B. DROIT INTERMÉDIAIRE

Sous notre ancienne monarchie, tout était subordonné à la volonté royale ; il y avait bien quelques règles sur la naturalisation, mais le souve-

4. Il faut remarquer cependant que Bacquet, (chap. xxxvurr, n° 3) Bourjon, (loc. cit. Sect. 11) Pothier, (/oc. cit. Sect. 1v) admettent que le retour de celui qui à fait à l’étranger un établissement marqué ne lui permet pas d'appréhender les successions échues.

rain pouvait toujours y déroger ; d'autre part, la concession de la qualité de Français était considérée comme une faveur. Sous la Révolution, au contraire, on accuse les tendances opposées : certaines conditions sont exigées, et, pour tous ceux qui les remplissent, la nationalité française est un droit ; il y avait même là, sous l'empire de certaines constitutions, un bienfait auquel on ne pou-

vait pas se soustraire.

a). La loi du 2 mai 1190 décide que « tous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, sont réputés Français et admis en prêlant le serment civique en France à l'exercice des droits du citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont en outre, ou acquisdesimmeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie. »

D’après la Constitution de ATIT, titre 11, art. 2: Sont citoyens français ceux qui, nés en pays étranger d’un père français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique ; — enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit, d’un Français ou d’une Française expatriés pour cause de religion, viennentdemeurer en France et prêtent le serment civique. »

Ar£. 5. «Ceux qui nés hors du royaunie de parents étrangers, résident en France, deviennent

«citoyens Français après cinq ans de domicile « continu dans le royaume, s’ils y ont en outre ac- « quis des immeubles, ou épousé une Française, «ou formé un établissement d'agriculture ou de «commerce, et s'ils ont prêté le serment civi- « que‘. »

Enfin d’après l'art. 4: « Le pouvoir législatif «pourra, pour des considérations importantes, « donner à un étranger un acte de naturalisation « sans autres conditions que de fixer son domicile «en France et d’y prêter le serment civique. »

C'est dans la Constitution de 1793 que le désir d’absorber tous les peuples dans une seule nation arrive à son apogée. D’après l’art. 4, « tout étran- « ger âgé de vingt-un ans accomplis, qui, domici- «lié en France depuis une année, y vit de son «travail, — ou acquiert une propriété; — ou « épouse une française ; — ou adopte un enfant ; «— où nourrit un vieillard ; — tout étranger enfin « qui sera Jugé par le corps législatif avoir bien « mérité de l’humanité ; — est admis à l'exercice « des droits de citoyen Français. »

Cette disposition fut abolie par le décret du 11 octobre 1793.

Si nous faisons abstraction de la naturalisation exceplüonnelle en vertu d’une loi, qui avait con-

4. On peut faire entre l’art, 2 et l’art. 3 le même rapprochement qu'entre les lettres de naturalité et les lettres de déclaration ; l’art. 2 dit : «sont » français et l’art. 3: « Deviennent... » Dans le cas de l’art. 2, il faut faire l'extension aux enfants.

servé le caractère de faveur et qui devait avoir des effets individuels, nous dirons que sous ces lois et conslitutions la qualité de Français s’acquérait de plein droit et sans aucune manifestation de la volonté des intéressés: — celaest certain pour la Constitution de 1793.— La loi des 30 avril, — 2 mai 1790 exigeait le serment civique, mais on admet d'une manière constante ‘ que si lon n’était citoyen qu’à la condition de prêter serment, cette formalité n’était pas nécessaire pour devenir Français *. Nous croyons qu’il en était de même sous la Constitution de 1791”, bien que cela soit plus discuté, par suite de la confusion faite par le texte entre les deux qualités. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y avait lieu à celte investiture obligatoire, on pouvait très sérieusement se demander si elle n'avait pas d'effets quant aux enfants du naturalisé. Fœlix y voit une naturalisation collective dont les effets s'étendent nécessairement à la famille * ; cette extension a été admise par la cour de Colmar le 26 décembre 1829. (S. 1830, 2, 62). — Mais la cour de Grenoble, dans un arrêt du 16 décembre 1828 (5. 1829, 2, 23), s'était prononcée pour le