ANNEXANT

Pour compléter cette étude théorique, il convient de se demander quelle doit être rationnellement la situation des annexés dans l'État dont ils sont déclarés nationaux, par suite d'une cession de territoire t Forment-ils dans cet État une caste, une catégorie de personnes à part ? jouissent-ils des droits attribués aux indigènes ? autrement dit : l'homme atteint dans son statut par l'annexion est-il naturel ou naturalisé dans la puissance cessionnaire ? en devient-il le citoyen avec la pleine capacité civile et politique ?

L'annexé est-il un naturel ou un naturalisé ? — Malgré l'étendue des effets d'une cession de territoire^ on ne peut faire abstraction du fait passé ; l'annexé est né étranger, longtemps peut-être il a été étranger, et c'est un fait postérieur à sa naissance qui l'a rendu le national du pays annexant : il a été l'objet d'une naturalisation lato sensUy d'un genre spécial,

(1) La jurisprudence Arançaise (Tribunal de Yesoul, 19 juillet 1871. — Tribunal de Nancy, 31 août 1871) est contraire ; pour éviter les difficultés résultant do changement d'allégeance, elle reconnaît aux annexéi* la nationalité de rÉtat cédant jusqu'au jour où ils sont dans l'impossibilité de consolider cette qualité par Toption (Sic : Cogordan, op. cit., p. 327). — Elle parait avoir admis, lors de la cession de TAlsace-Lorralne que les annexés avaient conservé pendente conditUmt et jusqu'à l'expiration du délai d'option, la nationalité firançaise (Dev. 1871,2, 131 et 183).

LEd ANNEXIONS DE TERRITOIRE RT LA NATIONAUTÉ. 301

mais c'est un naturalisé. Tel nous parait être le droit ; cepen* dant la jurisprudence française semble accorder sur ce point un effet rétroactif au traité d'annexion : elle répute né sur un sol français l'individu originaire de la partie de territoire nouvellement acquise (1) ; c'est inadmissible.

L'annexé devient-il citoyen du pajre cessionnaire avec la pleine capacité civile et politique f

La réponse à cette question n'est pas douteuse en doctrine ; rationnellement il doit y avoir assimilation complète entre les annexés et les indigènes du pays annexant : la morale et la justice le réclament, car, dit M. Selosse (2), « du moment que vous admettez la légitimité de la conquête et par suite la possibilité de réunir sous la même domination des peuples de mœurs différentes, vous devez étendre aux nouveaux venus vos droits et vos privilèges nationaux. Vous avez déjà commis un crime en leur enlevant leur nationalité ; n'aggravez pas votre faute en faisant d'eux vos esclaves o.

Toutefois à cette solution il faut apporter deux tempéraments :

a). Parmi les annexés, il y a en effet des naturels et des naturalisés du pays démembré. Pour les premiers, aucune difficulté ; ils doivent être placés sur un pied d'égalité parfaite avec leurs nouveaux compatriotes. Pour les naturalisés au contraire, une distinction s'impose : ou bien les législations des deux États sont identiques, exigeant ou n'exigeant pas pour l'aptitude à certaines fonctions publiques une grande naturalisation, et dans ce cas le naturalisé prendra dans sa nouvelle patrie la situation qu'il avait dans l'ancienne (3) ; ou à l'inverse

(1) C'est ainsi qu'on décidait que Torigine senle dans le pays annexé donnait onvertnre à Tapplication de Tart. 9 ane. G. eiy., et cela même après .la majorité, 80U8 le motif très juste en soi qne pour exercer un droit il faut ravoir acquia et connu. La jurisprudence appliquait cela même aux enfants naturels reconnus après leur majorité. — On décidait encore que Tart. 2 de la loi de 1851 devait être étendu aux enfants des Français par annexion.

(2) R. Selosse, op. cit., p. 113.

(3) Nous reconnaissons toutefois que le maintien de symétrie entre deux législations reconnaissant deux natnraiisations tarait un aote de détestable iK>iitique;

les deux législations diffèrent sur ce point et alors toujours le naturalisé jouira de la pleine capacité civile et politique (1).

6). Si rincorporation s'applique à des peuples à demi barbares, le conquérant peut n'accorder que partiellement les bienfaits de la nationalité à ses nouveaux sujets pour les initier peu à peu aux institutions libres de leur nouvelle patrie ; c'est ce qui a eu lieu notamment pour les indigéne^ d'Algérie, de Cochinchine, des établissements d'Océanie, etc.

Tels nous paraissent être les principes théoriques qui doivent présider aux équitables règlements û intervenir entre peuples, quant à la nationalité des personnes atteintes par un démeml)]'omont (\(^ torritniro.

Ihi dnmaiur dfs i<l<''0>, ])ass(m> inaintcnarU <lan> Ir (Iniiiaiiif (les faits.

SECTION II. — Droit positif.

Les traités d'annexion et de démembrement au point de vue da

changement de nationalité.

Le résultat habituel d'une cession de territoire est en fait aujourd'hui l'incorporation du pays acquis à l'Etat annexant et le changement de nationalité des habitants de ce pays.

Ce double résultat n'a pas toujours été atteint.

Sans parler des simples unions personnelles (France et Xavarrc, Hanovre et Angleterre, Suède et Norwège), ce qni serait en dehors de notre sujet, l'histoire nous démontre que

rÉtat aiiDGxaDt fera mieux de s*altacher ses nouveaux ctloyens en leur donnant à tous, sans distinction, la plénitude des droits ; d'ailleurs 1 annexion est la même pour tuus, et l'annexion c'est une naturalisatiou ; elle produit des effets indépendants des conditions qui l'ont précédée. — Nous n'osons prendre parti.

(1) En effet, si l'État dont il a acquis la nationalité par naturalisation lui accordait la plénitude des droits de ses nationaux, l'annexion n'a pu Ini enlerer cetie capacité ; — si au contraire il était dans une situation inférieure avant l'annexion, celle-ci, accomplie au profit d'un État qui ne connaît pas la grande naturaii^alion. le rend ipso facto apte à tonte fonctions.

les vaincus ont été les esclaves des vainqueurs avant de devenir leurs égaux.

Avant d'aborder Tétude des traités modernes, jetons donc un coup d'œil rétrospectif sur Rome, la Grèce et l'ancienne France, et marquons les progrés.

§ I. — ROME^ LA GRÈCE, l'aNCIENNE FRANCE.

A. Rome. — Rome a suivi deux svstèmes dans sa façon de traiter les peuples qu'elle soumettait : au début elle les inr'orporait dirortomont a la "Rf'piiI)li(|iio, ou faisail des citoviMis; |)lu> tarti ollo les laissa «mis I(* îiom <Io. p(''n''grins dans unv situation fort inî<*'ri<Mir'(' à aAh' des «'it()V(»n>, r\ iinalcMiH'nt oWo l(j2> absorba tous lors de la (Constitution de Caracalla : Rouie devint ainsi la commune patrie de tous ses vaincus.

B. La Grèce. — Les républiques de la Grèce ont agi d'une façon entièrement différente : elles ont toujours affecte de traiter les vaincus en étrangers, souvent même en esclaves ; qu'étaient les Ilotes et les Périèques ? Pour elles la force vitale d'une nation résidait non dans le grand nombre, mais « dans ridée commune à tous les citoyens qu'ils forment une vaste corporation oii régnent Tharmonie des intérêts individuels et la similitude de mœurs et d'idées entre tous ses membres (1) ».

C. L'ancienne France. — La politique romaine d'incorporation fut celle que l'ancienne France pratiqua dans ses conquêtes.

Pothier en effet s'exprime ainsi (2) : « Lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habitants doivent être regardés comme Français naturels, qu'ils soient nés avant ou après la

(1) R. SelossCf op. cit. y p. 107.

(2 Pothier, Traité des personnes, I ^jartie, lilre II, section 1. — C'est à de&seia et pour éviter de trop longues explications que nous arrivons de suite à répo^fue de l*apogée du pouvoir royal et de Tuuité de souveraineté en France.

réunion. Il y a même lieu de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces provinces et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont établies, les droits de citoyens, devraient après leur réunion être considérés comme citoyens, ainsi que les habitants originaires de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés en France d, et plus loin il ajoute: « Lorsqu'une province est démembrée de la couronne, ... les habitants changent de domination. De citoyens qu'ils étaient au moment de la conquête ou depuis la conquête s'ils sont nés depuis la réunion, de citoyens qu'ils étaient par leur naissance jusqu'au temps du démembrement de la province, ils deviennent étrangers ».

Cette citation de Pothier, qui montre le changement de nationalité résultant de la cession de territoire, résout en même temps une autre question, celle de savoir quelles personnes étaient atteintes par ce changement. Elle pose en effet une double conséquence résultant du principe général de notre ancien droit qui fait de la nationalité une dépendance du sol : le changement de nationalité atteint non seulement les citoyens de l'État démembré habitant le territoire annexé à un autre État, mais encore les sujets originaires de ce territoire.

L'annexion n'avait évidemment aucun effet sur les étrangers ou même les citoyens de la nation démembrée, non originaires, n'ayant qu'une simple résidence au pays cédé (1).

Enfin elle n'atteignait pas non plus ceux qui au moment du traité se trouvaient dans une situation entraînant déchéance de la qualité de Français, qu'ils eussent par suite été incapables ou indignes de conserver.

Si en général on était d'accord sur les catégories de personnes atteintes par la cession du territoire, la règle admise par Pothier et qui conférait ipso jure aux annexés le droit de cité en France n'était pas, au contraire, admise sans protestation.

(1) Traité fraaco-anglais de 1067, art. 14.

Dans un procès célèbre soutenu par l'Université de Paris contre l'évéque d'Arras, nous retrouvons les réclamations de ladite Université (1). « N'est-il pas dangereux d'accorder à des étrangers les droits des régnicoles^ et les plus sages politiques n'ont-ils pas regardé ce mélange de différents peuples comme une occasion de désordre et une cause de ruine pour les États f n'était-ce pas pour cette raison que le droit de cité s'accordait difficilement à Athènes, à Corinthe et chez les autres Républiques de la Grèce, qui ont duré tant de siècles, et Rome ellemême ne s'est-elle pas conservée dans sa grandeur que dans le temps où elle ne donnait qu'avec scrupule et beaucoup de retenue le droit de bourgeoisie romaine aux étrangers, et qu'elle leur refusait tout accès aux charges et aux dignités de la République . . . Rome se corrompit dans la suite par les conseils intéressés et par la prédominance des étrangers qu'elle avait admis au nombre de ses citoyens ». ' Telles étaient les craintes que suscitait la théorie énoncée gar Pothier. Aussi ne faut-il pas s'étonner si certains auteurs tels que Dumoulin (2) et Chopin (3) n'admettaient pas la fran^ cisation des annexés comme un effet inévitable de la conquête ; ils prétendaient qu'une ordonnance royale, ou mieux des lettres patentes étaient nécessaires pour rendre Français les habitants d'un territoire cédé à la France.

Les partisans de cette doctrine citent à ce propos un arrêt du Parlement de Paris du 21 janvier 1683, d'après lequel les habitants de la Lorraine n'auraient été considérés comme Français que depuis la vérification du traité de Nimègue en 1680» bien que depuis 10 ans le roi exerçât sa domination en Lorraine.

Cet arrêt prouve seulement^ remarque M. Cogordan (4),

(1) Journal du Palais par MM. Claade Bloodeau et Gabriel Gnéret, avocats au Parlement, tome II, p. 739.

(2) Dumoulio, Traité des fiefs, § 20, coût, de Paris.

(3) Chopio, Traité du domaine^ livre I, titre V.

(4) Cogordao, op. et/., p. 329.

3(56 ACQUISITION ET PEBTE DE LA NATlOiNALlTÉ FRANÇAISE.

qu'il fallait, aux yeux du Parlement, un acte solennel et devenu définitif pour opérer un changement d'allégeance et qu'il ne suffisait pas qu'une armée fût campée dans le pays et que le roi de France y régnât de fait (1).

On ne peut dire en effet que les lettres patentes réclamées par Dumoulin et Chopin, naturellement conférées en masse, sans enquête sur la moralité de chaque individu, aient pour but de sauvegarder l'intérêt de TÉtat annexant : elles n'ont pour résultat que de préciser la situation.

Or le système enseigné par Pothi«ir était si bien celui de la pratique qu'il faut remonter très haut pour trouver des ordonnances royales conférant la naturalisation à des annexés^ et on a d'ailleurs toujours admis que les habitants des pays réunis à la France sous Louis XIV ou Louis XV, Francs-Comtois, Corses ou gens du Roussillon, sont devenus Français, sans qu'il ait jamais été rendu d'ordonnances spéciales.

Denisart est formel en ce sens.

Que dire maintenant du droit d'option dans notre ancien droit ? Jusqu'au règne de Louis XIV, le seul fait de l'annexion changeait fatalement et irrévocablement la nationalité des habitants. Les traites conclus par le grand roi laissent au contraire à ces individus la faculté de se soustraire aux effets de l'annexion sous ce rapport. Le territoire devient encore français par le fait de l'annexion, mais la nationalité française ne s'impose plus aux habitants ; ceux-ci ont un délai pour opter entre la nationalité nouvelle et l'ancienne. Cette option, qui est tacite, résulte du transfert du domicile en dehors du pays cédé (2) ; elle n'entraînait du reste aucune incapacité pour

(1) Du reste Tavocat général Joly de Fleury interprétait Tarrèt en ce sens qoe Tordonnauce royale est une formalité surabondante qui assurait davantage Teffet de la conquête, mais nUmprimait aucun caractère nouveau aux habitants da pays.

(2) Il résulte de là qu'il fallait établir une différence entre les domiciliés et le? originaires ; tandis que les habitants proprement dits devaient émigrer pour conserver leur nationalité, les originaires pouvaient dans certains cas échapper i la dénationalisation sans aucune formalité ; il en était ainsi pour ceux qui habitaient une autre province de TÉtat démembré.

l'individu qui rejetait l'effet de l'annexion ; et notamment il restait plein propriétaire des biens qu'il pouvait avoir laissés derrière lui en quittant le territoire annexé.

Ce n'est qu'en 1640, à la fin du règne de Louis XIII, dans le traité de capitulation d'Arras (9 août 1640), qu'apparaît pour la première fois une clause consacrant l'option sous forme d'émigration (1). Pareille disposition se retrouve, sous Louis XIV, dans les capitulations d'Ypres (25 septembre 1659), de Tournai (84 juin 1667), de Douai (0 juillet 1667) et de Gand (9 mars 1678) :

« Les bourgeois et habitants des dites villes, présents et absents, pourront continuer leur demeure en ladite ville ou en tel lieu de l'obéissance du roi durant le temps de deux ans prochains, sans pouvoir être inquiétés en leur pereonne pour quelque chose que ce soit, pourvu que, pendant lesdits deux ans, ils prêtent le serment de fidélité, après lequel laps de temps ou le cours d'icelles, ils pourront se retirer où bon leur semblera. Audit cas leur sera permise la propriété et jouissance de tous leurs biens pour en disposer, les transporter, donner, vendre, etc. (2) ».

Le traité de Ryswick, en 1697, accorde également aux annexés le droit d'émigration : « Qu'il soit permis, porte l'art. 17, à tous ceux des habitants de la ville de Strasbourg ou des dépendances, de quelque condition qu'ils soient, qui voudront émigrer, de transférer leur domicile au lieu où il leur plaira, et d'y transporter leurs meubles en franchise de tout droit, dans le délai d'une année à compter de la ratification du traité de paix ».

Une clause de même naturo est insérée à l'art. 14 du traité

(1) Pourtant cet u^a@[c paraît on fait très aocien. Le traité do i2juia 1451 recoDDott formoUe aient ce droit aux habitants du Bordelais, du Bazadais et de TAgenais, qui étaient sons la rouveraineté du roi d'Angleterre depuis le traité de Brétigoy : il garantit aux habitants qui ne voudront pas devenir Français un délai d'un au pour ri^gler leurs affaires et emporter leur biens meubles, et nous savons qu'un grand nombre de riches bordelais usèrent de cette faculté et émigrèrenl en Angleterre {La Grande Encyclopédie du XIX* siècle^ tome UI, p. 59).

(2) Voir dans R. Selosse, op, cit., p. 135.

d'Utreoht des 13 mars-11 avril 1713, qui stipule pour les sujets du roi de France demeurant dans les pays cédés à TAngleterre un délai d'un an pendant lequel ils pourront se retirer avec leurs effets mobiliers.

Ces traités présupposent donc le changement immédiat d'allégeance que produit le transfert de propriété du sol cédé. Le sol, tel est leur objet direct ; l'habitant n'en est que l'acoessoire. Seulement ils laissent à ces individus qui de plein dioit par la conquête ont acquis une nationalité nouvelle^ la faculté de conserver l'ancienne ; moyennant l'émigration et l'accomplissement de certaines formalités dans un délai convenu, l'annexion pour eux sera non avenue.

Pothier du reste ne laisse aucun doute sur ce point : « Les habitants peuvent conserver la qualité et les droits des citoyens en venant s'établir dans une province de la domination française, car comme ils ne perdraient la qualité et les droits de citoyens qui leur étaient acquis en continuant de demeurer dans la province démembrée ou rendue par les traités de paix, que parce qu'ils seraient passés sous une domination étrangère et qu'ils reconnaîtraient un autre souverain, il s'ensuit que s'ils restent toujours sous la même domination, s'ils reconnaissent le même souverain, ils continuent d'être citoyens et demeurent dans la possession de tous les droits attachés à cette qualité (1) ».

Denisart partageait cet avis.

Les annexés devenaient donc étrangers sous condition résolutoire de leur option en faveur de leur ancienne patrie, option qui d'ailleurs avait un effet rétroactif.