Droit du 3 Novembre

à dire qu'il en sera ainsi dans certains cas d’acquisilion de la qualité de Français et nous avons déjà vu que, sur ce point, la loi ne doit pas être étendue. En effet, on était loin d’être unanime, au moins au Sénat, sur l'opportunité de l’innovation. Cette interprétation restrictive doit être suivie à plus forte raison quand ils’agit de faire perdre à la France des citoyens. Sans doute, le système antérieur était plus logique et plus harmonieux quand il réglait, d’une façon uniforme au point de vue de la loi française, la naturalisation en France et à l'étranger ; sans doute, l’ordre public est intéressé dans un très large mesure à ce que l'on donne la même solution dans les deux cas. Mais tout cela ne nous semble pas suffisant pour appliquer à la perte de la nationalité française, en dehors d’un ordre formel de la loi, des textes écrits pour l'acquisition de cette nalionalité. — Cela avait été décidé par l'arrêt de la cour de Cassation du 3 août 1871 qui avait refusé d'appliquer l’article 9 par esprit de réciprocité à l'enfant né à l'étranger d’un Français. Il y a bien là une «règle «constante de notre droit, » et personne, à notre avis, ne peut venir soutenir que cette règle ait été abrogée en quoi que ce soit par le législateur de 1889. — Cette extension d’un cas à l’autre ne pouvant pas se faire, nous ne pourrions admettre l'effet collectif qu'à l'aide d’un texte et ce texte n'existe pas .

1. Notre opinion est admise par la chancellerie, — V. Vincent (/ois

LOI DU 26 JuIN 1889 Pl

Notre doctrine trouve un appui très fort dans les travaux préparatoires. — Sinous examinons les transformations successives de la proposition de loi, nous voyons que le projet du Conseil d'Etat, le premier où l’on parle d’effet collectif, appliquait la solution logiquement au cas de perte de la natonalité ; l’article 13 disait : « la perte de la qua- « lité de Français, dans les cas prévus aux para- « graphes À et 3 de l’article 12°, s'étend [à la «emme]etaux enfants mineurs, à la double condi- « tion qu'ils ne résident pas en France et que la na- «tionalité nouvelle leur soit acquise par le fait de la « naturalisation à l’étranger du [mari ou du] père.» Cette disposition avait le double avantage d'éviter à la fois l’heimathlosat et le cumul de deux nationalités. — Ce système était reproduit dans l’artiticle 17 nouveau in fine du Code civil, dans le texte proposé par la Commission du Sénat après examen du projet du Conseil d'Etat et adopté par la Haute-Assemblée en première lecture le 15 novembre 1886. D’après ces dispositions, la question ne faisait pas de doute, et encore il fallait interpréter ces textes restrictivement; on ne devait pas les étendre au cas de la femme devenant étrangère par son mariage. Cela résulte des explications échangées entre M. Léon Clément et M. Batbie,

nouv. 1889) no 187. — Stemler, Journal, 1890, p.582. Audinet, Rev. crit. 1891, Loc. cit. Cogordan, 2e éd. p. 349.

1, C'est en cas de naturalisation à l'étranger, ou d'option en France pour la nationalité étrangère.

rapporteur. Le premier se plaignant de ce qu’une femme veuve pourrait en épousant un étranger faire perdre à ses enfants mineurs la qualité de Français, M. Batbie lui répondit que le danger n’existait pas, puisque le projet n’admettait pas cette conséquence et il disait: « Nous n'avons «rien entendu changer au système qui est actuel- «lement en vigueur en ce qui concerne la femme «quise marie. Nous avons même reproduit Île « texte du Code civil. » C’est la méthode d'interprélation proposée par M. Batbie que nous avons employée dans toute cette discussion.

Entre la première et la seconde délibération, le projet fut profondément remanié et, dans le texte nouveau volé en février 1887, il n’est plus du tout question du sort des enfants mineurs de celui qui cesse d’être Français. Ce silence à persisté jusqu’au vote définiif de Ja loi. N'y a-t-1l pas là une forte déduction à faire en faveur du maintien du système du Code civil? Le conseil d'État propose une innovation, on la supprime ; on peut, sans trop de présomplüion, en conclure qu'on a voulu revenir au régime antérieur. D'ailleurs, la question a été soulevée au Sénat quand le projetrevint de la Chambre des députés. M. Clément aurait voulu que l’on n’admil pas le système de la naturalisation collective et, pour effrayer ses collègues sur les conséquences du vote qu'ils allaient émettre, il fit craindre la réciprocité. — « I faut son- «ger, dit-il, à la réciprocité nécessaire qui sera

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réclamée par les nations voisines. Elles nous diront : mais subissez la loi que vous avez faite, reconnaissez que dans tous les cas où vous ad- « mettez qu’une femme (le même raisonnement « peut se faire pour le père) peut faire de ses en- « fants mineurs étrangers des enfants français, une « femme d’origine française qui passe à une na- « tionalité étrangère fera perdre la qualité de « Français à ses enfants. Il n’est pas possible que « nous prétendions traiter d’une façon la femme «et ses enfants d’origine étrangère qui sont deve- «nus Français et traiter différemment la femme « et ses enfants d’origine française qui sont deve- « nus étrangers. la réciprocités’impose... On aura « beau dire qu’il ne s’agit que de l’acquisition de « la qualité de Français, il n’en est pas moins vrai « que c’est un principe que nous posons et que «nous offrons comme modèle, comme type de lé- « gislation aux nalions étrangères, et qu’elles «pourront, par conséquent, retourner contre « Nous. »

CN

A cela M. Delsol, rapporteur de la Commission, de répondre: « Cette argumentation, Messieurs, « nous l’avions entendue déjà dans la Commission, «et elle ne nous avait ni touchés ni convaincus ; € VOICI pourquoi :

« Lorsqu'une femme étrangère ! qui avait épousé

1. IL en serait de même s’il s'agissait de la naturalisation du père à

l'étranger, L'hypothèse dont parle M. Delsol correspond à l’art. 19 et le bénélice de cet article ne s’étend pas de plein droit aux enfants,

«un Français redevient étrangère, est-ce à dire «que ses enfants, qui sont Français, vont perdre «leur nationalité ? Pas le moins du monde. Ces «enfants ne suivront nullement la nationalité de «la mère, car le changement de nationahté de «leur mère n'est pas un fail qui puisse leur faire «perdre la qualité de Français. La mère re- « deviendra Belge ou Italienne ; ils resteront « Français, c’est là une règle constante de notre « droil civil. » Si nous arrêtions ici la citation, ces paroles, placées dans la bouche du rapporteur, et rapprochées de ce qu'avait dit M. Batbie (supra p. 318), seraient tout à fait concluantes. Malheureusement, le reste de la réponse de M. Delsol est de nature à faire concevoir des doutes sur sa pensée. « Je suppose, dit-il, que la loi étrangère soit « conforme à la nôtre... len/ant mineur sera pré- « sumé suivre la nalionalilé de sa mère devenue « étrangère... mais sous le bénéfice de son droit « d'option ef... non, la réciprocité ne s'impose que «sicela résulte de la loi étrangère ; — nous ne «€ pouvons pas l'empêcher. »

En définitive, on ne peut guère tirer parti de cette discussion ni dans un sens ni dans l’autre ; nous avons déjà vu, à propos de l’article 19, que la confusion la plus grande y avait régné constam-

mais l’objection qu'on pourrait en tirer contre nous tombe d'’ellemême, si l'on observe que le rapporteur semble supposer dans la discussion, à tort il est vrai, que l’article 19 a un effet collectif (V. supra, article 19).

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ment. D'ailleurs, les phrases que l’on peut relever contre nous n’ont à notre avis aucune portée. Les orateurs, quand ils parlent de la réciprocité, se placent au point de vue de l'Etat étlranger dont l’ex-Français acquiert la nationalité. Et alors M. Delsol parle d’un résultat que l'on ne peut pas empêcher. M. Clément dit que l’on pose un principe « que les nations étrangères pourront « retourner contre nous. » Tout cela est clair jusqu’à l'évidence si l’on a voulu dire que l’on ne pouvait pas interdire aux Etats étrangers de décider que les enfants mineurs des Français naturalisés dans ces pays suivraient le sort de leur père au point de vue de l’acquisition de la nationalité ; mais rien de tout cela ne veut dire qu’ils perdront la qualité de Français. La loi n’établit rien de pareil et d’ailleurs M. Delsol, dans le seul passage où il parle vraiment de la loi française, nous dit qu’elle n’admet pas lextension de la perte de notre nationalité aux enfants mineurs du ci-devant Français ; tout ce qu’a pu ajouter l'honorable rapporteur ne peut pas faire que la souveraineté de la France doive s’incliner, en dehors de la volonté expresse du législateur, devant les dispositions d’un code étranger. Ceux qui soutiennent le contraire peuvent donc dire tout au plus que la discussion du Sénat en 1889 n’a aucune importance. Mais cela ne diminue en rien la valeur du reste des travaux préparatoires et des arguments que nous avons présentés auparavant.

a PA CHAPITRE III

Nous ajouterons enfin qu'admettre l’opinion opposée serait aller à l’encontre des intentions du législateur de 1889 et de la Chambre des députés surtout qui tenait tant cependant à l'effet collectif de la naturalisation en France. Cet espritse manifeste dans la loi nouvelle tout entière ; on facilite autant que possible, quand on ne va pas Jusqu'à l’imposer, l'accès de la cité française, «le besom « d'augmenter le nombre des Français, en ouvrant « largement les portes de la France aux étrangers «a prévalu sur toute autre considération‘. » En présence de cette préoccupation du Parlement et même de la presse et de l'opinion publique, on ne peut s'empêcher de décider que la naturalisation d’un Français à l'étranger se limite à sa personne et que ses enfants mineurs restent Français.

Cette distinction entre la perte et l'acquisition de la qualité de Français est, 1l faut le reconnaitre, et tous. les auteurs le font, peu logique et peu juridique. L'intérêt bien compris de la France était plutôt d'accepter cette réciprocité tant redoutée par M. Clément. Que gagnons-nous à conserver notre nationalité à des enfants qui ont acquis en même temps que leur père une nationalité étrangère et qui se sont sans doute établis avec lui dans leur nouvelle patrie? Il en résultera uniquement des conflits regrettables qui donneront lieu à des difficultés quelquefois insolubles. Nous