Les sujets sardes originaires des pays cédés

2. Les sujets sardes domiciliés dans les pays cédés. Malheureusement un décret impérial fut rendu le 30 juin 1860

et, rapproché du traité du 24 mars, il a fait naître une grosse difficulté. Son art. 1 dispose : « Les sujets sardes majeurs et dont le domicile est établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 84 mars 1860 pourront, dans le cours d'une année à dater des présentes, réclamer la qualité de Français ».

N'y a-t-il pas antinomie entre cet art. 1 du décret et le traité si formel ? L'interprétation la plus simple du décret, c'est en effet, contrairement aux termes exprès de la convention de Turin, que les domiciliés ne sont pas compris dans l'annexioo.

En somme, c'était restreindre le nombre des individus qui, par le fait de la réunion, devenaient Français : étaient donc admis aux droits des nationaux d'abord les Savoisiens et Niçois domiciliés dans leur pays d'origine, ce que décidait expressément le traité, puis les Savoisiens et Niçois même domiciliés en dehors de leur pays d'origine, ce qu'a décidé la jurisprudence (1) ; autrement dit tous les originaires, mais seulement les originaires.

Le décret, bien que certaines décisions judiciaires (2) aient accepté son autorité, n'a pu prévaloir contre les termes exprés du traité ; les Italiens le reconnaissent eux-mêmes (3).

Toutefois on a cherché à donner un sens utile à l'art. 1 du décret du 30 juin ; on pourra, a-t-on dit (4), invoquer cette

(1) Lyon, 21 mars 1872. - Chambéry, 29 mars 1873. — Cass., 19 août 1874.

(2) Cbambéry, 4 mai 1815 (Sir,, 75^ 2, 225) — Cet arrêt voit dans le décret aoe Doyation du traité 1

(3) Revue de Droit international de M. Rolin Jacquemyns, tome VI, p. 26i. — Sic : Cass., 23 novembre 1881 ; la jarisprudence française applique aujonrd'hui le traité (Sir., 82, 1, 53).

(4) Alauzet^ op, cit., !'• édit, app., u» 134. ^ Albertville, 15 mars 1879 (de Folleville, op, cit., p. 229.

disposition dans le cas où un Sarde domicilié à Nice ou en Savoie désirerait consolider sa qualité de Français, avant d'être devenu définitivement Français par Texpiration du délai d'option, et renoncerait ainsi pour ainsi dire au droit d'opter en faveur de l'Italie.

Cette explication adoptée par le ministère de la Justice (6 mars et 7 août 1870) n'est guère plausible : pourquoi les originaires n'auraient-ils pas le même bénéfice t Elle est cependant préférable à celle qui applique l'art. 1 aux Sardes venus s'établir dans le pays cédé entre le 24 mars, jour du traité, et le 30 juin, jour du décret (1).

Quoi qu'il en soit de ces efforts, il n'y en a pas moins là une antinomie insoluble : c'est le fruit d'une méprise (2).

Nous concluons donc en faveur de l'application absolue du traité : les annexés se reconnaissent à un double critérium, le domicile ou l'origine.

Le traité était muet sur la question des mineurs : de là une controverse s'était élevée sur le point de savoir s'ils suivaient nécessairement la condition du père ; nous y reviendrons en traitant du droit d'option.

Quant aux femmes mariées, comme le traité leur accordait expressément le droit d'opter avec l'assistance du mari, il leur reconnaissait par cela même le droit d'avoir une nationalité distincte de la nationalité de ce dernier ; par conséquent elles ne devenaient Françaises que si elles se trouvaient personnellement dans la catégorie des personnes atteintes par l'annexion.

N° 2. - DU DROIT d'option.

Si on considère le droit d'option laissé aux individus dénationalisés, le traité de Turin mérite une mention spéciale par

(1) TriboDal de Nice, 26 mai 1879 {Gazette des Tribunaux, 12 jain 1879). — De Folleville, op. cit.j p. 230. — Selosse, op. cit., p. 323.

(2) Aluuset, op, cit., Qouv. édit., p. 100, note 3; Toir sa très curieuse révélation sur les origines de ce décret, élaboré par an ancien officier de marine.

la réglementation qu'il en a faite. Son art. 6 y a trait : « Les sujets sardes. • • qui entendront conserver la nationalité sarde jouiront pendant l'espace d'un an à partir des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ».

Tous les individus annexés durent doncfairo une déclaration d'option dans un délai péremptoire, devant l'autorité compétente de leur domicile, c'est-à-dire dans les États sardes l'autorité municipale de l'optant, partout ailleurs l'agent consulaire sarde ; — de plus les individus domiciliés en France devaient transporter leur domicile en Italie dans un délai déterminé : en fait on se montra très libéral sur ce second point ; d'une part, bien que le traité exige un domicile fixe en Italie, ce qui indique un transfert réel, on se contenta souvent d'une élection de domicile ; d'antre part, on admit comme équivalent au domicile italien le transfert de domicile dan<; n'importe quel pays excepté la France.

Nous avons dit que le traité de 18j60 reconnaissait aux femmes mariées un droit spécial ; elles purent donc opter soit avec l'autorisation maritale soit avec celle de justice, conformément à la loi française qui les régissait pendente conditione. Mais il faut remarquer que la femme n'a fait une option utile, à l'exception de celle séparée de corps, que si le mari n'était pas domicilié dans les pays cédés ou s'il a émigré, puisque d'une part les effets de la déclaration étaient subordonnés au transfert de domicile et que d'autre part la femme a le même domicile que son mari (1).

Quant aux mineurs, le traité était complètement muet. Cette absence d'une clause formelle a décidé la Cour de Chambéry (:?)

(1) Vincent et Penaad : Dicti&nn. de Droit international privée v Ahiibxio^. DO 134 et 8.

(2) Chambéry, deax arrêts du 22 décembre 1862 (Sir., 63^ 2, 113). — Cas?. 3 août 1871 (Sir.. 71, 1, 200). — Chambéry, 4 mai 1875 (Sir., 75, 2,230).

LE8 ANNEXIOxNS DE TERRITOIRE ET LA NATIONALITÉ. 385

à leur refuser tout droit d'option, en les déclarant inhabiles à choisir une nationalité autre que celle de leur père. Le tribunal de Saint- Jean-de-Maurien ne (1) s'était prononcé pour un second système et avait validé Toption faite par des mineurs assistés de leurs représentants légaux, tandis qu'un arrêt de la Cour de Cassation de Turin (2) reconnaissait un droit d'option propre aux mineurs, en en remettant toutefois l'exercice à leur majorité, époque à laquelle ils peuvent seulement se choisir un domicile séparé, ainsi que le décide la doctrine.

On peut même se demander si en droit le silence, l'omission du traité du 24 mars n'avait pas été réparée par l'art. 2 du décret du 30 juin 1860 : « Les sujets sardes encore mineurs nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'art. 9 du Code civil ».

Nous ne le pensons pas ; ce n'était pas là un nouveau jour jeté sur la question, au contraire ; sur l'art. 2 comme sur l'art, l*"" il y a antinomie entre le traité et le décret de 1860 ; le traité ne dénationalisait-il pas de plein droit les domiciliés et les originaires ?. . . pourquoi donc l'art. 2 du décret accordet-il le droit de réclamer la nationalité française, dans l'année de leur majorité, à des mineurs originaires de la Savoie et de Nice, c'est-à-dire que le traité du 24 mars avait rendus Français ?

On a tenté l'explication de l'art. 2 du décret : a priori il me semble qu'il a dit le contraire de ce qu'il voulait dire, il voulait sans doute réserver aux mineurs annexés l'exercice de leur droit d'option à l'époque de leur majorité, mesure fort rationnelle.

Quoi qu'il en soit, voici les opinions qui ont été avancées sur ce point délicat. Le décret, dit-on, est une mesure de

(1) Saint-Jean-de-Maurienne : jugement réformé par arrdt du 22 décembre i862, de Chambéry, et jugement du 3 juillet 1862 (Dali., 62, 2, 98).

(2) Cas»., Turin, li juin 1874 (Journal de Droit international privé, 1875, p, 138). — Cf. Nice, 28 mars 1887 (Journal de Droit international privé, 1889, p. 467).

386 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATlOISAUTE FRANÇaIsE.

faveur qui permet aux minouî-s <le corriger facilement les effets d*une option désavantageuse qu'ils auraient faite en minorité (doctrine du tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne) ou qu'on aurait faite pour eux (Cour de Chambéry) ; c'est l'avis le plus plausible de tous (1), mais on sent bien que le décret n'a pas été fait en vue de cette situation spéciale ; pourquoi n'aurait-il pas accordé la même faveur aux domiciliés ?

D'aucuns prétendent que le décret aurait en vue les mineurs nés en Savoie ou à Nice de parents qui n'y demeuraient qu'accidentellement (2), c'est-à-dire de parents qui n'étaient pas atteints par le changement de nationalité et dont les enfants étaient demeurés sujets sardes ; mais il est facile de répondre que cet enfant né, même par hasard, en pays cédé en est originaire au sens du traité et est devenu Français.

Il est également puéril de soutenir que Tart. 2 du décret abroge le traité du 24 mars en ce sens que, parmi les originaires qui sont Français de plein droit, il faut faire une exception pour les mineurs qui échappent à la dénationalisation et ont besoin pour devenir Français d'invoquer lart. 9 du Code civil. Rien ne justifie cette distinction.

Reste le système adopté par les Gouvernements italien et français dans leurs rapports administratifs ; en parlant des originaires, le traité n'a en vue que les enfants nés en Savoie ou à Nice de parents qui y étaient nés également ; le décret a eu pour but de faciliter l'acquisition de la qualité de Français à ceux nés en Savoie ou à Nice, dont les parents n y étaient pas nés.

Un accord a été échangé en ce sens par correspondance diplomatique en 1874 . « Il est convenu que les fils nés en Savoie et à Nice de pères originaires des provinces italiennes et qui, à l'époque de l'annexion de la Savoie et de Nice à la

(i) Gogordau, op, cit., p. 353. — Aix, 17 mai 18^5. — Cass., Turin, il juin 1874 {Joutmal de Droit international privé, 1873, p. 138). (2) Rouquier, Revue pratique, 1862, p. 275. — De FoUeville^ op. cit., p. 237.

France, étaient encore mineurs, seront considérés à défaut d'option explicite comme étant restés Italiens, et dés lors ils ne seront pas soumis au service militaire en France, mais inscrits sur les rôles de la levée en Italie. Toutefois il est entendu que cette solution n'a qu'un caractère administratif et qu'elle n'empêchera pas les intéressés dans le cas où ils ne voudraient pas s'y soumettre de faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents (1) ».

Remarquons en terminant que la jurisprudence de la Cour de Chambéry sur la condition des mineurs, dépourvus d'un droit d'option propre, avait pour résultat de rendre Français des enfants qui n'étaient ni nés ni domiciliés dans les pays annexés ; en effet, d'après le droit sarde, l'enfant né à l'étranger d'un Sarde était sujet sarde ; or si le père de cet enfant était lui-même soit originaire, soit domicilié, il devenait Français et l'enfant le devenait également ipso facto (2).

Les mineurs émancipés sont devenus Français a moins que, conformément à la doctrine, on ne leur accorde un droit d'option à leur majorité.

Les interdits légaux ont pu exercer leur droit personnel ; les interdits judiciaires et les aliénés ont suivi iC droit commun en l'absence de toute clause particulière.

Enfin quels effets le traité de 1860 a-t-il attachés à l'option ? Jusque-là les Sardes ont été Français sous condition résolutoire, mais l'option, suivant les expressions mêmes du traité, leur a « maintenu » et « conservé » leur ancienne nationalité : le traité de Turin a donc consacré à leur profit le bénéfice de la rétroactivité, corrigeant la dénationalisation provisoire immédiate.

(1) M. le procureur général Berlaud hasarde une autre explication : l'art. 2 du décret est écrit en vue des enfants nés en Savoie de parents quelconques, non sujets sardes : ils sont fictivement réputés nés en France par le décret et jouiseent du bénéfice de Tart. 9 G. civ. — Celte opinion se heurte à une réponse péremptoire ; il ne dépend pas d'un décret de modifier les lois (Sir., 82, 1, 53).

(2) L'enfant né à Genève d'un Sarde originaire de Savoie ei^t devenu Français : Cass., 3 août 1871 {Sir., 71, 1, 200) ; 19 août 1874 (Sir., 75, 1, 52).

388 ACQUISITION ET PRRTiS DR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

D'ailleurs les effets de Toption ont été personnels : toutefois la jurisprudence française semble s'être écartée du principe en ce qui concerne les mineurs (1).