C. Quels sont les effets de l'option

A. — Par quel acte devra se manifester Toption ?

En principe évidemment, comme nous l'avons indiqué au début, il appartiendra à chaque traité de définir les conditions de l'option ; ici nous considérons le côté purement théorique de la question.

(1) CogordaD, op, cit., p. 321.

(2) WeiBs, op. cit., p. 528.

354 AGQUiSITlON ET PEUTE DE LA NATIONALiTÉ FRANÇAISE.

a-t-il besoin d'un temps bien long pour la réflexion ? pour une àme bien née, Toption sera plus affaire de cœur que de raison.

B. — Quelle est la capacité requise poar Tezercice da droit d'option ?

Pour exercer valablement le droit d'option, il faut être capable de changer de patrie, et cette capacité doit s'apprécier d'après la loi de l'État ccs.sionnaire (1) : voilà le principe.

Emanc-t-elle d'une personne ayant pleine capacité civile, sans aucun doute l'option procède dès que les conditions exigées et les formalités requises sont remplies.

Emane-t-elle au contraire d'un incapable, sous quelque forme qu'elle se pnîsente, surgissent les controverses et les difficultés au sujet de sa recevabilité (;:?).

Notons tout d'abord qu'à ce |)oint do vue spécial les individus pourvus d'un conseil judiciaire et les interdits légaux sont pleinement capables : En effet, d'une part rincapacitê des premiers est restreinte aux actes énumérés par la loi, parmi lesquels ne figure pas le droit d'option, et d'autre part les seconds conservent l'exercice des droits attachés à la personne.

La question ne se pose donc d'une façon délicate que pour les autres incapables : la fenmie mariée, le mineur, Tinterdit judiciaire, etc., compris dans une cession peuvent-ils opter? N'avons-nous pas déjà donné implicitement la réponse à ce problème, dans le § 1, en ce qui concerne la femme mariée et le mineur ? Cette question n'est-elle pas intimement liée à celle, préalablement posée, de savoir si oui ou non les femmes mariées et les mineurs suivent nécessairement la nationalité de leur mari ou de leur père atteint par la cession de terri-

(1) Parce que, pendente conditioner l'aDoexé est détiationalisé (vide infrà).

— Toutefois ct^la suppose la promulgation des lois étrangères dan;* le nonveaii trrriloire ; jn^que-lâ les lois ancieunos restent en vigueur.

(2) M. Kettu, à sou Cours de Droit international privé, 1888-889.

toire ? Ne nous sommes-nous pas en effet prononcés dés ce moment en faveur de Tindépendance des nationalités, c'est-àdire pour l'attribution, au profit des incapables précités, d'un droit d'option spécial, propre.

Dans le système adverse la question ne se pose donc pas ; mais, étant donnée notre opinion, n'existe-t-il pas des conditions auxquelles est subordonnée l'option de la femme mariée ou du mineur ?

a). Femmes mariées. — A notre avis l'option est un acte que la femme mariée accomplira suivant le droit commun, c'est-à-dire s'il s'agit d'une femme soumise à la loi française vivant avec son mari, avec l'assistance ou l'autorisation de celui-ci ou celle de justice, s'il s'agit d'une femme séparée de corps, librement et sans intervention étrangère (1).

Certains juriscohsultes cependant croient devoir aller plus loin (2) : n'autoriser la femme mariée ordinaire à opter qu'avec l'assistance de son mari, n'est-ce pas tenir en échec le principe que nous avons formulé, à savoir l'indépendance des nationalités? Ne serait-il pas à craindre que le mari ne profitât de son influence pour décider sa femme à le suivre dans la voie d'une même nationalité, et alors à quoi bon parler d'un droit d'option au profit de la femme ? — et d'autre part si le mari, en dissentiment avec sa femme sur le choix des nationalités, refuse son assistance, celle-ci ne sera-t-elle pas entravée dans

la libre manifestation de sa volonté ? Vous voulez qu'elle

recoure à la justice ! chimère !.... comme si les tribunaux,

froids interprétateurs de dispositions positives, étaient à même d'apprécier ces raisons si intimes qui tiennent au cœur et qui portent à aimer un pays, à maudire l'autre !

Aussi^ au nom de ces raisons supérieures qui motivent l'option et ne relèvent que de la conscience individuelle, ces auteurs s'avouent portés à autoriser la femme mariée à consommer

(i) Loi du 6 février 1893. — Art. 31i, § 3, nouveau du Code civil. (2) M. Fettu, à son eours.

âB6 AGQtlISITiON ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

seule son option, qui constitue un droit véritablement personnel.

Nous ne méconnaissons pas la générosité de pareils sentiments, mais nous ne croyons pas devoir les accueillir ; la femme mariée ne doit-elle pas être soumise en tout à son mari (1) et n'est-elle pas tenue de par la loi positive, au moins eu France, de lui demander son autorisation pour agir valablement en droit ? et, quoi qu'on en dise, la justice ne sera-telle point là pour réprimer les excès d'autorité. . . au péril, il est vrai, de la paix conjugale ?. . .

En somme la question est celle-ci : faut-il sacrifier l'autorité maritale au droit de la femme ? . • • ces auteurs disent oui ; nous répondons non ; l'autorité maritale est un principe d'ordre public, dont le maintien n'empêchera même pas le libre exercice de ses droits par la femme mariée . • .

Et d'ailleurs nous ne demandons pas une application tyrannique de la loi ; nous ne prétendons pas notamment qu'au cas d'émigration obligatoire, une disposition de droit civil qui fixerait le domicile de la femme chez son mari empêchera celle-ci de recueillir les fruits juridiques de son émigration de fait accomplie (2).

Dans tous les cas l'objection que l'on pourrait tirer de là ne procéderait pas quant aux femmes séparées de corps, qui peuvent choisir le lieu de leur domicile et n'ont même pas leur domicile légal chez leur mari depuis la loi du 6 février 1893 (art. 108 C. civ.).

b). Mineurs en puissance paternelle, — Est-il possible de maintenir la personnalité de l'option quand il s'agit de mineurs ?

(i) Saint Paul aux Ephésiens, V. — Evidemment nous ne parlons pas ici de la femme séparée de corps ! (art. 3il G. civ.)

(2) a) G'e^i \h un argument de plus en faveur du système d'option par simple déclaration, où la femme n'est pas obligée, à aucun point de vue, de sacrifier l'amour au patriotisme, en quittant le domicile conjugal.

b). La même observation s'applique aux enfants mineurs en puissance de père ou tuteur.

Ce serait dénaturer le droit d'option que de laisser son exercice subordonné à la volonté arbitraire du père ; permettre à celui-ci d'opter pour ses fils mineurs, ce serait l'autoriser à imposer une nationalité peut-être contraire aux intentions, aux sympathies, aux intérêts moraux de ces derniers (1).

Que décider alors ? Si tant que les enfants sont mineurs, nous n'admettons même pas le père à suppléer à leur insuffisance juridique en leur donnant une sorte d'auctoricas, le seul moyen de conserver à leur droit d'option son étendue propre est de ne le faire apparaître qu'au moment où le mineur devient majeur. Alors l'enfant aura pleine capacité et liberté entière pour agir.

Mais la suspension du droit d'option n'aura-t-elle pas cette conséquence de laisser également en suspens la nationalité même du sujet mineur ? Ce résultat serait évité si, pendant le temps de minorité qui reste à courir, l'enfant était réputé avoir la nationalité correspondant au pays concessionnaire ; par l'exercice du droit d'option en faveur de l'ancienne patrie, cette nationalité disparaîtrait et cette disparition se produirait rétroactivement ; de la sorte le mineur^ à aucun moment de son existence, n'aurait été dépourvu de nationalité (2) ; sa majorité serait elle-même déterminée par sa loi nationale au temps de sa minorité, la loi du pays cessionnairo (3).

c). Autres mineurs. — Applicable aux mineurs soumis à la puissance paternelle, ce système nous paraît devoir être étendu aux mineurs en tutelle et aux mineurs émancipés.

(1) Et pourtant cVet ce que décide dans un ca» sualogiie Tart. 9, § 2. C. civ.

(2) C'est une situation analogue à celle faite par la loi abrogée du 1 février 1851 aux individus nés en Fiance d*un étranger qui lui-même y e^t né et par Part. 12, § 3 nouv. C, civ., aux enfants mineurs des naturaliséi*. — Ch principts se trouve déjà dans la loi belge du 4 juin 1839, relative à la nationalité des individus originaires des parties du Limbourg et du Luxembourg abandonnées par la Belgiqne. — Voir aussi infra : la Convention francosuédoise du 31 octobre

(3) Au cas d*option pour fancienne patrie, il y a peut-être dans ce principe

une inelegantia juris mais le moyen de l'éviter î — Cf. Loi du 7 février 1851

et art 12, § 3 nouT. du C. civ.

Ces personnes sont inhabiles par elles-mêmes ou par leurs représentants légaux, en effet, à modifier leur nationalité. C'était abiblument vrai autrefois en France (1) ; aujourd'hui le nouvel art. 9 du Code civil a bouleversé tous les principes. N'importe, nous croyons notre système plus raisonnable et plus libéral que celui du législateur français (2).

Le principe à retenir est donc celui-ci :

La nationalité est un droit personnel susceptible d'être exercé seulement par le mineur quand, par son âge, il est soustrait à toute influence étrangère.

Retarder Texercice du droit d'option jusqu'au moment où la minorité aura fait place h la majorité, constitue une méthode qui, san> iiiconvôiiiont, p<'Ut pass<'r (]«» la îln'orir à la |)rati<|U<\

La majorité' osl (*n ollVî uur «'|mh|U(; ruimu<\ «Itamniiu**-. calculable à ravunce, et (Sc6l à raison de cette dëUirminatioii'' facile qu'il serait aisé de retarder l'option jusqu'à cette date fatale.

cl). Interdits judiciaires et aliénés. — Inversement, toutes les fois que l'époque de la déclaration d'option ne pourrait pas être d'avance fixée avec précision, nous serions portés à prononcer la déchéance du droit d'option sitôt que le délai imparti par le traité pour son exercice est expiré. Il serait en effet contraire à l'intérêt des personnes, intérêt qui repousse le vague et l'indéterminé, de laisser à l'interdit judiciaire ou à l'aliéné interné un délai pour opter à la suite, pour le preniier, de la main-levée de son interdiction, — pour le second, de sa guérison et de sa sortie de l'hospice : nul ne peut fixer à coup sûr Ja date de ces événements.

Toutefois, dans le système qui reconnaît au mineur même en bas-àge le droit d'opter par l'intermédiaire de son re-

(1) Sauf les exceptions très farorables des lois des 16 décembre 1874, 14 février 1882, 28 juin 1883.

(2) Le nouvel art. 9 fait de la aationalité uu droit moins important et entouré de moindres garanties que certains actes : pourquoi n'exige-t-il pas rbomologation du Tribunal, tant qu'à faire !

présentant, il doit en être de même pour l'interdit judiciaire (1).

Sur tous ces points extrêmement délicats, la diversité des opinions montre qu'il sera nécessaire de prévoir dans le traité toutes les situations, afin de prévenir les doutes et les conflits de législations.

C — Quels sont les effets de l'option accomplie ?

Doit-on considérer Toption comme une condition résolutoire on comme uno condition snsponsivo di» In riiitionnlité nouvoil»» ar(juisr par rannoxion {:^) !

Mn |)rin<*ip<' il faut ronsid.M^r Topiiou comimk' uih' rondition résolutoire de hi nationalité acciui.se par Tannexioii.

Ipso facto le changement a résulté de Tannoxion ; Toption donne aux habitants la faculté de renier cette nouvelle patrie et de recouvrer leur nationalité perdue ; mais elle produira cette particularité qu'elle a un effet rétroactif, — sauf les faits accomplis et les droits acquis soit a Toptant, soit surtout aux tiers, par l'application momentanée des lois du pays annexant, — de telle sorte (jue l'optant est censé n'avoir jamais perdu la nationalité de l'Etat démembré, autrement dit n'avoir jamais été étranger au regard de son ancienne patrie (3).

De là il suit que pcndente conditione les habitants des territoires cédés seront considérés connue sujets de l'Rtat annexant, possesseurs des mêmes droits et passibles des mêmes obligations. Cette situation durera jusqu'au moment de Toption ; et alors :

(1) Despagnel, Précis de Droit inlemational pricè^ iio 160.

(2) Le chaDgcuieut de uutiuualilé {<ixnf option) se procluil an uiomeiit de la signature par le' pléuipotentiaircs du protocole fiual du traité, et eu cas de conquête au moment de l'acte d'incorporation, — «îevi*.nus exécnioires, remarque M. Selosse, par leur promulgation.

(3^ Cette théorie u'a du rente rien d'absolu et il importe cpie les traités rrgl'Mit la portée de roption.

Ou rannexé laisse passer le délai prescrit sans réclamation, et il reste étranger, consolidant ainsi, pour ainsi dire, par sa volonté l'effet de la cession de territoire sur sa personne ;

Ou il proteste et réclame sa nationalité ancienne, auquel cas la condition résolutoire opère, et il redevient rétroactivement citoyen de son ancienne patrie, l'État démembré ; le contrat qui Tunissait à son pays n'a jamais été rompu ; son option le prouve et a même fortifié ledit contrat (1).