CHAPITRE III

DES RESTITUTIONS DE FRUITS DAI^S l,E8 ACTIONS PERSONNELLES

Nous avons recherché dans quelle mesure le défendeur à une action réelle, qui est toujours un possesseur (ou traité comme tel), doit restituer les fruits et quels sont ceux qu'il acquiert; nous devons examiner sommairement comment le juge d'une action personnelle appréciera les restitutions imposées au défendeur, dans quel cas et dans quelles limites il le condamnera à donner les fruits avec la chose.

Le défendeur à une action m personàm est poursuivi, non point à cause de la détention matérielle d'une chose, mais bien en raison d'une obligation dont il est tenu personnellement, soiter contractu, soit ex delicto. Il peut être possesseur (1),

(i) Il est ainsi pour le vendeur défendeur à l'action e;f empio qui a conservé la possession de la chose en vertu d'un camtitut possessoire*

le plus souvent il sera propriétaire de la chose due. L'étude des actions personnelles ne rentre donc pas pleinement dans notre sujet; elle le complète. Nous avons énoncé au début le droit absolu du propriétaire sur les fruits de sa chose; nous plaçons ici les restrictions qu'il peut subir, sans que la possession ait été séparée de la propriété. En outre, il n'est point sans intérêt d'opposer les pouvoirs du juge dans les actions in personam à ceux qui lui appartiennent dans les actions in rem; d'autant plus que, dans le développement historique de ces pouvoirs, la théorie des actions réeHes paraît avoir exercé une incontestable influence sur la réglementation des résul* tats de l'action personnelle.

Le texte principal en cette matière est la loi 38 De usuriSf qui distingue d'après leur objet deux catégories d'actions : ou bien le demandeur réclame une chose qui lui a déjà appartenu, il agit en restitution; ou bien, il prétend obtenir une chose qu'il n'a jamais eue.

L Actions en restitution. — Dans les actions en restitution, Xafficium judicis est particulièrement étendu et se rapproche beaucoup des résultats des actions réelles. En principe, toutes ces actions, qu'elles soient de droit strict ou de bonne foi, comprennent la chose et les fruits; cette règle est tellement générale, que plusieurs textes nous apprennent que le mot restituere comprenait tou-

jours les fruits : Cum verbum restituas lege invetdtur et si non specialiter de fructibus additum est tamefi etiam'fructus sunt restituendi (171 , 1 , Z?^ reg. jur.) (38, k.Dexisur.)

Les pouvoirs du juge ont une ampleur remarquable dans les actions personnelles arbitraires. Ainsi, dans l'action prétorienne dedolo^ la restitution arbitrée par le juge, et qui offre au défendeur le moyen d'éviter les conséquences rigoureuses de la condamnation, se mesure à l'intérêt du demandeur. S'agit*il d'un fonds aliéné à la suite de manœuvres frauduleuses, le défendeur devra retransférer la propriété au demandeur, et l'indemniser de tout le préjudice qu'il a subi ; il restitue tous les fruits sans distinction, il [sera toujours défendeur de mauvaise foi, puisque l'action de dol n'est jamais délivrée que contre l'auteur de manœuvres frauduleuses.

Dans l'action quodmetus causa on doit, au contraire, établir une distinction entre le défendeur de bonne foi et celui de mauvaise foi, puisqu'elle peut être dirigée contre le tiers qui a profité de la violence sans l'avoir commise. L'auteur de- la violence, défendeur de mauvaise foi, doit réparation intégrale au demandeur ; il restituera avec la chose les fruits qu'il a perçus, et même ceux qu'il a négligé de percevoir (12 pr. Quodmet. caus.). Le tiers de bonne foi qui a profité de l'acte déterminé par la crainte, est responsable dans la limite

— no —

de son enrichissement, qui est la seule cause de la poursuite; il est dans une situation analogue à celle du possesseur de bonne foi d'une hérédité d'après le sénatus-consulte Juventien.

Dans l'action Paulienne, l'analogie avec les actions réelles est plus complète encore. Non seulement le demandeur obtient tous les fruits perçus ou négligés (10, §§ 19 et 22 Qum in fr. cred\ mais le défendeur peut réclamer les impenses qu'il a faites soit pour Tentretien de la chose, soit pour la production des fruits (10, § 20,

Dans Taction rei uxoriœ^ action de bonne foi, qui pouvait Ôtre délivrée dans la forme arbitraire^ nous trouvons une théorie un peu différente. Le mari acquiert tous les fruits perçus pendant le mariage, il n^a de restitution à faire que dans le cas où il a déjà fait toutes les récoltes au moment où se produit la dissolution ; dans ce cas, il doit les fruits en proportion du temps qui reste à courir avant la fin de Tannée commencée.

Nous avons dit que les fruits étaient toujours compris dans les actions en restitution, même de droit strict; l'exemple le plus remarquable est sans contredit la condictio indehiti. Il faut encore distinguer les possesseurs de bonne et de mauvaise foi. Nous lisons, eji effet, dans la loi 65, 8, De cond. ind., que celui qui a reçu de bonne foi un esclave et qui l'affranchit, est tenu seulement

d'abandonner son droit aux operœ et à la succession de Taffranchi ses jura patronaius^ c'est-àdire, en définitive ) son enrichissement ; au con* traire, Vaccipiens de mauvaise foi doit payer le prix de résclave. Par conséquent, Vaccipiens de bonne foi restitue le profit qu'ila retiré du paiement indu, celui de mauvaise foi doit rendre le solvens corn*plètement indemne, et remettre les choses dans l'état où elles seraient s'il n'y avait jamais eu paiement* Dans cette action, comme dans la revendication et la pétition d'hérédité, le défendeur pourra réclamer ses impenses : Ei qui irulebitum repetit et fructm et partu9 restitui debent^ deducta interna (65, 5, h, t.). La déduction des impensed» naturelle dans une action de bonne foi, paraît singulière dans une coruUctio strictijuris^ où les pouvoirs du juge sont étroitement limités à l'objet delà demande; le défendeur devail sans doute obtenir une exception de dol. Quoi qu'il en soit^ le droit aux impenses n'est pas douteux, son étendue demeure incertaine. Selon toute vraisemblance, le possesseur de mauvaise foi pouvait réclamer les dépenses nécessaires, et les dépenses utiles, dans la mesure où la plus-value produite existait encore à l'époque de la demande; le demandeur ne doit pas s'enrichir sans cause aux dépens du défendeur même de mauvaise foi^ tout ce qu'il peut obtenir, c'est une indemnité pleine et entière. Quant au défendeur de bonne

foi, il pourra se faire rembourser les dépenses nécessaires, utiles ou simplement voluptuaires, si on lui applique sans restriction le principe qu'il ne doit que son enrichissement.

De même, lorsqu'une chose a été donnée en dot, si le mariage ne s'accomplit pas, le constituant peut, au moyen d'une condictio causa data causa non secuta^ répéter la chose et les fruits (7,1, D. XII, IV) (38, 1, De usur.). Si une personne qui a fait une donation à cause de mort revient à la santé et réclame la chose donnée, elle obtiendra, par le même moyen, la restitution des fruits et en général de tout ce qui est venu accroître la chose : fructus et portas et quod adcremt rei donatœ repeterepotest{i2 D. XII, IV).

II. Actions dans lesquelles le demandeur réclame une chose qui ne lui a jamais appartenu antérieure^ ment. — Il faut distinguer suivant que l'action est de bonne foi ou de droit strict. Si l'action est de bonne foi, le possesseur fait les fruits siens tant qu'il n'est pas en demeure (38, §§ 8, 9, 14, 15, De ustir.)] il restitue ceux qu'il a perçus ex mora; la loi 32, 2, De usur. est formelle pour les intérêts et la loi 38, 15, eod,^ nous autorise à appliquer la même règle aux fruits. L'action est-elle de droit strict, le possesseur acquiert les fruits malgré la demeure (38, 7, De usur.), et peut-être à l'origine malgré la litis contestatio. II est certain dans le dernier état du droit qu'à partir de la litis contes-

iatio la causa doit être comprise dans l'obligation du défendeur, mais cette règle demeura longtemps étrangère aux actions personnelles. Admise d'abord dans les actions réelles, elle fut sans doute appliquée aux actions personnelles arbitraires et de bonne foi avant d'être étendue aux actions de droit strict. L'ordre de ces réformes nous est indiqué par Papinien dans la loi 3,1,/)^ usur., où nous lisons : In his qùoque judiciis quœ non sunt arbitruria nec bonœ fidei pont litemcontestatam actori causa prmstanda ^^/(2et 31, eod.). Ce fut la consécration de la doctrine des Sabiniens (38, 7, eod.) et un échec aux principes du vieux droit romain que défendaient les Proculéiens.

L'équité fit admettre la restitution des fruits dans l'action ex stipulatu incerti (4 De usur. — 52, \^ De verb. oblig.). Ce fut le dernier état du droit ; pour voir le progrès accompli, il suffit de se reporter à la loi 3, 1, D. XIX, I, où Pomponius, dans l'hypothèse d'une stipulation de la vacua possessio entre un vendeur ot un acheteur, décide que les fruits ne seront pas compris dans l'action ex stipulatu.

Sous la même influence, l'action ex testamento fut assimilée aux actions de bonne foi (34 De usur.)y et nous savons que dans ces actions les fruits sont dus à compter de la demeure ; ce fut une conséquence de la confusion du legs et du fidéicommis, et une application de l'idée générale

que, la formule du legs n'étant point Tœuvre des parties, on doit l'interpréter avec beaucoup plus de largeur que celle de la stipulation, in testament iisplemus voluruates testanUum interpretantur (12 D. L, XVII). L*exécutiondu fidéicomrais était assurée par une persecutio extra ordinem, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge, et le magistrat avait pleins pouvoirs pour statuer sur les fruits depuis la mise en demeure du greVé, comme sur le principal (26 De leg. III). Le légataire, dans le cas où le legs n'est pas translatif de propriété, est obligé d'intenter une condictio^ et il ne peut obtenir les fruits par cette voie qu'à compter du jour de là luis contestatio. Ces différences du legs et du fidéicommis n'existent plus sous Justinion, et le changement se laisse déjà entrevoir dans une opinion de Julien rapportée par Gains, com. II, § 280. Nous trouvons le droit de Justinien dans les lois 1 et 2 au Code, VI, XLVII, qui reconnaissent au légataire les fruits et intérêts depuis la litis con^ tesiatio; au contraire, la loi 3 pr. De usur. fixe la more comme point de départ de l'obligation de restituer les fruits et autres accessoires. Le rapprochement de ces textes ne doit point faire supposer l'existence d'une controverse sur Tétendue de la restitution ; la mora est la règle générale, la Ms coniestatio^ l'exception. En effet, dans la loi précitée, Papinien, parlant d'abord de la litis contestatio^ ajoute aussitôt qu'elle est le point de

départ de la restitution des fruits à défaut de rnora antérieure, c'est-à-dire, dans des circonstances exceptionfielles, tametsi non facile evenire possit, ut mora non prsecedente pe?weniatur ad judicem. Ces textes ont pour but commun d'écarter une troisième solution, qui consisterait à imposer la restitution des fruits de la chose léguée^à compter du décès ; la loi 4, Code, VI, XLVII, ne laisse aucun doute à cet égard : In legatis etfideicommissis fructus post lUis contestationem non ex die mortis consequuntur . . .

Le défendeur à une action personnelle doit-il les intérêts suivant les mêmes règles que les fruits? Dans les actions de bonne foi, le demandeur obtient les intérêts depuis la mora du débiteur, et même avant toute mise en demeure si l'équité Texige. Dans les actions de droit strict, les intérêts ne sont jamais dus qu'autant qu'ils ont été stipulés ; la condictio indebiti nous offre un exemple de la différence qui sépare les fruits des intérêts; appliquée à un immeuble indûment livré, elle comprend les fruits ; appliquée à une somme d'argent, elle ne comprendra jamais les intérêts.