DROIT CIVIL : LE MARIAGE ET LA NATIONALITÉ

ment d'annulation lui enlèvera, même rétroactivement, sa qualité de Française, en mettant son mariage à néant (1).

11 convient toutefois dans Tun et Tautre cas de tempérer la rigueur des principes par la théorie du mariage putatif : quand la femme a été de bonne foi, le mariage sort à son endroit son entier effet civil : elle doit donc conserver la nationalité française qu'elle a acquise par ce mariage.

Cette solution est admise sans conteste en ce qui concerne le mariage atteint d'une nullité relative ; elle fait difficulté au. contraire quand il est vicié par une nullité absolue.

MM. Aubry et Rau font notamment cette remarque : « Le changement de nationalité s'opérant de plein droit et contre la volonté même de l'étrangère au cas où le mariage qu'elle contracte avec un Français est valable, on ne saurait, sans inconséquence, admettre que, lorsque le mariage est nul, Tacquisition de la nationalité française dépende uniquement de la volonté de cette étrangère, et qu'elle soit autorisée à la répudier ou à la réclamer suivant son bon plaisir (2) ».

Toutefois la jurisprudence admet formellement la doctrine contraire qui autorise la femme de bonne foi à réclamer cet effet civil du mariage aussi bien que les autres : elle Ta particulièrement affirmé dans une hypothèse délicate, puisqu'il s'agissait de l'application d'un texte de droit pénal, c'est-à-dire de droit très étroit (3).

Le mariage produit du reste à l'égard de l'étrangère les mêmes effets que la déclaration de l'art. 9 faite soit en majorité soit en minorité à l'égard du fils d'étranger né en France ; elle devient Française par l'effet de la loi, sans rétroactivité évidemment : cette solution est commandée par le simple bon

(!) Poitiers, 7 janvier 18*5 (Sir., 45, 2, 215). — Cogordan, op cit., p. 277. — Weis8, op. cit. y p. 509,

(2) Aubry et Rau, tome :, § 74, p. 266, note 4.

(3) Il 8*agispait de Tappiicatiou de l'ancien arl. 7 du Code dMostructioa criminelle : Cass., 18 février 1819 (Sir, 19, 1, 348). — Cf. Demolombe^ tome I, n» 183. — Cogordan, op. cit., p. 277. -- Vincent, op. cit. y n« 124. — Voyez cependant ; Legraverend, Législation criminelle^ tome I, p. 97,

sens, quoique Tart. 20 nouv. du Code civil ne mentionne pas Tart. 12, § 1, parmi les dispositions qu'il énumére.

La femme étrangère devient donc Française à compter de son mariage ; mais une fois acquise sa nationalité a, pour ainsi dire, une vie propre, indépendante du mariage, et personnelle, indépendante de la nationalité du mari ; elle pourra survivre par conséquent et à la dissolution du mariage et au changement de nationalité du mari.

Sous la législation antérieure à 1889, cette solution de survie de la nationalité française de la veuve ex-étrangère avait fait quelque doute (1) : Tanc. art. 19 disposant que la femme Franç.aise devenue étrangère par mariage recouvrait la qualité de Française en cas de veuvage, pourvu qu'elle résidât en France ou y rentrât avec l'autorisation du Gouvernement, en déclarant vouloir s'y fixer, on avait proposé d'appliquer a pari la disposition réciproque à la femme étrangère devenue Française par mariage, lorsqu'elle résidait à l'étranger au moment de son veuvage ou y retournait ; mais la solution contraire avait prévalu en doctrine (2) et en jurisprudence (3), et elle devait en effet prévaloir : l'art. 12 décide absolument que la femme étrangère devient Française en épousant un Français; dès lars elle ne peut perdre cette qualité qu'en vertu d'une cause reconnue explicitement par la loi ; aucun texte ne contient une disposition de ce genre ; donc la nationalité acquise à la femme étrangère par suite de son mariage avec un Français subsiste après la dissolution du mariage par mort ou divorce, et ne peut se perdre que de la manière ordinaire dont se perd la nationalité française.

Par conséquent, si la femme veuve ou divorcée ne recouvre pas sur sa demande (4) sa nationalité d'origine, elle reste

(1) Cf. Demolombe, tome I, n» 168 bis,

(2) Demoloinbe, /oc. cit. — Contra : Serrigny, Droit public^ tome 1, p. 149.

(3) CogordaD, op. ci7., p. 277 et s.; cet auteur cite des exemple:». ^4) Art. 17, !• Douv. G. civ.