DE LA JUSTICE

Comme le fait observer G. Coquille, au début de son commentaire du ch. I de la coutume, le droit de rendre la justice est un attribut de Tautorité souveraine; régulièrement, il ne peut être exercé par un particulier qu'en vertu d'une délégation du pouvoir suprême. Au seizième siècle la justice est patrimoniale, elle a perdu son

caractère ancien d'attribut du pouvoir royal pour devenir aux mains de quelques particuliers une forme d'exploitation. C'est ainsi qu'elle nous apparaît dans la coutume ni vernaise de 1534; dans les siècles suivants la royauté mit tout en œuvre pour ressaisir ses droits ; l'appel, la prévention, les cas royaux furent ses armes favorites ; ses efforts ne furent pas couronnés d'un entier succès; les justices seigneuriales vécurent jusqu'à la Révolution.

La justice était, disions- nous, un bien patrimonial; anciennement, les seigneurs en jouissaient comme d'un domaine, en donnant à bail l'exercice de la justice dans leurs prévôtés. Notre coutume (art. 24, ch. I) présente un vestige curieux de cet ancien usage en disant : « Un prévôt fermier ne peut être juge es causes procédant de son office et es quelles il y a amende qui lui peut advenir. » Cette manière de rendre la justice avait été condamnée dès 1358 par un édit de Charles V resté probablement sans effet, puisqu'il fut renouvelé par Charles VIII et Louis XII. A l'époque de G. Coquille les prévôts fermiers avaient disparu ; on donnait encore ce nom aux receveurs des amendes de justice, espèce d'agents fiscaux qui n'exerçaient aucune juridiction. L'article 24 faisait certainement allusion aux anciens prévôts fermiers, le commentateur a soin de dire « qu'il n'est que pour confirmation des ordon-

nances et sans icelles il contient le droit commun », c'est-à-dire, il consacre la règle générale qu'une même personne ne peut être à la fois juge et partie. Ce texte nous permet de supposer qu'il y avait encore des prévôts fermiers dans le Nivernais, sinon en 1534, au moins en 4490, à l'époque de la première rédaction de la coutume, et il en existait sans doute dans quelques autres provinces, puisque Louis XII crut nécessaire de renouveler la prohibition de cet abus en 1499.

La première question à résoudre en cette matière est de déterminer à qui appartenait le droit de justice; l'art. 24 du ch. I y répond en ces termes : oc Aucun ne peut avoir bailli, tenir assises, s'il n'a droit de châtellenie», et rart.25 nous apprend ce qu'il faut entendre par là. Nul n'a droit de châtellenie a s'il n'a en sa seigneurie scel « aux contrats authentiques prieuré ou malaa drerie (hôpital), foires ou marchés, ou de ces « cinq choses les trois dont nécessairement faut « que le scel authentique en soit Tun si il a presc< cription ou titre valable. » Nous ne pouvons mieux expliquer pourquoi les prieurés et les hôpitaux étaient considérés comme un indice de seigneurie qu'en citant G. Coquille. « La fondation « de telles maisons, dit-il, témoigne la grandeur « ancienne delà seigneurie, car il convenait donce ner beaucoup, et pour maintenir la grandeur

a de la maison convenait encore retenir beau- « coup de revenus à soi. »

Le titre de seigneur justicier est pour celui qui le possède la source de nombreux avantages, notamment du droit de recueillir les biens vacants, et les épaves, c'est-à-dire toutes les choses mobilières trouvées dans l'étendue de la seigneurie et dont le propriétaire est inconnu. Les six premiers articles du ch, 1 réglementent l'acquisition des épaves. En principe elles appartiennent au seigneur haut justicier (1) jdont le droit est garanti de la façon la plus énergique ; quiconque garde une épave plus de vingt-quatre heures sans notifier sa découverte au seigneur haut justicier est a amendable à la discrétion du juge » (art. 6). C'est une première application de l'amende arbitraire, elle est bien loin d'être la seule; on comprend aisément la prédilection des justiciers pour cette peine qui constituait la plus grande part de leurs revenus.

L'art. 7 nous en fournit un exemple plus remarquable par le délit qu'il prévoit : l'association non autorisée. « Peuple et sujets, outre le nombre de dix s'ils n'ont charte ou privilège, ne se peuvent assembler sans l'autorité du seigneur haut justicier, et s'ils le font l'acte est nul et sont

(1) La coutume^ dans les art. 43, i 4 et 45, distingue les trois espèces de justice, haute, moyenne, basse, et 0xe avec précision leurs attributions respectives.

punissables d'amende arbitraire envers le haut justicier.» Cette prohibition, empruntée au droit romain, a été reproduite dans le Code pénal, dont Tart. 291 interdit les associations de plus de vingt personnes ; son existence dans une coutume méritait d'être signalée.

La coutume a devancé le Code sur un autre point, l'aggravation des peines en cas de récidive. La gradation établie parTart. 8 porte l'empreinte des mœurs de l'époque : le vol est puni pour la première fois suivant l'arbitraire du juge jusqu'à mutilation de membres exclusivement, pour la seconde fois jusqu'à mutilation inclusivement, pour la troisième il est puni de mort. Mais, il n'y a récidive que dans le cas où le voleur a été saisi et condamné à chaque fois ; la coutume indique formellement cette condition comme Ta fait après elle l'art. 56 du Code pénal.

Les art. 20 à 23 sont consacrés à une procédure archaïque qui mérite de fixer l'attention ; il s'agit de la partie formelle ou partie civile. Il pourrait être dangereux de prendre ces deux expressions comme synonymes, la confusion des mots amènerait à confondre les choses qui sont entièrement distinctes. La partie civile, dans le droit moderne, est le particulier qui intervient dans un procès criminel pour obtenir la réparation pécuniaire du préjudice qu'il a subi. La partie formelle de la coutume est un particulier auteur

d'une poursuite criminelle principale, qui de sa propre autorité s'empare de la personne d'un criminel, le conduit à la justice pour le faire incarcérer et procède lui-même à l'informa tion. C'est un vestige de l'ancien système d'accusation privée, quelque chose comme la manus injecHo de la loi des Douze Tables. Elle a un caractère exceptionnely et est autorisée dans les cas où la gravité du fait commis justifie son admission ; aussi, n'est-elle pas reçue en matière civile. La coutume permet d'y recourir en matière criminelle dans les troiscassuivants: l^lorsqu'il y a eu effusion de sang ou « énorme machure » (de macula^ taclie occasionnée par une contusion violente) ; 2° crime qui entraîne détention de personne ; 3** vol si le voleur est pris sur le fait.

Ce système d'accusation aurait présenté les plus grands dangers, si l'on n'avait eu soin de réprimer sévèrement les poursuites inconsidérées. Le poursuivant qui ne parvient pas à démontrer la culpabilité de l'accusé, est condamné à des dommages-intérêts, aux dépens et à une amende de soixante sols. Les conséquences pécuniaires de l'accusation reconnue sans fondement étaient une première garantie contre l'abus de cette procédure; l'art. 21 en établit une autre plus efficace parce qu'elle se présente comme une condition préalable à l'admission de la poursuite. Celui qui se constitue partie formelle doit être incarcéré en

même temps que celui qu'il accuse ; l'un et l'autre peuvent obtenir leur mise en liberté sous caution; le texte nous autorise à croire que l'accusateur ne pouvait l'obtenir quand elle était refusée à l'accusé. On veut que les deux parties se trouvent dans l'égalité la plus complète, et que Tune n'ait pas de plus grandes facilités pour recueillir des preuves contre l'autre, que celle-ci pour se défendre. Enfin c'est au poursuivant à faire l'information sous peine de voir élargir l'accusék

Nous avons dit avec Tart. 20 de la coutume que la partie formelle n'est pas admise en matière civile; l'art. 22 des criées contient cependantuae procédure analogue à celle que nous venons d'exposer, il est ainsi conçu : « Tous acheteurs de a bétail, vins, blés et autres victuailles, s'ils ne c paient comptant, ou si on ne leur baille terme « et délai de payer, seront contraints, après la « délivrance» par prison, promptement et sans « commission par écrit, sous le simple congé du « juge et à l'assertion de partie faite par serment « pardevant ledit juge, payer le prix convenu et « accordé entre eux. » Le vendeur de denrées alimentaires pouvait donc faire emprisonner Tacheteur qui ne paie pas comptant, sous la seule condition qu'il ait livré la chose vendue et affirme par serment l'existence de la vente et de lalivraison. Dans ce cas, comme dans la partie formelle

au criminel, on oblige le demandeur à faire la preuve de son dire dans les vingt-quatre heures, sous peine d'élargissement du débiteur.

Nous avons déjà vu comment la justice était une source de revenus, le chapitre II est consacré entièrement au plus important des profits pécu* niaires qu'elle procure à ceux qui l'exercent, la confiscation des biens des condamnés à la peine capitale ou au bannissement perpétuel. Le règlement des droits des justiciers sur les biens confisqués est sans intérêt, et la coutume reproduit sur ce point les règles du droit commun : nous signalerons cependant l'art. 4, qui dénote une observation scrupuleuse, et très méritoire pour les seigneurs, des règles du régime de communauté. La femme mariée qui encourt la confiscation, « confisque seulement ses héritages (1) », sa part dans les meubles et conquêts de communauté reste au mari; elle ne pouvait pas en disposer par contrat, on ne veut pas qu'elle puisse en priver son mari par ses délits. Ce texte semble réserver au mari l'entière disposition de la masse commune, Tart. 3 au contraire attribue à la femme la moitié des biens communs lorsque son mnri

(1) Le mot confisquer, dans notre coutume, est appliqué avec un sens actif non pas à celui qui bénéficie de la confiscation, mais à celui qui la subit; ce n'est pas le seigneur qui confisque les biens du condamné, mais le condamné qui les confisque au seigneur. — « Ses héritages *, c'està-dire ses biens propres.

est « exécuté à mort ou banni à perpétuel »• Il y a peut-être un manque de logique dans ces deux décisions parallèles, on ne peut que louer le sentiment d'équité qui les avait inspirées.

SEGTIuN II