DROIT CIVIL : LE MARIAGE ET LA NATIONAUTÉ

mariage, Française de plein droit, sans intervention du Gouvernement, par le simple effet de la loi. '

Cette acquisition de la nationalité française est une conséquence forcée du mariage (1), à laquelle la femme ne pourrait pas se soustraire par la manifestation d'une volonté opposée, sans qu'il y ait à s'arrêter aux dispositions de sa loi personnelle lui permettant une pareille restriction.

L'art. 12, § 1 est en effet aux yeux du législateur français d'ordre public, fondé sur la nature même du mariage ; c'est plus qu'une présomption de volonté attribuée par la loi à la femme, c'est une attribution de la nationalité française ; elle ne peut aller à rencontre (2).

Peut-être est-ce là un point criticable (3) ? Comment ? la loi tient qu'il est d'ordre public que les époux aient même nationalité au jour de leur mariage, et elle ne l'exige plus par la suite ?. . . . Cette disposition peut paraître bizarre en eff«t : et d'ailleurs, au lendemain de son union, l'étrangère devenue Française pourra recouvrer sa nationalité d'origine, — rien ne l'en empêche, — et perdre ainsi sa qualité de Française. . . . Peu nous importe ; l'art. 12, § 1 est un texte absolu : l'acquisition de la nationalité française est la conséquence forcée du mariage que contracte toute étrangère avec un Français.

L'art. 12, § 1 s'applique à toute étrangère, c'est-à-dire à toute femme qui n'est pas Française au jour du mariage, soit qu'elle ait toujours été étrangère, et dans ce cas il lui fait acquérir la qualité de Française, soit même qu'elle ait été Française et ait cessé de Têtre par l'effet d'un premier mariage ou autrement : lex non distinguiez et alors il lui fait recouvrer la même qualité.

({) CogordaD, op. cit,^ p. 276. — Vincent, op, cit,^ n» 122. — Weiss, op. cit,^ p. 506.

(2) Cf. Bonlay, dans ['Exposé des motifs. — Cogordan, op. cit., p. 278. — Cobendy : Le Droit du 10 novembre 1889. — Vincent, op. cit., n<> 122. — Weîps, op. cit.^ p 505. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 171. — De FoUeWIle, op. cit. no 235.

(3) Cf. Blondeau, Revue de Droit français et étrangei% 1845, p. 143.

M. Beudant a cependant soutenu que Tant. 12, § 1 ne pouvait concerner Tex-Française dont la condition, quant au recouvrement de la nationalité, serait uniquement régie par les art. 18 et 19 (1) ; cette opinion^ malgré l'érudition de son auteur, est restée isolée ; de ce que les art. 18 et 19 du Code civil édictent une mesure de faveur pour Tex-Française, il ne s'ensuit pas qu'il faille lui refuser Tapplication du droit commun de Tart. 12, § 1.

L'acquisition de la qualité de Français est donc la conséquence forcée du mariage de toute femme étrangère latissimo sensu avec un Français, et de là les deux conséquences suivantes :

1). Les règles de capacité gouvernant le mariage régiront également l'acquisition de la nationalité française ;

2). Cette acquisition est subordonnée à la validité du mariage.

1). L'application de la règle : habilis ad nuptiaSj habilis ad pacta nuptialia^ fera que l'art. 12 s'applique aussi bien à la femme mineure (2) qu*à la femme majeure ; mais ce sera d'ailleurs à la loi personnelle de la femme à déterminer l'âge requis pour contracter mariage et les personnes dont l'assistance est nécessaire pour habiliter la mineure au mariage (3).

2). L^acquisition de la nationalité française ne peut résulter que d'un mariage valable.

Si donc le mariage est entaché d'une nullité absolue ou inexistant, il n'a jamais existé, il n'a pu sortir aucun effet et la femme étrangère n'est pas devenue Française.

A supposer la nullité simplement relative, la femme bénéficie provisoirement du bénéfice de l'art. 12, § 1 (4) ; mais le juge-

(1) Ch. Beudant, De la naturalisation, n^ 72, in fine,

(2) C'est encore une exception au principe général qu'il faut être pleinemeot capable, c'est-à-dire majeur, pour changer de nationalité ; mais tandis que dans l'art. 9, § 2, le mineur est représenté, ici la femme mineure agit avec TassistaDce des personnes désignées par la loi.

^^3) Weiss, op. cit., p. 509.

(4) Tribunal de la Seine, 29 avril 1S82 (Journal de Droit intematUmal privée 1883, p. 168).