DEUXIÈME PARTIE

Changement de nationalité des parents résultant d'annexions de territoire.

Dans cette seconde partie de notre étude, nous rechercherons d’abord quelles sont les idées les plus justes en théorie, puis nous examinerons dans quelle mesure elles ont été appliquées dans la réalité.

Lorsqu'un pays est incorporé à un autre, que ce soit par conquête ou par des moyens pacifiques, c’est une règle générale que la population de ce pays prend la nationalité de celui auquel il est réuni. Nous allons nous demander jusqu’à quel point cet effet atteint les enfants mineurs.

Mais, auparavant, 1l est nécessaire de résoudre en peu de mots deux questions plus générales : {° Quelles sont les personnes atteintes par l’annexion où le démembrement? 2° Ces personnes ont-elles un droit d'option?

Pour que ces deux questions se posent, il faut écarter l'hypothèse d'une absorption totale d’un État par un autre. Alors tous les citoyens ou sujets de l’État absorbé changent de nalionalité, et sans oplion possible, car la nationalité ancienne a disparu ; pour la même raison, ce changement absolu s'impose également aux enfants mineurs.

— Nous n’aurons donc à nous préoccuper que dè l’incorporation partielle.

a). Personnes atleintes par l'annexion.— M faut tout d’abord éliminer les étrangers, ceux qui n’apparltiennent pas à l’état démembré ; — d’autre part, l’annéxion portant principalement sur le territoire, elle n’atteint, parmi les nationaux de l'État cédant, que ceux qui ont avec le sol cédé un lien résultant soit de l’origine soit du domicile. Mais on n’est pas d'accord pour savoir lequel de ces éléments doit l'emporter, et s’il ne faut pas les combiner entre eux. De nombreux systèmes que nous passerons rapidement en revue ont été formulés :

1% système : Domicile. —1l est admis par la plupart des auteurs" et une partie de la Jurisprudence. Sont saisis, dans cette opinion que nous adopterons, {ous ceux qui étaient domiciliés dans le pays au moment de la conquête, et ceux-là seuls. Ce système esltrès rationnel, car la dénationalisation de la population n’est que la conséquence du changement de souveraineté du territoire. I y à ici deux intérêts à concilier; d’abord celui de l'État annexant qui doit désirer que les habitants passent tous sous sa domination, qui peuts’effrayer de voir des étrangers opposés à l’état de choses

1. Entre autres, Aubry et Rau,1, par. 672, Demante, 1, n° 24 bis. Selosse, Annexion, p. 83, et la longue liste d'auteurs citée dans Vincent et Pénaud. Dict. Vo œnnexion, et dans Spire, de la cond, des Als. Lor. p. 28. En ce sens, Aix, 19 février 1873, D. P. 1873, 2, 108.

nouveau demeurer sur le territoire conquis, et qui d’ailleurs n’aura guère besoin d'augmenter le nombre de ses sujets en revendiquant les originaires non domiciliés. — D'un autre côté, quant aux habitants atteints, nous remarquerons qu'il s’agit seulement de ceux qui ont dans le pays un véritable domicile, et alors on peut dire qu’ils sont vraiment liés au sol, qu’ils y ont tous leurs intérêts et généralement leurs affections les plus chères et qu'il est naturel qu'ils en suivent le sort. Cette doctrine peut paraître à première vue brutale, mais elle est peut-être moins dure que la doctrine de l’origine. |

2° Système : Origine. — Il faut se référer à ce seul élément. — La véritable patrie d’un homme est, dit-on, le Heu de sa naissance et l’origine seule constitue un lien assez fort pour entrainer ici le changement de nationalité. Il n’en est pas moins vrai que l’origine est un lien plus nominal que réel, car nous supposons, sous peine de retomber dans la théorie précédente, que loriginaire n'est pas domicihé ; 1l s'est établi d’une façon durable hors du territoire annexé ; d’ailleurs, la naissance dans telle ou telle ville, dans telle ou telle province, peut être le fait du hasard ; il y a donc là un élément trop incertain pour en faire le critérium d’une question aussi grave. Nous

4. Folleville, p. 205. — Rouquier Rev. prat. 1862, p. 285 et s. — Annecy, 9 juillet 1874, S. 1875, 2, 225. Cass. crim. 12 juin 1874, S. 1878, RP ie, HO le

APERÇU THÉORIQUE 365 ajouterons que, bien qu’il soit généralement admis qu'il faut entendre par originaires les individus nés dans la province qui fait l'objet du démembrement, le sens de ce mot laisse place à des doutes et que l’on peut se demander s’il ne s'étend pas aux descendants de ceux qui y sont nés.

3° système : Domicile ou origine suivant la constitution politique de l'État cédant. — C’est la théorie défendue par M. Cauwès (S. 1875, 2, 225). S'il s’agit d’un État unitaire comme la France, les domiciliés seraient frappés ; — au contraire, pour une Confédération comme l'Allemagne, il faudrait ne s'occuper que des originaires. — Le système de M. Cauwès rend notre théorie inatlaquable pour la première catégorie d'États. « Le € Breton; dit-il, le Bourguignon n’ont qu’une seule « patrie ; leur naissance dans telle partie de la « France plutôt que dans telle autre n’a aucun « effet ni pour la nationalité ni pour le statut per- « sonnel ; » au contraire, « le Saxon, le Prussien « ont indépendamment de la première (nationalité « fédérale) une petite patrie dans la grande, ils y « appartiennent par l’origine. » Cette dernière assertion est vraie, mais on ne doit pas en türer la conséquence que son auteur lui fait produire. — De quoi s'agit-il ici? uniquement de la perte de la nationalité fédérale, la seule qui ait un imtérêt au point de vue du droit des gens; c’est pour elle uniquement qu'il faut appliquer la théorie du domicile ; l’État annexant aura intérèt à imposer sa

nationalité à tous les Allemands qui sont établis sur le territoire, surtout si l'annexion s’est produite à la suite d’une guerre; relativement aux habitants, on pourrait dire comme pour ceux des États unitaires, qu’au point de vue de la grande patrie, ils n’ont qu'une nationalité. — Quant à la nationalité d'État, il est évident quesi tout l'État est absorbé, cette nationalité sera perdue même pour les originaires non domiciliés, puisqu'elle n'existe plus, mais ces derniers garderont toujours à notre avis la nationalité fédérale.

4 système : W suffit d’être originaire ou domicilié. — Bien que ce système ait été adopté par cerlains traités, 1l faut le repousser en principe, car il présente à la fois lesrigueurs du système du domicile et de celui de l’origine, et notamment il entraîne les complications de ce dernier système ; eufin il n’a guère d'utilité pour lEtat annexant.

à système. (v. Spire. loc. cit.). Il faut être originaire el domicilié. — Cette opinion, à l'inverse de la précédente, a pour la population tous les avantages possibles, mais elle sacrifie trop la sécurité de l'État annexant, qui pourrait se refuser à bon droit à l’admettre. On ne pourrait pas cependant s'empêcher d'approuver les traités qui voudraient bien la consacrer.

b). Droit d'ophion. — Nous venons de voir que le changement de nationalité ne s’imposait qu'aux personnes ayantun lien avec la terre annexée ; il doit leur être permis de s’y soustraire en

rompant ce lien. Dès 1640, on avait admis la faculté d’émigration. Depuis le xix° siècle, on exige en outre une déclaration d'option en faveur de la nationalité primitive.

Pendant les délais d'option, la personne qui y est soumise est-elle considérée comme ayant perdu ipso facto sa première nationalité ? On peut soutenir l’affirmative avec assez de logique : le territoire change de maître dès le jour de la cession ; dès ce moment, l’annexion produit ses effets sauf la condition résolutoire résultant de l'option. Nous ne croyons pas que cette solution s'impose; oui, l'annexion produit ses effets immédiatement, mais il y à exception pour la nationalité des habitants qui est réservée, le changement est reculé jusqu’à l'expiration du délai d'option, il y aura une condition suspensive. À quoi bon imposer un changement provisoire de nationalité aux habitants, puisque l’option aura un effet rétroactif? La négative nous parait plus libérale sans être de nature à nuire à l'Etat annexant.

Nous arrivons maintenant aux ENFANTS MINEURS. Les quelques explications que nous venons de donner étaient nécessaires pour traiter la question en connaissance de cause.

Nous distinguerons tout d’abord suivant qu'ils sont ou non atteints personnellement par l’annexlon.

ΰ. ENFANTS MINEURS NON ATTEINTS PERSONNELLE- MENT PAR L'ANNEXION. — Pour déterminer cette caté-

gorie, nous nous référons au critérium établi plus haut. Supposons qu’un père subisse l’effet d’une annexion, son fils, s’il était majeur, conserverait sa nationalité parce qu'il n’a pas avec le sol annexé les mêmes liens que son père ; mais, en fait, il est mineur ; sa minorité le forcera-t-elle à perdre par voie de conséquence sa qualité primitive ? I nous semble qu'ici la question se pose dans les mêmes termes que pour un changement ordinaire de nationalité. — Nous admettrons donc que la situation des enfants mineurs reste intacte.

11°. ENFANTS MINEURS ATTEINTS PERSONNELLEMENT PAR L'ANNEXION. — Ïl faut tenir compte ici de l’effet collectif de l’annexion. Supposons des enfants domiciliés avec leurs parents sur le sol faisant l’objet du démembrement. Qu'ils soient majeurs ou mineurs, ces enfants seront exposés à subir le changement de nationalité, car 1ls font partie personnellement de la population à qui ce changement est imposé; et, d’ailleurs, il en serait ainsi pour eux alors même que leurs parents ne seraient pas atteints par la cession. — Ces effets seront absolus dans le cas où aucun droit d'option ne serait accordé.

Les difficultés ne prendront naissance que si nous nous plaçons dans l’hypothèse d’un droit d’opuon. La manifestation de volonté du père pour son propre comple, imposera-t-elle à l'enfant la nationalité de son auteur ou au contraire aura-t-il un droit d'option individuel? On peut concevoir

ici une solution différente de celle qui est admise pour le changement ordinaire de nationalité. Il s’agit en effet d’un enfant qui a une nationalité incertaine, que l'annexion a touché par suite de son effetcollectif,etl’on se demande à quelles conditions son état pourra être fixé. Quelle que soit l'opinion que l’on adopte, on arrivera à un résultat analogue à ceux que nous avons trouvés dans les systèmes mixtes relatifs à la naturalisation. — 1° système (effet collectif). Cette différence de situation explique, sielle ne parvient pas à la justifier, la jurisprudence française relative au traité de 1860, et d’après laquelle l’option du père (ou le défaut d'option) déterminait à la fois le sort du père et de l’enfant, et pourtant, avant la loi de 1889, la naturalisation du père ne s’étendait pas à ses enfants mineurs. « Autre chose est, disent MM. Au- « bry et Rau, (/oc. cit.) le changement de na- «tionalité qui s’opère par voie de naturalisation ; « autre chose est, soit la conservation sous cer- « taines conditions d’une nationalité préexistante, « soit la perte de cette nationalité attachée, faute « d’accomplissement de ces conditions, à un fait «indépendant de la volonté de celui qui le subit... « l’accomplissement ou le non accomplissement « des conditions requises... n’a dû par lui-même « entrainer aucun changement de nationalité.

1. Chacune des deux théories peut aussi apporter ses arguments généraux.

« Lorsque ces conditions ont été accomplies, «l’unique effet de leur accomplissement a été de « maintenir la nationalité française antérieure- « ment acquise par la réunion, et lorsqu'elles ne « l'ont pas été, c’est bien moins à raison de leur «non accomplissement que par le fait même de « la séparation des territoires que cette nationalité «est perdue, » et, en conséquence, ces auteurs admettent ici l’effet collecuf de l'option des parents. Cette opinion est peut-être fondée dans l’hypothèse spéciale de la loi du 14 octobre 1814 à propos de laquelle elle est développée, mais nous ne croyons pas devoir la suivre en principe.

Nous croyons qu’il faut décider (2° système), avec la plupart des auteurs, que l’oplion est individuelle. Sans doute, l'effet de l’annexion en luimême est collectif, il est impossible de le nier ; mais ceci admis, le droit du père et celui de l’enfant sont indépendants et l’option du père dans un sens ou dans l’autre n'implique pas option dans ce sens pour l’enfant. Ici encore plus que pour la naturalisation, 1l faut distinguer les membres de la famille. Dans le cas de changement volontaire de nationalité, les partisans de l'extension s’appuient sur la puissance paternelle et sur l’intenüon présumée du père ; cela peut être admis à la rigueur, d'autant plus que les intérêts des mineurs seront semblables généralement à ceux de leurs parents, et que, d’ailleurs, rien ne force l’intéressé à modifier sa condition. Ces raisons ne sont

pas admissibles ici; dans notre hypothèse, il n’y a aucun moyen pour la population atteinte de se désintéresser de la question de nationalité. On a un droit d'option, mais il faut faire un choix, la simple abstention imposera définitivement la nouvelle natronalité. Pourra-t-on dire que le chef de famille qui s’est ainsi abstenu, le plus souvent parce que l’émigration l’aurait ruiné lui et les siens, et dont le choix n’a pas été libre, pourra-ton dire qu’il a fait acte de puissance paternelle et qu'il a voulu complètement unir ses enfants à son sort ? Vraisemblablement non. Le père peut se résigner à subir l'effet de l'annexion tout en souhaitant que son fils qui n’a pas encore accompli son service militaire, qui n’a pas le même intérêt à demeurer dans le pays, puisse conserver par une option individuelle sa nationalité primitive. On ne peut pas trouver de meilleure occasion de respecter la personnalité du mineur ; chaque individu domicilié est frappé par l’annexion, il est juste que chacun puisse pleinement jouir de son droit d'option, la seule concession faite à la liberté dans cette matière.

Les mineurs auront donc un droit d’option propre, qui ne se confondra nullement avec celui de leurs parents. Mais dans quelles conditions l’exerceront-ils ? deux opinions sont encore en présence.

a). Suivant les uns, les mineurs opteront dans le même délai que les majeurs ; mais, comme ilsn’ont

pas une capacité complète, ils opteront avec le consentement ou par l'intermédiaire de leurs représentant(s légaux. — Ce système se fonde surtout sur l'intérêt du conquérant. I faut qu’à l’expiration du délai ordinaire, la situation du pays soit définitive. — C’est une raison analogue à celle-là qui nous à fait admettre la théorie du domicile; alors, en effet, il s’agissait de majeurs qui, s'ils avaient pu être exceptés, seraient peut-être restés toujours, eux et leur descendance, daus le pays, en conservant leur qualité d'étrangers : le danger était plus grand pour l'Etat et le résultat n’atteignait que des personnes maitresses de leurs droits et qui ne devaient imputer leur abstention qu’à elles-mêmes. On ajoute aussi que loption étant tout au profit de l'enfant et ne tendant qu’à lui rendre son ancienne patrie, 1l n’est pas nécessaire d'attendre sa majorité pourla faire, et qu'il y a là un acte qui rentre dans les pouvoirs des représentants légaux du mineur — Cette assertions ne nous paraît pas fondée, car elle n’envisage que le côté acüf de l’option, c’est-à-dire la déclaralion par laquelle on conserverait au mineur sa nationalité primitive ; sans doute ce sera pour l’enfant un grand avantage que l’on puisse réaliser cet acte en son nom; mais, Supposons que le représentant légal n’ait rien dit avant l'expiration du délai, le mineur sera forclos, et alors on aboutira, pour le cas où le changement de condition devra se produire, au même résultat que dans le système de

l'option collective ; ce que nous reprochons à l’opinion que nous exposons, C’est de ne pas permettre à l’enfant devenu majeur de revenir sur cette négligence de son père ou de son tuteur.

b). Nousdéciderons que le plus juste est de reculer l'option pour les mineurs jusqu'à leur majorité ; ce système est le plus juridique. Nous venons de montrer qu'en dépit des affirmations de l'opinion contraire, 1l peut y avoir ici un véritable changement de nationalité, et que, dans cette doctrine, le mineur sera forelos à l'expiration du délai par suite du silence du père, dont la volonté à l’égard de son enfant peut être douteuse ; pour que l’on puisse invoquer la puissance paternelle, il faudrait au moins que cette volonté fût mieux caractérisée ; alors seulement on pourrait dire que le père, appelé à statuer directement sur le sort de son enfant dont il est à même de juger les intérêts, l’a fait en connaissance de cause, et que ce choix s'impose à l’enfant ; et encore cela s’appliquerait-il raisonnablement à un représentant légal autre que le père? L'objection tirée de la puissance paternelle une foisécartée, nous restons en présence du mineur seul, et alors on ne peut pas décider que sa propre abstention pourra lui être opposée, alors que sa déclaration expresse pour conserver sa nationalité première serait avec raison déclarée nulle; 1l faudra done appliquer la règle contra non valentem agere — et attendre pour lui imposer loption qu'il soit capable

de disposer de sa nationalité. — Le système précédent est le minimun de ce qu'on peut accorder à l'enfant mineur du moment que l’on reconnaît qu'il a un droit. — Laseule objection sérieuse est celle tirée de l'intérêt de l'Etat annexant et il faut avouer qu’elle triompheràa généralement en pratique ; mais alors, si le droit des mineurs n’est pas complétement méconnu, il sera toujours singulièrement restreint'.

Enfants nés pendant le délai d'option. Nousavons jusqu'ici supposé que l’enfant était né avant le traité de cession qui fixe la date du changement de souveraineté. —Si nous supposons maintenant des enfants nés après l'expiration des délais ou après l’option deleurs parents, 1ls suivront la condition actuelle de leur père, sans aucun doute, sauf application de la maxime ?nfans conceptus, si l’époque de leur conception remontait à une époque antérieure à l’annexion, dans le cas où leur père aurait subi le changement de nationalité.

Mais l'enfant dont nous nous occupons est celui dont la naissance, antérieure à l'expiration du délai, ou à l'option de ses parents, est néanmoins postérieure à l'annexion. Que faudra-t-il décider à

1. Nous ferons observer avec M. Selosse (Traité de l'annexion, p.136) que la capacité devant ètre appréciée d’après Ja loi du pays démembré, le conquérant ne serait pas tenu de prolonger le délai, si, d’après cette loi, le mineur était capable de statuer sur sa nationalité avec l'autorisation de son père ou de son tuteur,

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son égard ? Nous distinguerons plusieurs hypothèses.

1° ]ypothèse. Le père a laissé passer le délai d'option sans rien dire ; 1 prend la nouvelle nationalité ; il est réputé l'avoir eue depuis l’annexion, et, parconséquent, lorsque l'enfant estné ; ce dernier subit donc l’annexion. Il ne faut pas voir là une extension à l’enfant du changement de nationalité du pè e ; notre solution résulte uniquement de ce que l’enfant prend en venant au monde la condition de son père ; — on pourrait également chercher ici à appliquer la règle infans conceplus 1 …

2° hypothèse. — Le père a fait usage en temps utile de la faculté d'option. H est considéré comme ayant toujours gardé sa nationalité. L'enfant aura également cette condition.

3° hypothèse. — Le père est mort pendant les délais, mais sans avoir usé de son droit d'option. Quelle sera la position de l’enfant? Prenons, pour éclaircir les explications, l'exemple du traité de 1871. On peut dire: le père est mort, et, ne pouvant plus opter, il allait être considéré comme Allemand, l'enfant sera Allemand. Cela peut à la rigueur être admis dans l'opinion d’après laquelle le père est devenu Allemand sous condition résolutoire le jour de l'annexion ; il a gardé cette qualité par cela seul qu'il n’y a pas renoncé. Mais