Journal 1889, p. 467 et s

« conditions à elle imposées pour conserver la na- « lionalité sarde, et que dès lors Méreu a suivi la «condition de sa mère. »

Nous remarquerons que, dans tous ces cas, il y avait eu une oplion spéciale de l’enfant. Les arrêts la déclarent radicalement nulle, mais au fond il n’y avait là qu'un moyen subsidiaire dont l’examen devenait inutile puisque l’on refusait aux mineurs un droit d'option propre. Ce que nous comprenons peu dans ces décisions, c’est qu’elles semblent dire que, d’après la législation française, le changement de nationalité des parents s’étendait aux enfants mineurs.

Un arrêt de Chambéry, du # mai 1875 t, à propos d’un jeune homme dont le père était resté Ttalien, avait admis que le fils l’était aussi, parce que « le fils mineur ne peut avoir d'autre nationalité « que celle de son père. » Mais on s’appuyait surtout sur l’article 2 du décret du 39 juin 1860 et sur la correspondance diplomatique de 1874.

Quant au système défendu par M. Audinet *, — d’après lequel le mineur aurait un droit propre, mais devant s'exercer dans le délai de l’article 6 du traité du 24 mars 1860, avec le consentement de ses représentants légaux, — il avait été admis, tout au début, par le tribunal de Saint-Jean de Maurienne, dans un jugement du 3 juillet 1862

ADP e 2, Journal 1889, p. 467 et s., note sous l'arrêt d’Aix.

infiirmé par l’un des arrêts précités de la Cour de Chambéry, du 22 décembre 1862 (Préfet de la Savoie ©. Rostaing). Le tribunal considérait que l'exercice du droit d'option était ici un acte conservatoire qui pouvait être fait avec l'assistance de certaines personnes, et que si l’on pouvait, à la rigueur, admettre que loption était entachée de nullité, cette nullité ayant pour cause lPincapacité de l'enfant était toute relative et ne devait pas être invoquée contre lui.

En résumé, et sauf quelques rares exceptions, on pouvait dire que d'après la Jurisprudence française relative au traité de Turin, l'enfant mineur suivait ou conservait la nationalité de ses parents, d’après le paru qu'ils prenaient. Il y avait là un dangereux précédent dont le gouvernement allemand, après le traité de Francfort, n'allait pas tarder à se faire une arme contre nous.

Avant d'étudier le démembrement de 1871, nous mentionnerons le frailé du 2 février 1861 annexant à la France Menton et Roquebrune qui faisaient partie de la Principauté de Monaco. — Il fallait suivre les mêmes règles que pour le traité du 24 mars 1860.

V,. — TRAITÉS DE FRANCFORT DU 10 Mar ET pu lA DÉCEMBRE 1871

La perte pour la France de l’Alsace et de la Lorraine fut définitivement réalisée par le /raité de

paix signé à Francfort s. Mein le 10 mai 1871, approuvé par l’Assemblée de Versailles le 18 ; l'échange des ratifications eut lieu le 20 mai. C’est à cette date seulement qu'il faut faire remonter les effets de l'annexion ‘.

Nous ne parlerons des préliminaires de paix de Versailles des 26 février — 2 mars 1871 que pour en signaler l'article 5 qui semblait devoir servir de guide dans l'interprétation de lintention des contractants : « Les intérêts des habitants des ter- « ritoires cédés par la France, en tout ce qui con- « cerne leur commerce et leur droit civil, seront «réglés aussi favorablement que possible (So qüns- « ti als moglich).. Le gouvernement allemand « n’apportera aucun obstacle à la libre émigration « des habitants des territoires cédés, et ne pourra « prendre contre eux aucune mesure atteignant « leurs personnes ou leurs propriétés. » Nous verrons bientôt avec quel empressement le gouvernement allemand, une fois la paix signée, à manifesté des dispositions d'esprit toutes contraires.

L'article 2 du {traité de Francfort détermine les personnes frappées et leur accorde un droit d’option : «Les sujets originaires des territoires cé- « dés, domiciliés actuellement sur ce territoire,

1. En ce sens Robinet de Cléry. Rev. critique 1876, p. 43. Il ne faut pas rattacher cet efleb aux préliminaires de paix signés à Versailles le 27 iévr. 1371 (approuv. le 1er mars par l’ass. de Bordeaux ; éch. des ratit. 2 mars) qui n'avaient qu’un caractère provsoire. — Contra Hepp. du droit d'option des Alsaciens Lorrains, n°26; Spire, op. cit. p. <0.

«qui entendront conserver la nationalité fran- «Çaise, Jouiront jusqu'au 1‘ octobre 1872 et « moyennant une déclaration préalable faite à «l'autorité compétente de la /acullé de transpor- « Ler leur domicile en France et de s’y fixer, sans « que ce droit puisse être altéré par les lois sur le « service militaire, auquel cas la qualité de Fran- « çais leur sera maintenue. » À la lecture de larticle 2, il semblait bien que la dénationalisation W’atteignait que les originaires qui étaient domiciliés en Alsace ou en Lorraine ; il y avait un a contrario à ürer du rapprochement du traité de 1871 avec celui de 1860. — Mais on ne peut plus soutenir qu'il en était ainsi depuis la convention addifionnelle de Francfort du 11 décembre 1871 (approuvée le 9 janvier 1872, ratifications échangées le {1 janvier) dont l’article 1% parle de l’opüon des originaires non domiciliés ; pour ces derniers d’ailleurs il suffisait d’une déclaration. Il fallait donc s'attacher uniquement à l’origine. Telle paraissait bien avoir été l'intention des Hau-

4. Voici le texte de l'article 1e de la convention additionnelle : « Pour les individus originaires des territoires cédés qui résident « hors d'Europe, le terme fixé par l'article 2 du traité de paix pour « l'oplion entre la nationalité française et la nationalité allemande «est étendu jusqu'au 1e octobre 1873. — L'option en faveur de la « nationalité française résultera pour ceux de ces individus qui rési- « dent hors d'Allemagne, d'une déclaration faite soit aux maires de « leur domicile en France, soit devant une chancellerie diplomatique « ou consulaire française, ou de leur immatriculation dans une de ces « chancelleries, »

tes Parties Contractantes, et c’est ce que la France a toujours soutenu.

Quant à savoir dans quel sens il fallait entendre le mot originaires, le gouvernement français en avait référé lui-même au gouvernement allemand, dont Le comte d’Arnim, envoyé extraordinaire, se faisait l’interprète, quand il disait dans sa dépêche du 18 décembre 1871 : « Le gouverne- «ment impérial considérera comme originaires « de l’Alsace-Lorraine tous ceux qui sont nés dans «ces territoires. » On pouvait en conclure logiquement que l’annexion s’appliquait à eux seuls, et notre ministre des affaires étrangères, dans sa réponse du 29 décembre au comte d’Arnim, consstatait que «les individus qui ne sont pas natifs «des territoires cédés ne seront pas astreints à faire «une déclaration d'option pour conserver leur «nationalité française, quoiqu'ils puissent être «issus de parents nés en Alsace-Lorraine ou qu'ils «résident eux-mêmes dans ce pays. » Telle était aussi la conclusion du Garde des Sceaux, M. Dufaure, dans sa circulaire du 30 mars 1872 : « Tous « ceux qui ne sont pas nés dans ces terriloires « n’ont aucune déclaration à faire et sont Français « de plein droit. »

Mais les autorités allemandes trouvèrent moyen d'étendre les effets du démembrement. — Une cvrculaire du président supérieur d’Alsace-Lorraine du 7 mars 1872 établit dans son article 1° trois catégories de personnes soumises à l'option : —

les originaires domiciliés (1°), les originaires non domiciliés (3°), et enfin les domiciliés non oriqginaires (2°). Célait ajouter aux traités quine parlaient pas de ces derniers; pour eux (art. 2, 2°) le droit d’oplion s’exerçait par l’émigralion sans qu’il y eût besoin de déclaration.

ExraxTs mixEeuRs. Nous nous hâtons d'arriver aux enfants mineurs. Le iraité et la convention addiüonnelle sont muets à leur égard ‘, malgré les efforts des plénipotentiaires français qui auraient voulu faire reculer l’option jusqu’à la majorité des enfants : « Cette clause, disait-on dans l'exposé «des motifs, eût été en harmonie avec notre droit «public qui n’admet pas que dans les questions « d'état, le droit personnel acquis à un individu « par le fait de sa naissance, puisse être modifié en « dehors de sa pleine et libre volonté. » Il est certain que l'Allemagne n’a pas admis cette façon de penser ; mais 11 ne semble pas que l’on voulüt méconnailre absolument le droit des mineurs.

Cela résulte des déclarations des plénipotentiaires allemands, consignées dans les procès-verbaux des conférences relatives à la convention additionnelle. La note française du 13 septembre 1872 ?, nous renseigne sur ce point. « À la séance du 6 juillet 1871, les plénipotentiaires français ont posé celte question : « les mineurs émancipés ou non

1. Nous considérons comme majeurs ceux qui le sont devenus pen-

dant les délais d’option.

2, Journal officiel du 14 septembre 1872.

€émancipés ont-ils la faculté d'option? » Les plénipotentiaires allemands ont répondu: € II n’y a « pas lieu de faire de distinction entre les mineurs « émancipés et les mineurs non émancipés, et le « concours de leurs représentants légaux sera né- « cessaire pour la déclaration d’oplion des mi- « neurs. » Cette réponse a élé confirmée en ces termes à la séance du 43 juillet. « En ce qui tou- « che les mineurs émancipés ou non, les plénipo- «tentiaires allemands confirment leurs précéden- «tes explications : qu'il n’y a pas lieu de faire en- «tre eux la moindre disüinetion quant au droit « d'option. »

Cette manière de voir avait été acceptée par le gouvernement français. Le Garde des Sceaux, après lavoir constaté implicitement dans sa circulaire du 30 mars 1872, y ajoutait: «Il sera « peut-être ulile de mettre notre loi en harmonie «avec cette déclaralion du gouvernement alle- « mand et de conférer aux mineurs par un texte « spécial le droit de faire acte de nationalité avec « l’autorisation de leurs tuteurs ; mais, dès à pré- «sent, leurs déclarations doivent être reçues dans « cette forme par les autorités françaises. » La loi annoncée n’a pas eu lieu. Mais on peut considérer celte interprétation comme ayant eu en France la sanction législative, car l'exposé des motifs du 20 décembre 1871 à l'Assemblée nationale disait expressément que « l'option de la nationalité est « faite, en ce qui concerne les mineurs, avec l’as-

« sistance de leurs représentants légaux dans les « délais ordinaires. »

Cette solution était simple : d’une part, la nationalité de l'enfant était indépendante de celle de ses parents, peu importait pour lui qu'ils eussent opté ou non; d'autre part, il avait un droit d'option propre qu'il devait exercer dans les délais (1% octobre 1872), mais à cause de son 1incapacité on lui adjoignait ses représentants lé- S'AUX ”.

Dès le 25 mars 1872, M. de Rémusat, notre ministre des affaires étrangères, avait fait application de ces principes dans une lettre à un habitant de Mulhouse. Mais déjà le 16 mars, le président supérieur d’Alsace-Lorraine, avait, dans une circulaire (annoncée par celle du T mars, arücle 6) relative aux enfants mineurs, organisé un système tout contraire. Il décide ce quisuit: « 4° Les «mineurs non émancipés, qu'ils soient ou non nés «en Alsace-Lorraine, ne peuvent opler pour la « nationalilé française, ni par eux-mêmes, ni par « l'intermédiaire de leurs représentants légaux, en «se séparant de ceux-ci. S1 leurs parents sont en- « core en vie, is suivent le choix de la nalionalité « du père ?. — L'option du tuteur pour la nationa- « lité française n’a cet effet pour le mineur que dans