Merlin. Répertoire, vo légitime Sect. 11 parag. 1, n

sa nouvelle patrie ; mais il en sera tout autrement si l’on suppose des jeunes gens ayant atteint l’époque du service mililaire et dont la présence dans les rangs de l’armée de leur pays d’origine peut sembler indispensable. Enfin n’est-il pas dangereux pour l’État naturalisant de se voir imposer des citoyens indignes ; il est libre, 1l est vrai, de refuser la naturalisation au père s'il ne veut pas accepter ses enfants. Mais alors le chef de famille sera sacrifié. Voilà vraiment une solution de nature à relever l'autorité paternelle dont les partisans de l'effet collectifse font les énergiques défenseurs! Ce père que l’on se plaît à nous montrer comme un maitre souverain va se trouver ici, non plus obligé de s’incliner devant un intérêt respectable de son enfant, mais contraint et forcé d’abdiquer sa propre liberté en présence de l’indignité même de cet enfant; ce résultat rare, il est vrai, est loin d’être satisfaisant.

Le système de la naturalisation individuelle est donc le plus logique et le plus juridique, mais on ne peut se dissimuler les difficultés auxquelles il donnera généralement lieu dans la pratique. Cest ce qui explique pourquoi un si grand nombre de pays ont adopté la doctrine contraire. C’est ce qui justifie les tempéraments apportés par d’autres législations au principe de Peffet personnel de la naturalisation.

Dans le silence de la loi, nous pensons que le devoir de l’interprète est d'admettre que le chan-

gement de nationalité des parents ne s’étend pas à leurs enfants mineurs; s’il faut en effet admettre une règle absolue, on ne peut se prononcer en faveur du système de l'effet collectif qui ne tient aucun compte de la personnalité de l'enfant. Mais le législateur ne doit pas s’en tenir là et peut faire participer dans une certaine mesure l'enfant à la naturalisation de ses parents. La solution la meilleure se trouve dans ces systèmes mixtes, sanctionnés par quelques législations, et qui, tout en tenant compte du changement de condition des père et mère, ne déterminent pas la nationalité de l'enfant pendantsa minorité d’une manière inflexible et irrévocable. L’idée que nous voulons dégager de cette discussion théorique, c’est que le mineur à, malgré son àge, une individualité distincte qui doit être respectée ; le respect de cette individualité sera assuré, alors même que l’on donnera à l'enfant la nouvelle nationalité de ses parents, pourvu qu'il soit appelé à sa majorité à se prononcer sur la condition qu’il veut définitivement posséder. Un tel système ne se rattachera guère qu’en apparence à la doctrine de l’effet collectif, et l’enfant ne pourra pas dire qu’on lui a imposé une nouvelle patrie contre sa volonté. Ces systèmes ont été visés par Calvo, lorsque, après avoir constaté que « la naturalisation est «personnelle, en ce sens qu’elle ne concerne direc- «tementque celui qui la demande et l’obtient” », il

4. Calvo, Droit international, 4e ëd. paragr. 646. — Il est vrai que

mentionne l'extension faite par certains pays de la naturalisation des parents aux enfants, et ajoute, ce qui peut paraître à première vue étonnant, « de cette extension, on aurait «Lort de déduire une contracdition au cachet per- « sonnel dont nous avons empreint la naturalisa- «tion. »

Nous croyons aussi que l’on peut permettre à l'enfant de fixer sa nationalité pendant sa minorité, avec l’aulorisation de certaines personnes, lorsqu'il a atteint un certain âge, et dans des circonslances graves.

Mais nous ne saurions aller plus loin ; 1l faut que l'enfant ait un droit d'option à sa majorité ; on ne doit pas rendre ce droit illusoire en mettant l'intéressé en demeure de se prononcer avant cet âge. De même nous n’admettrons pas que les parents puissent opter pour leur enfant sans le consulter, à moins de décider comme en Portugal que l'enfant, une fois devenu majeur, pourra revenir sur la déclaration faite en son nom par ses parents.

En dehors du droit d'option, l’individualité de l'enfant est méconnue. Tous les autres tempéraments apportés par diverses nalions qui reconnaissent le principe de la naturalisation collective, notamment la clause dérogatoire, introduite par

pour l'auteur! « la famille ainsi composée est considérée comme un «tout uni et indivis, en quelque sorte comme un seul et même indi- « vidu. »

l'Allemagne et adoptée ensuite par la Suisse, constituent des garanties pour l'enfant, mais ne suffisent pas pour le protéger complètement.

Nous avons essayé de montrer ce que la loi devrait être ; en exposant la réforme de 1889, nous allons examiner si notre Code civil actuel répond à cet idéal.

Lor DU 206 JuiN 1889

$ 1er. — Acquisition de la qualité de Français.

Travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1889.

Depuis longtemps déjà, M. Batbie avait conçu l'idée d’une refonte générale de notre Code civil et, entre autres, de la matière de la nationalité, lorsqu'il déposa sur le bureau du Sénat, le 1% avril 1882, une proposition de loi sur la naturalisation. M. Batbie ne touchait pas au Code civil: « nous pensons, disait-il", que la révision «ne peut être qu'une œuvre d'ensemble et que «si elle était limitée à quelques articles, elle « rencontrerait des objections qui pourraient « faire échouer notre proposition ou au moins en « retarder longtemps l'adoption. » Il s'agissait de réunir en une seule toutes les lois sur l’acquisiüon de la nationalité française et d'en combler les lacunes. On devait, entre autres innovations,

1. Exposè les Motifs, Journ. off. Annexes du Sénat 1882, p. 159 ets.

LOI DU 26 gJuiN 1889 261

généraliser les lois de 1874 et de 1882. Nous citerons relativement à notre question les articles 12 et 13.

Art. 12. « Les enfants étrangers d’un Français « qui, après avoir perdu la qualité de Français, «la recouvrent conformément à l’article 18 civ. « sont Français de droit, à moins qu'ils ne récla- « ment la qualité d’étranger, les enfants majeurs, « dans l’année qui suit la réintégration de leur « père, les enfants mineurs, dans l’année de leur « majorité. — Il en sera de même des enfants de « la Française qui, après avoir épousé un étran- « ger, devient veuve et recouvre la nationalité « d’origine, conformément à l’art. 19. » Pour le cas prévu par le dernier paragraphe, on devait bientôt voter la loi du 28 juin 1883.

Cet article 12 consacrait une grande innovation ; l’acquisition de la nationalité française s’étendait aux enfants quand le bénéficiaire était un ex- Français ou une ex-Française veuve, et alors le recouvrement était tellement puissant que ses effets s’appliquaient même aux enfants majeurs, solution que l’on peut considérer comme exorbitante à l’égard de ces derniers: — il y avait là quelque chose d’analogue à ce qui se passait dans notre ancien droit. — Les enfants pouvaient cependant répudier la qualité de Français ; leur droit individuel était donc au fond respecté. — Pour les autres cas d'acquisition, on appliquait les lois de 1851 et de 1882.

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Art. 13. « Pourront contracter un engagement volontaire ou un engagement conditionnel d’un an,et concourir pour les écoles du Gouvernement, à l’âge fixé par les lois et règlements : 4° les enfants nés en France d’un étranger qui lui-même y est né et les enfants nés de parents inconnus, à la condition de déclarer qu'ils renoncent à réclamer ullérieurement la qualité d’étranger.… (v. 1. 1874, art. 2).

«2° Les enfants mineurs nés avant la naturalisation. (v. 1. 1882).

« 3° Les enfants mineurs du Français ayant perdu cette qualité et qui obtient sa rémtégraüon, et les enfants mineurs de la veuve qui recouvre sa qualité de Française conformément danOieise

« 4° Les enfants mineurs de l'étranger qui a obtenu l’autorisation, conformément à l’art. 43 civ., de fixer son domicile en France.

«9° Les enfants mineurs nés en France de parents étrangers qui ont fixé en France leur résidence habituelle ou de parents qui sont décédés.

«Le mineur, dans les cas prévus aux paragraphes 3, # et 5, aura le droit d'opter avec le consentement de la famille suivant les formes du paragraphe 2. »

Cette proposition, après un rapport de M. Ma-

zeau du 18 juillet, fut prise en considération par le Sénat et renvoyée au Conseil d'Etat le

Ubu 1889 263 22 juillet 1882. — Elle ne devait être discutée

au Sénat qu’en 1886.

Le Conseil d'Etat élargit la proposition sur la naturalisation de M. Batbie, qui devint le projet de loi sur la naturalisation porté au Sénat en avril 1883. Le Sénat avait introduit timidement l'effet collectif dans le cas de recouvrement de la nationalité, et moyennant option par l'intéressé à sa majorité. — La section de législation du Conseil d'Etat franchit le pas, rompit complètement avec l’ancienne loi, et fit de la nouvelle théorie une règle générale :

D’après l’art. 4°... « Deviennent Français les «enfants mineurs de vingt-un ans d’un père ou «d’une mère survivante qui se fait naturaliser « Française. »

Il faut y joindre les articles 14 et 15.

Art 1%: «Le Français qui a perdu sa qualité « peut la recouvrer pourvu qu’il réside en France «en obtenant sa réintégration par décret du Prési- «dent de la République. La réintégration s'étend « à la femme et aux enfants mineurs. »

Art. 15 : « La Française qui à épousé un étran- «ger et dont le mariage est dissous, recouvre la «qualité de Française aux conditions indiquées au « paragraphe 1% de Part. précédent.Dans le cas où «le mariage est dissous par la mort, la réintégra-

1. V. le texte adopté par le Conseil d'Etat, dans Weiss, {re édition pe e91:

« tion emporte la naturalisation de ses enfants mi- «neurs. »

Le conseil d'Etat consacrait donc la théorie de l'effet collectif du changement de nationalité, sans correctif aucun, dans toute sa pureté, dans toute sa rigueur, et même au cas de perte de la nationalité française (V. infra S ID). C'était le contrepied des principes admis jusque-là, le sort de l’enfant était fixé définitivement, sans aucune intervention de sa part ; on ne tenait pas compte de son individualité ; il ne pouvait répudier sa nouvelle natonalité qu'aux mêmes conditions que tous les Français. Au cas de dissolution du mariage par le divorce, les enfants ne suivaient pas le sort de leur mère réintégrée : cela se comprenait aisément à cause de l'existence de leur père dont ils conservaient la nationalité.

La Commission du Sénat qui, à son tour, examina le projet du Conseil d'Etat, fut d'avis de modifier le Code civil et d’y faire entrer les dispositions nouvelles, afin de simplifier le travail de l'interprète. M. Batbie le dit dans son rapport supplémentaire du 4 novembre 1886 et annonce des changements « adoptés par la Commission à la « suite des conférences qu’elle a eues avec M. le «Ministre de la justice et M. le directeur des af- « faires civiles, ainsi qu'avec M. le commissaire «du Gouvernement. »

La question des enfants mineurs, en cas d’acquisition de la nationalité française, était prévue

Po

LOI DU 26 JuIN 1889 265

par les nouveaux articles 8, 5°, 18 et 19 du Code civil. Ces textes reproduisaient les dispositions correspondantes du Conseil d'Etat, sauf un détail caractéristique : on réservait le cas où « une dis- « position formelle du décret limite aux parents « les effets.-de la naturalisation. » (art. 8 5°*). Lors de la discussion des articles, à la séance du 13 nov. 1886, M. Pâris ayant critiqué celte restriction, M. Batbie, rapporteur, la justifia en disantque l’on avait voulu donner au Gouvernement une arme contre l'admission d'étrangers indignes. « Si les parents ne veulent pas, dit-il, d’une natu- « ralisation ainsi limitée, 1l faut qu’elle puisse « être accordée par le décret seulement à ceux qui «le méritent et non pas à ceux qui en profite- « raient indûment. » Il faut remarquer aussi que cette faculté permettait d'éviter les conflits de nationalité. — Ce système fut adopté par le Sénat à la première délibération.

Mais, lors de la seconde lecture (février 1887), la Commission elle-même proposa un texte nouveau : on modilia les art. 12, 18 et 19 du Code civil (le numérotage fut conservé jusqu’à la fin).

Art. 12. « Les enfants majeurs pourront aussi, « sans condition spéciale de stage, être naluralisés «s'ils le demandent par le décret qui confère la « qualité de Français au père ou à la mère ; pour

1. Les art. 18 et 19 disaient « sauf disposition contraire du décret « de réintégration. »

«les enfants mineurs, la demande doit être faite « par le père ou le tuteur, avec l’approbation du « du conseil de famille. »

Art. 18 (réintégration.) — « La qualité de Fran- « Çais pourra être accordée... aux enfantsmineurs, «si le tuteur en fait la demande avec lapproba- «lion du conseil de famille. »

Il en était de même dans le cas de l’art. 19, si le mariage s'était dissous par la mort.

Dans l’intervalle des deux délibérations, la Commission du Sénat s'était repentie de la concession qu’elle avait faite au Conseil d'Etat et en était revenue auprincipe traditionnel. « [nous a semblé, » ditM. Batbie dans son rapport du 3 février 1887, « après y avoir de nouveau réfléchi, que ce serait € aller trop loin que d'imposer ce changement de « nationalité à des enfants qui peut-être y résiste- « raient, s'ils étaient libres de faire leur choix. « Aussi nous avons subslilué à celte nationalisation «obligatoire, telle qu’elle a été votée en {°° lecture, une naturalisation facultative, Qui n'aura lieu que « si... les enfants ou leurs parents en font la de- «mande. » On ne pouvait plus dire que les enfants étaient englobés dans la naturalisation de leurs parents, mais plutôt qu'on leur permettait d’obtenir une naturalisation privilégiée et imdividuelle. Ce système, tout en tenant compte dans une large mesure de l’unité de la famille, est beaucoup plus souple que celui du Conseil d'Etat ; — il défend à la fois l'Etat contre l'introduction de citoyens in-

Lor pu 26 Jun 1889 267

dignes (comme celui voté en 1" délibération), et d'autre part se plie à l'intérêt des enfants ; on pourrait lui reprocher cependant de ne pas s'être borné, comme les lois de 1874 et de 1882, à donner aux représentants légaux un rôle secondaire et de leur avoir permis d’agir sans intervention du mineur, le principal intéressé‘ ; c’est à ce système que l’on pourrait bien appliquer le reproche, que M. de Gavardie adressait à celui voté en 14r° lecture, « de faire dépendre sa nationalité (de l’en- € fant) de la volonté du père. » Il faut remarquer que, le sort du représentant et celui du représenté étant tout à fait distincts, il était à présumer que l'affection paternelle serait un guide généralement sûr pour apprécier l’intérêt de l'enfant.

Pour le cas de réintégration, la solution semblable admise par le projet paraissait très logique. Et pourtant, M. Weiss (op. cit.) avait remarqué avec raison que le législateur n’avait ie1 parlé des enfants que par inadvertance ; en effet, l’article 10 civ. permet aux énfants d’un ci-devant Français d’invoquer l’art. 9, et, d’après l’art. 9 nouveau, ils pouvaient non seulement réclamer la qualité de Français une fois majeurs, mais leur père, leur mère ou leur tuteur avec l'approbation du conseil de famille pouvaient la réclamer pour eux. Comment concevoir que par l'effet de la réintégration de leurs parents, leur situation devint moins