Dreyfus et Lesueur, Fr. judiciaire, 1890, p. 150, note
LOI DU 26 JuIx 1889 287 comme Français; cette solution est celle de la chancellerie*.
Les articles, 6,7, 8, donnent des renseignements complémentaires sur les formalités relatives à l'option.
Art. 6. « Les déclarations souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Fran- « çais sont reçues par le juge de paix du canton « dans lequel réside le déclarant.
« Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique.
AR
« Elles sont dressées en double exemplaire, sur papier timbré.
« Le déclarant est assisté de deux témoins, qui « cerlifient son identité ; il doit produire à l'appui « de sa déclaration toutes les justifications nécessaires en y joignant son acte de naissance, et, le « cas échéant, son acte de mariage et les actes de « naissance de ses enfants mineurs, avec la tra- « duction de ces actes, s’ils sont en langue étran- « gère. »
AR
En cas de résidence à l’étranger, les déclarations « sont reçues par les agents diplomatiques ou par « les consuls ?. »
