Journal, 1877, p

7 novembre 1874. Il résultait de cette convention que les enfants qu’elle avait en vue n'étaient pas atteints par le traité de 1860; on aurait pu leur appliquer le décret sans contredire Île traité. Nous reconnaitrons toutefois qu'avant 1874 cette distinction n'avait aucun fondement. Il ne faut pas d’ailleurs s’exagérer limportance du modus vivendi que nous venons de citer, car le chargé d’affaires d'Italie reconnaissait lui-même que « celte « solution » n’avait.« qu'un caractère admi- « nistralif et qu’elle n’empêchera pas les intéres- « sés, dans le cas où ils ne voudraient pas s’y sou- « mettre, de faire valoir leurs droits devant les tri- « bunaux compétents. »

En définitive, on ne doit pas tenir compte de larücle2 du décret du 30 juin 1860, un compte plus grand que de son article 1%. [ne peut gêner en rien la liberté de notre interprétation.

Devant le silence du traité, nous déciderons, en nous référant aux principes, que la condition des enfants mineurs devait être indépendante de celle de leurs parents, qu'ils avaient un droit d'option personnel, et que le délai pour l’exercer se trouvait suspendu pendant leur minorité. Cette opinion est celle de la doctrine ; elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation de Turin du 11 juin 1873 1. L’annotateur italien dit que « la meil- «leure manière dont les traités de cession puis-

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1. Journal 1875, p. 138, notes de MM. Fiore et Scaliotti et de M. Dubois.

« sent protéger les intérêts des mineurs, c’est d’ad- « mettre que leur incapacité d'exercer le droit « d'option est temporaire, mais qu’ils ne perdent « pas le droit lui-même et que, par conséquent, le « délai ne commence à courir pour eux que du « jour de leur majorité. » Dans l'espèce, il s’agissait de déclarer Français un enfant dont le père avait opté pour la nationalité italienne, mais qui, resté en France, avait, à sa majorité, réclamé la qualité de Français. L’arrèt du 23 décembre 1872 de la Cour d'appel de Turin lPavait déclaré Italien et fut cassé ; cette solution est d'autant plus remarquable qu’elle ne peut pas être suspectée de partalité, puisqu'elle n’était pas dans l'intérêt de l'Italie. — Cette mise en suspens de la nationalité de l’enfant jusqu'à sa majorité, n’était pas contraire à l'intention des Hautes Parties Contractantes, et c’est le cas d’invoquer l'esprit, sinon le texte, du décret de 1860 qui établissait un système analogue, et qui dénotait indirectement que les vues du gouvernement français n'étaient pas d’imposer une nationalité définitive aux enfants mineurs. — Notre système a été admis aussi en France par un jugement du tribunal de Nice du 28 mars 1887. « Attendu, dit le tribunal, que le « traité est muet sur le droit des mineurs relative- « mentà cette oplion, mais qu'il faut déduire de « son silence même qu'il s’est référé aux principes « qui régissaient, en France comme en Sardaigne, « la situalion des mineurs ; attendu que, d’après

ces principes, le mineur n’a pas l'exercice de ces droits ; — qu'il est incapable d’avoir une volonté légale, qu'il ne peut donc à son gré changer de patrie, et que, jusqu’à sa majorité, il ne peut abdiquer la nationalité que la loi lui a conférée ; que, s’ilnele peut pas agissant seul, il ne le peut pas davantage avec le concours de son représentant légal ; — que celui-ci n’a que des pouvoirs d'administration, et que l’on ne saurait admettre qu'il peut librement disposer de la nationalité du mineur, partie essenüelle de son état, quand il ne peut disposer de ses biens que sous les condilions les plus sévères ; qu'il s'ensuit que ce n’est qu'à sa majorité que le mineur, originaire du Comté de Nice, a pu, par une manifestalion personnelle de sa volonté, renoncer à la nationalité française ; — qu'il faut ajouter, du reste, que l'impuissance légale où il se trouvait d'exercer plus tôt ce droit ne pouvait lui en faire perdre la puissance : le délai d’un an, imparti parle traité, ne commençait à courir pour luique de sa majorité. — Que ces principes sont consacrés par lartüsle 9 du Code civil aussi bien que par la loi du 7 février 1851 et lorsque des considérations particulières ont commandé qu'il y fût dérogé, le législateur n'a pas manqué de s’en expliquer d’une manière expresse‘. » Ce Jugement est la reproduc-

1. Journal 1889, pa. 467 et s. L’annotateur, M. Audinet, trouve que

tion de la thèse soutenue par M. Eyssautier :.

Nous devons cependant reconnaitre que, sauf cetle exceplion, les tribunaux français se sont prononcés dans un sens opposé et ont méconnu en réalité le droit d'option des enfants mineurs. Ces derniers suivaient toujours la condition de leur père. L’oplion ou le défaut d'option de leur auteur avait un effet collecuif. C’est ce qui fut décidé par deux arrêts de la Cour de Chambéry du 22 décembre 1852 * pour des enfants dont le père était devenu Français, mais qui avec son consentement avaient oplé pour la nationalité sarde. Nous reliendrons surtout les motifs du premier arrèt qui décide « que la faculté réservée à l’arti- « cle 6, tout en appartenant aux individus des « deux sexes, en àge et en situation de disposer « de leur personne, ne concernait point les mi- « neurs vivantsous la tutelle de leur père ; qu’elle « leur était d'autant moins attribuée que la légis- «lation de la France comme celle de la Sardai- « gne ne reconnaissaient à ces mineurs d’aulre « domicile que le toit paternel, et qu’en les sou- « mettant, l’une et l’autre, à l'obligation de suivre «la condition de leur père, elle les tenait pour in- «habiles à choisir une autre patrie... Attendu que

la suspension du délai est contraire aux termes du traité, et que l'on aurait dû permettre l'option pendant la minorité avec le concours des représentants légaux.