I. — CONSERVATION DE PONCTIONS PUBLIQUES ÉTRANGÈRES

Art. 17. — Perd la qualité de Français : 3^ Le Français quiy ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.

BROIT GITIL : DÉI^ATIONALISATION. 297

Sous la Constitution de Fan VIII, Tacceptation d'un service public auprès d'un Gouvernement étranger enlevait toujours la qualité de Français â celui qui l'exerçait ; le Code de 1804 avait introduit une exception : Tautorisation gouvernementale préalable à l'acceptation sauvegardait l'individu contre cette déchéance.

Conformément aux décrets du 6 avril 1809 et du S6 août 1811, cette autorisation était donnée sous forme de lettres patentes. Le Français ainsi employé à l'étranger devait, sous peine de confiscation et de mort civile, revenir motu proprio aux premiers bruits de guerre entre ce pays et la France, et se présenter au parquet du tribunal de première instance de la ville française choisie par lui pour y faire constater son retour-

Le sujet français qui ne s'était pas muni de cette autorisation était de suite déchu de sa nationalité, il encourait en outre toutes les peines édictées par le décret du 86 août 1811 contre le Français naturalisé sans autorisation, et en cas de guerre la mort civile et la confiscation.

Une telle rigueur était explicable dans un moment où l'Europe n'était qu'un vaste champ de bataille ; aujourd'hui au contraire, nous jouissons, au moins en apparence, d'un calme relatif, et le législateur de 1889 a pu se relâcher de la sévérité première. « Dans sa forme absolue, la disposition ancienne du Code lui a paru dure et sans grande utihté. En pareille matière, l'essentiel est d'armer le Gouvernement et de lui donner le moyen de frapper l'individu qui, en acceptant de telles fonctions, nuirait au pays, porterait atteitiite aux intérêts français. Contre celui-là, la déchéance de la qualité de Français devra être prononcée » , mais il faut qu'il soit prouvé que cet individu agit contre les intérêts français, et dès lors il donnera la mesure de ses véritables sentiments si, nonobstant rinjonction du Gouvernement français de résigner ses fonctions, il persiste à les conserver (1).

(1) Rapport de M. Antonin Dqbost du 7 novembre 1887, p4 4d,

Au commencement du siècle^ on avait été guidé par cette idée que l'individu se doit tout entier à sa patrie, qu'il est tenu de lui garder son dévouement et ses lumières, et que a priori il manque à cette obligation en acceptant une fonction publique d'un Gouvernement étranger. Cette conséquence était outrée, et, tout en partant du même principe, le législateur de 1889 s'est dit avec raison qu'il y va souvent de l'intérêt de la France que des Français remplissent à l'étranger des fonctions publiques ; cela peut augmenter notre influence, rehausser notre prestige, répandre nos idées; bien loin de trahir son pays, le Français peut le servir de cette manière, et pourvu que dans le cas contraire le Gouvernement soit armé d'une sanction grave, cela est suffisant ; mais il ne faut pas a priori déclarer ce Français déchu de sa qualité.

Du reste, au point de vue pratique, la disposition nouvelle a un grand avantage sur l'ancienne ; c'est désormais sur ses œuvres que le Gouvernement français jugera son national qui est fonctionnaire dans un État étranger; s'il est utile, il le laissera agir ; s'il est nuisible, il l'arrêtera ou tentera de l'arrêter; — au contraire, l'autorisation de l'ancien art. 17, 2* devant être préalable^ le Gouvernement, après l'avoir accordée, était désarmé.

De plus, dans le système actuel, le Français, recevant une injonction personnelle d'avoir à résilier son emploi, ne pourra alléguer son ignorance de la loi et fera d'ailleurs son choix en connaissance de cause ; il saura qu'il est dans l'alternative ou de garder sa fonction en perdant la qualité de Français, ou de garder sa nationalité en résiliant son emploi public étranger (1).

Pour que l'art. 17, 3° soit applicable, il faut le concours de 5 conditions dont l'existence, en cas de contestation, sera évidemment laissée à Tappréciation des tribunaux :

1" Le Français dont il s'agit doit être capable de renoncer à

(1; Cf. Wei88, op. cit., p. 476.

DROIT QVIL : DÉNATIONALISATION. 299

la nationalité française^ c'est-à-dire être majeur^ au moins quand rinjonction lui est faite par le Gouvernement français ;

2*» La fonction à lui conférée doit être une fonction publique, expression qui embarrasse souvent les interprètes et sur laquelle nous allons revenir;

3** Cette fonction doit être conférée par un Gouvernement étranger, c'est-à-dire par un Gouvernement régulier et reconnu par la France, et non un pouvoir insurrectionnel ; l'intervention de ce Gouvernement étranger se manifestera d'ailleurs par un acte de nomination ;

4° Le Français doit avoir accepté cette fonction ;

5"* 11 doit l'avoir conservée nonobstant l'injonction du Gouvernement français de la résigner dans un délai déterminé.

Un seul point nécessite quelques explications : que faut*il entendre par fonction publique f

Avant 1889 on entendait par là, en se basant sur les dispositions des décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 1811, toute charge politique, administrative ou judiciaire impliquant une participation quelconque à l'exercice de la puissance pu* blique^ et, bien que ces décrets soient aujourd'hui abrogés, cette interprétation répond directement aux vœux du législateur de 1889; aucun doute n'est possible à cet égard.

La question est au contraire plus délicate en ce qui concerne les fonctions ecclésiastiques, diplomatiques ou consulaires, et même certaines professions libérales.

a). tJn Français appelé à remplir le ministère sacerdotal à l'étranger est-il susceptible de se voir appliquer l'art. 17 j 3° ? La question se résout par une distinction : si dans ce pays étranger le ministère sacerdotal est considéré comme une fonction publique, en ce sens que le Gouvernement a une certaine part dans les nominations, rémunère les ecclésiastiques, etc., l'art. 17, 3° est applicable (1) ; si au contraire

(1) Cf, Paris, 12 mai 1891 (Revxie pratique de Droit international privé, 1890-91, 1, 327).

300 ACQUISITION ET f«TE DR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

il s'agit de fonctions purement religi^nises, indépendantes du pouvoir politique, le ministre du culte restera incontestablement Français (1).

A fortiori en serait-il ainsi dans le cas où la dignité ecclésiastique échue au Français serait purement honorifique, comme s'il était nommé chanoine ou camérier du Pape, etc. (2).

Dans cet ordre d'idées nous devons signaler un décret impérial du 7 janvier 1808, non abrogé (3), aux termes duquel nul Français ne peut accepter sans l'autorisation du Gouvernement la collation d'un évéché in partibus^ sous peine de perdre la qualité de Français.

6). Les agents diplomatiques sont, sans aucun doute, des fonctionnaires du Gouvernement qui les accrédite, et le Français qui accepterait un tel poste de l'étranger serait susceptible d'encourir la déchéance de l'art. 17.

Le décret du 26 août 1811 avait même cru devoir, dans ses art. 20 et 24, prendre des précautions pour empêcher qu'un Français pût représenter une puissance étrangère près du Gouvernement français ; en outre que cet agent diplomatique eût été dans une singulière situation, obligé par sa fonction de défendre des intérêts opposés à ceux de sa patrie, n'aurait-il pas été bizarre de voir ce Français jouir de toutes les immunités diplomatiques et se placer au-dessus des lois dans son propre pays (4) ?

Cependant en pratique cette interdiction n'a pas été observée ; M. Pozzo di Borgo a pu représenter la Russie à Paris sous la Restauration, sans qu'on lui contestât sa nationalité française, et plus récemment encore M. Herran (5), un Fran-

(1) Cf. CassaiioD, 17 novembre 1818 (Sir., 18, I, 197). — Parlement de Rouen. 8 août 1647. — Cogordan, op. cit., p. 294. (3) Cf. Cassation, 15 novembre 1836 (Sir., 36, 1, 937).

(3) Rapport de M. Anlooiu Dubost du 7 novembre 1887. — Voyez cependant : WeisB, op. ci/., p. 472.

(4) Gogordan, op. ciï., p. SOS.

(5) WeisB, op, aï., p. 474.

, DROIT CIVIL : DfiNATIOMAUSATiON. 301

çais, a été agréé par la Grouyernement de la République comme ministre plénipotentiaire de Honduras.

Depuis rabrogatioQ du décret de 1811 par la loi de 1889, il y a donc assimilation complète entre les fonctions diplomatiques et les fonctions administratives ou judiciaires, au point de vue de ri4)plicati(Hi de Fart. 17, d"* : leur acceptation n'entraîne pas a priori perte de la nationalité.

La qualité d'agent consulaire étranger n'a jamais d'ailleurs été incompatible avec la nationalité française (1); du reste dans le cas où un Français est consul étranger en France, le Gouvernement a un moyoi facile de lui enlever sa fonction : il lui retire VexequcUur.

c). Des difficultés d'appréciation peuvent naître au sujet de certaines professions libérales ou autres, qui en elles-mén>es ne sont pas des fonctions publiques, mais peuvent le devenir : il appartiendra aux tribunaux de se décider d'après les circonstances de la cause, le caractère de l'emploi, le traitemeirt alloué^ la nécessité d'un serment de fidélité, etc. (S).

C'est ainsi que la profession d'avocat (8), celle de médecin dépourvu de caractère officiel (4)^ exercées en pays étranger, ne font pas perdre la qualité de Français ; qu'au contraire elles tombent sous l'application de l'art. 17, 3^, si elles se compliquent d'une fonction publique, si leurs titulaires sont atta^ chés à une administration gouvernementale étrangle quelconque, avec nomination et traitement du Gouvernement..

C'est ainsi que les professeurs d'une Université d'État, à la différence de ceux d'une Université libre, ne pourraient pas, étant Français, éluder la disposition de Tart. 17, 3*, sans perdre leur nationalité (5).

(1) De FoUeville, op. cit.^ n« 451.

(2) Cf, Vincent, op. cit,, n» 179.

(3) MoDipellier, 12 juillet 1826 (Sir., 27, 2, 140). ^ Alaozet, op, cit., p. 54.

(4) CassalioD, 30 pluviôse, an XIII (Dali., Bt'oits civiVs, n9 542). — DemolooDube, tome I, p. 223.

(5) Cf. Weiss, op. ct7., p. 473. — Douai, 12 novambre 1S44 (Bail., 46, 2, 167).

De même encore, l'emploi de chef de ^re (à moins qu'il ne s'agisse de fonctions temporaires) (1), ou de directeur de conservatoire de musique à l'étranger (2), est considéré comme fonction publique.

Cette expression fonction publique semble bien d'ailleurs exclure tout service privé auprès d'un chef d'État étranger, toute concession de titres ou de distinctions purement honorifiques, ou même tous emplois secondaires qui ne sont pas à la nomination directe du Gouvernement, à moins que l'acceptation de ces fonctions, titres ou emplois, ne se complique d'autres circonstances impliquant l'abandon de la France (3).

Cependant il convient de noter qu'un avis régulier du Conseil d'État du 21 janvier 1812 a déclaré que l'acceptation d'un titre héréditaire conféré par un prince étranger et le service d'honneur, soit près de sa personne, soit près d'un membre de sa famille, entraînent la perte de la qualité de Français, à moins d'autorisation ; — appliquerait-on aujourd'hui l'art. 17, 3«, en cas analogue ? Nous en doutons (4) : il n'y a pas, en principe, incompatibilité entre l'acceptation d'une marque d'estime conférée par un souverain étranger et la nationalité française : Voltaire était chambellan du roi de Prusse.

Au surplus, le Gouvernement pourra toujours, s'il le juge opportun, enjoindre au Français de résigner la fonction par lui acceptée, et en cas de contestation les tribunaux trancheront le débat.

§ ii. — prise de service militaire non autorisée a

l'Étranger.

Art. 17. — Perd la qualité de Français. . . 4"" le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service

{{) Golmar, 3(1 avril 4863 (Dali., 63, 2, 112).

(2) Paris, 23 juin 1859 (Sir., 60, 2, 261).

(3) Cogordan, op. cit., p. 293.

(4) Cf. WeiBB, op. cit., p. 469.

DROIT CIVIL : DÉNATIONAUSATION. 303

militaire à l'étranger y sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

Sous Tempire du Code de 1804 cette disposition faisait l'objet d'un art. 21 ; et, n'eût été la différence qui existait entre le Français dénationalisé pour cette cause et celui qui l'avait été en vertu de l'art. 17, 2* anc. au point de vue du recouvrement de la qualité de Français, on aurait pu à la rigueur comprendre cette déchéance dans celle plus large qui s'appliquait à l'acceptation de toutes fonctions publiques d'un Gouvernement étranger sans autorisation : le service militaire est au premier chef une fonction publique (1).

En outre de la raison qui faisait mettre à part cette cause de perte de la nationalité dans l'ancienne législation, la loi de 1889 en avait une seconde ; dans le cas d'acceptation de fonctions publiques étrangères par un Français, la déchéance n'est encourue en effet que s'il résiste aux injonctions du Gouvernement et reste à son poste ; la prise de service militaire, au contraire, entraîne la perte de la qualité de Français par le seul fait que l'individu n'a pas été autorisé à servir dans l'armée étrangère.

D'ailleurs, dans un intérêt de méthode, cette cause a été rattachée à l'art. 17 et fait l'objet du 4?.

La déchéance écrite dans l'art. 17, 4* ne procède qu'à 4 conditions :

1). Il faut que le Français soit capable de changer de nationalité ;

2). Il faut qu'il y ait prise de service militaire ;

3). Il faut qu'il y ait incorporation dans une armée étrangère;

4). Il faut absence de l'autorisation du Gouvernement français.

/'■• Condition, — Pour perdre sa nationalité en vertu de l'art. 17, 4*, le Français, semble-t-il, doit être capable selon le

(1) Cf, WeiBs, Traité de Droit internatimal privée if édition, p. 200.

304 ACQUISITION ET MATS DE LA NATI0J>4ALiTJÊ FRANÇAISE.

droit commun français ; un mineur qui prendrait du service à l'étranger n'encourrait pas cette déchéance ; de nombreuses décisions ont été recueillies en ce sens, et telle est dans la doctrine ropinion généralement admise (1).

Cependant M. de Folle ville (2) considère cette déchéance comme une loi pénale, ayant pour but de réprimer l'imprévoyance ou l'ingratitude des Français qui, en s'enrôlant daas une armée étrangère, s'exposent au danger de combattre un jour leur patrie, c'est-à-dire ayant pour but de réprimer un déHt civil ; or wi mineur est responsable de ses délits du moment où il a un discernement sufiSsant; il doit donc subir l'application de l'art. 17, 4**, et le tribunal de Blidah qui a, dans un jugement du 7 avril 1887 (3)^ adopté cette manière de voir, remarque que, même à considérer cette cause de perte de la nationalité comme une abdication implicite de la nationalité et non comme une peine, elle n'en doit pas moins être retenue contre le mineur, « attendu que l'engagement volontaire est l'un des actes pour lesquels le mineur a été, par dérogation au droit commun, habilité par le législateur ».

Nous n'en persistons pas moins dans notre opinion ; seul le Français majeur peut encourir la déchéance de l'art. 17, 4**^ c'est-à-dire perdre sa nationaUté en vertu d'un acte volontaire et raisonné qui n'a de valeur qu'autant qu'il est le fait d'une personne pleinement capable ; — le dernier motif déduit par le tribunal de Blidah ne nous touche même pas ; par dérogation au droit commun le mineur peut s'engager dans l'armée française ; il ne s'ensuit pas que le législateur l'ait habilité à entrer dans les armées étrangères, et il serait fort bizarre que ce

(1) Amiens, 24 janvier 4949 (Sir., 49, 2, 587). — Metz, 2S avril 1849 (Sir., 48, 2, 310), 10 juillet 1849 (Sir., 50, 2, 275). — Demolombe, tome I, n« 185. — Cogordan. op, ctï., p. 301. ~ Weiss, Traité de Droit international privée édit. 1893, tome I, ]p. 480. — Lettre du duc de Broglie au Ministre de Suisse, du 30 juin 1873 (Lifrt Jaune de novembre 1813).

(2) De FoUeville, op. cit., n« 478, p. 390.

(3) Revue Algérienne et Tunisienne de législation et de jurisprudence^ 1888, 2, p. 469.

DROIT CIVIL : DÉNATIONAUSATION. 306

mineur, qui ne peut disposer librement de ses biens, pût perdre ainsi sa nationalité (1).

Mais, tout au moins, si le mineur ne perd pas cette qualité tant qu'il est mineur, Tart. 17, 4* ne Tatteint-il pas lorsqu'il reste après sa majorité au service de l'armée étrangère ?

La plupart des auteurs semblent l'admettre, et c'est le système contenu dans une circulaire ministérielle du l*"* mai 1862 : « Il ne vous échappera pas. Monsieur le Préfet, et vous vou* drez bien appeler l'attention de MM. les Maires sur ce point, que la perte comme l'acquisition de la qualité de Français ne pouvant résulter que du fait d'une personne capable de tous les actes de la vie civile, l'art. 21 du Code civil (17, 4*», nouv.) n'est pas applicable aux mineurs qui, sans autorisation du Gouvernement, ont pris du service militaire à l'étranger, à la condition toutefois qu'ils aient cessé de servir à l'époque de leur majorité et qu'ils aient satisfait en France à la loi du recrutement ».

Ce système nous semble trop absolu et nous croyons que la question doit être en droit résolue par une distinction :

Si le mineur s*est, pendant sa minorité, lié envers l'État étranger par un engagement valable d'après son statut personnel, qui l'oblige à servir même après sa majorité, cette circonstance, qu'il restera dans Tarmée étrangère après 21 ans accomplis, ne doit pas emporter pour lui perte de la qualité de Français, car il sert sur la foi d'un acte qui n'avait pas cet effet (2).

Si au contraire le mineur a la possibilité de quitter l'armée étrangère, parce que son engagement est expiré, ou est nul, — suivant son statut personnel^ — la continuation du service militaire à l'étranger équivaut à un engagement nouveau fait en majorité et suffit à rendre applicable l'art. 17, 4**.

2* Condition. — Il faut qu'il y ait prise de service militaire.

(1) En ce sens : Metz, 25 avril 1849 (Sir., 49, 2, 310).

(2) Cf, MetE, 25 avril 1849, précilé. — Cogordan, op. cit., p. 304.

en d'autres termes on exige un acte de volonté ; tel sera le cas d'un Français qui s'engage dans une armée étrangère ou même s'y laisse incorporer sans exciper de son extranéité.

Au contraire le Français qui subit l'incorporation^ qui ne sert un Gouvernement étranger qu'en déférant à une réquisition à laquelle il n'a pu se soustraire, n'encourt aucune déchéance : il n'y a pas chez lui volonté de servir une puissance étrangère (1).

C'est ainsi qu'il a été reconnu qu'un Alsacien-Lorrain resté Français au regard de la France après les événements de 1871, n'avait pu perdre cette qualité par son incorporation forcée dans l'armée allemande (2).

Mais si l'incorporation est la conséquence de l'acquisition d'une nationalité étrangère, l'acceptation du service militaire emporte toujours la déchéance de la qualité de Français; cela n'a aucun intérêt dans le cas où l'ex-Français a d'abord réclamé la nationalité étrangère ; cet intérêt est évident dans l'hypothèse où celle-ci lui est imposée par la loi étrangère (3).

Les termes « prendre du service », outre l'idée de volonté, impliquent que le Français a été effectivement enrôlé dans l'armée étrangère (4) ; il n'est pas toutefois nécessaire qu'il ait effectivement servi (5), il suffit qu'il se soit volontairement fait ou laissé porter sur les contrôles de l'armée étrangère et qu'il appartienne à une catégorie de cette armée, ce qui l'oblige éventuellement au service militaire en temps de guerre (6) ;

(1) A fortiori sMI sert dans l'armée étrangère en vertu d'un arrangement diplomiitique pris par la France, comme celui qui existe avec TEspagne par exemple, et qui, par une bizarrerie incompréhensible, soumet des étrangers au service militaire. - Tribunal de la Seine, 19 juillet 1884 (Le Droit, du 2 août 1884). — Cf. Journal de Droit international privé, 1885, p. 92. Cet arrangement franco-espagnol a été renouvelé le 2 mai 1892 (Journal officiel du 14 juillet 1892).

(2) Orléansville, 29 mars i%^l (Gazette du Palais, 26 juin 1887). — LuaëTÎile, 28 mai 1889 (Revue pratique de droit inteiTiational privé, 1890-91, 1, 41).

(3) Tribunal de la Seine, 3 mai 188S et Paris, 21 février 1889 (Le Droit da ^). — Cassation, 4 février 1891 (Revue prat. de Droit internat, privée 1890-91, 1, 200j.

(4) Cf. Vincent, op. cit., n» 183.

(5) Cf. Weids, op. cit., p. 483. — Arg. : art. 21, § 1, in fine anc,

(6) Paris, 21 février 1889, précité.

DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 307

mais le tirage au sort, non suivi d'une incorporation dans Tarraée étrangère, ou d'une inscription sur les registres de la mobilisation, n'entraînerait pas, à lui seul, la perte de la qualité de Français (1).

5* Condition. — Il faut que le Français ait été incorporé dans une armée régulière d'un État étranger.

Le service dans une milice, une garde bourgeoise, qui ne sont pas des armées régulières, n'a donc aucun effet sur la nationalité (2) : la France elle-même incorporait autrefois les résidents étrangers dans la garde nationale ; on ne saurait donc faire grief à un Français demeurant â l'étranger de rejoindre ces corps, organisés pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique ; — cependant, si les hasards d'une guerre donnaient à cette milice ou à cette garde bourgeoise le caractère d'une armée régulière, il y aurait lieu de se demander si l'art. 17, 4° est applicable ; c'est une question de fait (3). . •

Cette armée régulière doit au surplus être au service du Gouvernement légal d'un pays ; on ne saurait voir une cause de dénationalisation dans le fait pour un Français de mettre momentanément sa personne à la disposition d'une cause qui lui parait sacrée, celle d'un parti ou d'un prétendant quelconque, a Qui la loi a-t-elle voulu atteindre en effet ? C'est le Français qui, rompant tous liens avec sa patrie, entre au service d'un pays étranger pour y faire régulièrement sa carrière, qui fait profession des armes sous le drapeau d'une puissance militaire étrangère. Celui qui agit ainsi témoigne d'un détachement irrémédiable envers la patrie. Le métier des armes lui convient, pourquoi ne l'exerce-t-il pas, comme il est naturel, dans la nation même dont il relève ? S'il entend s'y livrer au profit d'un pays autre que le sien, il y a là un fait réfléchi, non

(1) Paris^ 7 juillet 4865 (Gazette des Tribunaux^ du 13 juillet).— Avesues, 8 avril 1881 (La Loi du 29 octobre 1881).

(2) Bordeaux, 14 mars 1850 (Sir., 52, 2, 561). — Cf. Cassation, 30 avril 1890 (Revue pratique de Droit international privé, 1890-91, 1, 49, et Dali., 92, 1, 363).

(3) Cf. Weiss, op. cit., p. 485.

308 ACQUISITION BT PCRTA DE LA NATlONALlTR IPRANÇAISË.

nécessaire, d'une grande signification. A peu près sûrement, cet homme n'appartient plus ni par le cœur, ni par Tesprit à son ancienne patrie. La différence est grande quand il s'agit d'un homme que les hasards de la vie, l'enthousiasme pour une idée, l'entraînement général du milieu où il réside, mettent en présence d'une lutte momentanée de partis ou d'opinions . . . En face d'un conflit armé qui éclatait devant lui, il s'est rangé pour un moment du côté de celui qui lui paraissait soutenir le bon droit. C'est là une assistance spontanée, d'ordre sentimental, temporaire, qui n'a rien de commun avec l'entrée définitive et professionnelle dans une armée étrangère. La déchéance n'est pa8 écrite pour ces élans d'un moment, presque tous chevaleresques et désintéressés (1) ».

Les décisions judiciaires se sont d'ailleurs montrées très libérales à cet endroit. La Cour de Toulouse a décidé qu'un Français enrôlé dans les troupes du prétendant don Carlos, en Espagne, avait conservé sa nationalité, bien qu'aucune autorisation ne lui eût été accordée (3).

La Cour de Paris a déclaré que le général Clouet n'avait pas perdu sa nationalité par le fait d'être entré sans autorisation en 1833 au service du prétendant portugais dom Miguel, et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (3).

La Cour de Bastia a décidé que le fait par un Français à l'étranger, de prêter momentanément son concours à l'un des partis se disputant le pouvoir, ne constituait pas une prise de service militaire à l'étranger, alors même qu'un grade élevé lui aurait été conféré, et la Cour de Cassation a confirmé cette doctrine (4).

Le Parlement a toujours montré le même esprit : En 1844,

(1) M. Clunet, Journal de Droit inteiTiational privé, 1889, p. 74 et s., sar TélectioD Cluseret.

(2) Toulouse, 18 juin 1841 (Sir., 41, 2, 417).

(3) Paris, 14 mars 1846 (Dali., 46^ 2, 100), et Cassatiou, 2 février 1847 (Dali., 47, 1, 280).

(4) Bastia, 27 décembre 1875 (Dali., 76, 2, 338), et Cassation, 20 féyrier 1877 (Dali.. 78, 1,29).

DROIT CIVIL : DÉNâTIONAUSATION. 300

M. Siéyés a été admis comme député bien qu'ayant servi 8 ans dans la marine sarde (ce qui est évidemment une dérogation à la loi) ; le fait par M. Lockroy d'avoir été le compagnon de Garibaldi dans l'expédition des Mille, ne Ta pas empêché d'être ministre et il est encore député ; l'élection de M, Cluseret a été validée en 1889, bien que celui-ci ait pris part à la guerre de Sécession des États-Unis.

Et encore M. le comte de Paris est entré dans l'armée territoriale, M. le duc de Chartres a été reconnu officier de cavalerie sans qu'on pensât leur contester la qualité de Français, sous le prétexte qu'ils avaient combattu dans la même guerre et pour le même parti que M. Cluseret.

L'Académie française n'a point fermé ses portes à Maxime du Camp, parce qu'il avait suivi Garibaldi en Sicile.

Même dans un cas qui pouvait prêter au doute, — et que les auteurs apprécient différemment, puisqu'il s'agissait de la défense d un Gouvernement régulier, — celui d'un Français qui s'était enrôlé dans les zouaves pontificaux pour la défense ^du Saint-Siège, la jurisprudence française, malgré une circulaire de M. de Persigny du l**" mai 1868, a décidé qu'un tel Français n'avait pas perdu sa qualité par cet engagement (1) ; au surplus, si en droit l'art. 21 pouvait alors être appliqué aux zouaves pontificaux en prenant le texte de la loi à la lettre, en fait ce corps d'élite ne nourrissait aucun sentiment d'hostilité contre la France ; il l'a prouvé glorieusement au cours de la guerre de 1870-71.

Le décret du 88 août 1866 avait du reste enlevé une grande partie de son importance à la question, en conservant la qualité de Français à tous les militaires de la légion d'Antibes, créée par décret du 30 janvier précédent.

(1) Tribunal de Draguignan, 31 janvier 1888 [Le Droit da 31 mars 1888). — Sic : de Folleville, op, cit., n» 488. — Contra : Weiss, op, cit., p. 489. — On peut éclairer la question par un arrêt de Cbambéry, du 2i juin 1892 (Journal de Droit international privé j 1892, p. 1173) qui, envisageant une question connexe, est peut-être plus indépendant.

4^ Condition. — La déchéance n*est encourue que si le Français n'a pas obtenu rautorisation du Gouvernement.

De même que sous la législation précédente, et en Tabsence de toute innovation, cette autorisation doit être individuelle (1). Elle est accordée sur la demande qui en est faite par Tintéressé, rédigée sur papier timbré et adressée au préfet du département, avec indication du pays où il veut servir (2).

Sous le premier Empire elle s'obtenait sous forme de lettres patentes, et depuis 1848 elle est accordée par un décret rendu sur la proposition du Ministre de la Justice et inséré au Bulletin des Lois ; ampliation du décret est délivrée à l'intéressé, après paiement ou remise des droits de chancellerie et de sceau (3).

Elle n'est accordée que sous certaines conditions, notanament de ne jamais porter les armes contre la France, de revenir au premier appel et de quitter immédiatement le service en cas de guerre entre la France et le pays où l'on va servir, etc. (4).

Il est de bon sens que cette autorisation doit précéder la prise de service militaire à l'étranger (5) ; sans elle la déchéance est encourue, et aucun texte législatif n'en a fait un mode de recouvrement de la nationalité française.

Cependant on peut supposer l'autorisation intervenant utilement après la prise de service militaire à l'étranger; tel sera le cas d'un mineur déjà soldat à l'étranger et qui, voulant poursuivre sa carrière militaire dans ce pays tout en gardant sa nationalité, obtient une autorisation régulière pour le mondent de sa majorité, ce qui lui est absolument nécessaire dans le système de la circulaire ministérielle du V^ mai 1862 (6).

Le texte de l'art. 17, 4** semble bien exclure toute difficulté en ce qui concerne l'autorisation ; elle doit être expresse et la preuve en sera faite par la représentation du titre qui l'accorde;

(1) Avis du Conseil d^Etat des 14-21 janvier 1812.

(2) Lettre du Ministre de la Justice du 4 mai 1859.

(3) 660 fr. 35.

(4) Cf. Cogordan, op. cit., p. 297.

(5) Cf. Weiss, op. cit., p. 492, 493.

(6) Vide supra : Amiens, 24 janvier 1849 (Sir., 49, 2, 587).

DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 311

sur ces deux points pourtant, la jurisprudence admet des dérogations.

1). D'abord l'autorisation par décret peut être suppléée par des équivalents (1), tout au moins pour les militaires français; dans le système de la jurisprudence, on peut se contenter de l'autorisation résultant, soit directement^ soit implicitement, d'une permission ou d'un congé accordé par le Ministre de la Guerre, ayant pour objet de donner le moyen de servir à l'étranger (2); toutefois le même efiet n'est pas reconnu à l'acceptation par le Gouvernement d'une démission motivée par la prise de service militaire à l'étranger ; cette acceptation n'a pour but que de délier le militaire français des liens de la subordination et non de lui permettre le service à l'étranger (3).

2). En second lieu, il est admis que l'individu dont la nationalité est contestée, au point de vue de l'art. 17, 4**, peut, sans rapporter le titre constatant l'autorisation du Gouvernement à lui accordée, en justifier par présomptions ; un Français, ayant pris du service en Autriche à une époque où un étranger ne pouvait entrer dans l'armée autrichienne sans justifier de l'autorisation de son Gouvernement, a été, sur son affirmation, reconnu tel, bien qu'il ne pût rapporter le titre; il est vrai qu'il était rentré en France depuis 20 ans et n'avait depuis lors cessé d'être tenu pour Français (4).

Cette nécessité de l'autorisation gouvernementale, justifiable au point de vue du droit civil, peut devenir en droit international public la cause de conflits entre nations; le pays qui autorise son national à servir dans une armée étrangère est responsable, vis-à-vis des autres nations, de cet accroissement de forces qu'il donne indirectement à cette armée, et s'il est

(1) Paris, 8 février 1843 sons CassatiOD, 3 janvier 1847 (Sir., 47, 1, 366).

(2) Alauzet, op. cit. y p. 66.

(3) Toulouse, l»' août 1851 (Sir., 52, 2, 237).

(4) Tribunal de la Seine, 23 mai 1878 {Journal de Droit i?uernational privé, 1878, p. 506; Le Di^oit Uu 23-24 mai. — Cf. Cogordan, op. cit., p. 297.

obligé à la neutralité, il viole son obligation (1). Il y a là un point délicat qui appellerait peut-être une réforme de nos lois. . . mais quelle réforme ? — Si vous supprimez Tautorisation du Gouvernement, de deux choses Tune :

Ou bien tout Français pourra librement s'engager dans toute armée étrangère de son choix ; c'est le sytéme de la loi belge du 21 juin 1865, également suivi dans le Luxembourg; mais si cela est sans inconvénient dans un petit pays, en France, au contraire, ce serait un danger.

Ou bien tout Français entrant au service d'une puissance étrangère sera toujours dénationalisé; c'est une conséquence outrée, et une pareille disposition, créant encore plus de sanspatrie que l'art. 17^ 4**, mériterait encore de plus acerbes critiques.

Pourrait-on, d'ailleurs, appliquer le système mixte de l'art. 17, 3** ? Nous ue le pensons pas ; on ne quitte pas le service militaire à son gré comme un emploi civil, et d'ailleurs indirectement la tolérance du Gouvernement français aurait, au point de vue du droit international public, les mêmes inconvénients que l'autorisation expresse.

A part ce que nous avons dit contre l'admission dans notre droit de la dénationalisation unilatérale, l'art. 17, 4"" est donc une disposition qu'on ne peut guère améliorer.