Cassation 7 mai 1849, D. P
3. La même critique pourrait être adressée à l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 16 jnillet 1831 (D. P. 1834, 1, 305) dans lequel se trouve ce motif : « Attendu que, comme lors de la réunion, de même « lors de la séparation, les enfants ont dû suivre et ils ont effective- « ment suivi la condition de leurs pères: Cum legitimæ nuptiæ « factæ sint, patrem liberi sequuntur (1. 19, ff. de statu homi- « num), etc, »
4. En notre sens, Eyssautier, (Rev. crit. tome XXIII, 1863, p. 45 ets.
5. En ce sens, arrêt de la Cour de Douai (1887) renvoyé par la Chambre des Requêtes devant la Chambre civile le 12 décembre 1838. (Gaz. Trib. du 15 décembre 1888).
employée dans le traité autorise l’interprétation extensive que nous avons donnée.
La Cour de Cassation ‘, dans un arrêt du 13 janvier 1845, avait décidé que si le mineur était en France et avait perdu son père au moment des traités, 1l demeurait Français; cela est supposé par un jugement du tribunal de Vervins du 19 mars 1891 ?, qui donna lieu à des consultations de MM. Lainé et Weiss. — En effet, disent MM. Aubry et Rau (note 25), « lorsque le père n'existait « déjà plus au moment de la séparation, la qualité « de Français s'étant consolidée d’une manière ir- « révocable dans la personne de ce dernier, par « suite de son décès, elle a dû se fixer de Ia même « manière sur la tête de l'enfant. » Contra Fœlix, N°5 32 à 35). — En dehors de cette restriction, il fallait décider que les enfants mineurs cessaient d’être Français, et le traité ne leur donnait aucun moyen de le redevenir.
b). Application de la loi du 14 octobre 1814. — L’interprétalion donnée à celte loi adoucit beaucoup les rigueurs du démembrement.
La loi de 181% élablissait deux catégories de personnes ; celles visées par l'article 3 et celles dont s’occupaient les articles L et 2. Nous n’insisterons pas sur l’article 3. Il établissait une naturalisation privilégiée au profit des « individus
NS MBA MIO SD IP 8151488; 2. Rev. prat. de dr. int. privé, 1800-1891, p. 297.
« nés et encore domiciliés dans les départements « qui, après avoir fait partie de la France, en ont «été séparés par les derniers traités. » Mais par là même ils étaient reconnus comme étrangers ; cette naturalisation avait les effets d’une naturalisalion ordinaire.
D’après l’article 1%, & tous les habitants des «départements qui avaient été réunis au territoire « de la France depuis 1791 et qui en vertu de cette «réunion se sont établis sur le territoire actuel de « la France, y ontrésidé sans interruption depuis « dix ans et depuis l’àäge de 21 ans, sont censés avoir « fail la déclaration exigée par l'article 3 de la « loi du 22 Frimaire an VII, à charge par eux de « déclarer, dans le délai de trois mois, à dater de «la publication des présentes, qu'ils persistent « dans la volonté de se fixer en France. »
« Is obliendront à cet effet de nous des lettres « de déclaralion de nationalilé et pourront jouir «dès ce moment des droits de citoyens français, « à l'exception de ceux réservés dans l’article 4°* «de l’ordonnance du # juin qui ne pourront être «accordés qu’en vertu de lettres de naturalisation «vérifiées dans les deux Chambres. »
Art. 2. « Ceux qui n'auront pas dix années de «résidence réelle dans l’intérieur de la France « acquerront les mêmes droits de citoyens fran- « çais, le jour où leurs dix années de résidence « seront révolues, à charge de faire, dans le « même délai, la déclaration susdite. »
« Nous nous réservons néanmoins d'accorder, « lorsque nous le jugerons convenable, même « avant les dix ans de résidence révolus, des lettres « de déclaration de naluralilé. »
Les articles 4 et 2 accordent l’équivalent d’un droit d'option à celles des personnes atteintes par le traité dont la situation paraissait le plus digne d'intérêt. Nous allons rechercher : 1° Qui pouvait invoquer la loi de 181%; 2° Quel était l’effet des articles À et 2 à l'égard des enfants mineurs de ceux qui en avaient bénéficié.
1e Question. — Les enfants mineurs pouvaientus invoquer la loi du 14 octobre 1814 alors même que leurs parents ne le faisaient pas ? — La jurisprudence était unanime ‘à reconnaître qu’ils pouvaient le faire à leur majorité ; elle était en cela d'accord avec ce que nous avons admis en théorie ?. Il n’y a pas ici de difficulté, malgré le texte de la loi, quant au délai, car le terme de trois mois des articles ! et 2 était purementcomminatoire ; la loi du 3 décembre 1849 en abrogeant la loi de 1814 à reconnu implicitement au délai ce caractère ; sans cela, l’abrogalion eût été inutile. Ceci admis, le droit des enfants est indiscutable. Le démembrement s’est appliqué à tous, majeurs et mineurs. Quand la loi de 1815 est intervenue, elle a donné le moyen de redevenir Français à chacun
1. Sauf Douai, 12 janvier 1848, S. 1848, 2, 433. 2. V. surtout Cassation, {er août 1836. Journal du Palais 1836, 2, 270, S. 1836, 1, 860. D. P. 36, 1, 355.
de ceux qui avaient été atteints par les traités. Comme elle ne distingue pas, le droit de linvoquer doit être accordé même aux mineurs, mais à cause de leur incapacité momentanée, on suspend leur droit jusqu’à leur majorité. Pourtant MM. Aubry et Rau se prononcent en sens contraire : ils supposent que le délai de la loi est fatal pour les majeurs, el ils en concluent que pour qu'il ne le F&t pas pour les mineurs, il faudrait faire une distinction qui n’existe pas dans la loi « qui ne s'occupe que des majeurs. » Ils vont même jusqu’à dire que les mineurs sont en dehors des prévisions du législateur ; 1ls n’ont pas d’opton personnelle ; cela résulterait de son silence à leur égard, silence qui « s'explique par la consi- « dération que la nalionalité Ces enfants non en- « core parvenus à leur majorité, se déterminant, «dans la matière qui nous occupe, par celle de «leurs pères, il devenait inutile de statuer d’une « manière spéciale sur leur position. » Nous avons répondu d'avance en ce qui concerne le délai. Quant à la fin de l’argumentation, elle repose sur ce que ces auteurs ne distinguent pas assez les traités de 181% et 1815 de la loi du 14 octobre 1814. Si les enfants ont subi la dénationalisaüon de leurs parents, ce ne n’est pas comme conséquence d’une option tacite de ces derniers, puisque les traités ne leur donnaient pas ce droit, c’est parce que ces enfants élaient compris personnellement parmi les personnes dénationalisées ;
peu importe que pour déterminer ces personnes on ait tenu compte de leur filiation ; leur sort était lié en fait à celui de leur père, mais non en droit ; on ne peut donc pas soutenir que la loi de 1814 les laisse en dehors de son texte.
2° Question.— Supposons que les parents ont bénéficié de la loi de 1814. Quel effet cela produira-t-il à l'égard de leurs enfants mineurs ? — Nous écarterons tout de suite le cas de l’article 3 dont l'effet est purement individuel, bien qu’il parle de lettres de déclaration. — Mais que dire dans le cas des articles 1 et 2? Nous déciderons que le recouvrement de la qualité du Français devait s'étendre aux enfants mineurs du réintégré ; les intéressés obtenaient ici non pas des lettres de naturalisation, mais des lettres de déclaration, et il est à croire que la loi voulait se référer à ce qui avait lieu dans notre ancien droit, c’est-à-dire donner à cette réintégration un effet rétroactif ‘. Les enfants se trouvaient dans la même condition, au moins aux yeux de la France, que si le démembrement n'avait jamais eu lieu ; comme leur père, ils étaient considérés comme étant restés
Français.
Telle était la situation en 1814 ct après les Cent Jours. — Elle était tellement peu ordinaire qu’elle
nécessilait ou tout au moins qu’elle faisait com-
1. Aubry el. Rau 1. S. 72, p. 262, note 2, en ce sens Avis du Conseil d'Etat du 17 mai 1823 (Favard Rép. de léyis!. Vo naturalisation n° 3). Ordonnance du 24 mai 1824.
prendre des règles spéciales. Ces règles ne doivent pas être étendues à l'interprétation des traités que nous allons examiner et qui rentrent dans le droit commun. Toutes ces conventions consacrent expressément le droit d'option qui résulte généralement de la combinaison d’une déclaration expresse en faveur de la nationalité primitive et de l’émigration hors du territoire annexé.
