IV. — TRAITÉ pu 24 Mars

D’après l’art. 6 du traité de Turin constatant l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France (promulgué par le décret du 12 juin):

« Les sujets sardes originaires de la Savoie et de « l’arrondissement de Nice ox domiciliés actuelle- «went dans ces provinces, qui entendront conser- «ver la nationalité sarde, jJouiront pendant Pes- «pace d’un an, à partir de échange desratifications «et moyennant une déclaration préalable faite à « l'autorité compétente, de la faculté de transpor- «ter leur domicile en Italie et de s’y fixer, auquel «cas la qualité de Sarde leur sera maintenue. « Ils seront libres de conserver leurs immeubles « situés sur les territoires réunis à la France. »

Il résulte de lPemploi du mot ou dans l’article 6, que l’annexion atteignait à la fois les originaires et les domiciliés, il suffisait d'avoir l’une ou l’autre de ces deux qualités. — Par originaires, il fallait

entendre les personnes nées en Savoie ou dans le Comté de Nice *.

De plus, l’article 6 établissait un droit d'option.

Pour les majeurs, ily auraiteu peu de difficulté sans le décrel du 30 juin 1860 qui semble restreindre l'effet du traité à ceux qui étaient originaires ef domiciliés. Nous croyons qu'il ne faut pas tenir compte du décretquine pouvait pasdéroger au traité, et qui, même en France, ne pouvait pas tenir lieu d’une loi.

Quant aux mixeurs, le traité ne disait rien sur eux. Il est vrai que le décret du 30 juin contenait un article 2 d’après lequel : «Les sujets sardes «encore mineurs, nés en Savoieet dans l’arrondis- « dissement de Nice, pourront, dans l’année qui «suivra l’époque de leur majorité, réclamer la « qualité de Français en se conformant à l’article « 9 du Code civil. » Cet article dérogeait au traité au moins pour les mineurs nés dans le pays incorporé, car le droit qu'il leur donnait supposait

1. Pourtant la Cour de Lyon (8 mai 1877, jurispr. Lyonnaise, 1871 p. 244) s’est prononcée en sens contraire: «considérant que cette « disposition (article 6) s’applique à tous les fils des Savoisiens appar- « tenant à la nationalité sarde, sans distinguer s'ils sont nés en Savoie « ou en France ; que rien n'’établit qu'en 1860, le mot originaire eût « dans la langue diplomatique une signification moins étendue que « celle qui lui est attribuée par les lois civiles, et qu'on doive le « restreindre à l’idée du lieu de naissance en écartant toute idée de « filiation. qu’en l’absence d’une disposition spéciale, on ne saurait « admettre une interprétation contre laquelle protestent l'esprit et « Je texte du traité. » Cet arrêt confirmait un jugement du tribunal de Lyon (Folleville, page 238) qui, sur ce point, donnait &es motifs contraires et s’appuyait entre autres arguments sur l’autorité doctrinale de la circulaire du 30 mars 1872.

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le maintien en leur personne delaqualité de Sarde, ce quiélait contraire à l’effetdel’annexion. Comme pour les majeurs, nous croyons encore ici qu'il ne faut pas tenir compte du décret. On à pourtant cherché à lui donner un sens en lui faisant régler des hypothèses non prévues par le traité.

D’après un 1° sys!ème, le décret viserait les enfants qui avaient fait ou pour qui on avait fait, pendant leur minorité, l'option de larticle 6 du traité ; dans la crainte d’écarter de la France des enfantsayantfaitun choix maléelairé, ou contre lPintention desquels on aurait agi, il leur était permis, une fois majeurs, de réclamer la qualité de Français. Ce système, quoique incomplet, puisqu'il devrait s'appliquer à plus forte raison à ceux qui étaient simplement domiciliés, aurait eu pour résultat de bien sauvegarder la liberté des mineurs, mais rien ne semble autoriser à l’admettre, en présence des termes de l’article 2 qui ne dit nulle part que l'option a déjà été exercée.

2 Système. Si nous en croyons M. Selosse, cet « article vise les mineurs, qui bien que nés sur le « territoireannexé, étaient demeurés sujets sardes, « parce que les parents dont ils étaient issus « n'avaient pas élé atteints par le changement de « nationalité. » C’est aussi l'opinion de M. Rou- QUIL

Le décret s’appliquerait à ceux qui sont « nés