Cogordan, 20 éd. p. 58 et

quer aux enfants de parents naturalisés. Après avoir exposé le conflit résultant de la jurisprudence française et belge sur l’article 9, il concluait ainsi : € Il y a aujourd’hui des milliers d'individus

devenus Français ou belges qui sont réfractaires aux yeux de leur pays originaire ; ils ne peuvent passer la frontière sans s’exposer à être saisis et incorporés dans l’armée d’un pays qui leur est devenu étranger. — Je suppose, Messieurs, qu'il suffit de dépeindre une telle situation pour convaincre M. le ministre des affaires étrangères qu’il est désirable au plus haut point d'y porter remède par ses négociations internationales. Chacune des deux nations doit vouloir que ses lois, sur son territoire, puissent être librement exécutées et que la naturalisation puisse être acquise chez elle sous les conditions que le Gouvernement a déterminées. Cette prétention est légitime surtout vis à vis d’une naion qui à une législation identique et à laquelle on offre une parfaite réciprocité.

«Il me semble que des négociations entamées sur cette question auraient d'autant plus de chance d'aboutir heureusement que la solution en est tout indiquée et s'impose pour ainsi dire. I n’y à pas d'autre moyen de concilier l’article 9 civ. et le droit qu'a la Belgique, comine la France, de faire acquérir la naturalisation à des étrangers, avec les lois militaires des deux pays, que de relarder pour tous les Belges nés en

« France et pour tous les Français nés en Belgique « l'inscription militaire jusqu’à leur majorité … IL est probable que le Gouvernement français « accepterait sans difficulté un tempérament de « ce genre, Car il en a pris l'initiative dans un « cas analogue. » (Loi de 1851).

Le ministre, M. d’Aspremont Lynden, répondit qu'une Commission comprenant des fonctionnaires des départements de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères « avait été chargée « d'arrêter les bases d’un arrangement. »

Le 5 juillet 1879, uue convention était conclue à Paris entre les deux Gouvernements, sur des bases plus larges que linterpellation Visar, puisqu'elle s’occupait de tous ceux qui pouvaient invoquer directement ou indirectement l’article 9. En voici les principales dispositions :

Article 1%. — « Ne seront pas inscrits d'office, « avant l’âge de 22 ans accomplis, sur les listes « du recrutement militaire dressés en Belgique et « en France :.. 3° les individus à qui la loi belge « du 27 septembre 1835 et la loi française du T fé- « vrier 1851 permettent de réclamer, dans l’année € qui suivra l’époque de leur majorité, la naliona- « lité qui, pendant qu’ils étaient mineurs, à été « accordée à leurs parents en Belgique ou en « France.

« Ceux qui auront changé de nationalité dans « l’année qui aura suivi Pépoque de leur majo- « rité, conformément aux dispositions légales vi-

« sées ci-dessus, seront dégagés de tout service « militaire dans le pays auquel ils appartenaient « antérieurement. »

Chaque pays reconnaissait aux enfants le droit d'opter pour l’autre à leur majorité. Quant au service militaire, la France ne faisait que suivre la méthode qu’elle appliquait à tous ceux dont la condition était subordonnée à une option.

L'article 2 appliquait ici le système de la loi de 1874 : « Les jeunes gens à qui s'applique l’article «précédent pourront cependant, avant l’époque «de leur majorité, remplir leurs obligations de «recrutement ou s'engager volontairement dans «l’armée du pays auquel ils appartiennent, à la «condition qu'ils renoncent à leur droit d'option «avec le consentement de leur représentant légal, «et, en cas de tutelle exercée par toute autre per- «sonne que par les ascendants, avec l’autorisation «du conseil de famille. »

L’arlicle 3 est spécial aux individus nés en France ou en Belgique de parents qui eux-mêmes y sont nés.

Les articles 5 (communic. réciproque des options et surveillance) et 6 (dénonciation de la convention) sont analogues aux articles # et 6 du traité conclu quelques jours après avec la Suisse.

Cet arrangement supprimait d’une manière bien simple le conflit et les difficultés qui en étaient la conséquence, et pourtant lorsqu'il fut présenté aux Chambres belges qui, peu de temps auparavant,

l’avaient réclamé si vivement, ces mêmes Chambres le repoussèrent. — C’est alors que fut jugée l'affaire Carlier. À la suite de pétitions du sieur Carlier, le Sénat belge s’émut et M. de Brouckère particulièrement, à partir du 16 décembre 1887, demanda constamment une solution. Nous citerons aussi le nom de M. le sénateur Pycke de Peteghem. A la Chambre des représentants, M. Anspach Puissant déposait un rapport le 19 janvier 1888". La Chambre (26 avril 1888) et le Sénat (3 mai 1888) belges, adopteront à l’unanimité la Convention de 1879.

Le Gouvernement français attendit pour présenter à son tour la Convention à l'approbation des Chambres que la loi du 26 juin 1889 füt votée.

Depuis la loi nouvelle, la question à quelque peu changé d’aspect. Si nous supposons un Français naturalisé en Belgique, son enfant qui réclamera la nationalité belge à sa majorité n’étant plus Français, à ce point de vue le conflit cessait de lui-même; mais, d’autre part, la loi belge de 1889 qui permel à l'enfant de devenir Belge pendant sa minorité pouvait amener d’autres difficultés. Mais les complications subsistaient quant au service militaire, surtout en présence de l’article 17, 1° du Code civil français ; enfin, quant aux en-

1. V. Archives Diplomatiques, janvier 1887, p. 84 et s. — Roche, Journal. 188, p. 731 cts. De la convention destinée à mettre fin aux difficultés résultant de l'applical'on des lois sur le service militaire

entre la France et la Belgique.

fants mineurs d’un Belge naturalisé en France, leur situation était renversée, l’article 12 nouveau de notre Code civil les faisant devenir Français sauf option.

En présence de ces changements, et d’autres plus grands encore apportés à la législation des deux pays et surtout à celle de la France, les négociations furent reprises et aboutirent à la convention toute récente du 20 juiltel 1891, ratfiée le 41 août par le Parlement belge ; la ratification des Chambres françaises eut lieu le 30 décembre, l'échange des ratifications, le 31. Le texte à paru au Journal Officiel du 1% janvier 1892 :.

La Convention de 1891 présente un caractère aussi général que celle de 1879, et n’est pas restreinte à l'hypothèse des enfants mineurs dont le père a été naturalisé en France ou en Belgique. Nous ne citerons que les passages relatifs à notre question.

Art. 4%, &Ne seront pas incrits d'office, avant «l’âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes

« 3° Les individus nés d’un Belge naturalisé « Français pendant leur minorité, qui tombent res- « pectivement sous l'application des articles 142, « paragraphes 3 et 18 du Code civil français. »

Art. 2. « Ne seront pas inscrits d’office avant

1. V. Archives Diplomatiques, janvier 1892, texte de la conventien

et documents officiels (exposés des motifs, rapports des commissions parlementaires, en France et en Belgique).

« l’âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes « du recrutement militaire français.

« 2° Les individus nés d’un Français naturalisé « Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent «acquérir la nationalité belge conformément à « l’article # paragraphe 1, de la loi belge du 6 août « 1881.

« 3° Les individus qui peuvent décliner la na- « tionalité française conformément aux articles 8, « paragraphe #, 12 paragraphe 3, et 18 du Code «civil français, à moins que pendant leur mi- «norité, 1l n’y ait eu renonciation à leur droit «d'option conformément à l’article 11 du règle- «ment d'administration publique français du 13 «août 1889. »

« Art. 3. Les individus qui auront changé de na- «tionalité soit durant leur minorité, soit dans « l’année qui aura suivi leur majorité, conformé- « ment aux dispositions légales visées dans les ar- «ticles 1 et 2 de la présente convention, seront « dégagés de tout service militaire dans le pays «auquel ils appartenaient antérieurement et as- «treints aux obligations militaires des jeunes gens « de leur âge dans le pays auquel ils sont désor- « mais rattachés. »

Art. 5. (Enfants d'agents diplomatiques ou consulaires).

Art. 6. (Preuve de la nationalité).

Art. T. (Communication des options et contrôle).

Art. 8. » Les individus qui, avant la mise en vi- «gueur de la présente convention, ont satisfait à « la loi militaire dans l’un des deux pays, sont dé- « gagés du service militaire dans l’autre. »

Art. 9. (Terme de la convention, 5 ans, dénonciation).

Le remède apporté aux conflits par la convention n’est que l’application du système suivi en France vis-à-vis des jeunes gens dont la nationalité est subordonnée à une option à leur majorité. On suspend dans les deux pays l’appel sous les drapeaux jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de vingt-deux ans. L’exposé des motifs du gouvernement français fait observer que cette mesure aura l'avantage, « en ce qui concerne du moins lap- « phcation de l’article 8, paragraphe # du Code «civil et de l’article 11 de la loi militaire du 16 « juillet 1889 aux individus d’origine belge, de « faire disparaître les difficultés qui ont pu se pro- « duire dans l'interprétation combinée de ces deux « textes ; » les difficultés se trouvent supprimées dans l'interprétation même de notre loi.

Les articles 1 et 2 ont eu raison de ne parler que des inscriptions « d'office » sur les listes de recrutement ‘;1l s’en suit qu’on ne peut imposer le service militaire aux jeunes gens, mais qu'ils peuvent l’accomplir s'ils le veulent. Cela résulte des

1. V. l’étude de M. Lainé dans le Bulletin de la Société de législation comparée (1892, p. 229 et s.).

deux exposés des motifs français et belge. Notre gouvernement a dit : &IÏl est bien entendu qu'il « leur est toujours loisible de solliciter, si bon leur « semble, leur inscription sur les listes du recrute- « ment à l’âge normal, ainsi que pourraient avoir à «le faire ceux qui entendent se prévaloir des dispo- «sitions de l’article 11 de notre décret d’administra- «on publique du 13 août 1889 ». D’après le gouvernement belge, « il va de soi qu’ils pourront « être inscrits à l’âge fixé par la loi s’ils en font la « demande. »

Appliquons cette idée aux enfants mineurs de parents appartenant à l’un des deux pays et naturalisés dans l’autre. Supposons d’abord qu’un Belge obtienne la naturalisation en France, sans la convention, il y aurait eu inscription d'office dans les deux pays, car ils sont Français en France et Belges en Belgique ; cette inscription sera retardée, mais d’autre part, les enfants, étant nationaux de chacun des deux pays, pourront sans difficulté participer aux opérations du recrutement à l’âge ordinaire. Il va sans dire qu'il en sera de même des enfants mineurs d’un Français naluralisé Belge, dans leurs rapports avec la France. Il faut admettre une solution identique, dans leurs relations avec la Belgique, étant donné la loi belge de 1889 qui permet aux mineurs de déterminer leur nationalité pendant leur minorité.

L'usage de cette faculté d'inscription sera soumis en France à la fixation de la nationalité du

mineur, tandis qu’en Belgique, l'enfant pourra servir sans être mis en demeure dese prononcer ; cela vient de ce que les étrangers peuvent servir dans la milice belge. Pourtant le gouvernement belge (exposé des motifs) annonçait des mesures administratives destinées à assurer le maintien ou l'acquisition de la qualité de Belge en la personne des incorporés.

Que ce soit pendant leur minorité à l’occasion de leur enrôlement, ou à leur majorité, il y aura toujours un moment où les Jeunes gens seront appelés à faire une option entre les deux nationalités. Cette option aura un caractère définitif ; l'idée contraire serait la neutralisation de la convention tout entière.

Mais, si tel est le caractère de l’option, on voit moins nettement quels en seront les effets. Il s’agit ici d'interpréter l'arhicle 3 du traité, dont il est, suivant l'exposé des motifs du gouvernement français, la « disposition capitale ». L'importance de ce texte n'avait pas échappé à la Belgique et M. Anspach Puissant disait à la Chambre des représentants dans son rapport: «Le principe qui « domine toute la convention est celui de la recon- «naissance en ce qui concerne le service militaire, «par chacun des deux pays, des actes accomplis « dans l'autre quand ces actes ont pour but de dé- «terminer la nationalité des individus que l’un et « l’autre des deux pays pourraient réclamer comme «étant des nationaux. » Le principe posé dans l’ar-

ticle 8 est la base de la convention, saraison d’être, les articles 1 et 2 ne sont que le moyen de le mettre en œuvre tout en respectant les droits des intéressés. Dès que l'option est faite, il est incontestable que le jeune homme ne sera tenu au service militaire que dans le pays pour lequel il s’est prononcé, et qu'il ne pourra jamais être inquiété dans l’autre.

Ce résultat, si important déjà, est-il le seul effet produit par l'option ? Nous ne le croyons pas et nous pensons qu'elle à des conséquences sur la nationalité. Eliminons d’abord les points certains. IL est évident que l’option déterminera la nationalité de loptant dans le pays où elle est faite. Il n’est pas douteux non plus que l’acquisition de la qualité de Belge par le bienfait de la loi par un jeune Français lui fera perdre la nationalité française, car l’article 17 de notre Code civil est formel à cet égard, et l’on peut dire que l'autorisation du gouvernement français est impliquée dans la convention ‘. La question est donc réduite à savoir si la Belgique reconnaîtra comme ayant perdu la qualité de Belge les enfants qui se seront prononcés en faveur de la nationalité française. C’est donc surtout intention du gouvernement et du parlement belges qu'il faut rechercher ; cette intention paraît être en notre faveur (sauf pour le cas de l’article 4 qui est en dehors