Rapport de M. Delsol au Sénat (séance du 3 juin

modifia un peu l’article 19, mais sans le mettre d'accord avec les art. 12 et 18.

Le projet modifié par Île Sénat (6 juin) fut transmis à la Chambre le 8 juin, et après un rapport de M. A. Dubost du 45 juin, adopté sans discussion le 19 juin 1889.

Loi du 26 juin 1889.

Le texte de la nouvelle loi ou plutôt le nouveau texte du Code civil, actuellement en vigueur, en ce qui concerne les enfants mineurs, est celui-ci.

Art. 12 par. 8 : « Deviennent Français les en- «fants mineurs d’un père ou d’une mère survi- « vant qui se font naturaliser Français, à moins « que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils «ne déclinent cette qualité en se conformant aux « dispositions de l’art. 8, par. #4. »

L'art. 18 consacre la même solution pour le cas de réimtégration.

Au contraire, pour le cas d’une Française qui a cessé de l'être par suite de son mariage, et qui, à la dissolution de ce mariage, recouvre sa nationalité première (art. 19) : « Dans le cas où le ma- « riage est dissous par la mort du mari, la qualité « de Français peut être accordée par le même dé- «cret de réintégration aux enfants mineurs, sur la «demande de la mère ou par un décretultérieur, « si la demande en est faite par le tuteur avec l’ap- « probation du conseil de famille. » Cet article reproduisit le système général du projet adopté

LOI " 26 Juin 1889 271

par le Sénat en 1887. Nous avons vu qu’il s’était maintenu tandis que les textes correspondants avaient été modifiés. Il y avait là un oubli de la Chambre ; le Sénat ne l’a pas réparé par suite d’un malentendu. M. Clément, lors de la dernière délibération, fit remarquer l’incohérence de la loi à propos de l’article 42. L’honorable sénateur aurait voulu faire adopter une distinction générale entre le père et la mère quant aux effets de la naturalisation : lenfant suit la condition de son père et devient Français avec lui ; c'était le système de l’article 12; au contraire, sa mère devient-elle Française, il garde la nationalité de celui dont il porte le nom, la puissance paternelle étant trop affaiblie entre les mains de la mère pour que l'enfant se voie imposer une nationalité nouvelle : « commentlui reconnaitre, disait M. Clé- « ment, le pouvoir d'imposer à ses enfants une «nationalité différente de leur nationalité d’ori- « gine, quand ces enfants ne tiennent pas leur na- «tionalité de leur mère, quand ils la tiennent « incontestablement de leur père. » — Et dans le cas de mariage entre deux personnes de nationalités différentes, Ü ajoutait : «c’est un véritable « manquement au traité du mariage, à la conven- « lion qui aété conclue entre les deux familles, «que d’arracher des enfants à la nationalité qui « devait résulter pour eux du mariage contracté « par leur père. » M. Clément, partisan de leffet individuel du changement de nationalité, faisait

une concession pour la naturalisation du père, mais s’opposait àce qu'ilen fût ainsi pour celle de la mère survivante. Ce système pouvait à la rigueur se soutenir, mais à la condition qu’il s’appliquât à toutes les femmes, etne fût pas restreint au cas de l’article 19 ; M. Clément le reconnaissait, et il voulait faire « mettre les deux textes d'accord », mais il désirait la modification de l’artüicle 12 plutôt que celle de l’article 19, et lorsqu'on arriva au vote de ce dernier article, comme il n’avait pas obtenu gain de cause sur le prenuer, il s’abstint de donner les explications qu’il avait laissé espérer. — D'ailleurs, la confusion la plus grande régnait dans cette discussion, à cette heure où l’on voulaitavant tout faire aboutir cette loi dont l’élaboration s'était prolongée si longtemps. Cette confusion, on la trouve dans les interruptions que l’on fit pendant le discours de M. Clément ; on la rencontre même, ce qui est plus étrange, dans la réponse de M. Delsol, rapporteur de la Commission. M. Delsol, en effet, tout en paraissant se renfermer dans l’art. 12, tout en disant que l’article 19 visait une hypothèse différente motivant une autre solution, se servit Justement de l'exemple de la femme devenue étrangère par son mariage, puis redevenue française après son veuvage, pour Jjuslüifier l’assimilalion faite par l’article 12 entre le père et la mère. Malheureusement, l'exemple choisi n’était que la reproduction de l'hypothèse de l’article 19. C'était nier la contra-

LOI DU 26 JuIN 1889 . 273 diction au lieu de l'expliquer ; bien plus, c’était la condamner d'avance.

On à pourtant essayé de justifier la loi. M. Cogordan : y voit une faveur accordée à l’ex-Française. On la laisse juge de lintérêt de ses enfants. Singulière faveur pour une Française d’origine, qui n’a peut-être jamais cessé de l'être de cœur, qui n’est devenue étrangère qu’indirectement, par suite de son mariage, grand avantage en vérité que d’être obligée, lorsqu'elle estréintégrée, de faire une demande spéciale pour que ses enfants mineurs suivent son sort ! Et puis, si la mère à omisdefaire cette démarche en même temps qu’elle sollicitait sa réintégration, elle ne pourra faire la demande pour ses enfants que si elle a la tutelle et encore faudra-t-il une autorisation du conseil de famille ?. Il y a donc contradiction dans l’article lui-même, car il n’y a pas de vraie raison de distünguer entre les deux situations, le défaut de simultanéité des demandes pouvant être le résultat de l'ignorance ou de l’oubli.

La solution spéciale de l’article 19 se comprend d'autant moins qu’elle s'applique à l'hypothèse à laquelle elle répugne le plus. Supposons qu’une étrangère se fasse naturaliser Française, ses en-

1. Cogordan 2e édit. p. 811. — Au contraire en notre sens Cohendy, Droit, 10 nov. 1889; Audinet, Revue crit, 1891, Loc. cit. 2. 11 faut remarquer que le texte actuel est plus favorable que ce-

lui de 1887, adopté aussi par la Chambre des Députés et qui laissait toujours la demande à la merci du tuteur, qui devait être autorisé du conseil de famille.

fants mineurs deviendront Français (art. 12); il en sera de même pourune Française d’origine qui aura perdu sa qualité par un mode direct et volontaire, se sera mariée avec un étranger, puis, à la mort de son mari, saisie d’une affection tardive pour le pays qu’elle avait abandonné, se sera fait réintégrer (art. 18). Dans un seul cas, celui où la mère n’est devenue étrangère qu’accessoirement à son mariage, alors que peut-être elle n’a jamais quitté la France, dans ce seul cas, les enfants pourront rester étrangers, si leur mère redevientFrançaise. — Nous nous inclhineronsdevant le texte de la loi, mais nous ne chercherons pas à l'expliquer.

Ce n’est pas tout. L'article 19 se heurte encore à l’article 10, comme le faisait pour le cas de recouvrement le système de 1887 dont l’article 19 n’est qu’un débris. Il semble difficile de ne pas accorder ce bénéfice à l'enfant qui l'aurait eu si sa mère n'avait pas été réintégrée, et dont la situation ne peut pas avoir été aggravée par ce fait. Il aura droit à la nationalité française, le gouvernement ne pourra pas la lui refuser. Il pourra se prévaloir de Part. 9, même pendant sa minorité; mais « la « déclaration sera faite en son nom par... sa mère; «en cas de décès du pèreet de la mère ou deleur ex- « clusion de la tutelle *, ou dans les cas prévus par

1. I faudrait appliquer la loi du 24 juillet 1889 en cas de déchéance de la puissance paternelle.

LOI DU 26 Juix 1889 210

« les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le « tuteur autorisé du conseil de famille. » Mais alors l’art. 19 22 fine n’a plus d'utilité ; c’est en effet ce que l’on admet dans la pratique *.

Nous n’avons donc.qu’à tenir compte des articles 12 et 18 tout en regrettant que la même solution n’ait pas été donnée pour le cas de l’article 19. — Les enfants mineurs deviennent Français de plein droit sauf option à leur majorité ; le législateur de 1889 à consacré un de ces systèmes mixtes que nous avonsmentionnés à la fin de notrediscussion théorique. En principe, la naturalisation est collecüive ; mais, grâce au droit d'option, l’individualité du mineur est respectée ; on se borne à le placer immédiatement dans la situation qui semble être le plus favorable à ses intérêts, sauf à lui à s’en affranchir plus tard. Il y a là une transaction qui est de nature à rallier les suffrages des partisans des deux doctrines de l'effet individuel et de l'effet collectif du changement de nationalité. M. Delsol justifiait ainsi la solution *: « Votre « Commission reconnaît qu'ilpeut y avoirde grands « inconvénients à briser l’unité de la famille et à « laisser se constituer dans son sein des nationa- «lités diverses ; mais, d’un autre côté, elle a été « frappée de cette idée que lenfant mineur a dès « sa naissance une nationalité acquise et qu'on ne