III. Les traités de Miilhausen et de Genève

L'art. 3 du traité de Mulhaiisen disait : « Les citoyens et habitants de Mulhaùsen, Ilzach et Modenheim qui voudront quitter ces pays, auront la faculté de transporter en Suisse ou ailleurs leurs personnes et fortunes dûment constatées ; on leur accorde une année à dater de l'échange de la ratification des présentes pour sortir, et trois ans pour opérer la vente et liquidation de leurs biens et créances ».

Le traité de Genève prescrivait la même forme d'option (art. 2).

IV. Le traité d'Amiens (27 mars 1802), art. 13, entre la France et l'Angleterre.

Il est intéressant de constater que la République était moins libérale que Louis XIV ; elle exigeait que les émigrants vendissent tous leurs biens sous peine d'être traités comme étrangers tant qu'à ceux-ci, tandis que l'ancien régime allait jusqu'à conserver à ceux qui optaient pour leur ancienne nationalité, vis-à-vis des biens possédés par eux en territoire conquis, les droits et prérogatives des citoyens.

Nous noterons enfin au sujet de l'effet immédiat de l'annexion que les négociateurs du traité de Campo-Formio partageaient l'opinion de Pothier : les habitants annexés devenaient immédiatement sujets français, sous condition résolutoire de l'option contraire. La preuve, c'est que, par décret du 9 décembre 1811, l'Empereur donne la formule des lettres patentes à délivrer aux personnes ayant perdu « leurs droits et qualités de Français auxquels elles avaient renoncé dans les termes de l'art. 9 du traité de Campo-Formio ». Il est donc bien entendu que les Autrichiens des pays annexés devenaient Français

ipso fado par le traité, sauf le droit d'émigrer pour r^ter Autrichiens (1).

B. — L'Empire.

La Révolution avait marqué un recul dans la situation faite aux annexés, TErapire accentua ce recul.

Les Français avaient abdiqué leurs libertés aux mains victorieuses de Napoléon, le Génie secondé par la Fortune; comment des vaincus eussent-ils pu jouir de quelque liberté ?

Si donc les principes antérieurs subsistaient pour désigner les individus atteints par la conquête, le droit d'option n'était plus qu'un souvenir.

Avant tout, l'Empereur est un conquérant ; avant tout, il veut augmenter sa puissance et pour cela il lui faut des hommes et des territoires (2). Donner aux vaincus le droit de lui échapper, c est amoindrir le nombre de ces soldats dont il a besoin pour reconstituer cet Empire d'occident qu'il a rêvé. Aussi, remarque M. Selosse (3), les traités conclus par Napoléon à Presbourg le 26 décembre 1805 et à Tilsitt le 9 juillet 1807, pour ne mentionner que les plus importants, ne parlent pas d'un droit d'option quelconque au profit des habitants des pays annexés. Seul le traité de Vienne, conclu avec l'empereur d'Autriche le 14 octobre 1809, mentionne ce droit ; encore était-ce parce que ce traité stipulait des cessions réciproques de territoires entre les deux souverains.

Bien mieux, il y a des décrets impériaux qui enlèvent aux annexés la faculté de se soustraire même par l'émigration à la

(1) CogordaD, op. cit , p. 330.

(2) u Jamais depuis 2,000 aD9, depuis qu'on couonit l'histoire de rAHemagne, on n'avait vu tons les Allemnnds soumis à une volonté élrongère. Les Romaiiis ne nous avaient jamais subjugués ; Âtlila lui-même n'avait assujetti qu'une partie des Allemands. Ce fut en 1812. pour la première fois que tous les Allemands sans exception furent au service d'un maître étranger, que tous les Allemands sans exception durent fournir des troupes h un maître étranger, obéir à l'ordre de l'étranger et combattre pour une cause étrangère. » (Mémoires du Maréchal de Moltke).

(3) R. Selosse, op. cf7., p. 157.

nationalité française, de la même façon que Tart. 6 du décret du 26 août 1811 défend aux Français d'origine de s'expatrier sans l'autorisation de l'empereur. Citons à titre d'exemple le décret du 18 septembre 1807, relatif aux personnes qui étaient domiciliées dans les départements situés au-delà des Alpes au moment de la réunion à la France et qui les avaient quittés depuis cette époque ; il leur enjoint de réintégrer leur ancien domicile dans les trois mois sous peine de voir leurs biens séquestrés, etc. (1).

En 1814 on aboutit ainsi à la dernière phase d'une évolution curieuse à étudier :

Primitivement les arrangements internationaux ne s'occupent que du sol ; le changement d'allégeance pour les habi(ants en est la suite^ mais on le passe sous^ silence.

Plus tard on cède une province et subsidiairement ses ha* bitants. Finalement on cède les âmes et subsidiairement le pays où elles vivent. C'est le système qui se fait jour dans le traité du 16 mars 1810 avec la Hollande, et les décrets qui le suivirent (2).

Ce devait être le système du Congrès de Vienne qui, sans égard pour le passé, les traditions et les aspirations des peuples, n'ayant en vue que le nombre des âmes, c'est-à-dire des soldats, devait tailler à même l'Europe après la chute du grand Empereur.