C. — Elle se recouvre

1« Par le retour en Belgique, autorisé du Roi, et la déclaration conforme (art. 18 C. civ.) ;

(1) Ibid. et art. 1 de li loi du 6 août 1881.

(2) Laurent, Principes de droit civil^ tome I, p. 332.

(3) Cassation belge, 29 juillet 1861 {Pasicrisie, 1862, 1, 100). (4 Vide : Chap. i, titre IV, sect. 1 .

(5) La prise de service à Tétrouger n*est plus, depuis la loi du 21 juin 1865, une cause de pi-rlc de la nationalité. — Cf. Sur ce point, Pnidier-Fodéré, op. cit., tome III, u« 1687.

2® Pour la femme ex-Belge, devenue veuve, par le domicile en Belgique joint à une déclaration conforme (1).

Grèce (2). — A. — La nationalité grecque s'acquiert :

1** Par le mariage d'une étrangère avec un sujet hellène (art. 21 C. civ.) ;

2^ Par le bienfait de la loi pour certaines catégories d'enfants, nés en Grèce ou de parents ayant perdu la qualité d'Hellènes (3);

3** Par la naturalisation.

L'étranger qui veut l'obtenir doit déclarer sa volonté à la municipalité du lieu où il a l'intention d'établir son domicile et habiter la Grèce pendant 2 ans s'il est de race hellénique, pendant 3 ans s'il est de race étrangère.

A l'expiration de ce délai, il est admis à prêter le serment de sujétion devant le nomarque compétent, si d'ailleurs il prouve qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun des crimes ou délits prévus par l'art. 22 du Code pénal (art. 15 C. civ.).

L'étranger qui a rendu des services importants à l'État, a introduit en Grèce des inventions ou une industrie utile, formé de grands établissements d'utilité publique, ou se distingue par ses talents, peut être naturalisé par une loi sans condition, dès lors qu'il a fixé son domicile en Grèce (art. 22 C. civ.).

La loi du 3 mars 1881 autorise le Roi à conférer la naturalisation sans que le bénéficiaire ait à justifier d'aucune condition de stage.

Le naturalisé est complètement assimilé à l'originaire.

La naturahsation produit des effets en principe personnels; cependant les enfants nés au cours des deux ou trois ans de stage précédant la naturalisation du père deviennent Hellènes avec ce dernier (art. 18 C. civ.). Quant aux enfants nés avant la déclaration, mineurs au moment de la naturalisation du père, ils peuvent devenir Hellènes en le réclamant dans l'année de

(1) Cf. Tribunal de Bruxelles, 6 avril 1839 (Pandectes belges, 1889, 1200).

(2) C/". Gogordan, op, «7., annexe R, p. 486, — Cf. Lesage de la Haye, op. cit., p. 246.

(3) Vide : Chap. i, litre IV, sect. 1.

leur majorité et en s*établissant en Grèce et prêtant le serment de sujétion. La femme mineure au moment de la naturalisation de son mari jouit de la même faveur (art. 17 C. civ.).

B. — La nationalité grecque se perd individuellement (art. 24 C. civ.) :

1° Par la naturalisation acquise en pays étranger (art. 83 C. civ.) ;

2® Par Tacceptation non autorisée de fonctions civiles ou militaires d'un Gouvernement étranger (art. 23 C. civ.) ;

3** Par le mariage d'une Hellène avec un étranger (art. 25 C. civ.).

C. — 1*» L'ex-Hellène, naturalisé étranger sans autorisation du Roi, peut recouvrer sa nationalité première en revenant au pays, faisant une déclaration et prêtant, après six mois de résidence, le serment de sujétion (art 27 C. civ.).

2® L'ex-Hellène qui a accepté une fonction civile ou militaire à rétranger redevient Hellène en rentrant#en Grèce et se faisant naturaliser avec Tautorisation royale (art. 28 C. civ.).

3* La femme ex-Hellène devenue veuve etTex-Hellène naturalisé étranger avec Tautorisation du Roi sont dispensés de toute condition de stage et de serment ; ils n*ont qu'à faire leur déclaration et y joindre le domicile en Grèce (art. 25 et 26 C. civ.)

Brésil (1). — A. — Le Gouvernement provisoire de la République brésilienne a rendu, le 14 décembre 1889, un décret qui a tout remanié.

Auparavant la naturalisation était régie par une loi du 12 juillet 1871 : le Gouvernement pouvait accorder la naturalisation à l'étranger qui, âgé de 21 ans, avait résidé pendant 2 ans soit au Brésil, soit au dehors pour le service de l'État, et qui déclarait en outre son intention de continuer à résider au Brésil ou. de servir l'État. La naturalisation ne produisait effet qu'à partir du moment où le naturalisé avait promis d'être fidèle, à la Constitution, reconnaissant le Brésil pour patrie.

(1) Cf. Cogordan, op. cit., annexe L, p. 471. — R. Lesage de la Haye, op. cit.^ p. 237. — WeisF, op. cit., p. 665.

A la suite de là Révolution qui a substitué le régime républicain à la forme monarchique, une loi de grande naturalisation a déclaré citoyens brésiliens, sauf refus de leur part, tous les étrangers établis au Brésil lors de la proclamation de la République. Le même décret a décidé que tous les nouveaux arrivants seront, sauf refus, considérés comme Brésiliens après deux années de résidence au Brésil ; il n'est fait exception à cet égard que pour les chefs d'État étrangers.

Le refus doit dans Tun et l'autre cas être manifesté dans le délai de 6 mois (1).

La Constitution de 1890 a aggravé cet état de choses dans son art. 69 : 1* les étrangers qui, se trouvant au Brésil au 15 novembre 1889, n'auront pas déclaré, dans les 6 mois de la mise en vigueur de la Constitution, le désir de conserver leur nationalité d'origine, et 2* ceux qui posséderont des biens iouneubles au Brésil et seront mariés avec des Brésiliennes, sauf refus, deviennent de plein droit Brésiliens.

Nous croyons que la femme étrangère qui épouse un Brésilien devient encore Brésilienne (2).

Un décret du 23 juin 1885 réglait spécialement la naturalisation des colons ; il nous semble n'avoir plus d'intérêt aujourd'hui.

La naturalisation est individuelle, mais les enfants du naturalisé nés hors du Brésil antérieurement sont dispensés de toute condition pour devenir eux-mêmes Brésiliens.

B. — La qualité de Brésilien se perd :

1® Par l'acquisition de la naturalisation à l'étranger ;

2* Par l'acceptation non autorisée d'une fonction publique à l'étranger;

3* Par le bannissement résultant d'une sentence (3).

(1) Cf. Wetsp, op. «7., p. 666. — Note du Gouvernement de Rio^aneiro du 23 mai 1890.

(2) Cf. WeisB, op. cit., p. 668 et note 1.

(3) Cf. Constitution de 1824.

III® Catégorie.

Néant.

IV* GROUPE. — Législations muettes sur les effets du. ctiaiigement de nationalité quan-t è la fanaille de l'intéressé.

Certaines lois étrangères laissent sans solution le point de savoir si le changement de nationalité a des effets personnels au chef de famille ou collectifs pour tous ceux qui dépendent de lui.

1^* Catégorie. - L'allégeance est perpétuelle. Néant.

//• Catégorie. — La naturalisation étrangère emporte de plein droit dénationalisation.

Espagne, Pays-Bas, Suède.

III^ Catégorie. - La naturalisation étrangère n'emporte dénationalisation qu'à certaines conditions.

Danemark.

P® Catégorie.

Néant.

II® Catégorie. — Espagne, Pays-Bas, Suède.

Espagne (1). — A. — La nationalité espagnole s'acquiert : 1® Par la naturalisation.

(I) Cf. Cogordan, op. cit., p. 199 et s. — R. Lesage de la Haye, op. cit., p. 2i4.

La Novissima Recopilacion qui régit cette matière institue quatre degrés de naturalisation :

a). La naturalisation dite universelle confère la jouissance de tous les droits ecclésiastiques et séculiers ;

6). La naturalisation du second degré établit Tassimilation entre les naturalisés et les originaires relativement aux seuls droits séculiers ;

c). Au 3* degré la naturalisation donne droit à certains revenus et fonctions ecclésiastiques ;

d). Enfin le 4" degré a pour unique effet de permettre l'accès des honneurs de Tordre séculier.

Dans les trois premiers cas la naturalisation est accordée par le Parlement ; au quatrième, le roi statue après avis du Conseil d'État.

La naturalisation ne produit effet que par son inscription sur les registres de Tétat civil ; en même temps le naturalisé est tenu de prêter serment de fidélité au roi et à la Constitution.

Pour être naturalisé Espagnol, il n'est plus nécessaire, depuis 1868, de professer la religion catholique.

2° Par l'obtention de la vecindad ou droit de bourgeoisie dans une ville espagnole.

Cette vecindady très répandue, est acquise de plein droit à tout étranger qui est né en Espagne, qui y a établi son domicile, qui s'y est converti à la foi catholique, qui a épousé une Espagnole et demeure avec elle en Espagne, qui y possède des biens-fonds, y exerce une profession ou tient une boutique, et enfin qui l'a demandée et obtenue.

Autrefois Vaoecindado devenait ipso facto sujet espagnol, même malgré lui ; aujourd'hui la nationalité espagnole ne s'impose plus à lui ; pour l'acquérir, Yavecindado doit prêter le serment de fidélité et se faire inscrire sur les registres de l'état civil, en déclarant qu'il renonce à sa nationalité antérieure.

L'art. 45 du décret du 17 novembre 1852 réserve du reste le droit des puissances étrangères sur les aoecindados qui

auraient acquis la nationalité espagnole sans Tautorisation ou à rinsu de leur Gouvernement (1).

B. — La qualité d'Espagnol se perd :

1* Par l'acquisition de la naturalisation en pays étranger (2);

8** Par Tacceptation non autorisée par le roi d'un emploi public conféré par un Gouvernement étranger ou la prise de service militaire dans une armée étrangère (3) ;

3* Par le mariage d'une femme espagnole avec un étranger (4).

C. — Elle peut d'ailleurs être recouvrée dans ces trois cas (5).

a). La réintégration résulte, dans le l**" cas, de la déclaration faite devant le juge municipal du domicile choisi en Espagne par Tex-national.

6). Dans le second cas, cette déclaration doit être suivie d'une réhabilitation spéciale de la part du Gouvernement.

c). Enfin, la femme veuve doit revenir dans le pays, se faire inscrire sur le registre civil et renoncer à la protection de l'État dont relevait son défunt mari (6).

Pays-Bas (7). — L'article 8 du Code civil assimile a certaines conditions l'étranger au national quant à la jouissance des droits civils, mais ce n'est pas une véritable naturalisation.

A. — 1). Pour devenir sujet néerlandais, au vrai sens du mot, avec la jouissance des droits civils et politiques, il faut obtenir la naturalisation.

L'étranger qui la sollicite doit être âgé de 23 ans, avoir été domicilié pendant six années consécutives sur le territoire de la Hollande ou de ses colonies, et avoir déclaré l'intention d'y rester établi (loi du 29 juillet 1850, art. 5).

Ces conditions ne sont pas exigées de l'étranger qui a rendu des services importants au pays (art. 7).

(1) Wèiis, op, cit., p. 673.

(2) Constitution du 30 juin 1876, art. 1. — Loi du 17 juin 1870, art. 106.

(3) Constilution du ?0 juin 1876, art. 1. - Loi du 17 juin 1870, art. 107.

(4) Real ordonnance du 23 novembre 1886 ; G. civ., art. 22.

(5) G. CIT., art. 21. — Loi du 17 juin 1870, art. 106 à 109.

(6) Vide sur Tinfluence du 7^5 soii : Chap. i, titre IV, section 1.

(7) Gogordan, op^ cit., annexe AA, p. 512. — R. Lesage de la Haye, p. 254

488 ACQUISITION ET PERTE DE hK NATIONALITÉ FRANÇAISE.

La naturalisation ne peut être accordée que par une loi ; le roi Texécute en délivrant des lettres de naturalisation (art. 8).

Elle devient inefficace si, dans le délai de six mois à partir du jour où la loi a été rendue exécutoire, le naturalisé n'a pas déclaré, devant l'autorité municipale, vouloir profiter de la faveur octroyée. Cette déchéance n'atteint pas les étrangers naturalisés pour services importants sans autre condition (art, 9).

2). Il existe aussi une acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi pour certaine catégorie d'enfants (1).

B. — La qualité de Néerlandais se perd :

l'^Par l'acquisition d'une naturalisation étrangère;

2^ Par l'acceptation non autorisée de fonctions militaires ou civiles d'un Gouvernement étranger ;

3® Par un séjour de 5 ans à l'étranger sans esprit de retour.

L'établissement commercial à Tétranger est toujours présumé fait avec esprit de retour (art. 10).

Suède (2). — A. — La nationalité suédoise s'acquiert :

1® Par le mariage d'une étrangère avec un Suédois ;

2" Par la naturalisation.

L'étranger qui la demande doit être âgé de 21 ans, être d'une conduite irréprochable, avoir résidé pendant trois ans dans le royaume et être en état de subvenir à ses besoins.

Le délai de trois ans peut être abrégé en faveur des étrangers qui ont rendu ou sont aptes à rendre des services à l'État (ordonnance royale du 27 février 1858, § 2).

La naturalisation est accordée par le roi après enquête sur la moralité de l'impétrant (§§ 1 et 3).

Pour jouir définitivement des droits et privilèges attachés à la nationalité suédoise, l'impétrant est tenu de prouver, dans un certain délai fixé par le roi, qu'il a rompu tout lien de sujétion avec son pays d'origine ; pendant ce même délai, il doit en outre prêter le serment de citoyen suédois (§ 4).

(1) Vide : Chap. i, titre IV, section 1.

(2) Cogordao, op. cit., auuexe EE, p. 525.

CHANGEMENT DE NATIONALITÉ : LÉGISLATION GOMPAnÉE. 469

Si son pays ne reconnaît pas le changement de nationalité ainsi opéré, le naturalisé doit tout au moins renoncer par une déclaration écrite à se prévaloir des avantages et droits politiques dudit pays (§ 4, al. 2).

Le naturalisé ne peut être membre du Conseil d'État, c'està-dire ministre (1).

La Suéde consacre une solution hydride, que M. de Folleville se refuse à comprendre ou expliquer, sur l'effet de la natura* lisation ; elle s'étend à la femme et non aux enfants (2).

B. — Elle se perd :

1° Par l'émigration à l'étranger sans esprit de retour ;

2" Par la naturalisation acquise à l'étranger ;

3° Par le mariage d'une Suédoise avec un étranger (3).

Les enfants d'un Suédois naturalisé étranger deviennent étrangers» sauf le droit, quand ils seront majeurs^ de recouvrer de plein droit la nationalité suédoise en rentrant dans le royaume dans Van et nuit (4).

III* Catégorie. — Danemark

Danemark. — Nous savons qu'on distinguo en Danemark la simple sujétion (undersaairet) et l'indigénat (Jndfodsret).

A. — 1. La qualité de sujet danois appartient à tout individu qui a établi son domicile en Danemark cum animo commorandi; cet animas résulte du mariage en Danemark, d'un achat d'immeubles, de l'installation de la famille ou même d'un établissement de commerce dans le pays, de la vente de ses biens à l'étranger faite par celui qui vient en Danemark (5).

Après deux ans, le simple domicile, même sans animas commorandi, produit des conséquences juridiques : l'étranger

(!) R. Lesage de la Haye, op. cit., p. 2.')2. — Cf. Cogordan, o;?. cit., p. 217.

(2) De Folleville, op cit., n<» 870.

(3) De Folleville, op. cit., 11° 871.

(4) De F'olle ville, op. cit., 0° 872.

5} De Folleville, op. «ï., u*» 775.

ne peut plus être expulsé, ni extradé (1), et a droit à des secours.

2. Llndigénat, qui donne accès aux fonctions publiques et confère la plénitude des droits d'électorat et d'éligibilité, ne peut être accordé que par une loi votée par les deux chambres du Rigsdag (2).

B. — La sujétion et Tindigénat se perdent par rétablissement à perpétuelle demeure en pays étranger. Cependant ce Danois, quoiqu'en principe dénationalisé, conserve encore un certain droit qui lui permettra de réclamer des secours dans le cas où revenu en Danemark il tomberait dans la misère (3).

TITRE n. — Points de vue internationaux.

Il nous est désormais facile, par un rapprochement des principes admis dans les législations étrangères et des idées reçues en droit français, de donner un aperçu des situations que créent en droit international soit Tacquisition, soit la perte de la qualité de Français.

Nous étudierons d'abord ces situations quant à la personne de l'individu directement mis en cause par le changement de nationalité, puis quant à la famille de cet individu.

SECTION I. — Quiant à la personne directement sujet du. clia.ngemen.t de nationalité.

Toutes les situations peuvent se ramener à l'un des trois types suivants :

1). Un individu acquiert une nationalité en perdant sa nationalité antérieure ;

(1) De Folleville, o/i. ci7., n« 776. — Cf. Conventioa franco-danoise d*extradition : Cogordan, op cit., p. 198, noie \.

(2) De Follevilie, op. cit., n« 774.

(3) De FoUeville, op. cit., U» 777.

2). Un individu acquiert une nationalité sans perdre sa nationalité antérieure;

3). Un individu perd sa nationalité sans en acquérir une nouvelle.