DB LA TRANSMISSION DES BIBNS

La condition des terres et les diverses redevances dont elles pouvaient être grevées nous ont fourni l'occasion de longs développements ; nous aurons beaucoup moins à dire sur la transmission des biens, la coutume de Nivernais s'écarte peu, dans cette matière, du droit commun coutumier.

(J) Chapitres XXVII, XXXf, XXXIII, XXXIV de la coutume.

SECTION PREMIÈRE

DBS DONATIONS BT TE8TÂMBNT8

I. — La coutume de Nivernais, à l'exemple du droit romain, reconnaît la donation à cause de mort comme distincte du testament (i) (art. 5, ch. XXVII), sauf cependant à Tégard de la quotité disponible (art. 4). La donation à cause de mort n'attribue d'ailleurs jamais la saisine au donataire, en cela elle se rapproche du legs particulier. Celle question présente un intérêt historique assez lointain ; l'ordonnance de 1731 vint effacer les divergences des anciennes coutumes en faisant disparaître la donation à cause de mort du nombre des institutions juridiques reconnues. Si nous avons relevé cette particularité peu importante, c'est surtout parce qu'elle est un indice de l'influence du droit romain sur notre coutume.

IL — La donation entre vifs était dans la province de Nivernais, comme dans toutes les autres, telle qu'elle nous apparaît dans le Code civil, dominée par la règle célèbre : donner et retenir nevaut(arL l,ch. XXVII).

Parmi les usages divers auxquels se prêtent les

(1) La coutume de Paris assimilait la donation à cause de mort et le legs {Imt. de Loysel, édit. Dupio^ o» 666).

donalioDS, Tun des plus importants et des plus utiles est, sans contredit, de permettre aux pères et mères d'avantager un ou quelques-uns de leurs enfants au préjudice des autres. Cet usage paraît contraire aux principes d'égalité dont notre législateur moderne, inspiré par les idées révolutionnaires, semble avoir pris à tâche d'imposer la mise en pratique absolue. Il devait obtenir le plus vif succès dans l'ancien droit, où le désir d'assurer la grandeur des familles était la préoccupation dominante ; nous en trouvons la preuve dans les avantages que faisaient toutes les coutumes à l'atné dans les familles nobles. Chez les roturiers, on ne jugeait pas nécessaire de créer à l'un des enfants une situation exceptionnelle pour qu'il représentât plus dignement la famille ; on n'avait pas à assurer la puissance traditionnelle d'une race ou la splendeur d'un nom célèbre, la nature et avec elle l'égalité reprenaient leurs droits. Le plus grand nombre des coutumes assuraient le maintien de l'égalité entre les enfants non nobles, en prohibant tout acte de disposition qui aurait eu pour effet d'y porter atteinte. Les unes (1), appelées coutumes de simple égalité, obligent les enfants à rapporter tout ce qu'ils ont reçu de leurs père et mère, lorsqu'ils viennent à la succession ; ils peuvent, au contraire, en con-

(1) Paris, arL 303. Orléans, art. 273. Blois, art. 167.

server le bénéfice par la renonciation, pourvu que leurs frères et sœurs reçoivent la légitime à laquelle ils ont droit. Les autres, connues sous le nom de coutumes d'égalité parlaite, refusent aux enfants môme le droit de conserver les dons qu'ils tiennent de leurs auteurs, en renonçant à la succession. La coutume de Nivernais consacre avec quelques autres seulement (1) un troisième système, qui a été adopté par le Gode civil. En principe, toutes les donations faites aux enfants sont sujettes à rapport, mais les père et mère peuvent les dispenser formellement de cette obligation : a Sinon que lesdits père et mère eussent donné par préciput ou inhibé le rapport ou collation de la chose donnée » (art. 11, ch. XXVII). La faculté d'avantager l'un des enfants présente une autre utilité que celle d'assurer « la splendeur du nom *; elle est pour les parents la sanction indirecte de leur autorité, en leur permettant de faire subir aux enfants qui la méprisent une réduction de leur part héréditaire; ce motif seul Ta fait adopter par le Code civil.

Il y a dans la coutume comme dans le Code une restriction certaine aux dispositions par préciput ; les enfants recevront dans tous les cas la légitime, c'est-à-dire une part réservée dont ils ne peuvent pas être privés. La coutume ne fixe

(!) Berry, lit. Vil, art. 10. Bourbonnais, art. 247.

point la quotité de la légitime, on appliquait vraisemblablement le système du droit romain du Bas-Empire, qui fait varier la légitime avec le nombre des enfants, et qui était suivi dans les provinces méridionales. G. Coquille autorise cette conjecture en proposant, pour le cas où Ton procéderait à une nouvelle rédaction, d'adopter le système de la coutume de Paris, qui fixe la légitime à la moitié de la part héréditaire. Il voulait ainsi ramener sa coutume au droit commun.

III • — A côté des donations nous devons mentionner les dons mutuels, quj étaient reconnus dans la plupart des coutumes comme une exception à la règle générale de la prohibition des donations entre époux. Sans entrer dans le détail de celte prohibition, il n'est pas inutile de rappeler qu'elle avait pour but d'éviter les entraînements, les abus d'influence que l'un des époux serait tonte de mettre à profit pour obtenir de l'autre une libéralité. Le don mutuel écartait ce danger ; la première condition de sa validité était la réciprocité et l'égalité de la donation que chacun des époux faisait à Tautre ; il fallait, en outre, qu'il n'y eût point d'enfants. La coutume de Nivernais (art. 27, ch. XXIII) exagère les précautions et subordonne Teffet du don mutuel aux conditions les plus propres à assurer l'indépendance de chacun : « Il faut que les époux n'aient aucun enfant, soient franches personnes, sains et non

malades, pareils en âge, tout au moins que l'un ne soit âgé de dix ans plus que Fautre ; et valent lesdits dons mutuels jusqu'à égalité d'iceux. j» L'exigence de Tégalité d'âge paraît avoir été spéciale à notre coutume.

Il nous reste à présenter une remarque sur l'effet du don mutuel, et l'étendue des dispositions autorisées dans cette forme. La plupart des coutumes, à la suite de celle de Paris, autorisent une simple donation d'usufruit des meubles et des conquêts immeubles; notre coutume, beaucoup plus large, en raison môme des précautions dont elle entoure le don mutuel, permet la disposition, en pleine propriété des meubles et conquêts, et en usufruit seulement des biens propres (1).