V. Ja note du 13 septembre

2. M. Hepp (nos 59 et suiv., ne 86) pense que l'orphelin de père ou de mère et l’enfant naturel sont trailés comme les autres enfants en tutelle,

«le cas où le conseil de famille accorde son au- « torisalion.

«2° La disposition qui précède s'applique aussi « aux mineurs émancipés s'ils sont nés en Alsace- « Lorraine. »

« 3° Les mineurs émancipés qui ne sont pas nés « en Alsace-Lorraine sont, en ce qui concerne le « droit d'option, assimilés aux majeurs. »

Ce qui résulte le plus clairement de cette circulaire, malgré toutes les distinctions qu’elle fait, c’est que le droit d'option, tel qu’il a été organisé par les traités, c’est-à-dire résultant d’une déclaration suivie d’émigration, était supprimé pour les mineurs émancipés ou non. — La dislinction n’était faite que pour une catégorie de personnes que le traité n’avait pas touchées, les individus qui n'étant pas nés en Alsace-Loraine y étaient domiciliés ; ils auraient dû demeurer de plein droit Français, mais la circulaire du 7 mars les avait astreints à l’émigration sans déclaration ‘. Les mineurs de cette catégorie ne pouvaient émigrer que s'ils étaient émancipés.

Le gouvernement allemand s’appropria ce système et le comte d’Arnim, dans sa lettre du 45 juillet 1872, essayait d’en donner une justification : «Le gouvernement impérial, disait-il, #’a pas cru

4. M Hepp ne voit là que l'application de la perte de la nationalité allemande par l'émigration. L'article 5 ds préliminaires de paix équivalait à un permis général d'émigralion. (Hepp, op. cit. nos 78

« devoir reconnailre aux mineurs le droit d'op- «lion, mais devoir leur laisser au contraire la « position que leur assigne le Code eivil (article « 108), d’après lequel ils ont leur domicile chez « leurs père et mère ou chez leur tuteur. Les « mineurs émancipés, auxquels sont conférés, par «le fait même de lémancipation, certains droits « limités, parmi lesquels se trouve celui d’élire « domicile, conserveront la nationalité française, « dans le cas où la seule translation de domicile «suffit à cet effet, c’est-à-dire, lorsqu'ils ne sont « pas nés en Alsace-Lorraine. Mais le gouverne- : « ment impérial ne saurait admellre qu’aux droits « limités, que la loi accorde par suite de l’'éman- « cipalion et qui tous concernent l'administration « de la fortune, vienne se joindre, dans le cas pré- « sent, le droit de changer de nationalité. » — C’est bien mal à propos que lon invoquait ici l'article 108 du Code civil, car il s'agissait surtout d'un établissement de fait hors du pays annexé, et l’on pouvait concevoir cet acte de la part d’un mineur même non émancipé. Et d’ailleurs, si l’on voulait se conformer au Code civil français, il fallait commencer par respecter l’individualité du mineur et admettre avec nos plénipotentiaires la suspension du délai d'option jusqu’à sa majorité.

A parüir de cette époque, la divergence de vues des gouvernements était flagrante, et il eût été utile d'en avertir les intéressés. Le gouvernement

français ne le fit cependant que le 13 septembre, moins de trois semaines avant l'expiration du délai, après une communication du gouvernement impérial du 1% septembre, d'après laquelle « dans « sa pensée, 1l n'avait été question, dans les con- « férences de Francfort, que des mineurs éman- « cipés et que les plénipotentiaires allemands, en « déclarant qu'il n’y avait pas lieu de faire une « distinction entre eux et les mineurs non éman- « cipés, ont émis seulement l’opinion qu'ils ne « devaient pas jouir d'avantages refusés à ces der- « niers. »

a) Le représentant légal reste Français. — Quoi qu'il en soit, il est un pointsur lequel il ne pouvait y avoir de difficulté à suivre le système français ; c’est ce qui avait lieu lorsque le représentant l6gal restait Français ; l'enfant pouvait évidemment opter avec son assentiment et émigrer s'il était domicilié en Alsace-Lorraine. La seule question était celle de savoir s'il fallait une option spéciale pour chaque enfant. Nous croyons qu’en s’en tenant strictement à l'interprétation allemande, si elle avail été appliquée d’une manière logique et réciproque, on aurait pu dispenser ici les mineurs de toute option personnelle ; c’élait pourtant une bonne précaution à prendre que de faire une déclaration spéciale. — Ce qui est certain, c’est l'application du principe de l’effet collectif en cas d’annulalion de l’option des parents.

b) Le représentant légal n'a pas opté el est de-

venu allemand. Dans ce cas, hors d'Allemagne, l'option se faisant devant des autorités françaises, on admettait l’oplion individuelle pour le mineur; nous remarquerons d’ailleurs que, dans ces conditions, il était rare que le représentant légal, surtout si c’était le père, n’optät pas en même temps.

L'hypothèse dans laquelle de graves difficultés se produisirent élait celle d’une famille domiciliée en Alsace-Lorraine. «€ Enchaïiner le sort d’un «adulte à celui d’un parent qui, plus rapproché « du terme de sa carrière, veut la finir dans le « milieu oùila vécu, c'était placer ce dernier «dans une alternative et faire naître en lui des « perplexités qui occasionneraient des abstentions « souvent presque inconscientes et parois irréflé- «chies. Quel qu’en fût le mobile, les options « élaient ainsi entravées. 1»

D'autre part, à toutes ces complications venait se Joindre le mauvais vouloir manifeste des autorités : on voulait arrêter l’empressement avec lequel les habitants venaient faire leurs déclarations, et, à plus forte raison, on voulait éviter les tentaüves faites par les parents pour garder à leurs enfants seuls la nationalité française, alors qu'ils se résignaient pour eux-mêmes à subir l'effet de l’annexion. On eut même recours aux menaces, et l'avis du maire de Sainte-Marie-aur-Mines, reproduit dans le Monileur universel du 2 septembre