II. — QUANT A LA FAMILLE DU DÉNATIONALISÉ

L'art. 17 du Code civil, aussi bien que le décret de 1848, prévoit des cas où par son fait personnel un Français perd sa nationalité ; aucune disposition en revanche ne prévoit que la perte de cette qualité puisse résulter du fait d'autrui.

Aussi, après controverse (2), on avait admis sous l'empire du Code de 1804 que la dénationalisation ne produisait aucun effet quant à la femme du Français déchu, tenue seulement de suivre la condition de son mari au début de l'union, ni quant à ses enfants même mineurs ; en d'autres termes on reconnaissait à la perte de la nationalité un effet strictement personnel.

Or le législateur de 1889 a, sous le rapport des textes, exactement suivi les traces de son devancier : n'a-t-il pas dû professer les mêmes principes quant à l'étendue de la dénationalisation ?

D'abord il ne peut exister aucune difficulté en ce qui concerne la déchéance de la qualité de Français non accompagnée de l'acquisition d'une nationalité étrangère ; la loi nouvelle qui a cherché à réduire, autant que possible, le nombre des heimathlosen^ n'a pas pu vouloir dénationaliser toute une famille pour atteindre la faute d'un seul : sa disposition, déjà criticable, le serait encore davantage si elle admettait une pareille conséquence.

(1) Ibid., touie I, 739. — Cf, Aubry et Ilau, tome I. p. 584, § 144.

(2) Ou avait prétendu sans succès que la femme, suivant en se mariant la cjn- (JitioD de son mari, devait prendre successivement toutes ses nationalités.

Mais dans Thypothése où la perte de la nationalité résulte de l'acquisition de la qualité d'étranger, n'est-il pas permis de douter ? Certains l'ont pensé : « Sans doute, dit M. Cohcndy, le savant professeur de Lyon, c'était une règle constante de notre droit, tout au moins d'après l'interprétation doctrinale et la jurisprudence, que la naturalisation d'un Français en pays étranger était individuelle et ne s'étendait ni à sa femme, ni à ses enfants mineurs. Mais cette règle était admise sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1889, et pourquoi était-elle admise? parce que cette législation décidait que la naturalisation d'un étranger en France était individuelle et ne s'étendait pas aux membres de la famille, qui restaient étrangers. On appliquait les mêmes règles d la naturalisation des étrangers en France et à celle des Français à l'étranger. Mais aujourd'hui, la législation sur les effets de la naturalisation a changé ; d'après la loi nouvelle, la naturalisation d'un étranger en France est à certains égards collective ; elle s'étend de plein droit tout au moins à ses enfants mineurs. Et dès lors ne faut-il pas moins décider, pour être logique, que cette disposition de la loi nouvelle doit aussi s'appliquer à la naturalisation d'un Français à l'étranger, en d'autres termes que cette naturalisation est collective à l'égard des enfants mineurs ? (1) »

Certes cette symétrie parfaite entre les effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, au point de vue du droit français, serait très logique ; mais nous ne croyons pas que tel soit le système adopté par la loi.

Le législateur de 1889 n'a pas en effet cherché à établir cette symétrie ; le rapporteur, M. Delsol, a été appelé à s'en expliquer dans une réponse à M. le sénateur Clément (2) : il a été formellement dit à la tribune que les enfants mineurs d'une femme française par mariage qui, une fois veuve, recouvre la

(1) Le Droit du 3 et du 10 novembre 1889.

(2) M. Delsol : Séance du Sénat du 6 juin 1889 {Journal officiel du 7 juin 1889).

DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 321

nationalité étrangère, n'en restent pas moins Français, alors que dans Thypothèse inverse Tart. 19, § 3 fait une situation particulière aux mineurs.

A ce propos, l'honorable rapporteur a même affirmé que TefFet individuel du changement de nationalité est une règle constante de notre droit civil.

Il est vrai que le projet primitif, élaboré par le Conseil d'État, avait tenté de produire sur ce point un revirement dans notre législation et d'adopter l'effet collectif, s'étendant à la femme et aux enfants mineurs (1) ; mais le Parlement a fait justice de cette proposition qui en somme annihilait le principe de la personnalité du droit de nationalité ; une seule exception a été admise à ce principe en faveur des enfants mineurs du naturalisé Français ; en dehors de là il est absolu ; la qualité de Français ne peut donc se perdre que par un fait personnel, conformément au droit commun.

Cette solution est d'autant plus justifiable qu'aujourd'hui la perte de la qualité de Français est en quelque sorte plus grave qu'autrefois, son recouvrement étant toujours soumis au bon plaisir du Gouvernement (2).

La conséquence, c'est que jamais les enfants mineurs d'un Français ne perdront leur nationalité, — puisque pour cela il leur faut être capables, c'est-à-dire majeurs, — et que les enfants majeurs et la femme ne la perdront qu'autant qu'ils acquerront sur leur demande la nationalité du chef de famille, conformément à l'art. 17, 1° nouv. du Code civil.

(i) L*art. 13 du projet du Conseil d'État portait : « La perte de la qualité de Français s'étend à la femme et aux enfanls mineurs, à la double condition qu'ils ne résident pas en France, et que ia nationalité nouvelle leur 9oit acquise par le fait de la naturalisation & Tétranger du mari ou du père ».

(2) Weiss, op. cit., p. 465.

APPENDICE