Dreyfus et Lesueur. La nationalité, p

3. Revue générale d'administration (Extrait de Rabany) 1890, p. 138.

19 du Code civil, les enfants mineurs ne deviennentpas de plein droit Français, mais, en leur qualité d'enfants d’une ancienne Française, ils peuvent invoquer l’article 10 du Code civil, c’est-àdire réclamer la qualité de Français. aux conditions établies par l’article 9. Il faut écarter le cas où l'enfant est né en France et y est domicilié lors de sa majorité ; il est alors Français sauf répudiation (art. 8, 4‘); de même, s’il est né en France, il rentrera dans le cas de l’article 9. Pour que l'enfant relève directement de l’article 10, 1l faut supposer qu’il n’est pas né en France. Cest sans doute cette hypothèse que l’article 10 avait en vue dans sa partie finale quand il à dit que l'enfant pourra invoquer l’article 9 « à moins que, « domicilié en France el appelé sous les drapeaux « lors de majorité, il n'ait revendiqué la qualité « d’étranger ?. » Sans cela, on ne comprendrait guère le sens de cette disposition. Tel est l'avis des auteurs qui ont écrit sur la question (Vincent, lois nouvelles, 1889, n° 12. — Weiss, journal, 1890, p.5 ets.— Despagnet. Droit du 19 oct. 1889).

1. Il ne diffère alors de l’enfant dont s'occupent les articles 12 et 18 qu'en ce qu’on ne saura pas s'il relève de l’article 8, 40 avant sa majorité ; tandis que, dans le cas des articles 12 et 18, il est Français sauf répudiation dès le moment de la naturalisation ou de la r‘intégration des parents.

2. Cette disposition a été ajoutée par la commission de la Chambre et, d'après M. A. Dubost, on visait tous les individus qui, au moment de l'appel sous les drapeaux, se seraient soustraits au « service militaire en excipant de l’art. 9. » On aurait voulu en quelque sorte com-

pléter l’article 9 in Jine. Le texte adopté semble contredire cette assertion.

LOI DU 26 guix 1889 313

Mais ces auteurs supposent qu’il n’y a pas eu réintégration, ce qui devrait logiquement être le seul cas d'application de l’article 10, et, observant que, dans ce cas, les enfants n’étant pas nés en France, la loi militaire ne prévoit pas leur inseription sur les tableaux de recensement (art. 11, 3° al. a contrario, 1. du 15 juillet), il conclut, suivant l’expression de M. Weiss, à «une impossibilité juri- « dique. » Ce qu’il y à de plus curieux, c’est que la circulaire du 23 août 1889 suppose justement qu’il s’agit 101 d'individus nés en France : «ll y a lieu « de veiller, » dit-elle, « à ce que l'individu né en « France de parents dont l’un à perdu la qualité « de Français et qui se réclame de l’art. 10 du Code « civil, établisse quel était son domicile et celui de « ses parents à l’époque de sa majorité, telle « qu’elle est réglée par la loi française, afin de « permettre de vérifier si, lors de sa majorité, il « n’a pas revendiqué la qualité d’étranger pour «échapper au service militaire. Dans le cas de « l’affirmative, en effet, la loi le déclare déchu du « droit de réclamer la qualité de Français. » Nous croyons qu'il ne faut tenir aucun compte de ce passage qui n’aboutirait à rien moins qu’à écarter

la seule hypothèse où l’article 10 ait une signification et une utilité.

Les auteurs que nous venons de mentionner n'ont pas prévu le cas de l’article 19 du Code civil; c’est justement à notre avis dans celte hypothèse, grace, 1l est vrai, à l’inadvertance de la loi du 26

juin 1889, que l’article 10 2n fine pourra trouver son application. Il y à ici un élément de plus, la réintégration de la mère, et ce fait suffira (art. 11, par 3, l. du 15 juillet 1889) pour donner lieu à l'inscription sur les listes de recrutement. — Il faudra même dépasser la limitation de l’article 10 et appliquer purement et simplement la disposition de l’article 41 de la loi militaire. Nous aboutissons ici à un accord de textes, résultant d’une double erreur du législateur. C’est une solution bien imprévue et qui n'empêche pas de souhaiter que les Chambres soient bientôt saisies de l’ensemble de la question pour lui donner une solution définitive.

$ II. — Perte de la qualité de Français.

Le Code civil actuel est muet comme le texte ancien sur notre question. Il semble donc assez naturel d'admettre, comme avant la loi du 26 juin 1889, que la perte de la nationalité française a des effets purement individuels. Pourtant, les auteurs sont vivement partagés sur ce point.

Toute la difficulté vient de ce que l'article 12 nouveau étend aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé en France les effets de la naturalisation de leur père. Certains auteurs en ont conclu que, par réciprocité, 1l fallait, même dans le silence de la loi, étendre cette solution au cas de perte de la nationalité française.

LOI DU 26 Juin 1889 949

«Aujourd’hui, dit M. Cohendy :, la législation « sur les effets de la naturalisation à changé ; « d’après la loi nouvelle, la naturalisation d’un « étranger en France est à certains égards collec- « live ; elle s'étend de plein droit, tout au moins «aux enfants mineurs. Et, dès lors, ne faut-il pas « moins décider pour être logique avec la règle « constante de notre droit que rappelait le rap- « porteur de la Commission, que cette disposition « de la loi nouvelle doit aussi s’appliquer à la na- « turalisation d’un Français à l'étranger, en d’au- «tres termes, que celte naturalisation est collec- «tive à l'égard des enfants mineurs ? » Nous croyons que M. Cohendy se méprend sur les intentions du législateur, et nous dirons qu’aujourd’hui comme avant la loi du 26 juin 1889, la perte de la qualité de Français est individuelle; nous mettons d’ailleurs en dehors du débat le cas où la perte ne coïnciderait pas avec l'acquisition d’une autre nationalité. M. Cohendy admet lui-même que les déchéances ne s'étendent pas. — Mais nous dirons que cette solution est vraie même dans le cas d’une naturalisation du père à létranser, et alors même que, d’après la loi du pays, elle s’étendrait à ses enfants mineurs. Nous refusons de reconnaitre que la loi nouvelle ait fait de l'effet collectif du changement de nationalité un principe général de notre droit. Elle se borne