PERDANT SA NATIONALITÉ ANCIENNE

Lorsqu'un individu se dégage des liens d'une sujétion antérieure en acquérant une nationalité nouvelle, aucun conflit n'est à redouter ; il y a partage, scission dans la vie de cette personne, le passé est à l'ancienne patrie, le futur à la nouvelle ; il n'y a pas eu concours de deux nationalités un seul instant : Nemo duarum civitatum dois esse potest.

Nous pouvons supposer qu'il s'agit d'un étranger devenu Français ou à l'inverse d'un Français devenu étranger.

a). Acquisition de la nationalité française correspondant à

la perte de la nationalité étrangère.

L'acquisition de la qualité de Français aura un effet de dénationalisation immédiat vis-à-vis des pays .que, dans les divers groupes de législations étrangères, nous avons rangés sous la rubrique « 2^ Catégorie » et qui tous admettent que leur nationalité se perd de plein droit par l'acquisition d'une nationalité étrangère.

Le même résultat sera obtenu quant aux étrangers des Etats de la « 3® Catégorie », en supposant toutes les conditions exigées par eux remplies au préalable : l'acquisition de la qualité de Français fait perdre en effet dans ce cas le droit de cité antérieur.

b). Perte de la nationalité française correspondant à l'acquisition d'une nationalité étrangère.

Il nous suffît de renvoyer au commentaire de Tart. 17, V du Code civil pour savoir dans quels cas et à quelles conditions l'acquisition d'une nationalité étrangère entraîne la perte de la qualité de Français.

Aucune difficulté par conséquent dans cette première situation.

§ II. — UN INDIVIDU ACQUIERT UNE NATIONALITÉ NOUVELLE ET CONSERVE SA NATIONALITÉ ANCIENNE.

11 arrive fréquemment qu'un individu acquiert une nouvelle nationalité sans perdre celle qu'il avait auparavant ; il a dans ce cas deux patries qui naturellement prétendent le réclamer avec un même droit souverain.

Le conflit a des causes diverses et pour mieux les discerner nous distinguerons deux cas.

a). Acquisition de la nationalité française et conservation

d'une nationalité étrangère.

Un individu peut devenir Français sans cesser d'appartenir, suivant la loi étrangère, à son ancienne patrie : il suffît pour cela de supposer l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

1. Son pays d'origine lui refuse le droit d'expatriation, sous prétexte que le lien qui unit l'individu à l'État est indélébile et perpétuel. — C'est le cas des étrangers appartenant aux législations de la « l" Catégorie » ;

2. Sa loi nationale l'oblige pour s'cîcpa trier à l'accomplissement de certaines conditions qu'il a négligées ; c'est le cas des législations de la « 3' Catégorie » ;

GHANGEMeNT DE NATIONALITÉ : POINTS DE VUE ^TEBNATIONAUX. 473

3. Il y a défaut de concordanc5e entre la loi française et la loi personnelle de l'individu quant à la capacité exigée d'une part pour acquérir la nationalité française, d'autre part pour perdre la nationalité étrangère : la loi française permet l'accès de la nationalité à une personne qui est incapable de perdre son droit de cité à l'étranger ;

4. Ceci ne s'applique qu'aux femmes : l'acquisition de la qualité de Française résulte d'une manière quasi-forcée d'un fait (le mariage) auquel la loi étrangère n'attribue pas une puissance de dénationalisation.

Dans toutes ces hypothèses, il y a concours de deux nationalités, conflit positif plus ou moins grave suivant les cas et plus ou moins facile à résoudre.

Reprenons notre énumération.

1. Un exemple de la première espèce, c'est celui d'un natif russe qui obtient pa naturalisation en France ; la loi moscovite le soumettant à l'allégeance perpétuelle, il ne cesse pas d'être Russe et, s'il retourne en Russie, il y encourra les peines sévères de la désertion et de l'émigration.

Le moyen le plus sûr d'éviter ce conflit est fort simple : La France doit refuser de conférer la nationalité française aux ressortissants de tout État qui admet l'allégeance indélébile; elle doit exiger de celui qui réclame la qualité de Français la preuve que l'acquisition de celle-ci entraînera pour lui rupture de tout lien de sujétion antérieure. Beaucoup de lois contiennent cette restriction, et le Gouvernement lui-même s'est, lors de la discussion de la loi de 1889, moralement engagé, nous le savons, à suivre cette pratique.

Encore ce moyen n'arrétera-t-il que les conflits surgissant à la suite d'une naturalisation obtenue en France ; l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi reste absolument libre (au moins dans l'état actuel du Code civil français).

Aussi, en attendant que ces États réfractaires veuillent bien se montrer plus libéraux, il convient d'atténuer le conflit par de simples mesures pratiques : tout en accordant sa nationalité

à ces étrangers qui ne peuvent dépouiller leur caractère aux yeux de leur loi d'origine, le Gouvernement français pourrait s'interdire le droit de les protéger à rencontre des lois et des autorités de leur pays primitif.

C'est le système qui, avant l'établissement de notre protectorat en Tunisie, avait prévalu dans les rapports de la République française et du Bey ; bien que naturalisés en Algérie, les Tunisiens de retour dans la Régence ne pouvaient réclamer la protection de la France à rencontre de leur ancienne patrie, qui admettait encore la pérennité du lien de sujétion (1). . 2. De nombreux pays, avons-nous dit en second lieu, exigent comme condition de la validité, à leurs yeux, de la naturalisation étrangère l'accomplissement de certaines formalités, l'obtention d'un congé ou d'un permis d'émigration, l'accomplissement du devoir militaire, l'autorisation gouvernementale sous forme de décret, ordonnance ou iradé, etc ; toute naturalisation acquise au mépris de ces prescriptions légales n'a, au regard de l'ancienne patrie, aucun effet dévestitif de nationalité. . . C'est par exemple un Allemand ; il se fait naturaliser en France sans obtenir le congé sur demande ; il est devenu Français et n'a pas cessé d'être Allemand...

Remarquons qu'en pratique il arrivera souvent que le conflit disparaîtra avec le temps, si la loi étrangère, — comme celle d'Allemagne — qui n'attache pas un effet de dénationalisation immédiate à cette naturalisation étrangère acquise sans l'accomplissement des conditions par elle exigées, la fait résulter du séjour plus ou moins long hors du territoire, — en Allemagne, 10 ans. — Mais ce n'est pas évidemment là une solution directe du conflit

Comme dans le cas précédent, cette solution ne serait-elle pas dans l'introduction d'une exigence dans notre loi ? Ne serait-il même pas du devoir de la France de demander, ne fût-ce qu'à titre de réciprocité, aux nationaux étrangers qui

(1) Cf. Sur tous ces points : Gogordno, op. cit., p. 154.

sollicitent la naturalisation la preuve qu'ils sont en règle avec leur pays d'origine? Ne convient-il pas d'imiter l'exemple que nous donnent sur ce point la Suisse (1) et le Grand-Duché de Luxembourg (2) ?

Nous ne contestons pas qu'il y 'aurait là un grand avantage au point de vue du droit international , bon nombre de conflits seraient en effet supprimés par cette nécessité légale de la production d'un certificat délivré à tout aspirant à une nationalité étrangère par le Gouvernement de son pays d'origine ; mais, comme nous le notions tout à l'heure, cette nécessité ne pourrait guère être imposée à ceux pour qui le Code civil a créé le bienfait de la loi ; leur liberté pleine et entière, telle qu'elle existe actuellement, serait singulièrement annihilée par une telle exigence, et, si on dispense toute cette catégorie d'individus de la production du certificat dont il vient d'être parlé, on n'arrive ainsi qu'à diminuer le nombre des conflits sans les supprimer.

Aussi, sans avoir recours à cette mesure législative générale ou gênante ou incomplète, nous croyons qu'on pourrait par des traités offrir un remède à la situation : les puissances contractantes s'engageraient d'une manière générale à tenir pour valable la naturalisation conférée à leurs nationaux à l'étranger et, comme conséquence, les délieraient, soit immédiatement soit au bout d'un certain laps de temps, de leur allégeance primitive, tout en se conservant le droit de les réclamer, si plus tard ils revenaient dans le pays et manifestaient par un séjour prolongé l'intention de recouvrer leur nationahté première.

Tel est, nous l'avons vu, le système adopté par l'article 15 de la Convention de Madrid du 3 juillet 1880 dans les rapports du Maroc et des principaux États.

C'est également l'idée qui se trouve au fond de la Convention

(1) Cf. Art. 2» chiffre 2, de la loi fédérale du 3 jaillct 1876, Cogordan, op. cit., p. 155.

(2) Cf. Loi du 27 janvier 1878, Cogordan, op. ctY., p. 156.

Bankroft entre TAllemagne et les États-Unis d'Amérique el de celles qui l'ont imitée (1).

3. Les deux premières circonstances que nous venons d'examiner sont étrangères ^ux législations qui reconnaissent à l'acquisition d'une nationalité étrangère un pouvoir immédiat de dénationalisation ; voici au contraire une cause de conflit pQsitif entre la France et toute législation, à quelque catégorie qu'elle appartienne.

Au point de vue du droit international, — cette idée est exprimée déjà dans ce chapitre, — le changement de nationalité est une double opération : perte d'une nationalité d'un côté, acquisition d'une nationalité de l'autre ; pour qu'il y ait concordance entre ces deux événements, il faut évidemment qu'ils soient possibles, or il n'y a pas que la pérennité ou la ténacité du lien d'allégeance qui puisse empêcher ce double résultat de se produire à la fois, l'impossibilité de concordance peut résulter de l'incapacité dont est frappé le sujet du changement de nationalité d'après la loi qu'il veut répudier sans le pouvoir ; en d'autres termes, toute autre source de conflits tarie par hypothèse^ le conflit nait encore s'il n'y a pas concordance de capacités de l'individu naturalisé, à la fois dans son ancienne et sa nouvelle patrie.

Il s'agit ici, ne l'oublions pas, d'un étranger qui devient Français : le conflit ne peut pas, dans notre opinion, exister au cas d'une naturalisation principale du moins. Aujourd'hui en effet — par opposition à ce qui existait avant 1889, — la loi française, d'accord avec la saine doctrine du droit international

(1) Cf. Pradier-Fodéréf Droit international public, tome III, n« 1663.

CoDventioD Bankroft, du 22 février 1868. — Cf. Cogordan, op. ci7., annexe PP. p. 58i.

Convention des États-Unis avec le Mexique du !0 juillet 1868;

Convention des États-Unis avec rAutriche-HoDgrie, de 1870 ;

Convention des États-Unis avec la Suède et la Norwège, de 1871 ;

Conventions des États-Unis avec la Grande Bretagne, des 13 mai 1870 et 23 fév. 1871. — Voir ces deux dernières conventions dans Cogordan, op. ctï., annexe 00, p. 558 et s.

régie, par son silence, la capacité de l'individu qui sollicite la naturalisation conformément à son statut personnel ; il ne sera donc capable de devenir Français, en principe, qu'à la condition d'être capable de cesser d'être étranger.

Au contraire dans l'hypothèse d'une acquisition de la qualité de Français conformément à l'art. 9 du Code civil (1) par le bienfait de la loi^ toutes les fois que suivant sa législation nationale le futur Français n'est pas capable, soit pendant sa mino» rite sous certaines conditions, soit personnellement au cours de sa 22' année, de changer de patrie, il y a conflit positif.

Supposons, par exemple^ qu'il s'agisse d'un mineur de 21 ans au nom duquel ses parents ont, conformément à l'art. 9, réclamé le bénéfice de la nationalité française, nous ne connaissons guère de puissance étrangère qui^ à raison de ce seul fait, dénationalisera ce mineur, incapable de manifester sa volonté.

Et même en supposant le déclarant majeur de 21 ans réclamant au cours de sa 22^ année la qualité de Français, tout conflit n'a pas cessé ; la majorité de 21 ans n'est pas un dogme universel ; que ce déclarant soit par exemple un Hollandais, il devient Français au regard de la France, c'est incontestable, mais le Code civil des Pays-Bas qui le déclare Hollandais de naissance (art. 5, § 2) fixe sa majorité à 23 ans révolus et le déclare incapable jusqu'à cet âge de changer de patrie ; cette déclaration faite entre 21 et 22 ans ne l'empêche donc pas d'être toujours Hollandais; il a deux patries.... et il en aura toujours deux, — car, étant Français, il n'a plus à faire aucune déclaration postérieure qui aurait pour résultat de le dénationaliser aux Pays-Bas. . . Cependant indirectement visà-vis de cette puissance le conflit pourra prendre fin ; sa législation admet en effet que la perte de la nationalité hollandaise est attachée au séjour prolongé pendant 5 ans à l'étranger sans

(1) Le même cooflit peut ^urgir, pensons-nou?, eD cas de naturalisation accèssoire.

esprit de retour ; mais ce n'est pas là une solution. — On peut même supposer ce Hollandais n'étant jamais absent du pays pendant 5 ans consécutifs ; il reste Hollandais toujours, et cependant il est Français de par Tart. 9 du Code civil.

La loi du 26 juin 1889 avait un bon moyen de mettre un terme à ces conflits, adopter pour le bienfait de la loi le même principe tacite qu'en matière de naturalisation, n'en accorder l'accès qu'à l'étranger capable suivant sa loi personnelle de changer de patrie, puisque, jusqu'au moment où il devient Français, l'état et la capacité de cet individu sont régis par cette loi.

Nous avons vu sous l'empire de quelles considérations pratiques la majorité française et uniforme de 21 ans d'une part, la dérogation au principe de la personnalité du droit de nationalité écrite dans l'art. 9 d'autre part, ont été admises par le législateur de 1889 ; nous n'y revenons pas.

Au surplus, même étant donnée la doctrine admise pour la naturalisation française^ l'appréciation de la capacité du postulant d'après sa loi nationale, des conflits pourront encore naître par suite d'erreurs : aucun texte n'oblige en effet l'étranger qui demande la qualité de Français à prouver qu'il est capable de renoncer à sa nationalité d'origine. Sur ce point la loi nouvelle eût peut-être gagné à se modeler sur les lois allemande et portugaise qui exigent cette formalité, on aurait ainsi évité toute controverse (1).

4. Enfin en ce qui concerne la femme mariée, un conflit est encore possible ; nous savons que l'art. 12 C. c. investit, d'une manière impérative, toute étrangère qui épouse un Français de la nationalité de son mari ; or, bien que la plupart des législations admettent que le mariage a pour effet de communiquer à l'épouse la nationalité de son mari et consacrent une disposition corrélative de l'art. 12 à la dénationalisation de leur nationale qui épouse un étranger, il y a cependant des

(i) M. Batbie l'avait proposé.

exceptions : ia femme hollandaise ou salvadorienne qui épouse un Français ne perd pas sa nationalité hollandaise ou salvadorienne, au regard de son pays d'origine, et, comme elle n*en devient pas moins Française, elle a deux patries (1).

Où est le remède ? est-ce à ces lois isolées à consacrer une disposition analogue à notre article 19 ? est-ce à la France à restreindre la portée de Tart. 12 ? — Les deux opinions ont leurs partisans : nous pensons que les rares pays dissidents qui n'admettent pas l'influence de naturalisation du mariage feraient bien de S3 ranger à l'avis presqu' unanime des autres législations ; toutes les puissances admettant le même principe, il n'y aurait plus, sur ce point, aucune difficulté.

h). Acquisition d'une nationalité étrangère et conservation de la nationalité française.

Jusqu'à présent nous avons supposé qu'un étranger acquérait la nationalité française tout en conservant son ancienne patrie, nous envisageons maintenant la situation inverse : c'est un Français qui devient étranger sans cesser d'être Français. En efifet, si les art. 17, 1* et 2°, et 19 sont écrits en vue d'éviter les conflits de nationalités, s'ils appliquent la règle Nemo duarum civiCatum dois esse potest^ et si en principe ils consacrent pour les personnes capables la liberté d'expatriation, cependant l'art. 17, 1°, apporte à cette liberté une restriction ; dans certains cas il exige l'accomplissement de conditions déterminées, et d'ailleurs il n'attribue pas à toute acquisition de nationalité élrangère un effet de dénationalisation : pour savoir quand la naturalisation étrangère n'emporte pas perte de la qualité de Français, il nous suffit par conséquent de renvoyer au commentaire de cette disposition.

Indiquons cependant que le cumul des nationalités, que le conflit positif naîtra de l'une ou l'autre des causes suivantes :

(i) Cf. Si/pra : Pour la femuie américaiDe qui épouse un Français, p. 434.

480 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATlOxNALITÉ FRANÇAISE.

1. La nationalité étrangère a été imposée au Français. C'est ce qui a lieu en Danemark, au Brésil, au Venezuela, au Mexique..., etc.; c'est ce qui avait lieu autrefois en Espagne, comme conséquence d'un séjour plus ou moins prolongé, du mariage avec une femme du pays, d'une acquisition d'immeubles, etc.

Cela ne l'empêche pas de rester Français, et si on ne {>eut espérer une réforme de la part de ces législations territoriales, du moins a-t on le droit de demander que ces puissances se refusent à protéger ce Français contre la France.

2. Le Français encore soumis aux obligations militaires de l'armée active n'a pas été autorisé par le Gouvernement à changer de patrie : sa naturalisation obtenue à l'étranger ne procède pas ; il a deux patries.

Nous avons indiqué le remède à ce conflit à propos de la situation corrélative de l'étranger naturalisé Français.,

3. La puissance étrangère- ne s'est pas préoccupée de savoir si, au regard de la France, le Français qu'elle naturalise avait la capacité nécessaire pour changer de patrie :

Tel sera le cas de la naturalisation acquise à l'étranger par une femme mariée française non autorisée de mari ou de justice, à moins qu'elle ne soit séparée de corps (1) ou divorcée ?

Tel encore le ca* de l'acquisition d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi autorisée par la loi étrangère^ soit au profit de mineurs émancipés, soit au profit de mineurs non émancipés, assistés ou représentés par leurs parents, comme cela se pratique dans la République de San -Salvador. On peut en effet supposer le mariage d'un Français avec une Salvadorienne ; des enfants naissent de l'union ailleurs qu'en Salvador, ils sont Français et ne sont que Français : mais, étant nés d'une mère salvadorienne, ils peuvent devenir Salvadoriens par le bienfait de la loi d'après la volonté de leur père pendant leur minorité, et d'après leur propre volonté quand ils sont émancipés ou majeurs.

(1) Loi du 6 février i893 : art. 311, § 3, nouveau du G. civil.

Nous avons indiqué la solution 'du conflit dans la généralisation de dispositions législatives analogues à Tart. 8 de la loi allemande du V' juin 1870 (1) et à Tart. 19. du Code civil portugais (2).