Les originaires domiciliés (traité du 10 mai

(\) Dali., 72, 3, 25.

(2) Dali., 72, 3, 70.

(3) Paris, 24 juillet 1874 (Sir,, 75, 2, 225). - Case., 6 mars 1877 (Sir., 79, 1, 305).

2. Les originaires non domiciliés (convention additionnelle du 11 décembre) ;

3. Les domiciliés non originaires (d'après la Chancellerie allemande seulement).

B. Incapables. — Quelle situation le traité crée-t-il aux femmes mariées et aux mineurs ?

Le traité ne les vise pas ; aussi le conflit surgit-il entre les deux solutions française et allemande sur ce nouveau point ; l'Allemagne assigne aux femmes mariées la nationalité de leurs maris, peu importe qu'elles rentrent ou non dans la catégorie des individus atteints par l'annexion ; — la France résiste, voulant que la femme originaire d'une portion du sol français autre que le territoire d'Alsace-Lorraine demeure Française, alors même que son mari devient Allemand.

Même discussion et mêmes résultats opposés en ce qui regarde les mineurs ; l'Allemagne, au nom de l'unité familiale, attache le sort du mineur à celui de son représentant, quel qu'il soit ; la France au contraire examine la cause de dénationalisation dans sa personne.

Sur la question des mineurs, le dissentiment s'est même accentué ; alors qu'en France, aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs, le mot « originaire » n'a été appliqué qu'à ceux qui étaient nés en Alsace-Lorraine, les autorités allemandes au contraire l'ont étendu même aux mineurs nés hors de ce territoire de parents originaires du pays cédé.

De sorte que sont devenus Allemands pour l'Allemagne :

1° Les mineurs nés en Alsace-Lorraine ;

2° Les mineurs nés de parents alsaciens-lorrains, hors de l'A Isace-Lor raine ;

3® Les mineurs domiciliés en Alsace-Lorraine.

Pour la France, seuls les mineurs originaires ont perdu leur nationalité; c'est ce qui résulte des conventions internationales,

N° 2. — DU DROIT d'option.

A. Formalités. — La résistance aux effets de ranaexion a dû, en 1871, pour être efficace, se manifester par une déclaration suivie d^émigration ou mieux de transfert du domicile en dehors de TAlsace-Lorraine. Cette seconde condition du reste n'a pas été appliquée d'une manière aussi libérale qu'en 1860, après le traité de Turin : en fait elle a toujours été strictement exigée- par TAllemagne (1) : nombre de déclarations d'option — 110,240 sur 159,740, plus de 70 0/0, — ont été regardées comme inefficaces, par suite de l'inaccomplissement de la formalité du transfert réel du domicile.

Pour les originaires domiciliés en Alsace-Lorraine, la déclaration d'option dut être faite devant les seules autorités allemandes : celles faites devant les autorités françaises furent tenues pour non avenues.

Pour les originaires non domiciliés en Alsace-Lorraine (2), ils durent, s'ils demeuraient en France, manifester leur volonté de rester Français devant le maire de leur domicile (3) ; s'ils demeuraient à l'étranger, faire leur déclaration devant les autorités diplomatiques et consulaires françaises.

La déclaration d'option pour ceux qui habitaient le continent européen dut avoir lieu avant le P*" octobre 1872, pour ceux qui habitaient en dehors avant le 1®" octobre 1873.

Le transfert du domicile a-t-il dû être effectué dans le délai fixé par les traités ? Le texte semblait l'exiger : cependant le Gouvernement français a admis la validité de l'option bien que

(1) Contre toute justice, rAllemagnc a longtemps déclaré nulle l'option de TAlsacien-Lorrain qui après avoir établi son domicile en France revenait sur !*: territoire annexé. — On a assimilé d'ailleurs en 1871 le domicile transporté a rétranger au domicile français.

(2) Le nombre de ces déclaratiois faites hors de VÀlsace-Lorraine s'e.«t élevé à 378,117.

(3; Tribunal civil de Lille, 3«. octobre 1891.

Toptant n'eût pas transféré son domicile en France dans le délai prévu.

Rappelons que les simples domiciliés non originaires qui, selon la doctrine française, n'ont pas été touchés par le traité ont dû, pour conserver la nationalité française aux yeux des autorités allemandes, faire une option tacite en émigrant hors des provinces cédées avant le l**" octobre 1872.

En résumé pour rester Français les originaires domiciliés devaient opter et émigrer (1) ; les originaires non domiciliés devaient opter seulement ; enfin les simples domiciliés restaient Français quant à la France, mais ils devaient émigrer pour ne pas devenir Allemands au regard de l'Allemagne.

Pour être complet nous devons noter une option spéciale relative aux Alsaciens-Lorrains en activité de service dans les armées françaises lors de la cession de territoire : aux termes du protocole de clôture annexé à la convention additionnelle du 11 décembre 1871, tous les militaires et marins français, originaires des territoires cédés, alors sous les drapeaux et à quelque titre qu'ils y servaient, même celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, ont été libérés en présentant à l'autorité militaire compétente leur déclaration d'option pour la nationalité allemande. Cette déclaration a dû être reçue en France devant le maire de la ville dans laquelle ils étaient en garnison ou de passage, et des extraits en ont été notifiés au Gouvernement allemand (2).

B. Option des incapables. — 1. Femmes mariées. — Le traité de 1871, avons-nous dit, ne visait pas les femmes mariées : l'Allemagne profita de cette négligence pour déclarer que la femme ne pouvait avoir un droit d'option personnel.

(i) Tribunal de la Seine, 10 janvier 1891 et Paris (!«•• c)».) 12 mai 1891 [Revue pratique de Droit international privé, 1890-91, 1, 325).

(2) Vinceiil et Penaud, Dictionnaire, v» Annexion, n» 196 — Celte déclaration était plutôt une renonciation au droit d'opter pour la France, car tous les Alsaciens-Lorrains qui au l*'^' octobre 1872 n'avaient pas opté positivement pour la France, Turent renvoyés de notre armée (Circulaire du Minii^lre de la Guerre du 5 septembre 1872).

qu'elle aurait toujours la nationalité de son mari, conséquence de cette' idée que la naturalisation du chef de famille produit des effets collectifs. De son côté la France maintint à la femme l'option comme droit propre et individuel, conséquence de cette autre idée que le changement de nationalité du mari n'atteint pas l'épouse.

De là des conflits inévitables et que l'option de la femme n'a fait qu'accuser, car cette option en conservant à la femme sa qualité de Française alors que le mari devenait Allemand, ne peut avoir d'effet que vis-à-vis des autorités françaises ; pour l'Allemagne l'option particulière do la femme n'a aucune valeur et il n'en a pas été reçu sur le territoire devenu allemand par les autorités allemandes ; la femme a suivi la condition de son mari et n'est restée Française que si lui-même est resté Français en exerçant son option régulière (1).

Donc au regard de l'Allemagne la femme de tout individu originaire d'Alsace-Lorraine, ou y domicilié, n'a pu rester Française que par l'option de son mari.

En France au contraire la condition de la femme a varié suivant les circonstances d'origine des époux et celles de l'option (2).

a). A supposer les deux époux simples domiciliés en Alsace- Lorraine, ils sont restés Français, même malgré leur séjour dans le pays cédé (ce que la Chancellerie fédérale refuse d'admettre).

b). Si le mari seul est originaire d'Alsace-Lorraîne, la femme est restée Française sans qu'il y ait à s'occuper du changement de nationalité de son mari ; nouveau conflit.

c). Si la femme seule est originaire, elle seule a dû opter pour conserver la nationalité française. Le conflit existera encore en ce cas si les époux sont domiciliés en Alsace-Lorraine et si le mari n'a pas émigré.

(1) Vincent et Penaud, v« Anwexion, n»" 2fti et s.

(2^ Robinet de Cléry, Questions concet^nant la nationalité des AlsaciçnS'LonjiH< {Revue critique^ t. 41).

d). Enfin si les deux époux sont originaires» régulièrement la femme a dû opter pour ne pas être Allemande. Mais que décider si le mari seul a opté ? La femme peut-elle se dire Française ? L'Allemagne la déclarera Française ; si la France la repousse, cette femme va donc se trouver sans patrie ; on aboutirait à un conflit négatif. Le tribunal de Constantine (1) a prétendu le dénouer en jugeant par dérogation aux principes alors admis que la femme est restée Française, parce que l'art. 12 la fait suivre la condition de son mari ; évidemment il y a là une interprétation utilitaire de la loi ; en droit elle est fort contestable.

La solution rapportée est pourtant justifiable au moins dans un cas, celui d'époux originaires et domiciliés ; nous savons en effet que les autorités allemandes se refusèrent à recevoir les options des femmes mariées ; il suit de là que, lorsque celles-ci se prévalent de la déclaration de leurs maris, elles peuvent soutenir qu'à raison des circonstances de fait la déclaration du mari contient implicitement la leur au fond, et que telle est la loi locale en la forme, locus régit actum ; elles doivent être déclarées Françaises.

Si au contraire le mari ayant opté, la femme veut rester Allemande, elle ne le peut pas sans conflit; d'une part la France lui en reconnaît le droit, mais d'autre part l'Allemagne le lui refuse ; elle est sans patrie.

Cette option admise par la France a du reste été exercée en dehors du territoire allemand, conformém^ent au droit commun, avec les autorisations du mari ou de justice, sauf controverse pour la femme séparée de corps.

En ce qui concerne la deuxième partie de l'option, le transfert du domicile, pour les originaires domiciliées, nous croyons qu'aux yeux de la législation française, la question doit se résoudre par l'appréciation des circonstances de fait et, même

(1) Conat&Dtiae, 21 juin 1876 (Sir., 77, 2, 337; Journal de Droit international privé, 1877, p. 426).

en l'absence d'une déclaration qu'elle ne pouvait pas faire, les tribunaux pourront reconnaître la nationalité française à la femme mariée qui n'aura continué de résider sur le territoire démembré que pour remplir son devoir d'épouse en se conformant à l'art. 214 du Code civil (1).

2. Mineurs. — L'examen de la situation des mineurs avait été renvoyé par l'art. 17 du traité de Versailles à des conférences postérieures qui eurent lieu à Francfort.

Invités par les difficultés mêmes qu'avait soulevées le traité de 1860, les plénipotentiaires français posèrent avec précision cette question : « Les mineurs émancipés ou non émancipés ont-ils la faculté d'opter ? »

Les procès- verbaux contiennent cette réponse des diplomates allemands : « Il n'y a pas de distinction à faire entre les mineurs émancipés et les mineurs non émancipés ; et le concours de leurs représentants légaux sera nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs ».

C'était expressément et indistinctement attribuer à» tous les mineurs un droit d'option personnel ; le seul point de vue sur lequel porta la discussion subséquente fut donc l'indication du délai auquel devait être subordonné ce droit d'option : les plénipotentiaires français tenaient pour son ajournement à répoque de la majorité ; les Allemands prétendaient que la minorité ne devait pas être un obstacle à la mise en œuvre du droit d'option, que ce choix se manifesterait efficacement avec l'assistance des représentants légaux.

Les Allemands l'emportèrent ; mais du moins était-il permis de penser qu'ils prendraient comme base de leur conduite à l'égard des mineurs les conclusions admises dans les derniers pourparlers, c'est-à-dire qu'avec l'assistance requise tout mineur aurait le droit de choisir sa nationalité, quelle que dût être d'ailleurs celle de ses parents (2) ?

(1) A /breton par conséquent si son mari a opté, mais n'a pas fait suivre la déclaration d*un transfert de domicile. — Cf. R. Selosse, op. cit. y p. 337 et s.

(2) Une loi fut môme proposée en France pour permettre aux mineurs d'opt«r

Il n*en fut rién ; un revirement se produisit sous l'influence d'une circulaire de M. de Mœller, président supérieur d'Alsace- Lorraine, en date du 16 mars 1872 : « Les mineurs non émancipés, qu'ils soient ou non nés en Alsace -Lorraine, ne peuvent opter ni par eux-mêmes ni par leurs représentants légaux, en se sépamnt de ceux-ci. Si leurs parents sont en vie, ils suivent de droit la nationalité de leur père.

La disposition qui précède s'applique aussi aux mineurs émancipés, s'ils sont nés en Alsace-Lorraine. Les mineurs émancipés, qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine, sont, en ce qui concerne le droit d'option, assimilés aux majeurs (1) ^>.

Cette circulaire fut confirmée par dépêche de M. d'Arnim, chargé d'affaires d'Allemagne, du 15 juillet 1872.

A cette date on était loin et des stipulations du traité et des déclarations des plénipotentiaires allemands ;

D'une part le tniité, modifié en ce point par la convention additionnelle de Francfort, s'attachait pour la détermination des personnes atteintes par l'annexion, mineurs et majeurs, à l'origine, c'est-à-dire à la naissance sur le sol alsacien-lorrain ; pourquoi parler dans la circulaire de mineurs qui ne sont pas nés dans le pays démembré : ils sont Français !

D autre part, les plénipotentiaires avaient formulé très explicitement le droit d'option pour tous les mineurs; pourquoi la circulaire distingue-t-elle d'abord, pour aboutir ensuite à un refus d'option à tous ceux qui en ont véritablement et justement besoin ; tous les originaires en effet suivent la condition de leur représentant légal !

Au point de vue français, cette circulaire était un non-sens d'abord^ un leurre ensuite.

Mais l'interprétation allemande avait dénaturé tous les principes admis.

avec TasBislaDce de leurs représentaots légaux. Cette loi éUiit-elle nécessaire ? Le jus fœfieris D*eût-il pas légilimé ces options? Voir Cogordan, op. cit.^ p. 372.

(1) Toujours la même erreur : les non origiuaiies BOut irrémissiblement Français.

400 ACQUisiTiorr et perte de la nationalité française.

Pour avoir une idée nette de la situation ainsi créée du côté de TAllemagne, il convient d'analyser les prétentions inaugurées dans la circulaire du 16 mars 1872.

Ce factum distingue les mineurs non émancipés et les mineurs émancipés (1).

A. - KiAearsnonémaDeipéB. — Pour eux, jamais l'option n'est possible, qu'ils soient nés ou non en Alsace-Lorraine ; du même coup on aperçoit l'atteinte portée au traité et aux déclarations diplomatiques.

Sans doute les mineurs originaires devenaient Allemands ; mais ceux qui étaient nés hors d'Aisace-Lorraine devaient rester Français.

A la séance du 6 juillet 1871, on avait promis aux mineurs un droit d'option individuel qu'ils exerceraient avec l'assistance de leurs représentants légaux ; cet espoir leur était désormais enlevé. Ils suivront la condition de leur représentant et deviendront Allemands, soit parce que ce représentant deviendra Allemand lui-même comme originaire, soit parce que' domicilié il n'exercera pas son droit d'émigration ; leur sort sera subordonné au sien.

Et quel prétexte alléguait-on pour justifier cette germanisation ? On retournait contre nous une disposition du Code civil français :

(( Le Gouvernement impérial allemand, disait la dépêche du 15 juillet 1872, n'a pas cru pouvoir reconnaître aux mineurs le droit d'option, mais devoir leur laisser, au contraire, la position que leur assigne en France l'art. 108 du Code civil d'après lequel ils ont leur domicile chez leurs père et mère ou tuteur ».

L'unité de domicile dans la famille, voilà la cause prohibitive de l'exercice du droit d'option pour les pauvres petits Alsaciens ! Du moins, c'est la cause prétextée. Comment, dit-on, admettre les mineurs à opter, puisque de par la loi ils sont astreints à

(\) M. Fettu À son Court,

avoir le même domicile que leur père ou tuteur ? Qu'ils optent par exemple pour la nationalité française, alors que ceux qui les tiennent ou en puissance paternelle ou en tutelle conservent la nationalité allemande, ils devront transporter leur domicile hors du pays annexé, ce qui est juridiquement impossible (art. 108 C. c.) ; ils ne le pourront faire que si leur représentant légal lui-même opte en faveur de la France.

Il est bien certain d'abord que ce raisonnement ne procédait pas à regard de simples originaires desquels on n'exigeait aucun transfert de domicile ; mais encore, même à l'égard des domiciliés, ne pouvait-on pas éloigner ces spécieuses susceptibilités, ces subtilités d'Outre-Rhin ; une conciliation entre le traité et le principe juridique de l'art. 108 du Code civil n'était-elle pas possible, si on avait décidé que les mineurs opteraient valablement pour la France à la condition d'y transporter leur résidence (lien de fait, impliquant vplonté), leur domicile (lien de droit, situation forcée) subsistant toujours chez leur père ou leur représentant légal ? (1).

Du reste, l'inanité de cette mauvaise raison pour justifier la mesure prise à l'égard des mineurs non émancipés, de ce prétexte d'unité de domicile imposée par la loi, apparaît dans la partie de la circulaire relative aux mineurs émancipés que nous examinons sans plus tarder.

B. — Hinenrs émanoipéB. — L'ordonnance vise :