DEMANDE PAR L'EFFET DE LA LOI

Certaines législations étrangères, comme la nôtre, admettent l'acquisition de leur nationalité de droit sur simple demande, par l'effet de la loi, en faveur de certaines personnes; telle la loi belge.

Le Français qui invoque et obtient en Belgique le bienfait de la loi est-il déchu de la qualité de Français ?

Le cas s'était présenté en 1881 à'propos d'un sieur Carlier, né en Belgique de parents français, qui, ayant réclamé le bénéfice de l'art. 9 du Code belge, demandait sa radiation en France des listes du recrutement; le Tribunal de Valencienn^s et la Cour de Douai (1) admirent que cet individu était resté Français, et, quoiqu'en législation cette solution fût criticable, elle était cependant d'accord avec les termes de l'art. 17, V" anc, qui attribuait un effet de dénationalisation à la naturalisation, c'est-à-dire à la nationalité étrangère conférée par un acte souverain et discrétionnaire de la puissance publique, auquel il était impossible d'assimiler l'acte de pure volonté exigé par l'art. 9 du Code belge (2).

Pour mettre un terme à ce conflit et autres analogues, l'art. 17, 1° a été complété lors de sa nouvelle rédaction :

« Perd la qualité de Français : le Français. . . qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loiy>.

M. Batbie a d'ailleurs parfaitement mis en lumière la portée de ce texte nouveau dans le passage suivant de son rapport :

(1) Tribanal de ValeDCieone?, 4 août 1881, et cour de Douai, 14 décembre 1881 (Sir., 84, 2, 1, avec les notes de M. Esmeio ; Journal de Droit international privé, 1882, p. 416 ; Revue pi'atique de Droit français, 1882, p. 155).

(2) Cassation, 3 août 1871 (Sir., 71, 1, 200). — 19 août 1874 (Sir., 75, 1, 52). - Toulouse, 26 janvier 1876 (Sir., 76, 2, 177). — Contra : Paria. 21 févriir 1889 {Le Droit du 22). — GaflsatioD^ 4 février 1891 {Revue pratique de Droit international privé, 1890-91. 1, 188).

294 ACQUISITION ET PERTE DB LA NATIONAUTÉ FRANfAISB.

0 D'après la législation belge où le Code civil, et par conséquent Tart. 9, est en vigueur, un Français qui est né en Belgique et qui, dans Tannée qui suit sa majorité, demande la nationalité belge, devient Belge. 11 n'est pas à proprement parler naturalisé. Il n'y a pas un décret ou une ordonnance royale de naturalisation , il n'y a pas de lettres patentes. Mais il n'en est pas moins vrai que le Français qui est né en Belgique et qui, ' arrivé à sa majorité^ demande la nationalité belge, est dans une situation semblable à celle du Français qui demanderait à être naturalisé par lettres patentes. D'après le texte du Code civil, celui-là seul perdait la qualité de Français qui se faisait naturaliser en demandant des lettres patentes à l'étranger. Cette rédaction était trop restrictive, et nous avons dit qu'il en serait de même du Français qui acquerrait la nationalité étrangère en vertu de sa volonté, en vertu de cette demande, de ' cette réclamation qui serait faite conformément à l'art. 9 du Code civil, qui est en vigueur en Belgique (1) ».

D'ailleurs il faut appliquer à cette deuxième cause de perte de la nationalité française les mêmes conditions qu'à la première.

Notamment, la nationalité étrangère obtenue par l'efifet de la loi ne fait perdre la qualité de Français que si elle a été acquise sur une demande, en vertu d'un fait actif, d'une réclamation de l'ex-Français, impliquant abdication non équivoque de son ancienne patrie; au contraire, elle serait sans conséquence à ce point de vue, si elle était imposée à ce Français indépendamment de sa volonté, v. g. par le seul fait de sa naissance ou de son établissement dans le pays (2).

En présence des termes de la loi, il faut même dire que la nationalité étrangère acquise par suite d'une omission — (comme v. g. cela a lieu, en sens inverse, pour les enfants de l'art. 8, 4® qui laissent passer leur 28*^ année sans répudier

(1) Sénat, séance du 15 novembre 1886.

(2) M. BaU)ie, même séance. — Gogordan, op. cit., p. 176. — Vincent, c^. cit., n« 169.

DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 295

lâ qualité de Français)^ — ne fait pas perdre la nationalité française ; cette omission ne constitue pas une abdication non équivoque, on peut l'interpréter dans le sens d'une négligence ou d'un oubli.

La capacité devra évidemment se fixer d'après la loi française quant à la dénationalisation ; ainsi un mineur de 31 ans ne pourra jamais perdre de cette manière la qualité de Français ; cette conséquence, dictée par les vrais principas, n'est pas en harmonie avec la disposition de l'art. 9, § 2 pour le cas inverse.

La nécessité de l'autorisation du Gouvernement français (1) s'applique ici dans le même cas que pour la naturalisation stricto sensu.

§ III. — DE LA RÉPUDIATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE AUX CAS DES ART. 8, 4°, 12 ET 18 NOUV. C. G.

Art. 17. — Perd la qualité de Français. . . 2^ Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'art. 8 et aux art. 12 et 18.

Il s'agit d'individus placés dans une situation spéciale, car d'ordinaire la qualité de Français ne peut se perdre par une simple renonciation.

Du reste nous savons dans quelles formes doit intervenir cette répudiation et quelles justifications doivent l'accompagner; tous ces points sont fixés par l'art. 8, 4® (2). Contentons-nous d'un simple rappel.

Les individus visés par l'art. 17, 2° comprennent 3 catégories.

1). Les enfants nés en France d'un étranger qui n'y est pas né, et qui y sont domiciliés à l'époque de leur majorité, sont provisoirement Français au jour de leur majorité, avec effet rétroactif à leur naissance, sous condition résolutoire de leur répudiation dans le cours de leur 22^ année.

(1) Cf. ViDcent, op. cit.y n« I7i. — Lesaeur et Dreyfus, op. cit., p. 186.

(2) Voir le § 7 da projet de réforme de Tari. 9 : Sapplémônt, n» 2.

t). Les enfants d'un étranger naturalisé, qui étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père, sont Français à compter de ce moment et pour toujours, sauf répudiation de cette qualité dans leur 22' année.

3). Les enfants mineurs d'un ex-Français réintégré ont une situation identique, d'après Tart. 18, C. c.

SECTION III. — IDécIiéance ptare et simple de

la nationalité française.

Sans s'inquiéter s'il est en mesure de se rattacher à une nouvelle patrie, la loi française dénationalise l'individu qu'elle juge indigne de faire partie plus longtemps de la famille nationale parce qu'il a manqué à ses devoirs envers la France ou même envers l'humanité.

Le droit civil consacre trois causes de déchéance de la nationalité française.

Elle résulte : l'' de la conservation de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, malgré l'ordre donné de les résigner, autrement dit d'une désobéissance grave à la France, impliquant au moins l'indifférence à son endroit ;

2* De la prise de service militaire non autorisée à l'étranger, inconciliable avec les obligations du Français ;

S"* Du commerce et de la possession des esclaves, c'est-àdire d'un crime de lèse-humanité.