ABROGÉES PAR LA LOI DE

A. — De rétabliiiement d'an Français à Tétranger sans esprit de retonr.

L'abrogation par le législateur de 1889 de cette cause de perte de la nationalité française n'ayant eu aucune influence sur la condition des Français qui l'avaient déjà encourue (1), il peut être intéressant de fournir quelques explications à son sujet.

L'art. 17 ancien attribuait la déchéance de la qualité de Français à l'établissement (2) fait en pays étranger par un national capable de changer de patrie, sans esprit de retour ; en abandonnant pour toujours sa patrie, il était censé vouloir abandonner toujours sa nationalité.

Toutefois comme une déchéance ne se présume pas, l'esprit de retour était toujours supposé (3) ; il fallait par une preuve contraire établir la volonté de l'ex-Français de renoncer à sa patrie ; le Code prenait même le soin de dire que cette preuve ne pouvait résulter d'un établissement de commerce fait à l'étranger (4).

(1) C/. Dinan, 25 avril 4890, et Renoes {{^ Cb.) 7 avril 4891 (Revue pratique de Droit intefmational privé, 4890-91, 4, 323).

(2) Etablissement veut dire demeure une et permaneute.

(3) Cassation, 43 juin 1841 (Sir., ch.) — Poitiers, 26 juin 4829 (Sir., 30, 2, 99). — Bordeaux, 27 août 1877 (Sir, 79, 2, 105). — Id., 25 mars 1885 {Journal de Bordeaux, 85, 1, 335). — Cas.sation, 5 août 4879 (Sir., 79, 4, 405).

(4) Mais Dous ne croyons pas que cela empêche les tribunaux de rechercher la perte de Tesprit de retour dans des circonstances extrinsèques à rétablissement commercial. — Sic : de Follevilie, op. cit., n» 464. — Cogordan, cp, cit., p. 292. — Bordeaux, 25 mars 1885, — Contra : Demolombe, I, 182, — Mourlon, toaie I, p. 102. — Bordeaux, 27 août 1877.

DROIT aVIL : DÉNATIONAUSATION. 323

Cette exception introduite par la loi avait pour but de ne pas décomrager ceux qui voulaient créer à Textérieur des établissements de commerce pour l'écoulement des produits nationaux (1).

Sauf cette limitation, les tribunaux restaient souverains juges des circonstances qui pouvaient impliquer l'absence d'esprit de retour, par exemple le mariage joint à la résidence fixée à l'étranger, l'acquisition de biens-fonds à l'étranger, etc. (2).

Le législateur de 1889 a supprimé cette cause de déchéance pour deux motifs :

1). Il est aisé de voir qu'elle était d'une appréciation très difficile, sans principe certain, sans règle fixe, surtout avec l'exception qu'elle comportait ; quand pouvaiiron dire à coup sûr qu'un Français émigré avait perdu l'esprit de retour (3) ?

2). Dans la plupart des cas, le Français ainsi déchu de sa nationalité n'acquérait pas celle du pays où il allait s'établir, la simple résidence ne conférant pas d'habitude la nationalité du pays où l'on vit.

Cette perte de la qualité de Français aboutissait donc le plus souvent à la création de « sans patrie » (4).

Cette dénationalisation opérait d'ailleurs individuellement, puisqu'elle tenait à une cause individuelle (5).

B. — De l'affiliation non autorisée à une corporation militaire étrangère.

Lors de la promulgation du Code de 1804, on avait encore présent à l'esprit le souvenir de ces ordres moitié militaires et moitié religieux, dont la discipline et la puissance eussent pu

(1) Cf, CogordaD, op. cit., p. 292. — Weiss, op. et/., p. 499 (note 4) et 500.

(2) Cf. Tribunal de Saint-Palais, 19 janvier i884 {Journal de Droit internai ional privé, 1885, p. 447).

(3) Rapport de M. AntODin Dubost du 7 novembre 1887, p. 42.

(4) (Ikid.)

(5) Vide : De FoUeville, op. cit., n» 465 et 466 : quant à la femme mariée.

devenir un .danger national ; on se rappelait les Templiers, les chevaliers de Malte, etc. ; le législateur craignait leur retour et il ne voulait pas que des Français pussent faire partie de ces corporations sans y être autorisés, à peine de déchéance (1).

Aujourd'hui cette disposition n'a plus d'objet et le législateur de 1889 Ta fait disparaître de nos lois.

TITRE III. — Cihangeinent quasi-forcé de nationalité rdatif à Tacquisition ou à la pertd de la qualité de Français.

Au début de ce chapitre, nous avons réservé deux causes d'acquisition et de perte, — ou même de recouvrement, le cas échéant, -— de la nationalité française, afin de les étudier respectivement d'une manière corrélative dans une partie distincte de notre travail ; nous avons d'ailleurs justifié cette distinction en disant que ces deux causes présentent un caractère commun, qu'elles produisent un changement quasi-forcé de nationalité, idée sur laquelle nous ne revenons pas.

Nous aurions pu également étudier ici l'acquisition de la qualité de Français par les enfants mineurs des naturalisés par décret (2) et des réintégrés, nous ne l'avons pas fait pour éviter des redites.

Nous traiterons donc :

1* De l'influence du mariage sur la nationalité de la femme.

2** De l'influence des annexions et démembrements de territoire sur la nationalité.

(i) De Folleville, op. cit., n* 481.

(2) L'administratioD leur assimile ceux des étraDgors deTenus Français par le bienfait de la loi (Décret du 13 août 1889).