III. — DU COMMERCE ET DE LA POSSESSION DES ESCLAVES
La loi du 26 juin 1889 n'a pas touché à cette matière spéciale qui est encore aujourd'hui réglée par le décret du 27 avrU 1848, et les lois des 11 février 1851 et 28 mai 1858.
Il y a longtemps que l'esclavage est aboli en France (2); « on tenait même autrefois pour maxime que la France était pays naturel de la liberté, et que, dès qu'un esclave avait le
(1) GogordaD, op, cit., p. 302. — Pradier-Fodéré, op. cit,, tome UI, n* 1687.
(2) Êdits de 1315, 1318, 1553.
DROIT CIYIL : DÉNATION AUSATION. 313
bonheur de mettre le pied sur son territoire, par cela seul, il cessait d'être esclave (1) ».
Mais ce qui eût été considéré comme immoral et tyrannique sur le continent, semblait très légitime aux colonies.
La Constituante, malgré ses idées d'égalité et de fraternité universelles, maintint cet état de choses.
Ce fut seulement un décret de la Convention du 16 pluviôse an II qui supprima Tesclavage dans nos colonies, sans transition et brusquement pour ainsi dire.
La réforme donna de mauvais résultats pratiques ; le décret fut abrogé le 30 floréal an X.
Cependant les partisans de la liberté ne se tinrent pas pour battus; la traite des noirs fut d'abord défendue sous peine des travaux forcés le 4 mars 1831, et en <848 le Gouvernement provisoire se préoccupa de supprimer l'esclavage autant qu'il était en son pouvoir; il ne songea pas seulement aux Français propriétaires ou trafiquants d'esclaves demeurant en France et dans les colonies françaises, mais encore à ceux résidant en pays étranger.
Il suivait en cela l'impulsion donnée par l'Angleterre (3). Comme on ne pouvait déclarer libres par l'effet de la loi les esclaves possédés par des Français à l'étranger, il fallait indirectement obliger ceux-ci à les affranchir; le meilleur moyen eût été certes de punir ces individus, qui commettaient ainsi un crime de lèse-humanité, d'une peine corporelle ou pécuniaire; mais le principe de punir les nationaux pour crimes et déUts commis à l'étranger n'était pas encore reçu dans notre droit (3).
On ne trouva rien de mieux, englobant tous les cas dans une même disposition, que de déclarer les possesseurs ou mar-
(1) Boulay : Locré, Législation civile, tome il, p. 58.
(2) ToaUfoÎB l'Angleterre par une loi du 24 août 1843 ne fait que frapper d'une amende de 100 livres sterling les Anglais possesseurs d'esclaves à l'étranger \ elle ne les dénationalise pas, et avec raison, croyons-nous,
(3) Loi du 27 juin 1866.
chands d'esclaves déchus de leur qualité de Français ; mais pour éviter les inconvénients qu'avait suscités le décret de pluviôse an II, le décret du 87 avril 1848 accorda un délai de 3 ans aux propriétaires d'esclaves pour les affranchir ou les aliéner; ce délai courait de la promulgation du décret pour les possesseurs actuels^ du jour de l'acquisition pour ceux qui deviendraient possesseurs par donation, succession ou contrat de mariage.
L'intérêt parla plus haut que l'amour de la patrie ; les possesseurs préférèrent garder leurs esclaves et cesser d'être Français : une loi du 11 février 1851 prorogea le délai primitif de 3 ans à 10 ans.
La situation n'en fut pas améliorée ; aussi le Gouvernement impérial s'en émut ; une loi du 26 mai 1858, tout en maintenant le principe de liberté qui fait le fond du décret de 1848, y apporta un double tempérament :
Les acquisitions antérieures au décret de 1848 devaient être respectées ;
Même les acquisitions postérieures à cette date, en vertu de donations, successions ou contrats de mariage, étaient inattaquables.
Au cours de la discussion de la loi de 1889, il a été longuement parlé de cette cause de perte de la nationalité française (1).
Dans son projet de 1882, la section de législation du Conseil d'État proposait de revenir franchement aux dispositions primitives du décret de 1848, tout en réduisant à un an le délai imparti par ce décret; celui qui exploite la chair humaine est indigne du nom Français (2).
(1) Cf, WeÎBS^ op. cit., p. 494 et 8.
(2) Art. 12 du projet de 1882 : Perdent la qualité de Français : 7« le
Français qui possède, achète ou vend des esclaves et qui participe soit directement, soit indirectement à tout trafic ou exploitation de ce genre, ainsi que le Français qui, possesseur d'esclaves par héritages, don ou mariage, ne les a pas affranchis ou aliénés dans le délai d'un an à partir de sa mise en possession, ou s'il est en possession actuelle, à partir de la promulgation de la loi.
DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 315
Le Sénat au contraire, en haine de rheimathlosat, se prononça pour l'abrogation complète des dispositions de 1841, 1851 et 1858. Voici du reste ce que M. Batbie, rapporteur, exposait dans la séance du 8 février 1887 :
« C'est un principe de droit international que tout individu doit autant que possible avoir une patrie, une nationalité. Les gens sans patrie doivent être considérés comme n'étant pas dans des conditions normales ; ils sont dans des conditions très gênantes pour la pratique des affaires, car on ne sait quelles lois leur appliquer. Il faut donc, si l'on veut réaliser ce principe, écarter autant que possible, — on ne le pourra pas toujours, - mais il faut écarter autant que possible les causes qui font perdre la qualité de Français à des personnes qui n'acquièrent pas en même temps la nationalité dans un autre pays. Or si le Français qui a fait le commerce des esclaves perd la qualité de Français par le fait qu'il s'est livré à ce négoce illicite, et n'acquiert pas la nationalité dans un autre pays, il en résulte que l'application du décret de 1848 fait de lui un individu sans patrie... On m'objecte que ce Français s'est mis hors du droit de l'humanité. Mais quelles sont les conséquences de la situation des Français que vous placez ainsi en dehors du droit de l'humanité ? C'est qu'ils sont en dehors de la loi, et qu'on ne sait par quelle loi les régir. Il y a bien d'autres criminels qui se placent par des faits plus graves en dehors des lois de l'humanité; il y a des criminels beaucoup plus coupables que ceux qui font le commerce des esclaves, et cependant vous ne les placez pas en dehors des lois ; ils ne sont pas dénaturalisés parce ((u'ils ont commis des crimes, des forfaits abominables. Certainement celui qui fait le commerce d'esclaves fait un acte déplorable, qu'on ne saurait assez flétrir. Mais il y a des crimes autrement odieux et cependant ceux qui les commettent ne perdent pas la quahté de Français (1) ».
(i) Journal officiel du 9 février 1887.
3i6 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIONAUTÉ FRANÇAISE.
La Chambre des députés a résisté et une considération de fait, la rareté, dans Tétat actuel des mœurs et de la civilisation, de cette cause de déchéance de la qualité de Français, a assuré le succès de son opinion (1).
Le silence de la loi de 1889 n'est donc pas un oubli et le trafic ou la possession des esclaves emportent aujourd'hui perte de la nationalité française (2).
SECTION IV. — Effets de la perte de la
nationalité française.
§ I. — QUANT A l'individu QUI l'a ENCOURUE.
Dans tous les cas le Français qui perd cette qualité n'a plus la jouissance des droits civils et politiques réservés aux seuls Français ; désonnais, s'il a acquis une nationalité étrangère, il est soumis à la loi de sa nouvelle patrie, en ce qui concerne notamment son état et sa capacité (3).
Il importe de remarquer que le changement de nationalité, n'ayant effet que pour l'avenir, ne peut en aucune manière porter atteinte aux droits acquis.
Autrefois la naturalisation acquise en pays étranger ne pouvait soustraire l'ex-Français aux exigences de la loi militaire et s'il revenait en France avant la prescription de son insoumission, c'est-à-dire avant l'expiration de trois ans à compter de sa naturalisation acquise en pays étranger ou de sa libération définitive du service militaire, il était passible des peines édictées par le Code de justice militaire ; c'était la régie avant 1889 (4).
(1) Rapport de M. Aotonin Dabost à la Chambre des députés.
(2) Voyez cependant : Grenoble, 10 juin 1891 (Gaz. des Tribun., 16 octobre 1891).
(3) Arg. : art. 3^ al. 3, Code civil.
(4) Weiss, op. cit., p. 453. — Voir dans Gogordan, op, cit., p. 263 et s., lep pourparlers entre Paris et Washington.
DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 317
Aujourd'hui, au contraire, la disposition finale de Tart. 17, 1" a simplifié la situation en ce qui concerne le Français dénationalisé par suite de l'acquisition d'une nationalité étrangère ; de deux choses Tune : ou, encore soumis au service dans l'armée active, il a demandé et obtenu l'autorisation du Gouvernement (1) et dans ce cas il est en règle avec la France, il est libéré de toutes ses obligations, — ou il s'est passé de cette autorisation, et alors sa naturalisation étrangère est non avenue à l'égard de la France et il sera traité comme un Français ordinaire ; notamment à l'expiration de la peine par lui subie pour insoumission, il pourra, croyons-nous, être versé dans un régiment français pour accomplir le temps de service exigé par la loi ; aux yeux de la France, il n'a pas rempli les conditions nécessaires pour cesser d'être Français.
Mais il peut arriver qu'un Français soit déchu purement et simplement de sa nationalité, par exemple en prenant du service ou en conservant illégalement des fonctions publiques à l'étranger, avant même d'avoir satisfait aux exigences de la loi militaire en France ; dans ce cas nous croyons que la déchéance par lui encourue ne le mettra pas à l'abri d'une poursuite pour insoumission s'il revient en France avant le terme fixé pour la prescription de ce délit (2), mais à l'expiration de sa peine il ne pourra pas être versé dans un régiment français; il n'est plus Français, et pour entrer dans nos armées il faut avoir cette qualité.
Une autre application du même principe a été faite en matière d'extradition, dans les rapports de la France et de l'Angleterre : le traité du 1 1 août 1876 porte en effet que si un malfaiteur a obtenu la naturalisation dans le pays de refuge postérieurement à la perpétration du crime, il sera néanmoins
(1) CependaDt ae semble-t-il pas que si, avant sa naturalisation même autorisée, il s*est rendu coupable d'insoumission, il doive être traité comme le Fiançais naturalisé avant la loi de 1889 ; Tautorisation gouvernementale n'a pas un effet d*ab8olution ; elle ne libère que des obligations futures. — Voyez cependant : Weiss, op. cit., 454, dans le sens de Topinion émise au texte.
(2; Cf. Paris, 5 août 1886 {Journal de Droit intetTiational privé, i886, p. 598).
livré ; il y a droit acquis contre lui, et il est impuissant à le détruire par un acte de sa volonté (1).
Le même principe doit être reçu en ce qui concerne les droits privés : la naturalisation, contrat ou sorte de contrat entre l'État et l'individu, ne peut porter atteinte aux droits des tiers ; elle est pour eux res inter altos acta ; notamment, et ceci avait plus d'importance avant 1884 qu'aujourd'hui, un époux naturalisé ne pourrait profiter des dispositions de la loi étrangère contraires à la loi française, en ce qui concerne la séparation de corps ou le divorce ; le mariage contracté sous l'empire de la loi française est régi par cette dernière, et le conjoint qui est resté Français a un droit acquis à l'invoquer (2;; c'est en ce sens que le changement de nationalité qui ferait fraude à la loi, ou mieux au droit acquis au conjoint français, serait non avenu à son endroit. Au contraire, si les deux époux changent à la fois de nationalité, leur union se trouvera régie par leur nouvelle loi commune^ sans contestation possible.
La jurisprudence fait une autre application du principe en matière de procédure : le fait par un Français, régulièrement assigné devant un tribunal français par un étranger, de changer de nationalité postérieurement à l'exploit d'ajournement ne saurait l'autoriser à décliner la compétence des juges français (3). Comme l'affirme en effet M. Garsonnet, « c'est un droit pour les parties que d'être jugées par le tribunal où la demande est portée ; de là vient qu'elle fixe invariablement la compétence de ce tribunal et lui impose l'obligation de juger, à peine de déni de justice (4); aucun événement posté-
(1) De Folleville, op, cit., p. 520, n»' 686, 687 et 690.
(2) Weiss, op, cit., p. 456 et s.
(3) Paris, 1 juillet 1865 [Gazette des Tnbunaux, 13 juillet 1865). ~ Tribunal de la Seine, 8 mars 1884 {Gazette des Tribunaux, 14 mars), et Paris, 23 juin 1884 (Gazette des Tribunaux, 31 juillei). — Lyon, 6 mars 1889 [Le Droit du 27 mars). — Cassation, 4 février 1891 (Revue pratique de Droit international privé, 1890-91, 1, 188). - Orléans, 16 mars 1892 (Gazette du Palais, 30 avril 1892). — Contra : Paris, 2J février 1889 (Le Droit du 22).
(4) Garsonnet, Procédure civile, tome II, p. 254.
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rieur à l'engagement de l'instance ne peut donc enlever au juge le droit de juger qu'il avait au jour de la demande (1) ». A contrario les tiers qui n'ont que des expectatives, des espérances, ne peuvent en rien critiquer le changement de nationalité de l'ex-Français ; c'est le droit commun.
