C’est ce que reconnait M. Lainé, Loc. cit

de notre étude, et qui d’ailleurs ne prévoit pas un cas d’option)‘. C’est la crainte d’avoir à modifier le Code civil qui avait fait repousser au début la convention de 1879, mais cette concession fut faite quand la question fut posée de nouveau en 1888 au Parlement belge *. Si nous arrivons à la convention actuelle, nous voyons dans l'exposé des motifs du gouvernement belge que « l’article 3 «garantit à la Belgique que la France reconnailra «les oplions de nature diverse souscrites même en «état de minorité,par ses nalionaux,de même qu'il «garantit à la France que la Belgique ne réclamera «pas comme ses nalionaux les individus ayant opté «pour la France. » Enfin le passage du rapport de M. Anspach Puissant qui à trait à l’article 3 est décisif ; nous le cilerons presque en entier: après avoir dit que l’article 3 donne une sanclion aux deux premiers areles €en statuant qu'à partur du «€ moment où ils auront changé de nationalité. les «jeunes gens seront astreints au service militaire «dans le pays de leur choix el dégagés de ce service «dans le pays qu'ils auront abandonné, » 1l ajoute : CL'arlicle3 porte: des individus qui auront changé «de nalionalité. » L'expression n’est pas tout à fait «juste. I s'agit, dans presque tous les cas qui nous

1. V. les observations de M. Cogordan à la Société de législation compare (Séance du 10 févr. 4892. Bulletin, p. 210) — V. aussi celles de M. Frèrejouan du Saint (7bid. p. 274) à propos de l'effet susmentionné de l’art. 17 civ, français.

2. V. les déclarations de M. Anspach-Puissant et du ministre des affaires étrangères à celle époque, dans l'étude de M. Lainé, Loc. cit.

«occupent, de Jeunes gens qui ont pendant leur mi- «norité virtuellement deux nationalités différentes, «selon qu’on se place au point de vue de l’une ou «de l’autre des deux législations. Ils se bornent la « plupart du temps, si l’on excepte le cas des arti- «cles 9 des deux Codes civils, non à changer de na- «tionalité, mais à choisir celui des deux pays au- «quel ils s’attachent. Votre Commission spéciale «pense donc, et la Chambre la suivra sans doute «dans cette interprétation, que l’article doit être «compris comme s’il portait que chaque fois que la «nalonalité des individus visés aux articles 1 et 2 « de la convention aurait élé déterminée, soit du- «rant leur minorité, soit dans l’année qui suivra « leur majorité, conformément aux dispositions lé- «gales rappelées dans les mêmes articles, ils seront « dégagés de tout service militaire dans celui des « deux pays dont ils n'ontpoint acquis où conservé « La nationalité et astreints aux obligations militai- «res dans l’autre. Cette interprétation est d’ailleurs «conforme au commentaire contenu dans l’exposé «des motifs. » Plus haut, il avait dit qu'il s'agissait de déterminer la nationalité, et avait considéré l’article 8 comme « le germe d’une législation in- «ternationale future reconnaissant la valeur dans «tous les domaines de ces actes acquisihfs de natio- «nalité, et leur appliquant la règle locus regit ac- CUUIRD

La convention, bien qu’elle se place avant tout, comme son titre l’indique, au point de vue du ser-

vice militaire, tranche les conflits de nationalité d’une manière plus générale. C’est un résultat que l’on ne peut qu'approuver. Malheureusement nous n’avons conclu de conventions semblables qu'avec la Suisse et la Belgique ; nous souhaitons la prompte conclusion de traités de ce genre, qui fassent disparaître complètement les conflits et les difficultés considérables qui en sont toujours la conséquence.