L — QUELS INDIVIDUS DOIVENT ÊTRE ATTEINTS DANS LEUR
NATIONALITÉ PAR L'aNNEXION.
Avant d'aborder la discussion des différents systèmes qui se sont produits en doctrine sur ce point, examinons la situation du pays annexé : quatre classes d'individus sont en relation juridique avec lui :
(1) Weiss, op, cit,y p. 521. — De FoUeville, op. cit.^ n» 254.
LES ANNEXIONS DE TERRITOIRE ET LA NATIONAUTÉ. 33d
A. Les uns, nationaux du pays démembre, sont :
1). Soit domiciliés sur le territoire cédé et en même temps originaires de ce territoire ;
3). Soit également y domiciliés, mais originaires d'une autre partie du pays ;
3). Soit enfin simplement originaires de la partie cédée ;
B. Les autres, domiciliés, sont étrangers à la fois à l'État annexant et à l'État démembré.
Faut-il déclarer que tous les individus appartenant à ces catégories diverses prennent la nationalité de la puissance annexante par suite de l'annexion.
Il importe premièrement d'éliminer du débat deux classes de personnes pour lesquelles l'accord est fait.
a). D'une part personne ne saurait soutenir que les étrangers établis sur le sol cédé sont atteints par l'annexion dans leur statut personnel ; la cession affecte seulement la nationalité des habitants soumis à l'allégeance de l'État cédant, c'est-àdire de ses nationaux (1).
Dans le droit en effet les conventions entre puissances, comme entre particuliers, ne peuvent en rien préjudicier aux tiers, et le Gouvernement du pays démembré, n'ayant aucun droit de souveraineté sur l'étranger, n'a pu sans son consentement (2) modifier sa nationalité, en cédant à un autre État la partie de son territoire sur laquelle il habitait.
Pour cette classe d'individus, l'annexion n'a donc qu'un effet : les affranchir des lois de police et de sûreté de l'État
(1) Cf. Gogordan^ op. et/., p. 322. — R. SelosM, op. cit., p. 285 ets. — Cabouat^ Les annexions de territoire, p. 197. — LyoD, 5 juin 1886 (Journal de Droit inter- Tiational privé, 1887, p. 337).
(2) Le fait pour un étranger d'avoir son domicile sur le sol annexé n*est ici d*ancune importance juridique, car la situation de cet étranger admis à domicile — même dans un pays comme la France, où l'admission à domicile n'existe plus, depuis la loi du 26 juin 1889, que comme préliminaire de la naturalisation, c^està-dire dénote l'intention chez l'étranger domicilié de devenir Français, — - est essentiellement précaire et n*a rien de définitif : le Gouvernement annexant a même un droit absolu à regarder comme non avenu le stage commencé par les étrangers avant l'annexion, en vue d'obtenir la nationalité de leur domicile.
3tO ACQUISITION ET PBRTE M LA NAUONAUTÉ FRANÇAISE.
démembré, les souiAettre immédiatement (1) aux lois de police et de sûreté de TÉtaA annexant.
6). D'autre part on admet d'une façon génërde que le changement do nationalité affecte les nationaux ayant à la fois leur origine et leur domicile dans le pays annexé : ce sont les naturels du pays^ enchsdiiés à ses destinées, et que l'on rattache la nationalité & l'origine, au domicile ou & ces deux idées à la fois, ils répondent toi:gour8 au critérium exigé par les difiér^its systèmes.
M. de FoUe ville (2) a même soutenu que seuls ces individus devaient être atteints par une annexion; ce serait aller sou vent trop loin et méconnaître rintérèt de i'État cessionnaire en favorisant, outre mesure, un mouvement séparatiste, la population d'une portion de pays réunissant rarement les deux conditions de domicile et d'origine.
Nous restons à cette heure en présence des deux dernières catégories de personnes que nous avons rencontrées sur le territoire cédé : les unes en sont simplement originaires, les autres n'y sont que domiciliées.
Quel critérium choisir pour affirmer que tel individu est devenu le national de la puissance annexante ? Faut-il fonder l'acquisition du statut nouveau sur l'origine ou sur ie domicile des parties, ou même indifféremment sur l'un et Tautie de ces éléments ?
Ce critérium enfin sera-t-il applicable à tous, capables et incapables, ou au contraire ne Gonvien^il pas de soumettre ces derniers à des règles spéciales ?
Lorsque dans les circonstances ordinaires il s'agit de déterminer la nationalité d'un individu, nous avons vu les législations européennes, de nos jours encore, adopter chacune un système différent. I/une, s'attachant à l'origine, attribue à
(4) Voir sur ce point spécial les concIueioDs de M. Dnpiii et i*arrèC oonfonne : ass., 14 décembre iS4« (Sir., 47, 1, 49). 2) Cf. De FotlevHle, op. cit.. n^t 272, 496, 512. — Àdde : Tribunal de Lille, août 1878.
LES ANNEXIONS DE TBRRITOUIE ET LA NATldNAUTÉ. 341
l'individu la nationalité du sol qui l'a vu m^re ; loutre lai fait suivre la nationalité da ses parents, abstraction faite du lieu de sa naissance ; une autre enfin s'attache au domicile (1).
En ce qui concerne le sort des incapables, même diversité ; tandis que certaines lois leur reconnaissent, au point de vue de la nationalité, un droit propre, les autres en font pour ainsi dire les accessoires de celui qui lea tient en puissance, père ou mari.
Ce n'est donc pas aux législations positives; qu'il faut s'a^ dresser pour obtenir )a solution du problème : notre critérium doit être en effet un critérium de, droit international, susoep* tible par conséquent de conoitier les principes juridiques de l'État annexant avec ceux de l'État démembré, sans quoi U y aurait Qc>nflit tantôt po^tif, tantôt négatif, suivant que k dernier refuserait de livrer un individu réclamé comme sien par le premier ou au contraire lui abandonnerait vue personne que celui-ci ne voudrait pas accepter.
Pour trouver ce critérium, il faut donc, en dehors de tout esprit national, s'adresser à la raison et chercher dans le droit des gens une règle telle qu'elle s'impose à toutes les nations par I9 force même de sa justice,
A. — Des persoimes eapables.
Le changement de nationalité des habitants d'an territoire cédé paraît, dans nos idées modernes, avons-nous dit, la conséquence naturelle et comme inévitable de toute cession de territoire (2) : chercher un lien capable de rattacher l'individu au sol à tel point que le changement de nationalité de Tun emporte pour l'autre la même conséquence, tel est le problème.
i*"" Système (3). — Un premier système prétend résoudre
(1) H. Selosse, op. cit^ p. 282.
v2) CogordaOf op. cit., p. 317.
(3) Sic : Laurent, Principes du Droit civil, tome 1, n® 354. — Tribuaal d'Annocy, 9 juillet 1874 (S., 75, 2, 225). - Cas»., 12 juin 1874 (Dali.. 15, i, 333).
la question en disant qu'il suffit, pour ressentir les effets de Tannexion, d'être né sur le territoire cédé et d'appartenir à ce moment à TÉtat démembré.
Ce système s'attache donc pour les nationaux de la puissance démembrée uniquement à l'origine (1) : faisant abstraction de toute idée de domicile, il impose la nationalité nouvelle à des individus simplement originaires du pays annexé et domiciliés partout ailleurs, et à Tin verse il met à l'écart un grand nombre, ceux qui ont seulement leur domicile dans cette partie cédée.
Les champions de ce système se retranchent derrière le principe des nationalités et invoquent comme argument la simplicité de mise en pratique de leur critérium.
Nous nous sommes expliqués plus haut sur le principe des nationalités ; à tort ou à raison certains publicistes lui accordent une large part dans le droit international public ; mais de là au système actuel il y a loin ; même en tenant pour vrai qu'à tel peuple, telle race déterminée doit correspondre tel territoire, il serait faux ou tout au moins exagéré de prétendre que l'origine attache spécialement les individus à telle portion du territoire plutôt qu'à telle autre ; ce n'est plus là en effet la théorie des nationalités, c'est quelque chose du principe féodal qui fait de la personne une dépendance de la glèbe.
La simplicité de ce critérium rachète-t-elle la faiblesse de ce spécieux argument? Non, car si en théorie les registres de l'état civil donnent un moyen facile de connaître les personnes dont le statut sera atteint par la cession (2), on se heurte eu pratique à d'incalculables complications (3) ; nombre d'individus en effet, originaires des pays annexés, auront transporté leur
(1) Dans la langue diplomatique, il faut entendre par originatrei ceux qui sont nés sur le sol annexé ou démembré, et non pas ceux qui 8*y rattachent seulement par les liens de la filiation. Sic : De Folleville, op. cit., d» 498. — Tribaoal de LyoD, 24 mars 1877. — Tribunal d'Avesnes, 12 juin 1880. — Voyes cependant: LyoD, 8 tuai 1877, et surtout la thèse de M. Brunct (Paris, 1890, p. 120) qui donne un Feus com|ilëtement nouveau à ce mot.
(2) Cogordan, op. cit,, p. 322.
(3) R. Selosse, op» cit., p. 297.
domicile ailleurs, et notamment se seront établis sur la partie non démembrée du territoire : là un commerce florissant^ une industrie prospère, des affections nouvelles, l'exercice d'une fonction publique peut-être, auront brisé les liens qui les rattachaient à leur origine et créé d'autres liens non moins respectables, ceux du domicile.... Et une annexion, dénouant ces nouveaux liens et reformant les premiers, les obligerait à quitter commerce, industrie, profession libérale, voire même fonction publique, sous prétexte que le territoire sur lequel ils sont nés a changé de maître !
Dira-t-on que l'exercice d'un droit d'option, dont nous parlerons plus loin, obvie à cet inconvénient ? mais en fait ce droit d'option apparaîtra le plus souvent soumis à de telles conditions de la part du vainqueur qu'il n'est plus une garantie pour les individus. Il pourra même ne pas exister. ... Et puis, que l'individu meure avant d'avoir consommé son option, et qu'un tribunal, sur une question de statut, vienne lui attribuer la nationalité nouvelle de son pays d'origine sous condition résolutoire de sa renonciation ; la situation sera sans remède (1) !
Il n'est donc pas juste sous prétexte de simplicité de s'attacher à l'origine des individus pour déterminer les effets de l'annexion, — le hasard ne doit pas avoir d'aussi graves conséquences, et puisqu'un parle de justice, pourquoi ne pas plutôt envisager le domicile qui implique une idée de volonté, un attachement aux destinées du lieu que, dans sa propre patrie, on a élu entre tous.
C'est ce que fait un second système.
2* Système (2). — Tenant pour non avenu le fait de la naissance sur le territoire cédé en tant qu'élément nécessaire du
(1) R. Selosse, op. ctï., p. 298.
(2) C'est là TopiDioD dominaDte : Denieart, ▼<» Naturalisation, d« 16 — Pothier, Int. aux coût., chap. ii, p. 10. — Traité des personnes, !■•• partie, titre H, sect. I. — DurantOQ, Maisé et Vergé, Demaute, Demolombe, Valette, Fœlix et Démangeât, Robillard, Pradier-Fodéré, Aubry et Raa, Cogordan, Weiss, R. SelosBe, SolomaD, Caboaat, etc., etc. — Sic: Colmar, 9 mai 1812, Cass., 4 juillet 1810. — Ai.x, 19 féTrier 1873 (Sir., 73, 2, 204).
344 AGQUISiTlOIf BT PERTE 1>S LA NATIWAUTÉ FRANÇAISE.
changôoient de statut, i) reconnaît pour unique critérium le domicile : lea individus domiciliés Hur le sol annexé changent seuls de nationalité, qu'ils en soient ou non originaires.
Les arguments invoqués en faveur du premier système, disent les partisans du second, sont affaires de sentiment plus que de droit ; sans doute on conserve toujours un agréable souvenir du lieu de sa naissance ; il appai^t toujours comme une douce vision, ramenant à Tesprit mille gracieuses rémi* niscences, mille attendrissantes images ; mais si plus tard l'homme a pris un domicile réel distinct de ce lieu d'origine, on ne peut plus dire qu'il y ait entre ce sol et lui le lien étroit qui l'unit à la terre nouvelle où il a transporté ses intérêts et ses espérances. Pour employer un proverbe devenu banal, l'afleetion ne remonte pas et l'homme ne pense plue guère à son berceau quand il a son siège fait ; il n'est véritablement attaché qu'à la terre dont il a fait son domicile, — elle est devenue le foyer nécessaire à son existence et à son bonheur. C'est donc la destinée de cette terre que volontairement il a entendu suivre., et que son intérêt exige qu'il suive en effet : ce serait une injustice de l'arracher brutalement au lieu qu'il s'est choisi, sous prétexte que sa vie est subordonnée au destin du sol sur lequel le hasard l'a fait naître ) En abandonnant son pays d'origine, il a rompu le lien qui l'attachait à ce pays ; il n'est plus lié désormais qu'envers l'endroit par lui intentionnellement élu comme sauvegardant le mieux ses intérêts, satisfaisant le mieux ses besoins, autrement dit qu'envers son domicile, dont il suit la condition et les changements (1).
(1) ATant la loi do 26 juin 1889» oe système trou?ait on argument dans Vari. n, 30 du Gode civil français qui semblait faire du domicile un des éléments nécessaires et même le seul élément de la nationalité. — On pouvait cependant répondre à cette observation que la loi avait entendu édicter nne déchéance pour prévenir l'émigration ; qu*il y avait là plutôt nne peine prononcée qu'an principe de droit civil proclamé par elle. — Cette disposition que n*a pas reproduite In loi nouvelle f*st cependant presque de droit international, la plupart des législations Tayant adoptée ; toutefois à noire avis le silence du Code français aujourd'hui coni^tîtje nu progrès, cette dénationalisation n*ayant pour conséquence que d'augmenter le nombre des individus sans patrie.
us A?4WXI0NS DB TBKIUTOmE Eff LA NATiONALtTB. 345
« C'est donc d'abord et avant tout» dit M. Deraolombe» le soi, le territoire lui-même qui eat dénationalisé* Les individus» les familles ne perdent leur nationalité que secondairement, par le résultat» par l'effet de la séparation territoriale, qui soumet à une souveraineté étrangère la partie du aol à laquelle ils sont attachés (1) ».
Dans le second système» par conséquent» ceux qui» origi^ naires d'une partie non démembrée du territoire» sont cepen-' dant domiciliés dans le paya cédé, sont atteints par l'annezion ; au contraire les individus originaires de ce pays cédé» mais dont le domicile se trouve, au moment de l'annexion, partout ailleurs» soit dans une autre partie du territoire» soit même dans une oontrée étrangère» conservent leur ancienne natio-^ nalité.
Nous reconnaissons que ce critérium répond à une idée plus juste que l'origine» mais en pratique ne se heurtera^^il pas à des difficultés aussi grandes que le premier système ; il faudra en effet déterminer quels sont les individus domiciliés dans le pays annexé ; or c'est la une question d'appréciation délicate puisqu'on ne peut confondre le domicile avec la simple résidence» et qu'on ne peut logiquement faire porter les conséquences de la cession d'un pays sur une f)ersonne qui ne l'habiter que momentanément (2).
Malgré cette considération pratique, il n'en faut pas moins proclamer la supériorité de ce second critérium» le domiiule, sur le premier, l'origine ; l'établissement volontaire d'un individu sur un territoire déterminé a incontestablement une plus grande portée juridique que la naissance d'un autre individu sur ce même territoire» si même per ae celle-ci a quelque valeur.
En thèse le second système a donc nos préférences : cepen*
(1) Demolombe, tome I, n© 178. — Cf, Aubry et Rau, I, § 72, p. 258, 4« édit. — SalomaD, Tk la condition des étrangers, p. 20. — R. Stsloese, p. 28i3, 284.
(2) En revaDcbe au point de vue pratique, le deuxième système présenta encore un grand avantage sur le premier ; les domiciliés seront en effet plus facilement avertis de leur situation que les natifs, de telle sorte qu'on préviendra plus aiéément les réclamations ultérieures. -^ Go^ordan, op, çt't, p, 3^.
dant nous croyons avec M. Paul Cauwès qu'il faut s'en tenir à Tune ou à l'autre théorie suivant la distinction ci-après, qu'a combattue M. Herbaux (1) :
« La dénationalisation résultant de la cession d'un territoire doit, selon nous, écrit M. Paul Cauwès, s'appliquer aux domiciliés ou aux originaires, en tenant compte de la constitution politique de la nation dont le territoire est démembré. S'agit-il d'une nation dont Tunité politique est constituée, dont toutes les subdivisions territoriales se fondent en un même ensemble indivisible ?... S'agit-il au contraire d'un État fractionné en un certain nombre de provinces, ayant leur autonomie, des statuts distincts, à plus forte raison d'une confédération d'États ?.. La France moderne répond au premier type ; les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne au second.. . On sait que celle-ci^ d'après la loi du 1*' juin 1870, admet une double nationalité^ la nationalité fédérale et la nationalité d'État : le Saxon et le Prussien ont indépendamment de la première un indigénat^ une petite patrie dans la grande ; ils y appartiennent par l'origine. . • Le Breton, le Bourguignon n'ont qu'une seule patrie ; leur naissance dans telle partie de la France plutôt que dans telle autre n'a aucun effet ni pour la nationalité ni pour le statut personnel. C'est à cette distinction tirée de la constitution politique qu'il faut s'attacher pour opter entre la doctrine de l'origine et celle du domicile. Le dédoublement de la nationalité dans les États confédérés prête à l'élément de l'origine une valeur qu'elle ne saurait avoir ailleurs. Jusqu'à un certain point, le même système appliqué à l'ancienne France eût été compréhensible : nos anciennes provinces, bien que relevant de la même souveraineté, avaient leurs lois civiles distinctes ; là où le statut personnel dépendait de la coutume locale, on
{{) Paul Cauwès, sur Paris, 24 juiUet 1874 (Sir.. 75, 2, 225). — Cf. Cogordan, op. cit.^ p. 323. — Lyon-Caen, Bull, de légisL comp., 1870, n» 4. — Despagnet. Droit international privée p. 157. — Weiss, op. cit., p. 526. — Contra : Herbaux. De la qualité de Français acquise,., par annexion^ p. 171 et 172. — C/. De Folle- Tille, op. cit. y p. 209, note 1.
pouvait concevoir que la nationalité fût subordonnée à Torigine. — Mais ce point de vue est complètement inapplicable à un pays où l'unité politique et Tuniformité législative sont des faits accomplis : sans distinction de leurs naissances, Normands, Alsaciens, Poitevins, peuvent au même degré et au même titre se réclamer de la même patrie : leur nationalité française ne repose pas sur un indigénat provincial. Le contraire a lieu en Allemagne où la nationalité fédérale a sa base dans la nationalité d'État ».
En résumé, si Tannexion comporte un lambeau de territoire faisant partie d'un État centralisé et unitaire^ il sera juste d'adopter le second système, puisque seuls les domiciliés ont une réelle attache avec le pays cédé. Au contraire il faudrait s'en référer au premier système dans le cas où un État fédératif, composé lui-même de provinces bien distinctes, ou d'un agrégat de petits Gouvernements plus ou moins libres et ayant dans une certaine mesure des institutions propres, une vie nationale particulière, détacherait une province ou un État pour les céder à une autre puissance. De même faudrait-il encore décider si l'annexion portait sur la totalité d'un État, la nationalité de l'annexant affectant du même coup tout ce qui ressortissait à la nationalité de cet État qui n'existe plus : c'est ce qu'a fait par exemple la loi française du 31 décembre 1880, déclarant dans son art. 3 que la nationalité française est acquise de plein droit à tous les anciens sujets du roi de Taîti (1).
3* Système. — Après toutes ces explications est-il nécessaire de mentionner un troisième système transactionnel entre les deux autres et qui admet à la fois les deux criteria : c'est le plus sûr moyen d'atteindre le plus grand nombre possible d'individus par l'effet de l'annexion : nous verrons qu'en fait ce système d'absorption a été mis en pratique (8).
(i) Cf. R. Selosse, op. ci/., p. 295. — De Folleyille, op» cit,^ a* 267. — Cas8., 12 juin 1874 (États romains) (D., 75, 1, 333).
(2) Traités d^annexion à la France de la Savoie, de Nice, de Menton et Roquebrane. — Pratique allemande da traité de 1871.
348 AGQQtSITIOQi ST PERTE W LA NATIQff AUTÉ FitANÇiUSE.
