Audinet, Revue critique 1891, loc. cit

LOI DU 206 JuIN 1889 329

ferons remarquer avec M. Audinet qu’il n’y avait guère à craindre des manœuvres faites dans le but d'échapper à la loi militaire, car les enfants ne cesseraient d'être Français que si leur père cesse lui-même de l'être, ets’ils ont acquis la nouvelle nationalité de leur auteur. Le Conseil d’État et le projet adopté par le Sénat en première lecture exigeaient même la résidence à l'étranger ; de telles conditions étaient bien faites pour déjouer toute tentative de fraude.

Il faut cependant rendre justice à la loi du 26 juin 1889. Le nouvel article 17 du Code civil dit en effet :

« Perdent la qualité de Français :

« 4° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui « qui acquiert sur sa demande la nationalité étran- « gère par l'effet de la loi.

« S'il est encore soumis aux obligations du ser- « vice militaire pour l’armée active, la naturalisa- «tion à l’étranger ne fera perdre la qualité de « Français que si elle a été autorisée du gouverne- « ment français. »

L'enfant qui aura profité à l'étranger du bienfait de la loi perdra la qualité de Français. Il y a là un tempérament très appréciable à la solution que nous criliquions tout à l'heure tout en nous résignant à l’accepter ; mais la disposition finale,

1. Nous ferons remarquer que la loi du 26 juin 1889, a abrogé les fameux décrets de 1809 et de 1811.

324 CHAPITRE Il fondée d’ailleurs sur l'intérêt national, laissera subsister de grandes difficultés dans la pratique.

Nous croyons que pour acquérir là nationalité étrangère par l’effet de la loi et pour que cette demande fasse perdre la qualité de Français, il faut que l'enfant ait la même capacité que pour se faire naturaliser, c’est-à-dire ait atteint sa mayorité; en effet, pour le mineur, la règle est l’incapacité. Cest ce que remarque M. Cogordan” tout en le regrettant.

Et maintenant, pour apprécier en quelques mots la législation française sur les enfants mineurs dont les parents changent de nationalité, nous dirons que si la loi du 26 juin 1889 à introduit d’heureuses innovations, elle a malheureusement le grand tort de ne pas être une œuvre suffisamment coordonnée. En effet, la loi admet deux systèmes différents suivant qu'il s’agit de l'acquisition ou de la perte de la qualité de Français ; et même pour l'acquisition de la nationalité, nous avons constaté des lacunes, à propos du bienfait de la loi et de l'option des enfants pendant leur nunorité et des contradictions relativement à l’article 19. Enfin, à propos du service mititaire, sans parler des complications résultant de la loi du 15 juillet 1889, on à entravé indirecte-

1. V. édition, p. 249. En ce sens Audinet, Rev. crit. 1891, Loc. cit.

Lor DU 26 Juin 1889 329

ment l’exercice du droit d'option des jeunes gens. Nous espérons que bientôt le législateur lui-même comblera les lacunes qu’il à laissées dans la loi et rélablira la plus parfaite harmonie entre toutes ses dispositions.

Lorsque l’on cherche à combiner les diverses législations sur la nationalité et notamment si on se place au point de vue des enfants mineurs, il peut se produire, pour employer les expressions consacrées, deux sortes de conflits, de nature tout à fait opposée et dont la solution est différente, les conflits négatifs et les conflits positifs.