Folleville. 1re étude p

4, Amendement Pàris au Sénat.

le but principal de l'enfant a été de se soustraire à l’accomplissement de ses obligalions militaires.

L'option a-t-elle un effet rétroactif ? — On l’admet généralement, et cela est supposé dans l’instruction générale du ministre de la guerre du # décembre 1889. On s'appuie sur l'art. 12 qui dit: « deviennent Français les enfants mineurs... à moins « que... ils ne déclinent cette qualité. » Dans ce cas, ils ne deviendraient pas Français, et l’on ajoute, ce qui semble vrai, que M. Delsol à professé cette opinion au Sénat (Séance du 6 juin 1889) : «nous avons déclaré, disait-1l, qu’arrivé à « l’époque de sa majorité, cet enfant aurait la fa- « culté de conserver sa nationalité d’origine. Il «n'aura Môme pas cessé un seul instant de lui apparte- Qnir ‘.» Nous admettrons pourtant que l'option n’a d'effet que pour l’avenir. Les raisons que nous avons données à propos de la loi de 1851 nous paraissent devoir être appliquées ici, d'autant plus qu'il s’agit de la perte de la qualité de Français pour l'enfant. Et d’ailleurs Part. ÎT se prononce en notre faveur quand il met au nombre de ceux qui perdent la naüonalité française « 2° Le Français « qui a décliné la nationalité française dans les cas «prévus au paragr. # de l’art. 8 et aux articles 12 « et 18.» On ne perd que ce que l’on a. Nous ajouterons que cette solution est corroborée par le nouvel art. 20 dont elle n’est que la réciproque

1. Journal officiel 1889. Sénat, in extenso p. 667. — En ce sens Au-

dinet, Rev. crit. 1891.

LOI DU 26 JuIN 1889 289 et qui à reçu une modification parallèle à celle apportée à l’art. 17. L'article décide expressément que la déclaration de l’art. 9 n’aura d’effet que pour l'avenir *.

Réglementation administrative de la loi du 26 juin 1889. — Elke à été faite par le décret du 13 août 18589, portant réglementd’administration publique, complété par une crculaire du Garde des sceaux aux procureurs généraux, du 23 aout 1839.

Nous citerons les art. 2, 6, 7, 8, 11 du décret.

D'après l'article 2, « l'étranger qui veut obtenir « sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage, et les actes de naïssance de ses enfants mineurs avec la traduction de « ces actes, s'ils sont en langue étrangère ; dans « le cas où les intéressés seraient dans l’impossi- « bilité de se procurer les actes de l’état eivil dont « la production est exigée par le présent décret,