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« ces actes seront suppléés par un acte de noto- «riété déclaré par le juge de paix dans la forme « prescrite par l’art. TE du Code civil. » Le gouvernement tient à avoir connaissance de l’existence, du nombre des enfants mineurs, de leur âge, chose utile alors même qu’elle ne servirait qu’à vérifier qu'ils sont mineurs ; — tous ces dé-

4. Lois nouvelles, 1889. Vincent, nos 22 et 23. — Vincent. Droit, 12 février 1890,

tails seront la base de l’enquête d’où résultera la concession ou le refus de la naturalisation. L’administration insiste beaucoup sur ce point. « La « chancellerie, disent MM. Dreyfus et Lesueur’, a « soin de faire indiquer dans chaque décret na- « turalisant un père chef de famille que ce dé- « cret entraine l'acquisition de la nationalité fran- « çaise pour les enfants mineurs nominativement « désignés. » Ces exigences ont inquiété certaines personnes et l’on s’est demandé si l’extension des effets de la naturalisation aux enfants mineurs n’était pas subordonné à l’accomplissement de ces formalités, comme cela semble résulter a contrario de la formule du décret de naturalisation. Il n’en est rien cependant et le doute est impossible en présence des termes de la loi qui décide que les enfants mineurs deviennent Français de plein droit, c’est-à-dire indépendamment de toute condition et par le fait seul de la naturalisation de leurs parents. Le décret du 13 août a seulement indiqué à l’impétrant une ligne de conduite, un modèle qui aura des avantages pratiques ; le fait pour les enfants d’être désignés dans le décret de naturalisation mettra leur état à l'abri de toute contestation, mais, en cas d’omission, il leur suffirait de prouver qu'ils étaient mineurs au moment de cette naturalisation pour qu'ils fussent considérés