D^ o«rtahi« inci^pafe|]i9S

Dans re:s:posé qui précède aous a'ftvoDs envisagé le chaagement de aatioualité que par rapport à des individus pourvus de leur pleine capacité, que décider maintenant de certaines personnes placées sous la dépendance d'autrui» en un mot des incapables ?

Remarquons d'abord que la question ne se pose que pour les femmes mariées et les mineurs en puissance paternelle.

Les enfants en tutelle et les personnes en curatelle ne sont pas à vrai dire^ en effet, sous la dépendance de leurs tuteurs ou curateurs ;; ces derniers sont avant tout des administrateurs, accessoirement ils peuvent devenir des protecteurs ; mais en principe bonis ^ non personœ dantur^ et il serait choquant par exemple d'exiger que le mineur suivit la nationalité de son curateur.

En ce qui concerne les femmes mariées et les enfants mineurs en puissance paternelle» nous nous trouvons en face de deux opinions, que leurs partisans combinent respectivement avec les critevia déjà étudiés.

ay Une première opinion déclare ne faire» au point de vue qui nous occupe, aucune différence entre les individus capables et les incapables, le critérium appliqué pour les uns doit Tétre également pour les autres ; autrement dit : la nationalité d'un individu^ constituant pour lui un droit essentiellement personnel, ne peut être subordonnée à la nationalité d'un autre individu.

6). Les partisans de la deuxième opinion font abstraction du domicile ou de l'origine des incapables, et, au nom de Tintérèt de la famille qui exige, disent-ils, l'unité de nationalité chez tous ses membres, ils soumettent la nationalité du mineur (1)

(1) Quant au mineur : Sic : Massé et Vergé, tome I, p. 74. — Aubry et Rau, 4* édit., tome I, p. 262. — Laurent, tome 1, »<> 962. — Fc^ix et Démangeât. — 1. Àlauzet : De la qtialité de Français^ app., no 129. — I>«¥ergier (Sir., 32, 3, 641).

LES AfTNEtlOxNS M TfiRRfTdmiÊ fit LA NATIONALITÉ. 349

et celle de Ift fetnme mariée à toutes les phases et à toutes les modifications successives de la nationalité du chef de famille, père ou mari.

L'intérêt de la famille exige-t-il l'unité de nationalité de ses membres^ au contraire la nationalité constitue-t-elle un droit absoluiuent personnel dont on ne peut rechercher les éléments qu'en la personne de l'intéressé lui-même ; nous avons déjà eu l'occasion de nous expliquer sur ce point, à propos de la naturalisation.

A notre avis^ étant donné l'état de paix armée de l'Europe, l'unité de nationalité dans la famille serait désirable ; mais elle est impossible à réaliser en bonne justice (1).

Tout au plus pourrait-on arriver à concilier les deux opinions en reconnaissant aux enfants mineurs d'un père atteint par l'annexion, le droit d'opter, dans un délai déterminé à compter de leur majorité, pour la nouvelle patrie de leur père, ou sauvegarderait ainsi l'unité nationale de la famille et le droit personnel des individus. Quant à la femme mariée, elle pourrait, si elle n'est pas directement atteinte par l'annexion, opter par une déclaration en faveur de la nationalité de son mari. - On aboutirait de cette manière à des naturalisations simplifiées au profit de personnes placées dans une situation digne d'intérêt (2).

Ce palliatif serait surtout nécessaire dans le système de

l'origine (l** système) ; nous remarquons, en effet, que rarement l'application des deux opinions amènerait des solutions différentes dans le système qui prend le critérium du domicile pour déterminer les individus atteints par l'annexion, les mineurs ayant ordinairement leur domicile chez leurs père ou mère, la femme mariée chez son mari.

(1) Même en admettant ^e les eoftints mineurs subissent forcément le sert de leur père, Il n*eo reste pas moins que les enfants majeurs, s'ils ne répondent pas au critérium indiqué, conserveront leur nationalité primitive ; donc il n> aura pas unité nationale dans la famille.

(2) Ce que nous proposons e«t analogue à la disposition de i'art. iS, | 2, tii ftnt nonv. du G. civ. relatif à la femme et aux enfants maj«ars dn nataralisé français.

SKO ACQUISITION ET PERTfi DB LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

Si par hasard ils l'ont ailleurs, Tunité de la famille est déjà bien compromise ; une différence de nationalité entre ses membres n'aggravera pas beaucoup la division (1).

Il faudrait répéter la même chose, mutatis mutandis, pour le cas où seuls les incapables seraient atteints par l'annexion, tandis que le chef de famille conserverait son ancienne nationalité.

§ IL — LE CHANGEMENT DE NATIONALITÉ RÉSULTANT DE l'annexion »0IT-IL ÊTRE OBLIGATOIRE ET FORCÉ ?

Dans le § précédent, nous avons vu sur quelles catégories de personnes l'annexion de territoire a effet, au point de vue du changement de nationalité ; faut-il dire que ce résultat s'impose fatalement et que rien ne saurait l'empêcher, que l'individu attaché par un amour légitime à sa patrie devra forcément l'abandonner et devenir étranger, que le contrat qui l'unit à l'État cédant pourra être dénoncé par la volonté unilatérale de celui-ci ?

Non^ la tradition internationale a depuis longtemps corrigé cette rigueur et admis au profit des individus atteints dans leur statut par une cession territoriale un droit d'option, que nous allons étudier.

C'est là du reste un principe rationnel : nous avons vu que le lien de la nationalité ne peut exister sans le consentement exprès ou tacite des intéressés : « Le changement n'existe donc juridiquement, conclut M. Cogordan, que s'il est accepté par les habitants. Il n'est point question ici du vote des populations pour approuver les cessions territoriales ; cet usage généreusement inauguré par la France et propagé par elle, est une sage mesure politique, seule capable de sanctionner devant

(1) Si la femme a un domicile distinct de celui du mari, c*est qu^eUe est divorcée ou séparée de corps. Si les mineurs ont an domicile distinct de lears parents, c^est que leurs intérêts les attachent impérieusement à un autre lien dont il conTi«nt qu'ils suivent la destinée.

l'équité les démembrements de territoire ; mais en ce qui concerne la nationalité^ il n'est point suffisant : il faut que les intéressés soient mis dans le cas de pouvoir se refuser au changement, s'il ne leur parait pas conforme à leurs intérêts ou répugne à leurs sympathies. Un vote ne serait que l'oppression de la minorité par la majorité, s'il avait pour objet d'imposer sans un recours possible la nationalité nouvelle à tous les habitants. La cession a pour effet de faire passer les habitants sous l'allégeance du vainqueur ; l'État vaincu abandonne les droits qu'il avait sur eux et rompt pour sa part le lien qui l'unissait à eux ; mais la rupture n'est complète qu'après que les habitants l'ont acceptée. Il faut donc leur laisser le moyen de manifester leur volonté, leur accorder en un mot un droit d'option (1) ».

Acceptent-ils alors sans se plaindre et sans protester la domination du conquérant, ils seront à bon droit considérés comme ayant ratifié, par leur option ou leur inaction, les changements que la cession a apportés à leur nationalité première ; au contraire affirment-ils leur volonté de demeurer sous l'allégeance de l'État cédant et de rester fidèles au contrat, ce contrat renaît ou plutôt subsiste fortifié par cette manifestation nouvelle (2).

Nos explications se rattachent aux trois idées suivantes :

A. Par quel acte devra se manifester l'option des annexés ?

B. Quelle est la capacité requise pour l'exercice de ce droit ?