DES BIENS

Division des biem.

La coutume de Nivernais admet la division traditionnelle des biens en meubles et immeubles.

Elle contient quelques dispositions singulières sur les fruits et autres objets, dont le caractère

(i) Inventaire de Parmentier, 1309. «Etienne Labisse, fils de Colin, eitoyen die Nevers, émancipe Laurent, son fils, devant rofficial de la cour de Nevers, selon la forme du droit romain. » ;

mobilier ou immobilier se modifie avec les conditions d'âge ou de développement. Dans le droit commun, les fruits considérés comme immeubles lorsqu'ils font partie de la chose frugifère deviennent meubles lorsqu'ils en sont détachés (c. Paris, 92): c'est la distinction de l'art. 520 du Code civil. La coutume de Nivernais la reproduit dans son art. 4 (ch. XXVI) avec des exceptions importantes. Les blés conservent le caractère d'immeubles jusqu'au moment où ils ont acquis un certain développement que le texte dépeint par l'expression suivante : « bleds en terre avant qu'ils soient noués » (art. 1). Les foins sont réputés immeubles « avant la fête Notre-Dame de mars » (25 mars). La règle est plus extraordinaire encore pour les vignes; la coutume déclare que les raisins sont immeubles jusqu'au premier labour de printemps, ils deviennent meubles après cette époque: cet ameublissement est assurément prématuré ; « c'est s'y prendre de bonne heure, dit M. Dupin, pour voir déjà le vin, pour ainsi dire dans les tonneaux. » La coutume de Bourbonnais (art. 284) exagère la singularité en déclarant meubles les blés aussitôt après les semailles et les raisins après la taille des vignes. D'autres coutumes (Artois, Reims) fixaient à une époque invariable l'ameublissement des fruits : la mi-mai pour les foins, la Saint-Jean (24 juin) pour les blés, la mi-septembre pour les raisins.

L'ameublissement des récoltes, et par suite la possibilité de les atteindre facilement par la saisie, était un moyen puissant de crédit agricole. On peut dire qu'il était le seul à une époque où le plus grand nombre des habitants des campagnes cultivant les terres d'autrui, ne possédant qu'un mobilier primitif et les instruments nécessaires à leurs travaux, auraient été incapables d'offrir à des créanciers une garantie suffisante.

L'art. 5 décide que le poisson dans les étangs est réputé immeuble pendant les deux premières années à compter de l'empoissonnement ; l'article 524 du Code civil reconnaît le même caractère aux poissons, mais dans le cas seulement où ils ont été placés dans l'étang par le propriétaire, et sans fixer aucune limite. Le délai de deux ans adopté par la coutume était raisonnable et concordait avec l'usage du pays, qui était de pêcher les étangs tous les deux ans (1).

L'art. 12 reconnaît la qualité de meubles à toutes les constructions qui reposent sur le sol sans fondations, « soit maison ou pressoir » ; cette décision exceptionnelle est analogue à celle de l'ancien coutumier d'Artois : « Toutes maisons sont châtel (catheux-meubles), hormis les édéfises qui sont en le mote (2) ». Les moulins à

(i) Commentaire de G. Coquille sur cet article. (2) Coutumier d Artois, tit. XXXIX, 2. Edition de M. Tardif, p. 90.

vent sont aussi des meubles dans notre coutume; celle de Paris (art. 40) les déclare immeubles.

Une autre division des biens, fort importante dans Tancien droit, est celle des propres et des conquêts.

Sont propres (la coutume dit héritages) (1) les immeubles acquis par succession ou donation, d'un parent de « l'être et côté de l'acquéreur » (art. 9). En matière de communauté seulement, les meubles donnés sont propres, quelque soit le donateur, si la libéralité a été faite en considération de la personne du donataire; « si, comme le dit G. Coquille, le donateur a exprimé quelque cause spéciale d'amitié » pour lui.