Bacquet, Aubaine. ch. vin, n95 8, 9, 13, 14 et

3 Bacquet, ch. 1x, n° 2, relate les dispositions des traités de 1529 et 1544. — V. ce que disaient les députés des 3 états de Bourgogne, à Henri II (Bacquet, ch. x, no 6).

Comtois (ordonn. de Louis XI, 1482, — lettres patentes de François I, 2 avril 1556).

Le 5 février 1566, une décision semblable avait été prise à l'égard des Savoyards demeurés et domiciliés en France avant la reddition (code Henri I, £oc. cit.); suivant quelques auteurs, ceux qui, depuis la reddition, étaient venus demeurer en France, pouvaient obtenir des lettres de déclaration. Quant aux Lorrains, sauf quelques exceptions, (Barrois, les Evêchés), Bacquet dit qu'ils sont Aubains ‘.

Lorsque ces pays étaient en guerre avec la France, l'effet de ces dispositions cessait ; la paix une fois rétablie, elles reprenaient leur empire. Pothier exige que la paix soit rétablie dans les mêmes conditions que dans les traités précédents.

Tous ces étrangers pouvaient bénéficier de lettres de déclaration. Bacquet cite une lettre de Henri IV*. Nous y relèverons ces mots qui donnent bien le caractère de ces lettres : & Il craint « qu’on le voulût prétendre aubain et étranger. «si par nous ne lui estait sur ce pourveu, très

4. Lebret. Notables questions, Liv. V, décision 15. — Dumoulin, Coutume de Vitry en Partois, art. T2.

2. Dr. d'aubaine, chap. x1. — La forme de ces lettres est presque

la même que celle des lettres de naturalité, sauf sur un point qui montre la nature différente de ces deux titres: Dans les lettres de naturalité il est dit (Bacquet, chap. xxir1, no 2). « Par ces présentes, « voulons et nous plaist qu'il puisse et luy soit loisible, demeurer « etc... » et non pas « qu'il aye peu el puisse » comme dans les lettres de déclaration ; — nous tirerons conséquence de ce rapprochement pour déterminer les eflets des lettres de déclaration.

« humblement nous suppliant lui octroyer nos lettres de déclaration et provision à ce nécessai- «res. Pour ce est-il que... nous avons dit et dé- « claré, disons et déclarons que nous avons tou- «jours entendu et entendons que les natifs et « originaires du Comté de Flandre ayent et soient «tenus, censez et réputez nos vrais et naturels « sujets et tels nous les avons tenus et réputés, «tenons et réputons. Partant, voulons et nous « plaist, que le suppliant natif du Comté de Flan- «dre, comme nostre naturel sujet aye peu et « puisse demeurer en nostre royaume, pays, terres « et seigneuries de nostre obeyssance, jouyr des «privilèges et franchises, libertez, immunitez, « prérogalives et droits desquels jouissent les «autres vrais sujets et originaires de nostre

«royaume. » L'auteur du droit d’aubaine pense même que les naturels de ces pays n'avaient pas besoin de lettres, « en sorte que les lettres de dé- « claralion ne sont point nécessaires, mais on les « obtient pour plus grande seureté, pour s’en ay- « der en temps de guerre. » (Ils étaient alors affranchis desreprésailles, marque, contre-marque, etc.). Pothier, en observant que telle était l'opinion des anciens auteurs, dit qu'il n’en était plus ainsi de son temps. Le Bret dit au contraire que les lettres ne sont plus nécessaires pourvu que l’origine soit prouvée clairement.

Reprenons l'hypothèse du Français expatrié :

il recouvre les droits de régnicole, par cela même

qu'il rentre en France. Il en est même de ses enfants, nés à l'étranger, quand ils rentrent dans le royaume * : ils succèdent à leurs parents alors même que ceux-ci seraient établis à l'étranger sans esprit de retour. Ce recouvrement s’opérait sans qu’il y eût besoin de lettres de déclaration 2 mais 101 encore, pour plus de sûreté, on pouvait en prendre.

Pothier parle de rigueurs particulières contre les religionnaires fugitifs ; il dit qu’ils étaienttenus à leur retour de prèter un nouveau serment de fidélité entre les mains du gouverneur de la province, mais « Ces lois ne sont point observées : » toujours est-il qu'une déclaration du 25 octobre 1725 avait décidé que s'ils rentraient en France et abjuraient, ou à leur défaut, «les enfants qu'ils « ont amenés, ou ceux qui sont nés en pays étran- « ger, » ils redeviendraient Français, sans avoir besoin de lettres de naturalité *.

Effets quant aux enfants des lettres de déclaration. — De tout ce que nous venons de dire, il semble résulter que les lettres de déclaration étaient moins la création d’une situation nouvelle que la cons-

1. Boyer, décision 18 et arrêt de Bretagne de 1613. — Pothier Personnes 1, tit. 11, Sect. 1v. L'enfant né à l'étranger de parents français n’était pas étranger par cela seul. — Si l’un des deux parents seulement était Français, il fallait, d'après Pothier, se référer à la nationalité du père ou de la mère suivant que l'enfant était légitime ou non.

2. Bacquet, Daguesseau, op. cit. — Pothier dit lettres de réhabilitation ; il ne les exige pas « sauf peut-être dans le seul cas où ils se seraient fait naturaliser à l’étranger. »

3. Bourjon. Dr. comm. de la France, livre Ier, tit. vis, chap. 1v. Sect. 5. — V. aussi Le Bret loc, cit.

tatation d’un état préexistant ; elles ne consacraient pas à vrai dire de changement de nationalité ; bien au contraire, elles déclaraient que celui qui les obtenait n'avait jamais cessé d’être Français. Cela est si vrai que nous venons de voir qu'il était généralement admis que l'obtention de ces lettres n’était qu'une sage précaution, et qu’il suffisait d’une preuve certaine. Il faut donc décider qu’elles avaient un effet déclaratif, rétroacuif; cela résultait d’ailleurs des termes mêmes des lettres de déclaration, surtout si on les rapproche de ceux des lettres denaturalité (supra p.123, note 2). « Elles ont « toujours leffet rétroacüif, nous dit Daguesseau, « parce qu’elles supposent la qualité et ne font « que lever un empêchement qui en suspendait « l'exécution, » etil cite à l'appui les noms de Le Bret, Bignon, Choppin, Bacquet, Brodeau. On peut comparer ces effets à ceux du postliminium. La situation des enfants était facile à déduire, ils étaient Français comme leur père". Peu importe, la rétroactivité une fois admise, que l’on dût interpréter les lettres de déclaration proviso quod hæredes sint Regnicolæ ; cette exigence ne pouvait pas 101 atteindre les enfants. Ces derniers, en effet, étant considérés comme nés d’un Français ou d’une personne réputée telle, étaient par là

même régnicoles. Le système de la rétroactivité

1. Bourjon, Zoc. cit. Section 11, nousdit que le retour « des uns (des « parents) et des autres fait rentrer les enfants dans les droits de leur « origine. »

avec ses conséquences avait été adopté par de nombreuses décisions judiciaires et, entre autres, par l’arrèt de Senami, cité tout au long par Bacquet à la fin de son traité du droit d’aubaine, le fameux arrêt de Mabile ou de l’Anglaise, de 4576, ceux de 1602 et Noël 1605 (ces trois derniers en robes rouges) et enfin l'arrêt de 1694 à propos duquel Daguesseau prononça son 32° plaidoyer". Tel était notre ancien droit. On peut s'étonner à juste titre de voir M. Alauzet (de la qualité de Français, 2° 6d. n° 64) nier l’existence des lettres de déclaration, surtout en s’appuyant sur Pothier. M. Durand (Essai de dr. int. p. 189) qui, lui aussi, n’admet pas la rétroactivité, ne va pas aussi loin, et se borne à dire que les deux sortes de lettres avaient les mêmes effets. Ce qu’il y a de certain, c'est que l’on pouvait dire que l'acquisition de la qualité de Français était purement personnelle, parce que les lettres de naturalité seules constituaient un véritable changement de nationalité.