VI. - DE 1804 A

Depuis lors des modifications et des extensions ont été apportées à ces causes déterminées.

Tout d'abord, Napoléon ayant rétabli la noblesse, le 3' § de Tart. 17 fut supprimé dans l'édition du Code de 1807 (1) ; mais, ce qui est plus grave, alors que Texpatriation avait été regardée en 1804 comme un droit, l'Empereur, entraîné par les exigences de sa politique guerrière, fut conduit à penser autrement : « Aucun Français, est-il dit dans l'art. 1 du décret du 26 août 1811, ne peut être naturalisé en pays étranger sans notre autorisation », sans préjudice de la peine de mort décrétée contre l'ex-Français portant les armes contre la France.

Evidemment Napoléon n'avait pas l'intention d'empêcher ainsi la validité des naturalisations acquises par des Français à l'étranger (2) ; mais se passer de l'autorisation gouvernementale était s'exposer à de graves conséquences.

En ce cas, l'ex-Français perd ses droits civils, ses biens sont confisqués, il est incapable de recueillir une succession en France; sa femme, au point de vue de ses biens, est considérée comme veuve; il est déchu de ses titres, bifEé des ordres français ; s'il rentre en France, il est expulsé ; en cas de récidive, il est condamné à une détention de un à dix ans.

Sauf en ce qui concerne la mort civile, la confiscation et l'incapacité successorale, ce décret et celui du 6 avril 1809 sont restés en vigueur jusqu'en 1889 (3).

(1) Cf. De Folleville, op. cit., n* 444.

(2) Cf. De FoUcTille, op. cit. y n» 396. — Cogordan, op. cit., p. i73. — Cohendy {Le Droit du 10 novembre 1889). — Vincent, op. ci7., n® 162. — Colmar, 19 mai 1868 (Dali.. 68, 2, 225). — Contra : Labbé (Sir.. 76, 1, 289). - Haute Cour de justice d'Angleterre, 11 janvier 4888 (Dali., 88, 2, 81).

(3) Mais désormais celui qui prétend, en vertu d'un droit acquis résultant du décret du 26 août 1811, faire prononcer contre un ex-Français les déchéances prévues par ce décret, qu'abroge la loi du 26 juin 1889^ ne peut plus user de la procédure organisée par le décret abrogé (Caen, 27 février 1890 (Le Droit du 17 mars 1890).

S80 ACQUISITION ET PERTb' DE LA NATIONAUTÉ FRANÇAISE.

Ces mêmes décrets avaient étendu le sens de Tart. 17, 2®, qu'un décret du 7 janvier 1808 avait interprété sur un point spécial; un avis du Conseil d'État du 21 janvier 1812 avait consacré une interprétation plus exorbitante encore.

Enfin des lois spéciales avaient ajouté une nouvelle cause de déchéance de la qualité de Français, résultant de la pratique de Tesclavage.

En somme, lors de la discussion de la nouvelle proposition de loi sur la nationalité, la qualité de Français se perdait de 7 manières différentes :

l"" Par la naturalisation acquise en pays étranger ;

2® Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques, conférées par un Gouvernement étranger ;

3"^ Par tout établissement non commercial fait en pays étranger, sans esprit de retour ;

4° Par le mariage d'une Française avec un étranger ;

5° Par la prise de service militaire non autorisée à l'étranger;

6** Par l'affiliation non autorisée à une corporation militaire étrangère;

7** Par le commerce et la possession d'esclaves.

Il convenait évidemment d'ajouter la perte de la qualité de Français résultant des démembrements de territoire.

De tous ces modes de perte de la qualité de Français, deux seulement impliquaient toujours acquisition d'une nationalité étrangère, le premier et le dernier, le quatrième la plupart du temps ; quant aux cinq autres, ils aboutissaient à une dénationalisation unilatérale^ à une création légale de sans-patrie.