V. Weiss, le projet de loi, p

bonne et que ce qui était pour eux un droit fùt subordonné dès lors à l'agrément du Gouvernement? C’est pourtant ce que disaient les art. 18 et 19; 1l aurait donc fallu ou bien reconnaître que ces articles n'avaient aucune signification, ou bien consacrer à la fois un non sens et une injustice ; le changement de rédaction qui eut lieu dans la suite fit disparaitre la question (sauf p. l’art. 19.)

Le Sénat, à la suite de la seconde délibération, adopta le texte proposé que nous avons cité (février 1887).

Le projet fut transmis à la Chambre des députés le 18 juin 1887. Il y fut profondément remanié. On désirait avant tout et à tout prix augmenter le nombre des Français. Il y à là une préoccupation qui dominera tout le projet, qui durera jusqu’au vote définiif de la loi, et qui sera précieuse pour en déterminer le sens et l'esprit dans les questions douteuses que nous aurons à examiner. Il y avait là une tendance, fondée sur l'intérêt national, que le Sénat partageait et que la Chambre a fortement accentuée. M. Antonin Dubost, dans son rapport déposé le7 nov. 1887 disait : « c’est plutôt une «€ question de mesure qu’une question de fond qui « sépare la Commission de la Chambre des dépu- «tés et la Haute Assemblée. »

Pour les enfants mineurs, on revient au sysième du Conseil d'Etat : « Deviennent Français € (art. 12) les enfants mineurs d’un père ou d’une «mère survivant qui se font naturaliser Français. »

LOI DU 26 Juin 1889 269

Art. 18. « Le Français qui à perdu la qualité «de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il ré- « side en France, en obtenant sa réintégration par « décret. La qualité de Français pourra être accor. « dée parle même décret, à la femme et aux en- Cfants majeurs s'ils en font la demande.

« Les enfants mineurs du père, de la mère ou « des majeurs deviennent Français de plein « droit. »

Quid de l'art. 19 ? Il eût été logique d'appliquer le même système ; on appliqua au contraire ici le système du Sénat. Cette différence est difficile à expliquer ; le plus surprenant est qu’elle survivra et passera dans la loi elle-même.

Après deux rapports supplémentaires de M. A. Dubost, Le 26 janvier et le 26 février 1889 (après la 1"° délibération, 7 février) le projet fut voté le 16 mars et fut transmis au Sénat le 31 du même mois. Aux lenteurs du début succédait une véritable précipitation.

La Commission du Sénat, adoptant d’une façon générale le système de la Chambre, sauf sur certains points de détail, mais le trouvant excessif en ce qui nous concerne, proposa une « transacion » ‘entre les deux doctrines, et donna aux enfants, dansle cas des art. 12et18, le droit de décliner la qualité de Français à leur majorité. On