III. — DÉMEMBREMENTS DE

Les sacrifices imposés à la France par l’Europe coalisée sont consacrés par les frailés du 30 mai 1814 el du 20 novembre 1815, qui doivent être complétés, quant à la nationalité, par la loi du 14 octobre 1814. Ces textes ont organisé un système tout spécial qui s’expliquait par la situation exceptionnelle où l’on se trouvait et par la prétention qu’avaient les alliés et dans une certaine mesure le gouvernement français lui-même de faire

considérer comme non avenu tout ce qui s'était passé sous la Révolution et l'Empire. — Les originaires des pays acquis depuis l’époque à laquelle rétroagissaient les traités de 1814 et de 1815, et dont ils déterminaient la rétrocession, cessaient d’être Français. — On ne parlait en aucune façon de déclaration d'option; mais on accordait aux « habitants NAruRELS el étrangers (art.» 17, 1814, — art. 7, 1815) le droit, dans les six ans, de disposer de leurs propriétés et d’émigrer. Cette émigration permettait-elle de rester Français ? On pourrait être tenté de le dire; c’est l'effet ordinaire du changement de domicile en cas de cession de territoire, à moins d’exigence d’une déclaration, ce qui n'avait pas lieu ici *. Cependant l'opinion contraire a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence *. Il semble résulter en effet du texte même du traité qu'ils n’ont pas prévu l'option, puisqu'ils parlent de la faculté d’émigration aussi bien pour les naturels que pour les étrangers et ces derniers n'avaient pas à prendre parti; cela est également conforme à l'esprit général qui animait les Hautes Parties Contractantes, car la population intéressée était plutôt regardée comme recouvrant Sa nationalité première que comme perdant

1. En ce sens Weiss, 1re éd. p. 117. — Arrêt de Cologne du 11 mars

2. Fœlix. Rev. dr. fr. et étrang. 1845 loc. cit. Cassation, 26 février 1838, S. 1838, 1, 280, D. P. 1838, 1, 132. — Cass. S. 1872, 1, A7 et note — 7 décembre 1883, D. P. 1884, 1, 209. — Paris, 11 juillet 1883, S..1883,.2; 177.

la nationalité française. — Enfin la loi du 14 octobre 1814 semble bien supposer qu’en dehors des formalités par elle établies, la population des provinces perdues reste étrangère. Il fallait obtenir du roi des lettres de déclaration de naturalité.

QUELLE ÉTAIT LA SITUATION DES ENFANTS MI- NEURS ? — Nous distinguerons suivant que les parents avaient ou non usé de la loi de 1814.

a). Les parents n'ont pas bénéficié de la loi de 1814. L'effet de la cession se produisait compiètement et les enfants devenaient étrangers, et cela alors même qu'ils étaient nés hors du territoire cédé ; dans les originaires devaient être compris non seulement les personnes nées dans ces provinces, mais aussi leurs descendants; cela peut paraitre rigoureux, d'autant plus que, même en restreignant l'effet de la rétrocession aux personnes nées sur le sol démembré, on pouvait arriver à des conséquences choquantes et à de grandes complications ; mais il faut songer que le résultat que nous déplorons aurait été indiscutable si les pays dont il s’agit n'avaient jamais appartenu à la France, et cette fiction doit être ici notre critérium. [l y avait une sorte de poséliminium. « Lors- « qu’un pays, réuni depuis peu à un autre, en est « détaché, chacun d’eux reprend ou conserve ses « nationaux parce qu'ils sont encore distincts. Ils « l’étaient et le temps n’avait pas encore passé « son niveau quand la France perdit... ces récen- «les conquêtes. Les indigènes de provinces pri-

«mitivement belges, hollandaises, allemandes, «suisses ou italiennes faisaient comme elles re- «tour à leurs anciens maîtres ou aux Etats que la « politique de la Sainte Alliance reconstituait *. » M. Robinet de Cléry cite à l’appui des arrêts reconnaissant ce caractère temporaire de nos conquêtes ?. Les enfants étaient réputés nés de Belges ou de Hollandais et avaient la même condition. Telle est l'opinion de MM. Aubry et Rau (loc. cit.) que nous avons critiquée seulement en ce qu’elle est trop générale *. Telle est aussi la solution que la jurisprudence a sanctionnée par de nombreuses décisions (v. Vincent et Pénaud Dict. v° annexion n° 72) et entre autres plusieurs arrêts de la Cour de Cassation *. Cependant la Cour suprême, le T décembre 1883, a repoussé la rétroactivité des démembrements de 1814 à propos de l’application de la loi du 7 février 1851 5. Quelle que soit d’ailleurs l’opinion que l’on ait sur la rétroactivité, il nous semble que l’expression de naturels