L — DE LA NATURALISATION ACQUISE EN PAYS ÉTRANGER
L^art. 17 nouv. du Code civil dispose :
Perd la qualité de Français : i° le Français naturalisé
à V étranger. . . . S'il est encore soumis omx obligations du service militaire dans Varmée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français.
La déchéance de la qualité de Français nous semble ainsi subordonnée à rezistence de cinq conditions :
1° La mesure qui intervient au profit du Français doit constituer une véritable naturalisation ;
2^ Cette naturalisation doit avoir été obtenue ;
3"" Le Français doit Tavoir demandée ;
4« Elle doit être régulière aux yeux de la loi française ;
5** Le Français doit être libéré du service militaire dans Tarmée active ou justifier de Tautorisation du Gouvernement.
ï^* Condition (1). — La naturalisation intervenant au profit du Français doit être une véritable naturalisation, lui conférant la plénitude des droits civils.
Certaines législations concèdent en effet aux étrangers des droits plus ou moins étendus, d'une manière spéciale, sans pour cela leur conférer la nationalité : ces concessions sont compatibles avec la conservation de la qualité de Français, « même si, pour en profiter, le Français a été obligé de prêter le serment de fidélité au souverain étranger. Le serment implique la soumission aux lois comme habitant et non le dévouement aux intérêts nationaux comme sujet (2) ».
Le rapporteur. M, Batbie, s'en est formellement expliqué au Sénat (3) en ce qui concerne la dénization (4), cette sorte de demi-naturalisation anglaise ; il faudrait décider de même dans le cas d'une naturalisation conférée sous condition, comme cela avait lieu en Angleterre d'après le statut de 1844 (5) et a lieu
(1) Cf. Cogordan^ op. cit, p. 174.
(2) Consultation de W. Newton, avocat à Maurice {Journal de Droit international privé, 1883, p. 453). — Voyez cep. : Sirey, Lois annotées, i860, p. 116, sur le décret du 1*^ décembre 1860.
(3) Premier rapport au Sénat, p. 9.
(4) Arrêt du Parlement de Normandie du 8 aoi\t 1647 (Basonge, sous Tart. 235 de la coutume de Normandie). Cass., 29 août 1822 et 19 janvier 1829.
(6) Paris, 27 juin 1859 et Cass., 16 février 1875 (D., 76, 1, 49. — Sir., 75, 1, 193).
DROIT GITIL : DÉNATIONALISATION. 285
encore soas l'empire du statut du 12 mai 1870, art. 7 (1), ou dans l'hypothèse d'une naturalisation dont l'effet est limité à un territoire déterminé (2).
La simple admission à domicile ayant pour but de concéder la jouissance des droits ci vite, comme en Belgique, ou même radmission de plein droit de l'étranger aux droits civils, comme en Italie, seraient inefficaces au sens de l'art. 17.
 plus forte raison faut-il en décider ainsi de la concession de titres purement honorifiques, lettres de 'bourgeoisie (3) ou diplômes de citoyens.
Il est donc nécessaire qu'il s'agisse d'une véritable naturalisation, assimilant le naturalisé au national quant aux droits civils.
On n'exige pas au contraire qu'elle confère la plénitude des droits politiques (4) ; ainsi certaines législations admettent une grande naturalisation, qui seule confère tous les droits politiques, et une naturalisation ordinaire, dont les effets sont plus restreints : il a été entendu en 1889 que la naturalisation ordinaire suffisait pour faire perdre la qualité de Français (5).
2^ Condition. — Cette naturalisation doit avoir été obtenue.
De simples démarches ne suffiraient pas ; ce qui entraine la perte de la qualité de Français, c'est l'impossibilité du concours en la même personne de deux nationalités, et ce concours n'existe que par l'acquisition de la nationalité étrangère ;
(i) Hante Cour de justice, Chancery DivisioD, 11 janvier 1888 (Dali., 88, 2, 82 et la note de Stocquart). — Paris, 25 novembre 1891 (Dali., 92, 2, 505 et la note de M. Pic).
(2) Naturalisation dans les colooiof! u:jglaiâc.<i, limitée à la colonie anglaise. — Bordeaux, 18 juin 1884 (Journal de Droit international privé, 1885, p. 185). — C/. Cass., 14 février 1890 {Revue pratique de droit international privé^ 1890>9i, et Journal de Droit international privé, 1890, 116). — Consultalion Newton précitée. — Chausse (Revue Critique, 1891, p. 213).
(3) Comme dans les villes hanséatiques : Hambourg, Brème, Lûbeck, etc. (Cass., 13 novembre 1836. — Cons. d'Etat, 18 novembre 1842 (Sir., 43, 2, 602). — Suisse, id.
(4) Premier rapport de M. Batbie, p. 42.
(5) M. Batbie Ta déclaré dans son premier rapport ; la jurisprudence Tadmettait déjà (Cass., 16 février 1875, Sir., 75, i, 193).
jusque-là le Français reste tel et ne peut à son gré se dépouiller de sa nationalité d'origine.
3^ Condition. — Cette naturalisation doit être volontaire, c'est-à-dire demandée par le Français. L'ancienne formule de Tart. 17 : « La qualité de Français se perdra :. 1"* par la naturalisation acquise en pays étranger... » marquait bien que, pour entraîner , la dénationalisation^ il fallait non-seulement l'octroi de la nationalité étrangère, mais encore un octroi sur la demande, l'initiative du Français.
La naturalisation forcée était alors impuissante à faire perdre la nationalité française (1), car il n'y avait pas en ce cas abdication volontaire de cette nationalité.
Avec le nouveau texte, on a soutenu (2) au contraire qu'il suffisait qu'en fait un Français soit naturalisé étranger pour cesser d'être Français, peu importe qu'il ait demandé ou subi la naturalisation.
Nous ne pensons pas qu'il faille attacher une grande importance à ce changement de rédaction ; il est vrai que l'art. 11 de la proposition Batbie stipulant expressément a que la naturalisation prononcée de plein droit par la loi étrangère ne fait pas perdre la qualité de Français », n'est pas passée dans la loi définitivement votée, mais les explications très nettes fournies par l'éminent rapporteur (3) ne permettent pas le doute; il n'y a que la naturalisation étrangère demandée qui ait un effet de dénationalisation ; aujourd'hui comme autrefois, la naturalisation imposée par un Gouvernement étranger à tout immigrant^ à quiconque se marie ou achète un immeuble sur le territoire, est indifférente au point de vue de Tart. 17, 1**(4).
4^ Condition. — La naturalisation étrangère doit être régulière aux yeux de la loi française.
(1) Paris, 3 mai 183* (Sir., 34, 2, 305). — Gogordan, op. ciL, p. i77.
(2) Cf. Weias, La proposition de loi sur la nationalité, p. 55..
(3) Réponse de M. BaUiie à M. Clément, au Sénat, séance du 15 novembre 18S6.
(4) Cf. Despagnet, Droit international privé, p. 162. — Gogordan, op. cit., p. 177.
DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 287
Cette question de régularité soulève un point fort délicat qui se résout par une distinction : nous sommes en présence d'une double opération ; d'un côté la loi étrangère est souveraine pour régler tout ce qui concerne l'acquisition de la nationalité nouvelle, mais d'un autre côté seule la loi française a qualité pour déterminer les conditions de capacité et autres, auxquelles elle subordonne la dénationalisation.
I. + Pour l'abdication de la nationalité, il faut uniquement s'en référer à la loifrançaise; l'individu qui invoque l'art. 17, 1®, doit être capable, c'est-à-dire majeur de 21 ans en principe (1). Ni le mineur même émancipé, ni l'interdit, — si ce n'est, disent certains auteurs (2), dans un intervalle lucide, — ne sont aptes à se prévaloir de cette disposition (3).
Toutefois la nationalité étrangère conférée à un individu pendant son incapacité aurait un effet de dénationalisation, s'il abdiquait plus tard sa qualité de Français étant en état de capacité (4).
En ce qui concerne la femme mariée, il n'est pas douteux que, non séparée de corps, elle doive être dûment autorisée pour abdiquer sa nationalité française. Cette nécessité n'existe plus au contraire si elle est séparée de corps; la loi du 6 février 1893, modifiant l'art. 311 du Code civil, a tari sur ce point une controverse qu'avait mise en relief un procès célèbre et qui n'a plus désormais qu'un intérêt historique.
En 1861, le prince de Bauffremont, citoyen français, s'était marié avec Mademoiselle de Caraman-Chimay, Belge d'origine, devenue Française par son mariage ; une séparation de corps judiciaire étant intervenue, M°® de Bauffremont sollicita et obtint sa naturalisation dans la principauté de Saxe-Altenbourg; elle demanda alors, conformément à l'art. 734 du Landrecht^
(1) Cogordan, ibid. et s. — LyoD, 19 mars 1875 (Sir., 76, 2, 21). — Cf, Florence, 25ayril 1881 (Sir.^ 84, 4, 21).
(2) Cogordan, op. cit., p. 179.
(3) Weiss, Traité de droit international privé, édit. 1892, tome I, p. 433 et 434.
(4) Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 181. — Gass., 26 février 1890 {Revue pratique die droit international privé, 1890-91, 1, 128). — Weiss, op. «^, p. 434.
la conversion de sa séparation de corps en divorce ; divorcée, elle contracta le 24 octobre 1875 un nouveau mariage avec le prince roumain Bibesco.
Peu satisfait de ces étranges procédés et de ce manque d'égards, M. de Baufih:*emont s'adressa alors aux tribunaux français, réclamant la nullité de cette deuxième union ; il invoquait le vice essentiel entachant la naturalisation obtenue par sa femme, le défaut d'autorisation maritale, et en même temps il déniait toute compétence à la loi étrangère pour dissoudre un mariage qui en France était réputé légalement existant.
La question portée devant les tribunaux souleva dans la doctrine une vive controverse et deux partis se formèrent.
A). Le premier soutenait que la naturalisation acquise par la femme sans l'autorisation du mari ou de justice est valable (1).
Siy disait-ily la loi attribue à la femme la nationalité de son mari^ cela tient à l'unité du domicile (art. lOS C. civ.) Or, par le fait de la séparation de corps, cette unité du domicile a cessé d'exister (2) ; la femme peut quitter le pays, obéir par suite à de nouvelles lois ; pourquoi lui refuser la faculté d'acquérir un droit de cité destiné à régulariser sa situation indécise?...
Aucun texte d'ailleurs ne soumet la naturalisation de la femme à la condition d'une autorisation ; les art. 215 et 217 du Code civil ne font allusion qu'au règlement des intérêts pécuniaires.
Le silence de la loi sur ce point se conçoit, ajoutait-t-on ; car la naturalisation est par excellence l'œuvre du pouvoir social souverain du pays qui naturalise ; « aucun État étranger, pas plus celui auquel appartenait précédemment le naturalisé
(1) Blantscfali, Revue pratique, 1876, tomeXLI, p. 303 et s. — De HolUendorff {Journal de droit international privé, 1816, p. 5). — Cf. Blondean {Revue dedrùit finançais et étranger, 4844, p. 645, et 1845, p. 133 nt 151).
(2) Si la loi da 6 février 1893 n'avait pas expressément trancbé la question principale, cet argament serait encore fortifié aujourd'hui par l'art. 108, § 3, nouveau du Gode civil.
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qu'aucua wtre, a'a le droit de déclarer la naturalisatiojQ accordée comme nulle et de nul effet (1) ».
Le tribunal de Cbarleroi {2), dans un jugen^ieut rendu sur un incident soulevé par le procès de Bauff remont, adopta jcette doctrine : « Le duché de Saxe-Altenbourg était seul compétent pour décider si la défenderesse réunissait les condition^ pour 4}ue sa demande de naturalisation lui fût octroyée. 3i cette autorité soiuveraine n'a pas exigé à cette fin le consentement de son mari, c'est qu'elle a jugé que cette formalité n'était pas nécessaire. Le pouvoir judiciaii^, pas plus en France qu'ailleurs, n'a qualité pour contrôler cette procédure émanant de l'autorité d'un pays .étranger ; l'opinion contraire, admettant la révision des actes d'un autre Gouvernemenit, consacrerait un système qui violerait tous les principes du droit des gens. Cet acte de naturalisation, qui est a l'aibri de toute constestation, a changé la nationalité de la défenderesse^ et en a, en conséquence, modifié le statut personnel qui^ de français qu'il était, est devenu allemand ».
Adhérer à de pareils principes, n'était-ce pas accprder à la loi étrangère plus d'influence qu'elle ne saurait ep avoir? n'était-ce pas méconnaître le caractère double de la naturalisation, perte de la nationalité ancienne, acquisition d'une nationalité nouvelle, régies respectivement par les deux \çi» ancienne et nouvelle du naturalisé ?
Quoi qu'il en soit, ne nous occupant que de la ^éce^ité de l'autorisation pour la femme séparée de corps dans la pério4^ antérieure au 6 février 1893, les arguments de cette première opinion sont loin, à nos yeux, d'être décisifs, et nous préférops nous ranger à un deuxième système qui regardait comme nulle,
(i) BlunUchli, hc, cit,
(2) Cbarleroi, 3 janvier 1880 {Journal de droit international privé, 1880, p. 215 et 8.)* — L'opinioa de ce tribunal, aussi bien que celle des auteurs alltimands, est d'autant moins défendable que, pour acquérir la nationalité allemande, .Mlle de Caraman-Chimay devait, aux termes de la loi du !«' juin 1870, être capable suivant 80Q statut personnel, c'est-à-dire sa loi nationale, autrement dit : être autorisée de son mari ou de justice.
au regard de notre droit, Tacquisition de la nationalité allemande par M"** de Bauffremont non autorisée-
B) (1). Il n'est pas exact de faire découler, comme le prétend le premier système, la nationalité du domicile ; autre chose est le domicile, autre chose la nationalité. Si la loi attribue à la femme la nationalité de son mari, ce n'est pas la conséquence du seul fait matériel de l'habitation commune ; c'est le résultat de cette idée que l'unité la plus grande, que l'identité la plus parfaite doivent régner dans le mariage.
Si l'autorisation maritale ou de justice s'imposait toujours, avant la loi du 6 février 1893, pour une acquisition, une aliénation, etc., la nature élevée des rapports entre époux pouvaitelle dicter une solution contraire quand il s'agissait d'un changement d'État? « A l'inverse de ce personnage de la comédie qui n'apportait dans lé mariage que les choses nobles et élégantes de la vie, notre législateur n'aurait formé l'union matrimoniale qu'avec les objets secondaires de nos affections et de nos attachements (2) » I
Ces considérations suffisaient pour réfuter l'argument déduit du silence des art. 215 et 217 du Code civil. D'ailleurs, si on voulait presser cet argument, ce même silence ne conduirait-il pas à décider que la femme non séparée de corps peut, sans autorisation, obtenir sa naturalisation étrangère, ce que personne n'admet.
L'autorisation du mari pouvait-elle être plus légitimement écartée par suite d'une appréciation, d'une volonté contraires émanant du pays naturaUsant ?. . . Mais, ne l'avons-nous pas dit, la naturalisation n'est-elle pas une opération double, et la perte de la nationalité ne doit-elle pas être régie par la loi du pays auquel l'intéressé a jusque-là appartenu
(1) L. Renault {Journal de droit international privée 1880, p. 178 et s.). — Labbé (id., 1877, p. 5 et s.J- — Cogordan, op, ci7., p. 179. — Paris, 17 juillet 1876 (Sir., 76, 2, 249). — Cass., 18 mars 1878 (Sir., 78, 1, 193). — Bruxelles, 3 août 1880, (Journal de droit international privée 1880, p. 508 et s.). — Cass. belge, 19 jaoTier 1882 (Dali., 82, 2, 81).
(2) Labbé, loc. cit.
DROIT CIVIL : DÉNATIONAUSATION. 291
A notre avis par conséquent, toujours^ avant la loi du 6 février 1893, l'autorisation maritale devait intervenir pour relever la femme de son incapacité ; elle pouvait être suppléée par celle de justice, conformément à Tart. 219 du Code civil (1). — La loi nouvelle, en modifiant Tart. 311, a donné la liberté complète aux femmes séparées de corps à ce point de vue comme aux autres.
IL + En ce qui concerne Tacquisition de la nationalité nouvelle, la loi étrangère est souveraine, la France ne pouvant avoir la prétention de déterminer à quelles conditions les . autres pays conféreront leur nationalité. Il suit de là que, la perte de la qualité de Français étant le résultat de l'acquisition de la nationalité étrangère, l'intéressé devra être capable d'après les deux législations, avoir les deux majorités, etc., s'il n'y a exception.
5* Condition, — Le Français doit, s'il y a lieu, être libéré du service militaire dans l'armée active ou justifier de l'autorisation du Gouvernement.
Le Code civil de 1804 permettait la liberté d'expatriation ; les décrets de 1809 et 1811 y apportèrent une restriction indirecte en exigeant^ à peine de déchéances graves, l'autorisation du Gouvernement, mais l'absence de celle-ci ne mettait aucun obstacle à la dénationalisation de l'ex-Français naturalisé.
L'art. 17 nouv. a adopté un système nouveau : se rapprochant des lois allemande, autrichienne et hongroise, il exige l'autorisation gouvernementale quand il s'agit d'un individu encore soumis au service militaire dans l'armée active ; dans tous les autres cas, il revient à la liberté d'expatriation.
Tout Français du sexe masculin, reconnu apte au service militaire, est donc astreint à demander l'autorisation du Gouvernement s'il veut se faire naturaliser à l'étranger, en principe jusqu'au l**" novembre de l'année où il atteint 34 ans révolus,
(i) De Folleville, op. cit.. p. 315. — Cogordan, op. cit., p. 180. — Vincent, op. cit.^ n« 161. — Wei88, op. cit., p. 435.
ACQUISITION BT HBRTB Dfi LA NATIONAUTÉ FRANÇAISE.
d'après la loi militaire du 15 juillet 1889 modifiée par celle du 19 juillet 1892(1).
D'après le texte primitif de la proposition de loi (2), cette nécessité de l'autorisation eût existé 12 ans de plus : elle atteignait tout individu « soumis aux obligations du servioe militaire », qui durent 25 ans ; on l'a réduit à la durée du service passé dans l'armée active (3 ans) et sa réserve (10 ans) (3),
Si un Français se £ait naturaliser étranger sans autorisation, alors qu'il est soumis à la loi militaire dans les termes de l'art. 17, 1*, il reste néanmoins Français, et c'est justice (4),
Faut-il ajouter une autre condition et exiger que la naturalisation soit acquise à l'étranger sans fraude d la loi f
Avant la loi du 26 juin 1889, la jurisprudence admettait qu'un changement de nationalité ayant pour but de se soustraire à la loi française était non avenu (5) ; on pouvait chercher ainsi à échapper au service militaire ou, avant 1884, à se permettre le divorce. La loi de 1884 a rendu cela inutile pour le divorce, et depuis la loi de 1889 nous croyons impossible de suivre les mêmes errements quant au service militaire : d'une part l'autorisation gouvernementale rendra souvent la naturalisation inattaquable et, d'autre part, quand cette autorisation n'est pas nécessaire, nous pensons que la seule réserve à faire, c'est le respect des droits acquis aux tiers et non la nullité de ce changement de* nationalité au regard de la France ; d'ailleurs c'est au fond ce qu'admettait la jurisprudence antérieure (6).
(1) Ceci est vrai des appelé», non des engagés volontaires dont le temps de service court du jour de rengagement.
(2) Rapport de M. Batbie, du 6 mars 1884.
(3) Rapport de H. Batbie, du 4 novembre 1886, p. 7.
(4) RationneUemeot toutefois n'aurait-on pas pu faire comme en Italie, décider que cette naturalisation est valable, mais qu'elle ne soustrait pas Tex-Français i ses devoirs militaires ? ne pouvait-on pas tout au moins décider qu'one fois le temps de service achevé, elle est valable ? le législateur français a dû être arrêté par cette considération qu'un Français seul peut faire partie de Varmée.
(5) Cf. Toulouse, 17 juillet 1874. — Cass., 19 juillet 1875 (Dali., 76, 1, S). - Tribunal de la Seine, 31 janvier 1877 (D., 78^ 2, 6), 8 mars 1884 et Paris, 23 juin 1884 {Gazette des Tribunaux, 14 mars et 31 juillet 1884).
(6) Cf. Gogordan, op. cit., p. 184. — Weiss, op. cit., p. 460 et s.
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§ IL — DE l'acquisition d'une nationalité étrangère sur
