DROIT CIVIL : LE MARIAGE ET LA NATIONALITE

L'acquisition de la qualité de Française par mariage a, selon nous, des effets strictement personnels ; nous l'avons déjà implicitement admis lorsque dans le chapitre I nous avons avancé que la légitimation n'avait aucun effet sur la nationalité de l'enfant légitimé reconnu d'abord par sa mère, c'est-à-dire lorsque nous nous sommes placés dans l'hypothèse la plus favorable à l'effet extensif du bienfait de la loi écrit dans l'art. 12, § 1.

Au point de vue des textes en effet, il est impossible d'appliquer ici les art. 12, § 2 et 12, § 3, qui sont écrits en vue d'une naturalisation, au sens strict du mot, c'est-à-dire d'une concession de la nationalité par un acte discrétionnaire de la puissance publique, et non en vue d'une acquisition de la nationalité de droite par l'effet de la loi ; et du reste la disposition du décret du 13 août 1889, art. 5^ § 2, que nous avons combattue à propos des art. 9 et 10, ne mentionne pas l'art. 12, § 1.

D'ailleurs si l'on suppose que la femme qui se marie a des enfants d'un premier lit, serait-il juste d'obliger ces enfants mineurs qui tiennent leur nationalité de leur père, à suivre tous les changements de patrie que leur imposeraient les nouveaux mariages de leur mère avec des individus étrangers à leur patrie, à leur famille ? serait-ce même convenable ?... (1).

SECTION II. — Une femme française épouse

lan étranger.

Art. 19y § ly nouv, du Code civil.

La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mariy à moins que son mariage ne lui confère

(1) Voyez cependant : Nancy, 25 mars 1890 {Revue pratique de droit international privé, 1890 91, I. 30), et les thèses de MM. Guillot (Lyoo) et Lesage de La Haye (Renues). -- Dans notre sens : Weiss, op. cit. y p. 515. — Lerueur et Dreyfus, op. cit., ^. 173. - Cf, Vincent, op, cit., p. 107 et s.

/>«« la nationalité de son mari auquel cas elle est restée Française.

Le législateur de 1804, avons-nous déjà dit, supposait le principe de Tart. 12 universel, ou du moins espérait en voir la généralisation immédiate dans les lois étrangères ; il n'en fut pas de même ; aussi la disposition de Tart. 19 anc. avaitelle pour résultat fort souvent de dénationaliser une femme française, sans que pour cela la patrie de son mari lui conférât un nouveau droit de cité. On s'était même demandé pour obvier à cet inconvénient si, en pareil cas, la femme ne restait pas Française, sous ce prétexte que sachant que son mariage ne la rendrait pas étrangère, elle avait pu y consentir sans cesser d'être Française (1) ; — mais en présence des termes généraux de la loi on n'avait pu s'arrêter à cette opinion, et l'un ou l'autre des deux systèmes suivants étaient admis : certains auteurs professaient l'effet dévestitif et investitif de l'art. 19 relativement à la loi française (2), d autres plus logiques à notre sens ne lui reconnaissaient que l'effet dévestitif (3), c'est-à-dire que les premiers lui reconnaissaient le droit de créer une étrangère, au moins dans toute l'étendue du territoire français, les seconds seulement le droit de priver une Française de sa qualité.

On arrivait ainsi dans l'opinion la plus juridique à créer des femmes sans patrie^ résultat regrettable, non que cela importât beaucoup au point de vue du recrutement, mais en ce sens qu'on ne savait par quelle loi régir leur état ou leur capacité ; on a souvent cité le cas de la Française épousant un Anglais avant le statut du 6 août 1844 ; ni Française en France, ni Anglaise en Angleterre, tel était le résultat de l'union.

Pour remédier à cette situation fâcheuse (4), le législateur

(1) Cf, Demolombe, tome I, n* 183.

(2) Demolombe, tome I, n» 183. - - Mourlon, Rèpétit. écrites, tome I, ii« 179.

(3) De Foileville, op. cit., p. 382. ~ Laurent, Droit civilinternational, touie 111. p. 280. — CogordaD, op. cit., p. 259 (1'» édit.) — Cf. Vincent, op. cit., n» 174.— Weiss, op. cit., p. 517.

(4) Rapport de M. Antonin Dubost, à la Chambre des dépatéSi du 28 féT. 1889.

DROIT CIVIL : LE MAniAGE ET LA NATIONALITÉ. 333

de 1889, tout en reproduisant la règle ancienne, y a admis une restriction, à l'exemple du reste des lois italienne, portugaise et mexicaine (1).

Notons par contre qu'il a reproduit la règle ancienne sous la même mauvaise formule que dans le Code primitif : il attribue à la femme française qui épouse un étranger la condition de son mari ; c'est une erreur do droit ; i! n'a qu'à prononcer la dénationalisation de cette femme, si la loi étrangère attribue à celle-ci, par le fait du mariage, la nationalité de son mari.

Au fond l'idée de l'art. 19 est la suivante et nous croyons même qu'elle eût gagné en clarté à être exposée sous cette forme :

La femme française perd cette qualité par l'acquisition d'une nationalité étrangère résultant de son mariage avec un étranger.

C'est l'application pure et simple de la règle : Duarum civitatuin civis esse nemo potest, déjà édictée dans l'art. 17, 1° nouv. pour d'autres cas d'acquisition d'une nationalité étrangère.

Si la femme française devient aujourd'hui étrangère en épousant un étranger, ce n'est plus comme autrefois parce qu'elle contracte un tel mariage, c'est parce qu'elle devient étrangère, en vertu d'une loi étrangère ; la preuve, c'est que si elle ne devient pas étrangère, elle reste Française malgré son mariage.

Nous pouvons dès maintenant résoudre sans difficulté une question sur laquelle on discute (2) : la femme française qui épouse un heimaihlos reste-t-elle Française ? Evidemment oui, par cette raison qu'elle ne devient pas étrangère (3).

Lors donc qu'une Française épouse un étranger, il n'y a qu'un point à éclaircir : la loi personnelle du mari admet-elle oui ou non un principe analogue à celui de l'art. 12 ? Si oui,

(1) Vide infra.

(2) Vide : Vincent, op. cit,^ n» 115.

(3) Cf. Tribunal fédéral de la Suisse, du 13 mars 1891 {Journal Trib., 1891, p. 308).

la femme devient étrangère et cesse d'être Française ; sinoD, elle est Française.

Il importe toutefois de remarquer que dans le cas où la loi étrangère, admettant en principe Tunité de nationalité chez les deux conjoints réalisée par le fait du mariage, permettrait à la femme de se soustraire à cet effet, cette permission serait de nulle utilité pour la femme française ; notre loi en effet considère le principe de l'acquisition par la femme de la nationalité de son mari comme d'ordre public ; en France, elle ne reconnaît aucune dérogation à ce principe ; elle ne saurait l'admettre à l'étranger : le changement de nationalité est pour elle, chaque fois qu'il est possible, une conséquence forcée du mariage (1).

Comme dans la Section I, nous tirerons de cette idée deux conséquences :

1). La femme française qui épouse un étranger doit, pour perdre sa nationalité française par suite de l'acquisition de celle de son mari, être capable de contracter mariage ; et seule la loi française a qualité pour régler sa capacité et indiquer au besoin l'assistance de quelles personnes lui sera nécessaire (8).

2). Le mariage, pour produire ses effets, doit être valable : quod nullum est, nullum producit effectum ; sa validité s'appréciera conformément aux règles du droit international.

S'il est entaché d'une nullité, la femme est réputée étrangère jusqu'à ce que le mariage soit déclaré nul [^) ; elle reprend alors sa qualité de Française d'une manière rétroactive, sauf

(1) Cf, Vincent, op. cit.^ n» 173.

(2) Cf, Weiss, op. cit. y p. 518.

(3) Elle pourra donc se prévnldir de ceUe qualité pour décliner la compétence des tribunaux français si son mariage est attaqué par un étranger (Tribunal de la Seine, 27 décembre 1881 et 29 avril 1882 (Journal de Droit international privée 1883, p. 168). — A contrario si elle attaque son mariage devant un juge français, on ne pourra pas se prévaloir contre elle do sa qualité d^élrangère parce que sa demaode a précisément pour effet, au cas de réussite, d'effacer rétroactiTeuieat sa qualité d'étrangère : not. Paris, 28 mai 1880 (Journal de Droit international privé, 1880, p. 300). •- Tribunal de la Seine, 23 février 1883 (tbid., 1883, p. 388). — Cf. Viucent, op. cit., n» 176. — Weiss, op. cit., p. 519, note 1.

évidemment, s'il y a Heu, Tapplication de la théorie du mariage putatif.

Au surplus la dénationalisation opérée en vertu de Tart. 19, § 1 a des effets strictement personnels et sans rétroactivité.

DE L'INFLUENCE DES ANNEXIONS ET DÉMEMBREMENTS DE TERRI- TOIRE QUANT A L'ACQUISITION ET A LA PERTE DE LA NATIO- NALITÉ FRANÇAISE.

GÉNÉRALITÉS

Il nous faut traiter maintenant d'une cause anormale d'acquisition ou de perte de la nationalité française, cause anormale à deux points de vue en effet, d'abord parce qu'elle fait l'objet de dispositions spéciales, absolument en dehors du Code civil, ensuite parce qu'elle est contraire aux véritables règles du droit rationnel.

Le Code civil n'avait pas voulu prononcer les mots d'annexion et de démembrement, d'annexion de peur d'effrayer l'Europe, de démembrement dans la crainte de donner l'idée de représailles contre nous (1) : la loi du 26 juin 1889 n'a pas davantage traité ce sujet particulier ; elle ne devait pus le faire : loi interne du droit français, elle ne pouvait s'occuper de circonstances qui sont le résultat de conventions amiables ou quasi-forcées entre Étnts souverains. « Qui dit annexion, dit toujours lutte entre deux nationalités et l'aménagement de ces grands groupes dépasse la portée de la loi civile ordinaire (2) ».

En ce qui concerne les effets de l'annexion d'un territoire H la France ou son démembrement, il faut donc recourir à une

(1) R. Selosse, Traité de tannexion au territoire français, etc.: Discours de M. le président Rozy, p. IX.

(2) Ibid.

source spéciale, les traités, arbitres suprêmes entre nationalités ; ils règlent toutes les situations, du moins ils devraient toutes les régler ; par suite il n'y a pas matière à conflits internationaux, le but de ces accords diplomatiques étant précisément de les prévenir. Toutefois les faits démontrent qu'en dehors des traités, des complications se créent où trop souvent la force prime le droit, où quelquefois Tesprit de parti remporte sur rintérét national.

De plus il peut arriver que les effets de l'annexion ne soient pas réglés par un traité ; elle résulte alors de la conquête (1)» parce que le souverain vaincu se refuse à sanctionner sa ruine, parce que la peuplade conquise ne peut comprendre la valeur d'un traité. . .

De là, nécessité pour nous de rechercher quels principes supérieurs de justice devront guider les nations et les législateurs.

A un second point de vue, il y a anomalie dans la cause de changement de nationalité qui nous occupe. Il n'entre pas dans le cadre de ce travail de chercher à légitimer le droit d'annexion ; d'avance nous nous en reconnaîtrions incapables ; les souverainetés sont égales et se doivent un respect jaloux ; une puissance européenne n'a donc pas plus le droit de spolier une tribu sauvage, que celle-ci n'aurait le droit de spolier la première. Aussi nous souscrivons volontiers à l'opinion de M. Selosse (2) qui ne voit la justification de l'annexion, ni dans le droit de conquête proprement dite, ni dans la théorie absolue des nationalités, ni dans le prétendu dogme du droit de défense qui légitime tout dans le présent pour calmer des craintes plus ou moins vagues et chimériques.

(1) Il ne faut pas confondre la conquête avec la simple occapation étrangère. Le fait de prise de possession d*Qn territoire, Ja guerre durant encore^ ne déplace pas la souveraineté et ne change pas la nationalité des habitants ; ce déplaccDien'. et ce changement ne peuvent résulter que d'un traité ou d'une possession définitive (Grotius, De jure Beili ac Pacis, lib. UI, cap. VI. — Vatlel, Droit des ffen^. livre III, § 197 et s. — P. Fiore, Droit international public^ p. 304. — Cassation, 22 janvier 1818).

(2) René Selosse, Traité de l'annexion au terriioii'e français, p. 61 et s.

ULB ANNBXIOffS DE TfOlBITOiaE ST LA NAliaNAUlIB. 337

Comme lui, nous croyons donc en principe k l'illégitimité absolue de la conquête, opposée à la morale et à la justice, comme lui nous pensons que même, à la rigueur, une cession amiable de territoire et consentie par les habitants est contraire au droit rationoel pur (1), en ce sens que les génératio^ts actuelles n'ont pas le droit d'engager leur postérité.

Mais en face de la réaUté» il faut desceodre des «plendeurs du droit international spéculatif dans le donaaine terrestre du droit international positif, suivre la Patrie française dans om temps de gloires et ses jours de malheurs, laissant à d'aittres le soin d'étudier les traités futurs où justice enfin lui sera rendue ; car si en thèse la conquête est illégitime, il est cependant un cas où elle devient juste, celui où il s'agit, pour une nation vaincue, de recouvrer par une guerre sacrée un territoire injustement ravi, qu'elle ne peut racheter autrement. Justum est bellum quitus necessarium^ et pia ar^na quihus nuUa nisi in armis relinquitur spes (2).

Nous étudierons donc dans une première section quel devrait être en bonne législation l'effet de l'annexion quant au changement de nationalité, et dans une deuxième section quelle a été sur ce point la pratique de la France.

SECTION I. — Législation.

Quel devrait être en boime législation l'effet de Tannexion de territoire quant au changement de nationalité des individus ?

Tout d'abord est-il bien rationnel qu'un démembrement de territoire entraîne acquisition et perte d'une nationalité pour les individus ?

C'est là un point délicat; nous avons, en effet, dans le chapitre préliminaire, considéré la natiQnalité comme un rapport

(i) François Lieber, Revue de D)mt inteimational^ 1871, p. 139. — Gaido Pada'^ letii, ibid.^ p. 485. — Cette mesure peut tout au plus être regardée comme un acte de bonne politique.

(2) R. Selosse, op. cit. y p. 394.

338 ACQinSItlÔN ET PËRtE DB LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

ayant sa source dans un contrat formé et entretenu par la volonté de TÉtat et celle du citoyen : or, malgré tout remaniement territorial, ce contrat subsiste ou du moins peut subsister, la libre volonté de l'individu étant au-dessus de tous les traités internationaux et ne pouvant être sacrifiée.

L'objection peut paraître grave ; mais si l'on remarque que rintérét de l'État annexant fait ici échec au droit du citoyen, on reconnaîtra qu'il est absolument nécessaire, pour des raisons supérieures de sécurité sociale et de politique nationale, de faire découler ^ie la cession de territoire la dénationalisation des individus, ou pour mieux dire de les faire concorder. Il n'est pas du reste impossible de respecter également la libre volonté de l'individu, comme nous le verrons bientôt (1).

Le changement de nationalité étant un effet utile, nécessaire de l'annexion accomplie^ quelle étendue faut-il lui accorder en droit international ?

Cette question si simple en la forme est non seulement complexe dans ses solutions, mais elle soulève encore dans la doctrine et dans la pratique de nombreuses controverses.

Pour la résoudre plus commodément, nous l'analyserons en deux idées, nous demandant en premier lieu quelles personnes sont atteintes par le changement de nationalité résultant de l'annexion, puis quel est, pour ces personnes, le caractère de ce changement de nationalité, en d'autres termes s'il est obUgatoire et forcé ou à Tinverse si l'on peut s'y soustraire.