Ï. — PÉRIODE ANTÉRIEURE A

C’est à partir de Louis XIIT que l’émigration est accordée aux habitants comme moyen de dénationalisation, sans qu’ils soient obligés de vendre leurs biens : ce système fut inauguré dans la capitulation d'Arras (9 août 1640) !. — Le fraité de Ryswick, dans son article 17, dit: « Qu'il soit «permis à tous ceux des habitants de la ville de « Strasbourg ou des dépendances, de quelque con- « dition qu'ils soient, qui voudront émigrer, de «transférer leur domicile au lieu où il leur plaira «et d'y transporter leurs meubles en franchise de «tout droit, dans le délai d’une année à partir de « la ratification du traité de paix. » — Il en est de même dans les fraités d'Ulrecht (31 mars-11 avril 1714), art. 14 et de Rastadt (6 mars 1714), art. 24 . D’après ce dernier traité : « Il sera permis aux «sujets des places et Païs réciproquement cédés ou « restitués, comme aussi à tous les sujets desdits « Païs-Bas Espagnols de sortir desdites places et « Païs-Bas Espagnols pour aller où bon leur «semblera dans l’espace d’un an, avec la faculté « de vendre à qui il leur plaira ou de disposer au- « trement de leurs effets, biens meubles et immeu-

1. V. Recueil des pièces historiques. — Selosse p 134. Id. capitul. d’Ypres (25 déc. 1659). Tournai (24 juin 1667), Douai (6 juillet 1667) et Gand (9 mars 1678).