Il en serait de même pour le cas de l’art

3. Le mieux est de ne pas tenir compte de cette ancienne rédaction qui aboulissait au fond au même résullat que la rédaction actuelle ; nous croyons en effet que les enfants majeurs dont on parlait, étaient ceux qui avaient eux-mêmes profité des facilités que leur offrait l'article 148 du Code civil.

résumées par la formule de l'article 12 laissent tout à fait de côté la naturalisation des grands-parents et semblent exclure ce cas. C’est un ordre d'idées tout différent et qui eût nécessité une réglementation spéciale à cause des complications que cette extension pourrait entraîner. Dans les cas prévus par la loi, le sort de l'enfant ne dépend que d’une seule personne. Pendant le mariage, et même tant que le père existe, lui seul peut par sa naturalisation changer l’état de l’enfant; après la mort du père, l'influence est donnée au changement de nationalité de la mère : puis la mère vient à mourir et enfant a encore ses aïeuls paternels et maternels. Lequel de ces ascendants pourra faire suivre sa condition au mineur ? Si l’on admet l'effet collectif de la naturalisation de l’un quelconque des grands-parents, on produira souventun résultat contraire à la réalité des faits et aux intérêts de celui que l’on veut favoriser. Quant à faire des distinctions, ce serait un système qui nous mènerait à l'arbitraire le plus complet. Nous pensons que les petits-enfants resteront étrangers.

Enfants mineurs d'étrangers naluralisés avant la loi du 26 juin 1889. — La loi du 26 juin 1859, comme toutes les lois sur l’état des personnes s’est appliquée immédiatement à tous; mais elle n'a pas atteint les actes passés sous l'empire de la législation précédente. On ne revient pas sur les fails accomplis. Ainsi, une naturalisation obtenue

LOI DU 26 gJuIN 1889 303

avant la loi actuelle sera complètement respectée, de même, pour les enfants mineurs d’un étranger naturalisé qui ont atteint leur majorité, ou qui ont invoqué les lois de 1882 et de 1883, leur situation sera inattaquable. Mais un doute s’est élevé pour les enfants qui n’avaient pas encore pris parti lorsque la loi du 26 juin 1889 à été promulguée. Deviennent-ils Français ? L’affirmative est admise par la chancellerie, et la jurisprudence a adopté cette opinion. Un arrêt de la cour de Nancy ‘ l’a décidé implicitement pour le mariage de la mère avec un Français; le mariage était antérieur à la loi de 1889, mais l'enfant était encore mineur. A plus forte raison, faut-il dire de même en cas de naturalisation véritable. Il arrivera cependant, et cela choque MM. Dreyfus et Lesueur”?, que les effets d’une naturalisation ancienne seront réglés par une loi nouvelle. Cela est vrai, mais, en réalité, tout repose sur la question de savoir si l’on se trouvait en présence de droits acquis; nous répondrons que ces prétendus droits n’existent pas ici. On comprendrait que les enfants voulussent conserver le bénéfice des lois de 1851, 1882, 1883, mais cela est impossible, car ces lois ont été formellement abrogées. Ils ont donc avantage à invoquer la loi de 1889, sinon ils se trouveraient, au point de vue de l'acquisition de la nationalité

1. Nancy, 25 mars 1890. Rev. prat. de dr. int. privé 1890-91, p. 30. 2. France judiciaire 1890, p. 153.

française, dans une situation moins favorable qu'avant le changement de législation, ce qui est absolument contraire à l'esprit et aux tendances de la loi actuelle. Pourtant on invoque en sens opposé le texte de l’article 12 (qui se font naluraliser, décret qui naluralise). L'emploi du présent parait exclure les naturalisations passées. Cet argument de texte n’est pas convaincant ; il y a là une pure question de rédaction ; on à mis tous les verbes de la phrase au présent ; l'emploi de ce temps pourrait plutôt servir à prouver que la loi s'applique immédiatement. Les intéressés, nous l'avons vu, n’ont pas à se plaindre de l’affirmative. Dans ce sens nous pouvons citer deux décisions ministérielles de l'année 1891 (lettres au préfet de la Seine) pour le cas de l’article 18 et celui de Particle 19.

La première lettre est du 28 avril. Il s'agissait d’un jeune homme, né le 26 juin 1871 à Schlestadt (Alsace-Lorraine) et dont le père avait été réintégré par décret du 20 septembre 1885. Le Garde des Sceaux, consulté, répondit: « Le sieur « D. étant mineur lors de la promulgation de la loi «du 26 juin 1889, « sur la nationalité », a élé saisi «par celle loi, en tant que fils mineur d’un père « réintégré dans la qualité de Français et devenu « Français comme conséquence de cette réinté-

4. Je dois la communication de ces décisions et de celle que nous

avons cilée à propos de la légitimation, à M. A. Harrewyn, rédacteur à la Préfecture de la Seine.

LOI DU 26 JuINx 1889 305

« gration. Il conservera définitivement cette qua- «lité, s’il ne la répudie dans l’année de sa majo- «rité, en remplissant les conditions exigées par « l’article 8, par. 4, in fine du Code civil. Si le « sieur D... fils désire s’assurer dès maintenant «et définitivement la qualité de Français, il ap- «partient à son père de se présenter devant le « juge de paix du canton, etc., et de déclarer que «son fils désirant s'assurer définitivement la na- « tionalité française, il renonce en son nom au «droit que lui confère l’article 18 de décliner « cette nationalité dans l’année de sa majorité. »

Dans la seconde lettre (23 mai 1891), il s’agissait d’une femme ayant recouvré la qualité de Française en vertu de l’article 19 ancien. « Quant « à ses enfants, dit le ministre, ils peuvent dés « aujourd'hui acquérir la qualité de Français par «application de l’article 10. » Le bénéfice de l’art 19 restait acquis à la mère.

Infiuence sur la nationalité des enfants de leur participation aux opérations du recrutement.

Nous nous trouvons ici en présence de dispositions telles, que l’on peut se demander si le droit d'option dans l’année de leur majorité réservé aux enfants mineurs de celui qui acquiert ou qui recouvre la nationalité française n’est pas un vain mot à l’égard de ses fils.

D'après l’article 11 de la loi du 15 juillet 1889'

1. Elle a été réglementée par le décret du 2ÿ septembre 1889.

sur le recrutement de l’armée, les jeunes gens dont la nationalité dépend d’une option, sont por- «tés. sur les tableaux de recensement de la « classe dont la formation suit l’époque de leur « majorité. » C’est la reproduction du système de la loi de 1872. Il faut compléter l’article 11 par l'article 12 qui décide que «les individus devenus « Français par voie de naturalisation, rémtégra- «tion, ou déclaration faite conformément aux « lois sont portés sur les tableaux de recensement « de la première classe formée après leur change- « ment de nationalité. — Les individus inserits «sur les tableaux de recensement en vertu du « présent article et de Particle précédent ne sont « assujettis qu'aux obligations de service de la « classe à laquelle ils appartiennent par leur « âge. »

Mais l’article 11 va plus loin. Après avoir formulé la règle que nous venons de citer pour « les «individus déclarés Français en vertu de l’arti- « cle 1% de la loi du 16 déc. 1874, » et l'avoir reproduite pour les individus nés en France d'étrangers et résidant en France, il ajoute pour ces derniers : € Ils peuvent réclamer contre leur «inscription lors de l'examen du tableau de re- « censement et lors de leur convocation au con- « seil de révision, conformément à l’article 16 € ci-après. — S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration pre- « vue par l'article 9 du Code civil. S'ils se font

LOI DU 26 Juin 1889 307

rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article. »

« Les mêmes dispositions sont applicables aux individus résidant en France et nés en pays étranger, soit d’un étranger qui depuis a été naturalisé «Français, soit d’un Français ayant perdu la qualité de Français, mais qui l’a recouvrée ultérieurement, si ces individus étaient mineurs lorsque leurs parents ont acquis ou recouvré la nationalité française. »

D’après la loi militaire, la participation aux opérations du recrutement fait acquérir la qualité de Français. On comprend l’idée qui a pu dicter celte solution ; il y a là un fait qui ressemble à une oplion tacite et l’on ne veut pas introduire dans l’armée des Français douteux. Nous ferons observer qu’en réalité, on raccourcit le délai d’option accordé à l'enfant, et que l’on peut arriver à le faire opter pendant sa minorité sans entourer son choix des garanties ordinaires. El encore, y a-t-il bien toujours manifestation de volonté de l'intéressé ? S'il se fait inscrire, s’il tire lui-même, ou par l’intermédiare de son représentant légal, rien de mieux ; mais tout peut se passer en dehors

CS

AN

PR

SNS

CS

CS

AR

de lui, il peut être inscrit par erreur, puis, le jour du tirage arrivé, le maire tirera pour lui, et cela suffira pour qu'il devienne Français irrévocablement. Son droit d'option sera à la merci d’une violation de la loi, d’une erreur d’écritures. Mais, pourra-t-on dire, il a le droit de réclamer et de

faire considérer les opérations comme non avenues à son égard. Cela est incontestable ; il y gagnera même de ne pas être considéré comme insoumis, mais sa situation ne sera plus intacte ; sa protestation le fera considérer définitivement comme étranger ; il ne pourra pas se borner à faire reculer l’appel au moment de sa majorité. C’est surtout sur ce point que l’innovation nous semble critiquable.

Il y a plus. La loi sur le recrutement, quoique postérieure à la loi du 26 juin 1889,se réfère dans l’article 11 à la législation antérieure, actuellement abrogée. Il y a là un oubli des plus regrettables et donnant lieu à de grandes difficultés. Les auteurs mêmes de la loi ont donné à ce texte un caractère provisoire". « L’alinéa 1% n’a plus d'utilité, la loi de 1874 et la situation qu’elle prévoyait ayant disparu. Quant au 2° alinéa qu'il faut combiner avec le troisième, il se réfère à l’arücle 9 du Code civil. L'art. 9 actuel prévoit le cas de l'enfant né en France d’un étranger et non domicilié à l’époque de sa majorité, il lui permet de devenir Français par déclaration, en faisant soumission d'établir son domicile en France, et à la fin ajoute : « Il devient également Français si, «ayant été porté sur le tableau de recensement, Q1l prend part aux opérations de recrutement

4, Rabany, la loi sur le recrutement, d'après l'extrait cité dans Revue gén d'adminis. 1890 p. 129 et s. — Comp. Cogordan, 2e 64, p. 94 note 1.

LOI DU 26 Juix 1889 309

« sans opposer son extranéité. » Il y a dans cette disposition une grande analogie avec l’article 11 de la loi militaire. Malheureusement, ce n’est pas à cette hypothèse que Particle 11 se réfère ; il suppose que les jeunes gens dont il parle ont à faire la déclaration de l’article 9 et cela n’est plus vrai depuis la loi du 26 juin 1889 ; ils n’ont plus à réclamer la qualité de Français, mais ils ont cette qualité avec faculté de répudiation ; la déclaration qu'ils ont à faire est celle de Part. 8, 4°, — Si l’on prend la loi militaire à la lettre, elle n’a pas de sens ; tout ce qu’on peut se demander, c'est s’il est permis à l'interprète de corriger le texte pour le mettre d’accord avec les situations qu'il prévoit; la participation aux opérations vaudrait ainsi renonciation au droit de décliner la nationalité française et le refus de participer équivaudrait à l'usage anticipé de ce droit. En cas de soumission, il y à plus de raisons pour présumer la volonté de rester Français chez des jeunes gens qui le sont déjà, que dans le cas de l'article 9 où il s’agit d'étrangers. C’est ce qu’admettent MM. Cogordan et Despagnet'. Mais au fond ces auteurs ont plutôt la prétention d'étendre l’art. 9 par. 3 du code civil, que de rétablir le sens de l’arücle 41 de la loi du 15 juillet 1889. Or il est presque certain, si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi du 26 juin, que l’on n’a pas

1. Cogordan, 2e édit. p. 94 et s. — Despagnet, Droit du 19 oct. 1889.

voulu cette extension ; c’est dans le but d'éviter toute équivoque que lon a changé la rédaction du parag. 3 de l’article 9. Au lieu de répéter «tout «individu né en France d’un étranger », on à mis le pronom « Il » qui se réfère à ce qui précède. M. Delsol, dans son rapport du 3 juin au Sénat, disait: « Ce paragraphe vise comme les deux pre- « miers, l'individu né en France d’un étranger et « qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa ma- « jorité, mais il suppose qu’au lieu de faire sa « soumission de fixer en France son domicile, 1l « prend part aux opérations du recrutement sans « opposer son extranéilé. » Le rapport de M. A. Dubost au retour du projet à la Chambre était également dans ce sens.

Si l’on applique l’article 11 de la loi du 15 juillet 1889 aux enfants dont nous nous occupons, 1l faudra dire que s'ils protestent contre leur inscription, ils cesseront définitivement d’être Français. On comprenait qu’un étranger pût ainsi perdre le droit d’invoquer l’article 9, mais ici la situation est inverse. La loi de 1874 et à sa suite l’art. 8,4° actuel du code civil n’admettent pas que l’on puisse si facilement dépouiller la qualité de Français ; ils exigent des justifications et entre autres la preuve que l’on a accompli ses devoirs militaires vis à vis du pays dont on se réclame ; il serait étonnant que le fait d’avoir refusé de satisfaire à la loi militaire française püût dispenser d'apporter ces jusüfications, ce serait trop favoriser ceux dont

LOI DU 26 Juin 1889 311

la situation douteuse a si justement préoccupé le législateur. Ces craintes ne se réaliseront pas dans la pratique si l’on se reporte a l’éns{fruction générale du ministre de la querre, du 4 décembre 1889, qui à organisé un système spécial ; on applique larticle 11 de la loi militaire et on le corrige ; On exige la production des certificats de l'art. 8, par. 4 du Code civil'. Les jeunes gens sont inscrits, même d'office, avec la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité ; on les empêche ainsi de réduire à un an la durée de leur service militaire, mais celte disposition a l’inconvénient de raccourcir le délai d'option qui devrait s'étendre à toute leur vingt-deuxième année, et ils peuvent ne pas avoir le temps de se procurer les certificats exigés. (v. cependant ce que le rapporteur, M. Dubost, a répondu à M. des Rotours, à la Chambre, le 19 mars 1889, lors de la discussion de la Loi sur la nationalité ?). — Si nous supposons que les enfants ont été inscrits pendant leur minorité, ils pourront demander leur radiation provisoire qui deviendra définitive si après leur majorité «ils ont établi régulièrement leur qualité d’étranger*. »

Nous avons déjàdit que dans le cas de l’article

1. Rabany, op. cit. tome Il, p. 321. — Vincent, droit du 12 février