Stemler, Journal 1890, p

2. L'espèce soumise au ministre de la justice était des plus favorables : il s’agissail d'un enfant né en Alsace-Lorraine, le 11 décembre 4872, d’une mère atteinte par l’annexion et de père inconnu, puis lésitimé par le mariage de sa mère avec un Français.

282 CHAPITRE Il

« nationalité de ses parents par une attestation en «dûe forme de son gouvernement, laquelle de- «meurera annexée à la déclaration, et qu’il n'ait «en outre produit, s’il y a lieu, un certificat cons- «tatant qu’il a répondu à l'appel sous les dra- « peaux, conformément à la loi militaire de son « pays, sauf les exceptions prévues aux traités ‘. » L'enfant se trouve exactement dans la situation inverse de celle qu'il avait depuis 1851; c’est la condition donnée par Particle 4% de la loi du 1 février 1851 aux enfants nés de parents qui euxmêmes y sont nés. L'art. 8, par. 4 exige des justifications analogues à celles de la loi du 16 décembre 1874. On doit y voir une marque de la juste préoccupation des législateurs modernes de restreindre l’heïmathlosat, de diminuer autant que possible le nombre des gens sans patrie ; il ne suffit pas de décliner la nationalité française, il faut prouver que l’on est sujet d’un pays étranger déterminé. Malheureusement, on n’a rien dit de l'autorité qui doit fournir l'attestation. D’après M. Cogordan, «elle pourra consister en un certi- Qficat d’'immatriculation au consulat du pays d’ori- «gine du déclarant. Nous serions mal venus, «ajoute-t-1l, à réclamer une autre pièce, car dans «le cas inverse, nous serions hors d'état de pro-

1. Si l’enfant est né en France d’un étranger qui lui-même y est né, il est Français sans option possible en vertu de l'art. 8, 50 el indépendamment de l'acquisition de la nationalité française par ses parents.

LOI DU 26 gJuiN 1889 283

« duire un véritable certificat de nationalité t. » Il serait bon de conclure des arrangements sur celte question.

On peut se demander si l'accord intervenu après la loi de 1874 avec l'Angleterre et la Suisse ne pourrait pas s'appliquer ici par analogie. Pour l'Angleterre, la preuve résulte d’un certificat donné par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (One of Her Majesty's Principal Secretary of State, Home office), contresigné par le secrétaire d'Etat ou le sous-secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, légalisé par le consul de la Grande Bretagne *. En 18717, l’on exige le certificat de tout enfant né d’un Anglais en France : cela comprend entre autres le cas de notre art.8, 4° actuel. Pour la Suisse, « le « gouvernement de Berne a donné des instruc- «tions à ses consuls de France et aux autorités « cantonales pour que cette attestation fût déli- « vrée ‘. »

On a exigé également avec raison ‘ « un certifi- « cat constatant qu'il a répondu à l’appel sous les « drapeaux, » ce sera la preuve la plus éclatante que l'enfant appartient par le cœur aussi bien que par ses intérèts à la patrie étrangère dont il se réclame. Dans le cas contraire, il est à présumer que