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1887, y est-il dit, le ministre de l’intérieur avait prescrit dans les municipalités, la tenue d’un reoistre spécial destiné à recevoir toutes les déclarations qui seraient souscriles pour réclamer ou répudier la qualité de Français. En outre, une circulaire du précédent Garde des sceaux du 20 octobre 1888, avait chargé les préfets d'inviter les maires à transmettre à la chancellerie une copie de toutes les déclarations de ce genre qui seraient reçues par eux, »

« Il importait, en effet, à tous égards, que la répudiation de la qualité de Français et l’acquisition de cette qualité ne pussent être, au gré des intéressés, dissimulées ou invoquées selon les circonstances, et 1l fallait éviter que les déelara-

Où

LOr DU 26 Juin 1889 289

tons ne fussent reçues en dehors des cas prévus par la loi.

« Pour mieux assurer ces garanties, la loi du 26 juin et le décret du 13 août 1889 ont prescrit l'enregistrement de toutes les déclarations de ce genre à ma chancellerie et confié le soin de les recevoir aux juges de paix Qui sont plus compétents que la majorité des maires en matière juridique et sur lesquels le contrôle de mon administration pourra s'exercer plus efficacement. » La circulaire ajoute que « dans le cas où une déclaration ne paraîtra pas souscrite dans les conditions régulières, l’intéressé en sera avisé et il pourra, s’il le juge à propos, faire trancher la question par les tribunaux, souverains juges en matière de questions de nationalité. » Cette dis-

position a l’avantage d'éviter la prolongation de fausses situations et de permettre de les régulariser alors qu'il en est encore temps.

Nous avons réservé l'article 11 du décret qui

soulève quelques difficultés. « La renonciation du

mineur à la faculté qui lui apparent par application des art. 8, par. #, 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom par les personnes désignées par l’art. 9 par. 2 du Code civil. » La

forme de cette déclaration anticipée se trouve au modèle n° 6 annexé à la circulaire du 23 août *.

1. Déclaration en vue de renoncer à se prévaloir de la qualité

Cette disposition est-elle justifiée ? Les enfants sont dans une situation analogue à celle qui était prévue par la loi du 16 décembre 1874. M. Vincent fait observer qu’étant Français, ils jouissent de tous les droits des Français ; mais il faut remarquer que l'Etat courrait un véritable danger en leur permettant l’accès des écoles et les engagements dans l’armée, s'ils conservaient néanmoins leur droit d'option ; c’est justement cette difficulté qui avait rendu nécessaire le vote de la loi de 1874. L'art. 11 se justifie très bien en législation ; on pourrait, il est vrai, lui reprocher de ne pas assez respecter l’individualité du mineur en faisant faire la déclaration par un autre que lui, mais cette critique s'adresse plutôt à l’arüicle 9 nouveau du Code civil, auquel s’est référé le décret. Mais ce que nous aurions approuvé dans la loi, ne s’y trouve pas et le décret du 13 août ne pouvait pas y suppléer. Sans doute, on renvoie à l’article 9, mais les art. 12 et 18 s’abstiennent de

d'étranger, faite au nom du mineur par son représentant légal fapplic. des art. 12, par. 3 et 18 civ.). Modèle no 6.

Par devant nous, juge de paix .. s'est présenté le sieur... lequel nous a déclaré que son fils, désirant contracter un engagement volontaire, etc., — il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l’art. 12 (ou 18) civ., de décliner la nationalité française, dans l’année de sa majorité, afin d'établir définilivement sa qualité de Français.

À l'appui de sa déclaration, le sieur... nous a remis:

19 L'acte de naissance de son fils ;

20 Son acte de naissance ou de mariage;

30 L’ampliation du décret d'où résulte pour lui la qualité de Français.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au ministère de la justice.

Etaient présents :.….

LOI DU 26 JuIx 1889 291

faire cette référence : ils établissent pour l’enfant un droit de renonciation à la nationalité française à sa majorité, ils excluent par leur silence même toute fixation de sa condition avant cet âge. Ce droit d'option a été introduit par le Sénat comme une garantie pour l'enfant; le décret permet au représentant légal du mineur de lui enlever cette garantie en lui imposant irrévocablement la qualité de Français. Tout cela nous rapproche beaucoup de la solution de Part. 19 ; c’est un résullat que les législateurs de 1889 n’avaient certainement pas prévu.

Nous croyons donc que ces déclarations ne pourront pas être opposées à l’enfant pour qui elles auront été souscrites. — Mais la pratique de la chancellerie, comme on le conçoit bien, est conforme au décret et à la circulaire. La déclaration n’est pas limitée, comme dans la loi de 1874, à des motifs déterminés, il suffit de la volonté du représentant légal. Aussi engage-t-on les personnes qui sollicitent une naturalisation à souscrire une déclaration pour leurs enfants mineurs. Ces derniers deviennent alors irrévocablement Français avec leur père. M. Stemler dit que l’on ne fait qu’aller au devant de l'intention des parents ; nous le lui accordons ; mais, encore une fois, que devient le droit d'option accordé à l’enfant ?

Acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi. — L'art. 5 in fine du décret du 13 août 1889 parle des cas de naturalisation de faveur prévus

par les articles 9 et 10 cv. et décide qu’alors les enfants majeurs et la femme joindront leur demande à la déclaration du chef de famille. L'art. 6 s’occupant de la forme de ces déclarations reproduit à peu près l’art. 2 et dit entre autres choses que le déclarant devra produire « les actes de «naissance de ses enfants mineurs. » On peut donc dire que, d’après le règlement, l’acquisition de la qualité de Français en vertu des articles 9 et 10 civ. s'étend aux enfants. Si cette solution est vraie, il faudrait la généraliser et l'appliquer à tous les cas d'acquisition par l'effet de la loi. Nous nous demandons cependant ici, comme pour l’art. 11 du décret, si l’on n’a pas dépassé les termes de la loi. L’assimilation du bienfait de la loi à la naturalisation ne serait, d’après la circulaire du 23 août, que la reproduction de la législation antérieure telle qu’elle résultat de la doctrine et de la jurisprudence. Sans doute, on décidait comme pour la naturalisation proprement dite, que l'effet de l'acquisition était individuel, mais les lois de 1851 et de 1882 ne s’étendaient pas à ces cas. Quoi qu'il en soit, dans le projet soumis au Sénat après l’examen du Conseil d'Etat, on parlait de naturalisation de faveur pour le cas de l’art. 9. Cela est vrai, mais aussi l'acquisition était soumise à un décret. Ce système a disparu de la loi et l’on a tellement peu pensé à voir dans les articles 9 et 10 une naturalisation que M. À. Dubost y voyait des « étrangers qui pou-

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vaient devenir Français sans avoir recours à la naturalisation. » M. Vincent! s’appuie aussi sur le texte de l’article 12 qui parle d’un décret. Le mot décret ne signifie-t-1l pas que le législateur n’a envisagé « que le cas d’une naturalisation. » En réalité, là n’est pas la question ; il n’est pas douteux, à notre avis, que l’art. 12 ne s’occupe que de la naturalisation proprement dite et prévoit une hypothèse différente de celle des articles 9 et 10. Mais l’on se demande s’il n’y a pas dans ces deux articles une sorte de naturalisation dont les effets doivent être assimilés à ceux de Part. 12. M. Audinet* pense que cette extension faite par le décret était légitime en raison de l’analogie des situations : on n’aurait ainsi fait que développer la loi dans son sens le plus naturel. Cet auteur adopte même cette solution à fortiori: « I] « serait singulier, dit-il, que la concession d’une « faveur eût des effets plus étendus que l'exercice « d’un droit. » Le raisonnement inverse pourrait cependant se faire si l’on se plaçait au point de vue de l'intérêt de l'Etat, car il n’y à pas ici d’enquête préalable et l'acquisition se fait même sans que le gouvernement puisse s’y opposer. Il n’en est pas moins vrai que la solution du décret est assez salisfaisante, mais les termes de la loi ne nous permettent pas de l’admettre ; nous regret-

1. Vincent, lois nouvelles 1889, — nos 143 et s, 2. Rev. crit. 1891, p. 158 ets,

tons que le législateur ne l'ait pas lui-même consacrée expressément. Le décret a fait plus que de déterminer « les formalités à remplir et les justi- « fications à faire, » il a dépassé les limites de la délégation faite au pouvoir exécutif par le Parlement.

On nous objecte les termes mêmes de l’article 12 qui dit que la femme et les enfants majeurs pourront devenir Français « soit par le décret qui « confère cette qualité au mari ou au père ou à « la mère, soû comme conséquence de la déclaration « qu’ils feront dans les termes et sous les conditions « de l'article 9; » on soutient que le mot 1zs s’applique au père ou à la mère et non aux enfants : l'extension une fois admise pour les enfants majeurs, il n’y aurait pas de difficulté à le faire pour les enfants mineurs; mais l’objection ne peut pas résister à celte observation que dans le passage cité il s’agit des enfants majeurs et que les personnes prévues par l’art. 9 sont dans l’impossibilité, par leur âge, d’avoir des enfants majeurs.

Quant au mot « naturalisation de faveur » employé dans l'art. 5 de la loi du 26 juin 1889, nous y voyons un reste de la rédaction primitive sur lequel on n’est pas revenu. Cet article 5 n’est que la reproduction de Particle 6 du projet voté en première lecture par le Sénat, projet dans lequel l’article 9 avait le caractère d’une véritable naturalisation. Il ne faut voir dans le maintien de celte expression qu’une faute de rédaction.

Loi DU 26 guix 1889 295

— On peut dire aussi que l’article 5 a entendu par naturalisation de faveur la réintégration des art. 18 et 19 (v. Vincent. Droil du 12 fév. 1890.)

Le décret est cependant approuvé par un certain nombre d'auteurs.

Quelques décisions de jurisprudence ont été rendues sur notre question. — Dans l’espèce ‘qui s’est présentée devant les tribunaux, il s'agissait de l’acquisition de l’article 12 par. 1%, mais les arguments donnés ont une portée générale. Le tribunal de Sedan avait décidé, le 17 décembre 1889, que cette acquisition ne s’appliquait pas aux enfants mineurs. « Attendu, disait-on, que le rap- « porteur de la loi au Sénat a eu soin de préciser «que la proposition était d’abord limitée à la na- « turalisation, en donnant, il est vrai, à ce mot, «un sens large et aussi étendu que possible, mais «que, tous les jurisconsultes n’admettant pas ce «sens étendu, on avait, sur l'avis du Conseil « d'Etat, substitué au mot de naturalisation celui « de nationalité qui permettait de trailer de l’ac- « quisition et de l’extinction des droits civils, tan- « dis que le mot de naturalisation aurait réduit la « proposition à l’examen de quelques cas d’acquisi- «tion de la qualité de Français. » (D. P. 1889, 4° partie p. 61).

« Attendu que la loi elle-même a restreint le «sens du mot naturalisation » en énumérant dans ce nouvel article 8, par. 5 « du Code civil, «immédiatement après avoir déclaré Français les

«étrangers naturalisés, quels étaient ceux qui « pouvaient être naturalisés et considérés comme «tels; que, dans les nouveaux article 18 et 19 « civ. elle a édicté des dispositions spéciales pour « faire acquérir la nationalité française aux enfants «mineurs des anciens Français et des Françaises «veuves d’un étranger qui recouvrent la qualité « de Français, tandis que ces dispositions auraient « été inutiles si l’art. 12 était applicable à tous « ceux qui deviennent Français soit par la natura- « lisation, soit par le bienfait de la loi; qu'il en « résulte que la loi du 26 juin 1889 à bien entendu « restreindre le bénéfice de l’art. 12 aux enfants « mineurs des étrangers qui se font naturaliser, « c’est-à-dire qui obtiennent la naturalisation par « la collation de lettres patentes. »

Le dernier argument, spécial à l’espèce, n’a peut-être pas la valeur des premiers. Le tribunal s'appuie sur ce que ces femmes « ne deviennent « Françaises que par voie de conséquence, par « suite de leur entrée dans une famille dont le « chef est Français, tandis que leurs enfants na- « turels ou issus d’une précédente union restent « en dehors de la famille nouvellement constituée «et ne sont pas soumis à l’aulorité de son chef. » L’affirmation formulée à la fin de la phrase n’estelle pas un peu téméraire et ne résout-elle pas la question par la question?

Quoi qu'ilen fût, la Cour de Nancy, le 25 mars

LOI DU 20 guiN 1889 297

1890:, a infirmé le Jugement de Sedan, pour adopter la doctrine de la Chancellerie. Au point de vue du texte, la Cour s'applique surtout à contredire les motifs des premiers juges. « Attendu, « dit l'arrêt, qu’en raison de la place même qu’il « occupe dans l’article 42, où sont d’abord posées « des règles relatives aussi bien à la nationalité conférée par l'effet de la loi qu'à celle confé- « rée par lettres patentes, il est naturel et logique « de penser que le parag. 3 de cet article englobe « et embrasse tous les cas qui peuvent se ratta- « cher à cette double situation juridique.

« Attendu, d'autre part, que l’argumentation « que les premiers juges ont élayée sur l’économie « respective des nouveaux articles 12, 18 et 19 «n’est pas mieux justifiée, qu'il n’y a évidem- « ment pas d'identité entre les prévisions aux- « quelles se réfère chacun de ces trois articles ; « que, dans le parag. 3 de l’art. 12, la loi ne s’oc- « cupe que des enfants dont les parents viennent d'acquérir pour la première fois la qualité de « Français, sans laisser entrevoir aueun esprit de retour vers leur nationalité d’origine. » Cette prétendue réfutation des arguments de texte de Ia doctrine opposée ne nous paraît pas convaincante ;

1. Pour le jugement et l’arrêt, V. Revue pratique de droit international prive 1890-91, p. 30. Ce qu’il y avait de piquant dans l’espèce, c’est que l’acquisition dont il s’agissait pour les enfants était prévue par l’art. 12 in jine, et celle de la mère par l’art. 12 init. — On pourrait peut-être reprocher au lévislateur d'avoir traité la question de l’effet collectif dans cet article.

ce que nous ne voyons pas surtout, c’est cette antinomie avec la réintégration. Certes, 1l y a une différence entre les deux situations, mais elle est à notre avis en faveur de la réintégration, et c’est dans ce cas plus que dans tout autre que l’on devrait admettre l’extension aux enfants mineurs (v. la proposition Batbie de 1882). Toujours, c'est se contredire que de soutenir, comme le dit aussi la Cour, qu’un texte était nécessaire pour le cas de l’article 18, alors qu'il ne l'était pas pour celui de l’article 12, 4° alinéa, car les alinéas 2 et 3 prévoient une hypothèse toute différente.

D'ailleurs, la Cour à si bien compris qu’elle ne pouvait rien trouver dans la lettre de la loi, qu’elle se retranche dans son esprit et termine en disant «qu’on ne comprendrait pas que le législateur, « dominé par le désir d'identifier le sort des en- « fants mineurs à celui de leurs parents qui vien- « nent d'acquérir une nationalité nouvelle, n’eût « voulu protéger l'unité de la famille qu’au profit « de ceux qui deviennent Français en vertu de « lettres patentes de naturalisation, et qu’il leût, « sans raison, arbitrairement et capricieusement « sacrifié à l'encontre de ceux qui l’acquièrent » par le bienfait de la loi ; que les uns et les autres « sont également dignes d'intérêt et ont droit à « la même protection. » Nous nous associons aux vœux de la Cour de Nancy ; mais nous ne voyons là que des raisons législatives qui seraient peutêtre suffisantes pour faire réformer la loi, mais ne

LOI DU 26 JuIN 1889 299

le sont certainement pas pour linterpréter. Ce n’est pas en présence des divergences d'opinion qui se sont manifestées au Sénat, ce n’est pas en ayant sousles yeux la distinction faite par M. A. Dubost à la Chambre des députés, que l’on peut se fonder sur' l'intention du législateur et soutenir qu'il a voulu que l’acquisition de la nationalité francaise s’étendit dans tous les cas aux enfants mineurs. La loi de 1889 estune œuvre de transaction entre les deux principes ; on ne doit pas faire l'application du principe de l’effet collectif en dehors du cas où elle l’a expressément décidé.

Nous n’en sommes pas moins convaincu que la loi serait plus en harmonie avec elle-même, si la doctrine de la Cour de Nancy était vraie ; —il serait bon que le législaleur intervint pour rétablir cette harmonie, soit par une réforme, soit par voie d'interprétation législative. — Cela serait utile surtout dans l'espèce que nous venons d’analyser et quin'est même pas prévue par le décret du 13 août 1889.

Descendants des religionnaires fugitifs.— L'article 4 de la loi du 26 juin 1889 décide qu'ils « con- « tinueront à profiter des dispositions de la loi du « 15 décembre 1790, mais à la condition d'un dé- « crel spécial pour chaque demandeur. Ce décret « ne produira d'effet que pour l'avenir. »

Tout effet rétroactif étant écarté par la loi, on peut se demander si les enfants mineurs suivent ici la condition nouvelle de leur père.

On peut dire avec raison qu’il y à là une naturalisation de faveur, car, alors même qu’on ne lui donnerait qu'une mission de contrôle”, le Gouvernement intervient et c’est de lui que dépend l'acquisition de la qualité de Français ; il y a quelque chose d’analogue à la réintégration. De ce qu'il ya une sorte de naturalisation, on pourrait en conclure que ses effets se produisent dans la personne des enfants mineurs du bénéficiaire *. I semble pourtant bien difficile d'admettre cette solution en présence des termes de Part. #de la loi de 1889 qui exige un « décret spécial pour cha- «que demandeur.» Les enfants resteront donc étrangers, mais ils pourront devenir Français facilement, et alors d’une manière irrévocable, avec l'assistance de leur représentant légal, en invoquant le bénéfice de l'art. # de la loi du 15 décembre 1890. Ils se trouveront dans une situation analogue à celle qui résulte de Particle 19 actuel du Code civil, avec cette différence que leur liberté est mieux respectée puisque les enfants interviennent personnellement; c’est le système de la loi du 14 fév. 1882.

Pelits-enfants du naturalisé. — Deviendrontils français par suite de la naturalisation de leur aïeul ? Pour que la question se pose, il faut supposer que les enfants ont perdu leurs père et

1. Stemler. Journal 1890 p. 575. 2. Vincent. Droit des 8-4 février 1890.

LOI DU 26 Juin 1889 301 mère, et qu'ils se rattachent directement à l’aïeul naturalisé, sinon leur nationalité dépend uniquement de celle de leurs parents. Dans l'hypothèse des orphelins, MM. Dreyfus et Lesueur ‘ disent qu'il est «incontestable » que l'art. 12, par. 2 et 3 s’applique «aux pelits enfants”. Ces auteurs s’appuient sur le texte de la Chambre des députés (art. 18) qui disait : «Les enfants mineurs du père, « dela mère ou des majeurs deviennent Français*. » Le texte actuel ne parle plus des enfants des majeurs ; nous ne voyons pas comment on peut invoquer cette rédaction, qui serait plutôt de nature à fournir un argument a contrario à l'opinion opposée, que nous admettons. — Il est plus juste de considérer qu'il y à une analogie de situation i1mpliquant l’extension de la solution aux petits enfants qui représentent les enfants qui ne sont plus, et on veut leur donner tous les avantages qu'ils auraient eus si leurs parents vivants avaient joint leur demande à celle de l’aieul. Mais nous venons de voir qu’un argument d’analogie ne sulfit pas pour faire adinettre l'effet collectif dans le silence de la loi. Et, d’ailleurs, les diverses hypothèses énumérées par M. le rapporteur Delsol et

À. France judiciaire, 1890, p. 155.