IV. — Dans le chapitre de? Testaments (ch

XXXIII), nous signalerons l'art. 10 qui donne à la règle coutumière : institution d'héritier n'a lieu, une portée exceptionnelle. Il prononce la nullité de l'institution alors que les coutumes lui attribuaient en général la valeur d'un legs, c'esti\-dire déclaraient simplement qu'il n'y a point en France d'institution d'héritier semblable à celle des lois romaines, qui était un élément nécessaire à la validité du testament.

(i) Le don mutuel était d'ailleurs un gain de survie conventionnel, il ne produisait son effet qu'après le décte de Tun des époux.

SECTION 11

DES SUGGBS8I0N8

Notre coutume peut être classée parmi les « coutumes de côté et ligne » ; elle consacre le système généralement suivi et ne présente sur ce sujet que quelques règles dignes de fixer l'attention.

1. — Elle reconnaît le privilège de masculinité, c'est-à-dire Texclusion des femmes parles hommes à égalité de degré. Ce privilège fut à l'origine une règle de droit commun pour la succession aux fiefs ; elle se justifiait assez parla nature des obligations imposées au vassal, obligations que ne pouvaient remplir utilement les femmes. Ces motifs n'existaient point dans les successions roturières, où la prérogative attachée au sexe devenait une criante injustice; la plupart des coutumes Pavaient écartée.

Les anciens cahiers de 4490 admettaient le privilège de masculinité en ligne collatérale, sans limitation aucune, et dans tous les cas « le mâle forclost la femelle en pareil degré ». La rédaction de 1534 est moins absolue (art. 14, ch. XXXIV). La sœur est exclue par le frère sur tous les biens delà succession: les enfants du frère prédécédé écartent leur tante de la succession aux immeu-

blés seulement, elle succède aux meubles comme plus proche parente; enfin, si la tante est ellemême décédée, les enfants du frère excluent leurs cousins germains tant sur les meubles que sur les immeubles. Bref, le privilèfçe de masculinité s'applique en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin germain inclusivement (1).

II. — Nous trouvons encore un autre privilège, celui du double lien ; il consiste dans un avantage accordé aux héritiers qui se rattachent au défunt des deux côtés, paternel et maternel, sur ceux dont la parenté vient d'un seul côté; ou, pour employer les termes du Code civil, la préférence des germains aux utérins ou consanguins. Aux termes de l'art. 16, le privilège du double lien appartient aux frères et sœurs, et aux cousins germains parents des deux côtés, qui excluent les consanguins et utérins de la succession aux meubles et aux conquêts immeubles; « les héritages anciens (propres) appartiennent toujours au plus prochain de la ligne et être dont ils sont partis (2) ».

III. — Le privilège successoral leplus répandu dans l'ancienne France était certainement le droit

(1) L'ancienne coutume d'Orléans, art. AS, contenait une disposition analogue.

(2) Les coutumes de Bourgogne et Bourbonnais admettent Tapplication du privilège de double lien sur tous les biens, ei la seconde sans aucune limitation de degré, « tant que la ligne des germains dure » (art. 343).

d'aînesse; notre coutume le reconnaît « entre c( gens nobles vivant noblement en ligne directe «c seulement et quand la chevance du défunt vaut « cent livres de rente ». La condition de fortune était facile à remplir, mais la coutume exige en outre la noblesse comme qualité personnelle chez le défunt et ses héritiers; dans le droit commun, au contraire, si toutefois il y eut un droit commun en cette matière, le droit d'aînesse s'appliquait à tous les héritages nobles, c'était la noblesse réelle; tel fut sans doute le droit primitif, puisque le privilège d'aînesse eut pour objet et pour raison d'être, d'assurer le service du fief. F-ia décision de notre coutume est une des innombrables variantes qu'offre la pratique du droit d'aînesse. La part avantageuse de l'aîné comprend « la meilleure maison, le meilleur fief et le meilleur homme de condition si aucun y a », ces deux derniers objets au choix de l'aîné.

Lorsque plusieurs filles viennent à une succession, elles partagent également, l'aînée ne reçoit aucun préciput. C'est le droit commun; la coutume s'en écarte en rejetant formellement l'application du droit d'aînesse dans la succession aux femmes (art. 2, ch. XXXV), tous les enfants ont une part égale dans la succession de leur mère. C'est un souvenir de la famille agnatique romaine, qui ne comprenait pas les descendants par les femmes, si bien que dans le droit ancien

ie fils n'hérilait point de sa mère La règle exceptionnelle de la coutume avait une raison d'être plus féodale; les femmes ne transmettant pas leur nom à leurs enfants, il n'y avait point ie môme motif pour rompre l'égalité naturelle au profit de Taîné, dans la succession de la mère, comme dans celle du père (1).

A côté du droit d'aînesse, nous placerons une règle qui le complète et tend au môme but, l'exclusion des filles apanées (2) ou dotées (art. 24, ch. XXIII). Il était d'usage à peu près général dans les familles nobles de faire renoncer les filles, par contrat de mariage, à la succession de leurs parents, au profit des enfants mâles; on admettait môme la renonciation tacite résultant de ce que la fille avait reçu une dot, ne fût-ce qu'un chapel de roseSy disaient quelques coutumes. L'article 24 précité admet lexclusion des filles dotées, en règlegénérale, applicable aux roturières comme aux nobles (3) ; seulement, il leur réserve le droit de réclamer, dans les successions dont elles sont exclues, le complément de leur légitime.

IV. — L'art. 8, ch. XXXIV, reproduit la maxime : « propres ne remontent point » , en lui donnant une portée qui rappelle le sens primitif de

(l)G. Coquille sur Fart. 2.

(2) De ponts, aliments.

(3) Gela résulte de l'insertioa de cette repaie au chapitre, des droits des gens mariés, dont lapplication est générale et s^étend aux personnes de toute condition.

cette règle inspirée par les besoins de la féodalité militaire, et qui fit écarter les ascendants, comme impropres à assurer le service du fief. En ligne collatérale, elle entraînait Texclusion des oncles et tantes par les collatéraux de la ligne descendante de quelque degré qu'ils soient. Dans le droit commun du seizième siècle, Toncle et le neveu sont en pareil degré et succèdent également (Paris, Orléans) ; la coutume de Nivernais était restée en arrière, nous lisons dans Tart. 8 : « Echoite d'héritage ancien ne monte point en succession bilatérale; en manière que les oncles et autres ascendants collatéraux ne succèdent es dits héritages, tant qu'il y a descendants collatéraux posé qu'ils soient plus lointains en degré. » Elle applique donc la règle ancienne dans toute sa rigueur en ligne collatérale, « tant qu'il y a des descendants collatéraux ». On l'avait étendue aux cousins germains, mais deux arrêts de 1575 et 4577 rejetèrent cette extension, et G. Coquille les approuve, parce que les cousins germains ne rentrent point dans la classe des descendants collatéraux, le texte doit être observé exclusivement entre oncles et neveux ou descendants de neveux (1).

V. — Dans notre ancien droit, l'héritier bénéficiaire était exclu par le lignager, même d'un

(1) Institution au droit françaù, édit. de Bordeaux, p. 3S0.

degré piu^ éloigné, qui se portait héritier pur et simple; la plupart des coutumes admettaient cette règle en faisant exception pour l'héritier conventionnel (institué par contrat de mariage), parce qu'il avait pour lui la volonté du défunt (1). Notre coutume, dans Tart. 29 de ce chapitre, soumet l'héritier conventionnel à la règle générale, et déclare que, s'il accepte sous bénéfice d*inventaire, il sera écarté par le lignager qui se porte héritier pur et simple.

Nous citerons encore, dans le chapitre des successions, l'art. 4 qui, contrairement au droit romain, admet les ascendants à succéder seuls, sans concourir avec les frères et sœurs, lorsqu'il n'y a point d'enfants. Le môme texte contient des traces curieuses du principe ancien que les dettes se paient sur les meubles seulement» « les ascendants succèdent aux meubles et conquêts à charge de dettes et frais funéraux », et ils échappent aux dettes en abandonnant les biens qu'ils recueillent.

Enfin, les art. 22 à 24 réglementent les droits des bâtards; ils ne succèdent qu'à leurs descendants et n')ciproquement, ils ne peuvent avoir d'autres héritiers; ils n'ont aucun droit sur la succession de leur père et mère, et ceux-ci n'en ont pas davantage sur celle de leurs enfants na-

[i\ Note de Davot sur Loysel, Instit. coût. y édît. Dupin, n«3â0.

turels. Si les bâtards meurent sans postérité, leurs biens sont acquis au seignear haut justicier. Aux termes de Tari. 24, ils peuvent posséder toutes espèces de biens féodaux et en disposer entre vifs ou par testament; cependant Part. 20, ch. IV, leur refuse le droit d'acquérir dos fiefs par succession, le fief dévolu à un bâtard faisait retour au seigneur suzerain.

SECTION II