PROCÉDURE CIVILE

I. — Une servitude discontinue, fondée sur un titre coloré, peut faire l’objet d’une action possessoire, quand l'existence de ce titre est connue du maître du fonds ser-

vant.

II, — L'action en réintégrande, comme l’action en com-

| 2 #06 = plainte possessoire, n’est recevable que si le demandeur réunit les conditions prescrites pue l’article 93 du Code de

procédure.

HI. — I n'existe pas de nos jours d'action mixte, pouvant par suite, attribuer compétence alternative au Tribunal de la situation et au Tribunal du domicile du défen-

deur; mais ily a souvent concours d'actions sur Le même objet, permettant de choisir entre divers tribunaux ; cetle double compétence tient à la connexité et non à la nature mixte de l’action.