VIL - LA LOI DE

Que devait faire le législateur de 1889 ? Devait-il suivre les anciens errements, ou, au contraire, réagir et décider que l'acquisition de la nationalité étrangère peut seule faire perdre la qualité de Français ?

DROIT CIVIL : DÉNATIONiuUSATiON. 281

Certes le Français qui refuse ses services à la France, qui la trahit peut-être est indigne du nom français ; mais sous prétexte qu'il commet une faute, convient-il de lui créer une situation privilégiée, pour ainsi dire? .. La perte de la qualité de Français sera indifférente à cet individu, et ce qu'il envisagera surtout dans cette déchéance bienfaisante^ ce sera l'exemption, à son profit, de toutes les charges qui grèvent les Français, l'impôt du sang et les autres; il ira, d'un cœur léger, grossir la foule des cosmopolites.

Il arrive quelquefois, à la vérité, que dans certains pays, par exemple en Allemagne, l'acceptation de fonctions publiques entraîne la naturalisation étrangère ; dans ce cas, évidemment, il n'y a aucune diflBculté à dire que le Français qui est dans pareille situation perd sa qualité; mais ce n'est pas alors à cause de ce fait, c'est plutôt parce qu'il ne peut cumuler les deux nationalités française et étrangère qu'il n'est plus Français.

Dans tous les autres cas, certes, il manifeste son infidélité envers la patrie ; il mérite un châtiment; ce châtiment doit être effectif et conforme à l'ordre public; il ne peut remplir ces deux conditions que si, faisant la distinction déjà vue du national et du citoyen (1), on déclare ce Français indigne déchu de ses droits de citoyen, mais toujours soumis à ses obligations de national envers la patrie.

La loi moscovite ne fait pas autre chose quand elle décide que le sujet russe fixé à l'étranger sans autorisation estj au bout de 5 ans, déclaré déchu non pas de sa nationalité, mais du droit d'invoquer les avantages qui s'y rattachent ; et le Code civil italien est encore plus franc, son art. 12 dit nettement que la peite du droit de cité n'exempte pas des obligations du service militaire.

Le législateur de 1889 s'est préoccupé d'observer le principe qui domine cette matière, à savoir que tout homme doit avoir une nationalité ; la preuve en est dans la disposition de l'art. 19

(1) Cf. Gogordao, op. cit., p. 290.

nouv. , dans la suppression de la déchéance résultant de rétablissement à l'étranger sans esprit de retour, etc. ; pourquoi n'a-t-il pas été jusqu'au bout ?

Certains auteurs prétendent que les faits emportant déchéance de la nationalité supposent un lien établi entre Tex-Français et le pays auquel il. parait s'être rattaché, et que cette supposition est suffisante pour motiver une déchéance qui ne peut être scindée et ne doit pas être subordonnée à la législation étrangère (1).

Malgré cela, nous n'en persistons pas moins à croire que la déchéance écrite dans l'art. 17, 3° et 4"*, et dans les lois de 1848, 1851 et 1858 est contraire aux vrais principes.

Comme le Code de 1804, la loi de 1889 reconnaît donc deux ordres différents de causes de perte de la qualité de Français.

Les unes correspondent à l'acquisition d'une nationalité étrangère :

V La naturalisation acquise en pays étranger ;

2* L'acquisition sur demande d'une nationalité étrangère par l'effet de la loi ;

3® La répudiation de la qualité de Français dans les termes des art. 8, 4*, 12 et 18 nouv. C. civ. ;

4° Le mariage d'une Française avec un étranger, lorsque la loi dont celui-ci relève lui confère la nationalité de son mari.

Les autres sont en principe des déchéances pures et simples :

1* La conservation de fonctions publiques acceptées par un Français sur la nomination d'un Gouvernement étranger, malgré l'injonction à lui faite de les résigner par le Gouvernement français ;

2* La prise de service militaire à l'étranger sans autorisation ;

3* Le commerce et la possession des esclaves.

A ces causes du droit civil, il convient d'ajouter celle de droit international qui résulte du démembrement du territoire.

Nous laisserons de côté cette cause anormale de changement

(1) Cf. Pradier-Fodéré, op. cit., tome 111, n» 1686. — De FoUeville, op. cit.y n» 443.

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de nationalité aussi bien que celle résultant du mariage ; elles feront Tobjet d'un titre spécial, comme nous l'avons annoncé.

Nous étudierons dans 3 sections différentes :

1** Les causes de perte de la qualité de Français corrélatives de l'acquisition d'une nationalité étrangère ;

2** Les causes de déchéance de la nationalité française ;

3** Les effets de la perte de la nationalité française.

Sous forme d'appendice, nous parlerons brièvement de deux causes qui ont disparu depuis 1889 : l'établissement à l'étranger sans esprit de retour ; l'affiliation non autorisée à une corporation militaire étrangère.

SECTION II. — Perte de la qiaalité de Français corrélative de l'acqiaisition d'iane nationalité étrangère.

La loi de 1889, se conformant au principe que nul ne peut avoir deux nationalités, attache un effet de dénationalisation à l'acquisition d'une nationalité étrangère ; mais, comme il est nécessaire qu'aucune équivoque n'existe, elle exige toujours du Français une manifestation claire et nette de sa volonté pour le dépouiller de sa nationalité.

Celte manifestation peut intervenir dans trois occasions diverses :

1** L'acquisition d'une nationalité étrangère par la naturalisation ;

2** L'acquisition d'une nationalité étrangère sur demande par l'effet de la loi ;

3° La répudiation de la qualité de Français, accompagnée de la justification de l'extranéité du déclarant.